REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Personne publique : VILLE D AUTERIVE Place du 11 Novembre AUTERIVE CEDEX Objet de la consultation : Fourniture et maintenance d une solution informatique et internet pour l école maternelle et primaire Michelet de la ville d AUTERIVE Etablie en application du Code des Marchés publics Décret n du 1er août 2006 Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des offres : le 24 janvier 2014 à 12 heures

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 2. Etendue de la consultation 3. Dispositions générales 3.1. Décomposition en tranches ou en lots 3.2. Mode de règlement 3.3. Forme juridique de l'attributaire 3.4. Compléments à apporter au cahier des Charges 3.5. Modification de détail au dossier de consultation 3.6. Contenu du dossier de consultation 3.7. Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4. Maintenance ou suivi 5. Délais d'exécution 6. Délais de validité des propositions 7. Présentation des propositions 7.1. Documents à produire 7.2. Langue de rédaction des propositions 7.3. Unité monétaire 8. Conditions d'envoi ou de remise des plis 9. Jugement des offres 10. Renseignements complémentaires

3 Article 1 - Objet de la consultation La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Fourniture de matériel, installation et maintenance d une solution informatique et internet pour l école maternelle et primaire Michelet. Article 2 - Etendue de la consultation Marché passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. La forme du marché revêt le caractère d'une prestation de service. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Lots Le marché est composé en un lot unique. 3-2-Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-3-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. En application de l'article 51-VI-1 du Code des Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. 3-4-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses particulières ( C.C.P.). 3-5-Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - l'acte d'engagement, - le CCP. 3-7-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : / et sur le site de la ville d Auterive : Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Article 4 - Maintenance ou suivi Le prestataire devra mettre à disposition une maintenance sur site pendant la durée du Marché (Voir le CCP).

4 Article 5 - Délais d'exécution Se reporter à l article 3 du CCP. Article 6 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions à l'article 8 du présent règlement. Article 7 - Présentation des propositions 7-1-Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Lettre de candidature (DC4) - Déclaration du candidat (DC5) Les formulaires ci-dessus demandés sont d accès libre et gratuits sur le site du ministère de l économie : (thème : marchés publics, formulaires) - Déclaration sur l'honneur prévue à l article 46 du Code des Marchés Publics que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales ou les certificats attestant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou DC7) - Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement - Acte(s) d'engagement complété(s), daté(s), signé(s) et portant le cachet de la société - Un relevé d identité bancaire Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code (DC7). 7-2-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 7-3-Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Article 8 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Date limite de remise des offres : vendredi 24 janvier 2014 à 12h00 Les offres seront transmises sous enveloppe cachetée portant l'adresse suivante : HÔTEL DE VILLE Service Secrétariat Général Place du 11 Novembre AUTERIVE avec la mention : MARCHE «Fourniture et maintenance d une solution informatique et internet pour l école maternelle et primaire Michelet de la ville d AUTERIVE» Les offres pourront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : HOTEL DE VILLE Secrétariat Général- Place du 11 Novembre AUTERIVE avant la date indiquée ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci dessus par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Article 9 - Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance :

5 Critères de jugement 1. Garanties professionnelles et financières 10 points 2. Références professionnelles dans le domaine visé en objet du marché 10 points 3. Moyens humains et matériels pour répondre globalement aux prestations attendues 10 points 4 rapidité d intervention 20 points 5 délai d exécution 20 points 6 prix des prestations 30 points Article 10 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Renseignements administratifs et techniques Correspondant : David BOUYER (DGS) Adresse : indiquée en page 1 du présent règlement de la consultation Téléphone : Fax : Courriel : Adresse internet : Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. Article 11 - Recours Le tribunal Administratif 68, Rue Raymond IV TOULOUSE

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