RÈGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS 2013 MATERIEL INFORMATIQUE RÈGLEMENT DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur VILLE DE LA CHARITÉ SUR LOIRE Objet du marché MATÉRIEL INFORMATIQUE Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'(des) article 26 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : 14 jours après l'avis de publication

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation Forme du marché Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Lots Tranches Phases Durée du marché - délais d'exécution Modalités de financement et de paiement Délai de validité des propositions Variantes et options Variantes Options Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Modification de détail au dossier de consultation Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation Article 6 - Jugement des propositions Article 7 - Renseignements complémentaires 2

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Ville de La Charité sur Loire Adresse : Mairie Place du Général De Gaulle BP LA CHARITE SUR LOIRE CEDEX Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché La consultation porte sur : Matériel informatique 1 serveur... Service Centre Social 20 postes fixes + 2 portables... Service Scolaire 2 postes fixes... Service Etat-Civil 2 postes fixes... Service Bibliothèque 1 poste fixe... Service Communication Procédure de passation La consultation est passée par procédure adaptée en application de l'(des) article 26-II-2 du Code des Marchés Publics Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché ordinaire. Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition du marché Lots Le marché fait l'objet de plusieurs lots : LOT 1 ordinateurs scolaires, LOT 2 serveur ; LOT 3 reste du matériel. 3

4 Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases Durée du marché - délais d'exécution Les candidatures devront être remises avant le mercredi 29 mai 2013 à 12 H 00. Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire (mandat administratif) Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. Sans objet Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - le CCTP Modification de détail du dossier de consultation 4

5 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature Les documents indiqués à l'article 45 du code des marchés publics (Décret n du 1er août 2006) à savoir : - des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ; - la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : 1. qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, 2. qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, 3. qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du code du travail. Le candidat peut, pour remplir ces formalités, compléter le formulaire DC5 dûment daté et signé (cf. site internet - preuves de la capacité professionnelle (références similaires sur 3 ans, attestations, certificats, qualifications ) ; - lettre de candidature ou DC4. Contenu de l'offre - Acte d'engagement ou acte contractuel complété, daté et signé ; - Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières : (C.C.T.P.) ; - Mémoire technique répondant à tous les besoins définis dans le CCTP qu il se propose de mettre en place pour satisfaire les besoins ; - Bordereau des Prix. 5

6 Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Sans objet Compléments à apporter au cahier des charges Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s) Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante ou par mail : "APPEL D'OFFRE- Matériel Informatique - NE PAS OUVRIR". L'enveloppe ou le mail devra contenir les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des Marchés Publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis par courrier ou par mail ou pourront être déposé contre un récépissé à l'adresse suivante : APPEL D'OFFRE- Matériel Informatique - NE PAS OUVRIR MAIRIE - Service informatique Place du Général de Gaulle - BP LA CHARITE SUR LOIRE CEDEX Mail : virginie.seutin@lacharitesurloire.fr Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. 6

7 5-5 - Négociation Le Pouvoir Adjudicateur pourra recourir à la négociation avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre, notamment le prix en application de l article 28 du Code des Marchés Publics modifié par le Décret N du Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures 1. Garanties Professionnelles et Financières au vu des éléments fournis à l'appui des déclarations du candidat à produire ; 2. Preuves de la capacité professionnelle (références similaires sur 3 ans, attestations, certificats, qualifications ) ; 3. Renseignements attendus aux articles 43 et suivants du code des marchés publics. Critères de jugement des offres : Prix net des acquisitions (50 %) Accompagnement dans l'installation (25%) Service après vente (25%) Le prix de vente est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 7

8 Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : 1. Renseignements administratifs MAIRIE - Service informatique Place du Général de Gaulle - BP LA CHARITE SUR LOIRE CEDEX Mail virginie.seutin@lacharitesurloire.fr Renseignements techniques MAIRIE - Service informatique Place du Général de Gaulle - BP LA CHARITE SUR LOIRE CEDEX Mail virginie.seutin@lacharitesurloire.fr Voies et délais de recours Tribunal Administratif 22 rue D'Assas DIJON