Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

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1 Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012

2 Plan de la présentation Situation sur les personnels de santé dans le monde et en Afrique Intentions de migration Code de pratique mondial Chronologie du développement Objectifs Articles Activités de l OMS Défis de la mise en œuvre du Code Rôles possibles des parlementaires Conclusion 2

3 Situation sur les personnels de santé dans le monde et en Afrique 57 pays connaissent une pénurie aigüe de personnels de santé - 36 en Afrique Source: WHO (2006). The World Health Report 2006 Working Together for Health. Geneva, World Health Organization 3

4 Situation sur les personnels de santé dans le monde et en Afrique (suite) Effectifs suffisants et disponibilité des personnels de santé, éléments fondamentaux pour un système de santé intégré et efficace permettant la fourniture de services essentiels de santé Grave pénurie de personnels de santé de toutes catégories, compromettant gravement la performance des systèmes de santé et l aptitude à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMDs) et autres engagements au niveau international 4

5 Intentions de migration Etude sur 6 Pays africains (2002) Causes de la perte des personnels de santé qualifié en Afrique : 1- Mauvaises conditions de travail, 2- Faibles niveaux des salaires 3- Perspectives de carrière non attrayantes, 4- Problèmes de sécurité, 5

6 Code de pratique mondial Demande de la 57 ème Assemblée d élaborer un code de pratique pour le recrutement international des personnels de santé A la suite de Déclaration de Kampala (2008) et aux communiqués du G8 ( ) Adoption du Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé - 21 mai 2010 WHA 63 6

7 Chronologie du développement du Code Jan09 Mai09 Juin09 Juil09 Aout09 Sept-Oct 09 December09 January10 May Consultations RCs OMS Rapport d étape pour EB Draft Resolution Draft Code G8 Sommet Réunion EURO Draft Code pour EB Rapport d étape Doc de Background Code adopté par 63ème WHA Draft code 7

8 Code de pratique mondial de l'oms sur le recrutement international des personnels de santé - 21 mai 2010 WHA 63 8

9 Article 1 - Objectifs Définir et promouvoir des principes et des pratiques non contraignants pour le recrutement international éthique; Servir de référence aux pays; Donner des indications utiles pour élaborer et appliquer des accords et autres instruments; Faciliter et encourager le débat international et développer la coopération autour de la question du recrutement international en se focalisant sur la situation des pays en développement 9

10 Article 2 Nature et portée Code non contraignant, s appliquant quelque soit la durée du recrutement (temporaire/permanent), dynamique; Portée internationale, guide à l intention des pays pour collaborer avec les personnels de santé, les recruteurs, les employeurs, les organisations des professionnels de la santé et autres organisations à l échelle régionale et mondiale; Principes éthiques applicables au recrutement international dans les pays en développement, à économie en transition et aux petits pays insulaires 10

11 Article 3 Principes directeurs La santé, fondamentale pour la paix et la sécurité Nécessité pour les Etats de remédier aux pénuries actuelles et attendues de personnel de santé pour protéger la santé dans le monde Les besoins et la situation de chaque pays doivent être considérés, particulièrement les plus vulnérables (pays en développement, à économie en transition) Tenir compte du droit des population des pays d origine d avoir le meilleur état de santé possible, des droits individuels des personnels de santé de partir 11

12 Article 3 Principes directeurs (suite) Recrutement international dans la transparence, l équité et la promotion durable des système de santé Disposer d effectifs de personnels de santé pérennes et instaurer des stratégies efficaces et adaptées à chaque pays Collecte des données au niveau national et international, la recherche, et les échanges d informations sur le recrutement international Facilitation des migrations circulaires 12

13 Article 4- Responsabilités, droits et pratiques Coopération des acteurs impliqués dans le recrutement international avec les responsables de la règlementation et les autorités nationales et locales; Informations aux recruteurs/employeurs et respect des responsabilités juridiques des personnels de santé Transparence des personnels de santé vis-à-vis des recruteurs par rapport à d éventuelles responsabilités juridiques; Connaissances des pratiques de recrutement par les Etats membres et les autres acteurs permettent des décisions éclairées 13

14 Article 4- Responsabilités, droits et pratiques (suite) Vérification par les Etats membres Pratiques de recrutement légales, justes, incluant des informations complètes et pertinentes aux postulants Rémunération selon les compétences, l expérience professionnelle et les responsabilités Equité dans les droits et responsabilités juridiques des personnels de santé migrants / aux personnels nationaux Possibilités et incitations pour améliorer les capacités professionnelles, les compétences et disposer d un plan de carrière dans le pays de destination 14

15 Article 5 Développement des personnels de santé et pérennité des systèmes de santé Bénéfice mutuel des systèmes de santé dans le recrutement international (pays fournisseurs/bénéficiaires) Coopération entre Etats pour le développement des ressources humaines pour la santé, formation appropriée, répartition géographique équilibrée Surveillance continue de l offre d emploi dans le secteur de la santé Décourager le recrutement actif dans les pays en pénurie de personnel de santé Code = Guide des Etats pour la coopération et la coordination internationales des recrutements internationaux (Fidélisation du personnel, reconnaissance sociale et professionnelle, jumelages, transfert de technologies et compétences) 15

