A. Applicabilité de la loi Informatique et libertés

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1 Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés 55 A. Applicabilité de la loi Informatique et libertés Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés L applicabilité de la loi Informatique et libertés dépend de trois principaux critères : y Critère matériel y Critère fonctionnel y Critère géographique 1. Critère matériel Pour que la loi Informatique et libertés s applique, il faut : y des données à caractère personnel, y un traitement automatisé ou non de ces données. a. Notion de «données à caractère personnel» L article 2 alinéa 2 de la loi Informatique et libertés définit la notion de «données à caractère personnel» : Editions ENI - All rights reserved «Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne». Une donnée ne peut être qualifiée de donnée à caractère personnel qu à partir du moment où elle est rattachée à une personne physique identifiable. Il s agit donc d une vision extensive de la notion de données à caractère personnel.

2 56 Ainsi, le caractère direct ou indirect de l identification ne modifie pas la nature juridique de la donnée. Les données suivantes sont susceptibles d être qualifiées de données à caractère personnel : y les matricules des personnes assistant à une formation y les noms des personnes participant à un évènement tel qu une fête de fin d année y le numéro de téléphone d une personne physique ce qui inclut le numéro de poste d un salarié y les informations figurant sur un trombinoscope y une empreinte digitale y l ADN y une date de naissance y les plaques d immatriculation d une flotte de véhicules professionnels y une adresse telle que b. Notion de «traitement» Selon l article 2 alinéa 3, constitue un traitement de données à caractère personnel : «toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction». Il s agit là encore d une définition extensive de la notion de traitement. On observe en effet que la simple consultation de données à caractère personnel suffit à constituer juridiquement un traitement de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et libertés. 2. Champ fonctionnel L article 2 alinéa 1 de la loi Informatique et libertés prévoit que cette loi s applique : «aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l exception des traitements mis en œuvre pour l exercice d activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l article 5.»

3 Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés 57 Cette exclusion est due à l article 3-2 in fine de la Directive 95/46 : «Article 3 : Champ d'application 2. La présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel ( ) effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques. Cet article permet d exclure les traitements de données pour l exercice d activités exclusivement personnelles. La notion d activité exclusivement personnelle n a pas été définie par la CNIL. Cependant on en trouve une explication dans la directive transposée par la loi Informatique et libertés (12 ème Considérant) : «(12) considérant que les principes de la protection doivent s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel dès lors que les activités du responsable du traitement relèvent du champ d'application du droit communautaire ; que doit être exclu le traitement de données effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, telles la correspondance et la tenue de répertoires d'adresses» En effet, le législateur souhaitait faire échapper au régime contraignant des données à caractère personnel, le répertoire des amis et de la famille ou encore les listes d invités pour un mariage ou pour un anniversaire. On comprend que l exclusion de ce qui n est pas professionnel réduit largement le champ d application de la loi, en revanche, le caractère exclusif de cette activité l étend. En effet, prenons le cas du blog «personnel» d un bon père de famille : y Quel est le sort du traitement de données sur ce blog à l attention d un «cercle de famille» destiné à partager des photos de vacances ou les impressions des membres de ce blog sur ces photos ou vacances? y Et qu en serait-il si ce blog accueillait des bannières publicitaires permettant alors au propriétaire du blog de profiter financièrement de ce blog? Dans ce dernier cas, on pourrait imaginer que le critère d exclusivité permettrait donc une extension de l applicabilité de la loi Informatique et libertés. Editions ENI - All rights reserved

4 58 3. Champ territorial Enfin, l article 2 alinéa 1 in fine de la loi Informatique et libertés prévoit que cette loi s applique «lorsque leur responsable [de traitement] remplit les conditions prévues à l article 5». L article 5 de la loi Informatique et libertés pose le principe de territorialité de la loi : «I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : 1 Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi. 2 Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne. II. - Pour les traitements mentionnés au 2 du I, le responsable désigne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui». a. Critère lié à l établissement de la personne sur le territoire français La loi considère que le responsable de traitements qui «exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d une installation quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi». L article ne vise donc pas le lieu du siège social du responsable de traitement mais bien toute entité par laquelle il opère le traitement de données à caractère personnel. Autrement dit il peut s agir d une succursale ou d une filiale. Une simple domiciliation sans activité effective associée à l installation ne suffirait pas à satisfaire le critère d avoir un établissement sur le territoire français. b. Critère de territorialité des moyens utilisés Indépendamment du fait que le responsable de traitements soit ou non établi sur ce territoire français, un autre critère permet l applicabilité de la loi Informatique et libertés : des moyens utilisés en France. La notion de «moyens utilisés» est entendue très largement et englobe notamment : y Les équipements informatiques. y L exploitation effective des traitements et ce même si les équipements sont localisés dans un autre pays. y Le personnel dédié à la gestion des équipements ou à l exploitation des ressources.

5 Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés 59 c. Exclusions des copies temporaires L article 4 de la loi Informatique et libertés dispose : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises. Cette exclusion de compétence de la loi Informatique et libertés suppose que : y les copies soient réalisées par des prestataires techniques, y les copies soient stockées automatiquement et aient un caractère transitoire, y la finalité de l opération soit de permettre à d autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations. d. Loi Informatique et libertés : pas une loi de police Une loi de police est une loi hiérarchiquement supérieure aux lois nationales pour des raisons de protection de l ordre public. Il est de jurisprudence constante que la loi Informatique et libertés n est pas une loi de police. Elle ne s impose pas aux autres pays, même membres de l Union Européenne. C est ce qu a pu juger le Tribunal de Grande Instance de Paris sur ordonnance de référé rendue le 14 avril 2008 (TGI Paris, ordonnance de référé du 14 avril 2008, RG n 08/ 52010, Mme Xc/Google INc et Google France) : Editions ENI - All rights reserved Extrait du «PAR CES MOTIFS» : «Constatons l absence de moyens avérés de traitement en France par le service Google Groupes de données à caractère personnel, Mettons la société à responsabilité limitée Google France hors de cause, (...) Constatons l absence de traitement sur le territoire français par la société Google Inc de traitement de données personnelles pour les besoins de son service Google Groupes, Constatons que la loi française n est pas en toute évidence une loi de police justifiant son application impérative au présent litige, et que son application ne s impose pas, que ce soit en vertu du lieu de survenance du dommage ou pour des motifs tenant à l ordre public au sens du droit international privé, ( )»

6 60 Dans cette affaire, le juge a retenu que : y la loi Informatique et libertés n est pas une loi de police, y le responsable de traitement est situé aux États-Unis, y et qu aucun moyen de traitement n est opéré sur le territoire français du fait que Google France n intervenait aucunement dans ce traitement de données et a pu ainsi être mis hors de cause. 4. Synthèse

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