16 Article 6 Collecte des données Bases factuelles nécessaires pour les politiques et plans efficaces de recrutement du personnel de santé; Mise en place de systèmes d information sur les personnels de santé, leurs mouvements et les répercussions sur les systèmes de santé Développement de la recherche sur les migrations des personnels de santé et l utilisation des données pour le suivi permanent du phénomène de migration, l analyse des données et la prise de décisions 16

17 Article 7 Echange d informations Instauration/renforcement de systèmes d échange d informations sur les migrations internationales des personnels de santé en utilisant tous les canaux publics et privés Bases de données à jour des lois et règlementations sur les recrutements et les migrations du personnel de santé et leur application et en faire rapport à l OMS (tous les 3 ans); Désignation d une autorité nationale en charge des échanges d informations, en informer l OMS qui fera le suivi et publiera les informations reçues des Etats. 17

18 Article 8 Application du Code Diffusion et application du Code par les Etats; Intégration du Code dans les lois et les politiques; Consultation de tous les acteurs par les Etats membres lors de la prise de décisions et les associer aux activités liées aux recrutement international; Contribution individuelle ou collective des acteurs à l atteinte des objectifs du Code, coopération à son respect et à la promotion de ses principes; Observation par les Etats, évaluation de l ampleur du recrutement international et de ses répercussions sur les systèmes de santé 18

19 Article 9 Suivi et dispositifs institutionnels Rapports nationaux réguliers sur les mesures prises, les résultats obtenus, les leçons tirées Suivi de l OMS basé sur les rapports périodiques, examen des informations et compte rendu effectué à l Assemblée mondiale de la santé; Point sur l utilité et l efficacité du Code par l Assemblée mondiale de la santé Révision du Code en fonction des besoins 19

20 Article 10 Partenariat, collaboration technique et appui financier Collaboration entre Etats et acteurs pour disposer des moyens pour atteindre les objectifs du Code Directement Par le biais des organismes internationaux Appui technique et financier requis des organisations internationales aux Etats pour l application du Code, surtout ceux en pénurie aiguë de personnels de santé, pays en développement ou à économie en transition 20

21 Activités de l OMS Mise en œuvre du Code Développement d une stratégie de mise en œuvre du Code Plaidoyer & Communication Mobilisation des Ressources Appui régional national Développement des mécanismes institutionels: directives Partenariat 21

22 Activités de l OMS (suite) Directives pour le suivi de la mise en œuvre Elaboration de lignes directrices pour l'ensemble de données minimum, l'échange d'informations et de rapports sur la mise en œuvre du Code mondial Calendrier pour les États Membres et le Rapport du Directeur Général de l'oms à l Assemblée mondiale Rapports des États membres soumis au secrétariat de l'oms Rapport du Directeur General à l Assemblée Mondiale de la santé Rapports des États membres soumis au secrétariat de l'oms Rapport du Directeur General à l Assemblée Mondiale de la santé Rapports des États membres soumis au secrétariat de l'oms Rapport du Directeur General à l Assemblée Mondiale de la santé Désignation d une autorité nationale responsable de l'application du Code, avec des responsabilités en matière de gestion de la mise en œuvre et suivi des progrès Rapport pays au Secrétariat de l'oms tous les trois ans (Premier rapport Décembre 2012) 22

23 Activités de l'oms sur l'application du Code (suite) Recueil des coordonnées des autorités de chaque État membre. Liste des points focaux est disponible en ligne Publication d un ensemble de directives pour aider à la collecte des information sur la mise en œuvre du Code 23

24 Défis de la mise en œuvre du Code Difficultés du suivi des migrations externes des professionnels de la santé Données nationales quasi inexistantes et souvent incomplètes Absence d outils de suivi appropriés et de système de collecte des données Faiblesse des capacités institutionnelles 24

25 Rôles possibles des parlementaires Faire connaître le Code et veiller à son application Disponibilité d instruments juridiques et leur application Encourager les Etats membres à prendre des mesures pour minimiser les causes des migrations des personnels de santé Coopérer avec les acteurs impliqués dans le recrutement international des personnel de santé pour l atteinte des objectifs du Code Favoriser le débat sur la question et y participer; S impliquer dans la disponibilité des bases factuelles, le suivi des tendances et leur utilisation dans les décisions 25

26 Rôles possibles des parlementaires (suite) Faciliter la redevabilité des Etats sur l application du Code Sensibiliser les Etas membres sur la nécessité de fournier les rapports au Secrétariat Examiner les rapports nationaux avant leur transmission à l OMS; Favoriser les échanges d informations et d expériences entre les Etats ainsi que la mobilisation des ressources; Participer à la prise de décisions sur les questions de migration des personnels de santé 26

27 Conclusion Code concerne tous les pays du monde (fournisseurs ou destinataires) Code non contraignant, dynamique et sa révision dépendra de son application, des informations disponibles et de l évolution des besoins des Etats membres Application du code, garantie pour assurer la disponibilité de personnels de santé pour des services de qualité afin de maintenir et renforcer les systèmes de santé et progresser vers l atteinte des OMD santé 27

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