Fonds du long métrage du Canada Programme pilote d'aide au développement d un éventail de projets Projets de langue anglaise

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1 Fonds du long métrage du Canada Programme pilote d'aide au développement d un éventail de projets Projets de langue anglaise Foire aux questions Veuillez lire attentivement les principes directeurs du Programme pilote d'aide au développement d un éventail de projets du FLMC (le «Programme») que vous pouvez vous procurer dans le site Internet de Téléfilm Canada. Les formulaires de demande se trouvent également dans cette section du site. 1. Q : Au cours de la durée prévue du Programme pilote, les producteurs peuvent-ils ajouter ou substituer des projets suite au dépôt d'une demande initiale (comportant un minimum de 3 projets)? R : Ce Programme fournit aux producteurs une ligne de crédit continue pour le développement de projets précis. Les producteurs peuvent ajouter des projets durant la durée prévue du Programme, sujet à l'approbation de Téléfilm Canada. Pour ce faire, tout nouveau projet doit satisfaire aux critères d'admissibilité décrits dans les principes directeurs du Programme et être appuyé d'une lettre confirmant l'intérêt d'un distributeur. La mission du Programme pilote d aide au développement d un éventail de projets est d accorder aux sociétés requérantes une plus grande autonomie dans leur prise de décisions et une plus grande latitude dans l utilisation des ressources, tout en solidifiant les relations entre producteurs et distributeurs. Dans un même ordre d idée, à la suite des 3 projets initiaux, Téléfilm Canada se réserve le droit d étudier des projets subséquents en «phase germinale» (c est-à-dire avant la création d une première version de scénario) qui auront suscité l intérêt des distributeurs. On trouvera dans notre site Internet le formulaire de demande de modifications que l on doit utiliser dans une telle situation. Si Téléfilm approuve la demande de modification, un amendement à l entente relative au développement d un éventail de projets devra être signé. 2. Q : Que se passe-t-il lorsque le producteur * décide d'abandonner un projet qui faisait partie initialement de son éventail, ou qu'il le retire de ses priorités? R : Lorsqu'un producteur se retire d'un projet, son éventail se compose alors des autres projets, soumis aux exigences de remboursement normales prévues par le Programme. Toutefois, si le producteur se retire d'un projet et qu'il n'y a pas d'autres projets dans son éventail, il doit alors rembourser immédiatement la totalité de la ligne de crédit. * Dans ce document, l emploi du masculin pour désigner des personnes n a d autres fins que celle d alléger le texte. This document is also available in English. FAQ / Programme pilote d aide au développement d un éventail de projets de langue anglaise / V.1 / Date:

2 3. Q : Selon les principes directeurs, Téléfilm Canada n'effectuera pas d'évaluation qualitative des aspects créatifs (scénarios) des projets. Les projets feront-ils l'objet d'une quelconque évaluation des scénarios? R : Oui, Téléfilm Canada doit lire les scénarios pour vérifier s'ils répondent bien aux critères essentiels d'admissibilité. Ces critères sont décrits à la section 2.3 des principes directeurs du Programme. La décision de Téléfilm Canada de soutenir un éventail de projets en accordant au requérant une ligne de crédit ne sera pas fondée sur les mérites qualitatifs du matériel créatif (les scénarios), mais plutôt sur les forces des éléments de la demande, comme le précise la section 3.1 des principes directeurs. 4. Q : Lorsque son éventail est formé d'un ou de deux autres projets actifs, le producteur peut-il avoir accès à l'aide au développement du volet sélectif du FLMC? R : Le producteur ne peut présenter de demande d'aide au développement du volet sélectif du FLMC s'il a accès à une ligne de crédit du Programme pilote. Il peut toutefois ajouter des projets à son éventail en tout temps, s'il respecte l'exigence relative aux critères de déclenchement par le distributeur. 5. Q : Le requérant accepté dans le cadre du Programme peut-il présenter une demande d'aide au développement du volet sélectif du FLMC pour un projet qui ne fait pas partie de son éventail? R : Non. Durant la période à laquelle le requérant a accès à une ligne de crédit en vertu du Programme, il ne pourra obtenir de fonds additionnels de développement du volet sélectif du FLMC. 6. Q : Le projet qui a déjà obtenu une aide au développement de Téléfilm peut-il être au nombre des projets de l éventail du producteur qui présente une demande dans le cadre du Programme? R : Oui, mais à certaines conditions. Puisque les projets figurant à l éventail de projets faisant l objet d une demande dans le cadre du Programme doivent être à la première étape de développement ou à une étape ultérieure, un projet peut avoir été développé, sous une forme ou une autre, avec ou sans la participation de Téléfilm. Toutefois, lorsque Téléfilm a participé aux premières étapes de développement de ce projet, celui-ci n'est admissible que si le total de l'aide au développement du volet sélectif reçu à ce jour est inférieur au montant maximum de $ alloué pour le développement (tel que décrit dans les principes directeurs de l Aide au développement des productions de langue anglaise du FLMC). 7. Q : Un projet qui est à l étape du «montage de projet» est-il admissible à une aide au développement additionnelle en vertu de ce Programme? R : Oui. Les projets qui en sont à l étape du développement de la première version du scénario jusqu à l étape du montage de projet sont admissibles au Programme. Selon les principes directeurs du FLMC, le montant maximum de l'aide au développement est de $ par projet. Lorsque ce montant maximum n'a pas été entièrement attribué à l étape du montage du projet, celui-ci est admissible et peut alors faire partie de l éventail de projets. 8. Q : Quels sont les montants exigés des distributeurs pour déclencher l aide de Téléfilm, que ces distributeurs fassent ou non partie du groupe des producteurs? Programme d'aide au développement d un éventail de projets Foire aux questions 2

3 R : Le requérant peut avoir le soutien d'un ou de plusieurs distributeurs dans le cadre de son éventail de projets. S'il y a plus d'un distributeur faisant ou non partie du groupe des producteurs, le «montant déclencheur» sera le plus élevé des montants suivants : Le total de la participation de chaque distributeur dans chacun des projets, qui doit être conforme au pourcentage requis par projet (soit 10 % pour les projets dont le distributeur ne fait pas partie du groupe du producteur et 15 % pour les projets dont le distributeur fait partie du groupe du producteur); et Le total de tous les engagements des distributeurs de l éventail de projets répondant à l'exigence minimale en dollars, total calculé proportionnellement au nombre de projets dont le distributeur fait partie du groupe du producteur par rapport au nombre de projets dont le distributeur ne fait pas partie du groupe du producteur [ex. : 2 projets dont le distributeur fait partie du groupe du producteur + 1 projet dont le distributeur ne fait pas partie du groupe du producteur = (2/3 X $) + (1/3 x $) = $] 9. Q : Quelles sont les modalités de versement de la ligne de crédit? R : La date et le montant de chaque versement sont établis en fonction du flux de trésorerie de chacun des projets du portefeuille tels que soumis lors du dépôt de la demande. Le montant et la date des versements sont précisés dans le contrat de Téléfilm Canada. La structure de paiement type consiste en deux versements, respectivement de 80 % du montant et de 20 % du montant. 10. Q : Que se passe-t-il lorsque le producteur n'a plus accès au solde de sa ligne de crédit, qu'elle est annulée ou que son remboursement est exigé? R : Lorsque le producteur n'a plus accès à la ligne de crédit parce qu'il n'a pas réalisé les attentes en matière de rendement, il est alors obligé de rembourser les sommes perçues, conformément à la section 5.1 des principes directeurs. Le remboursement doit être effectué dès le début de la production ou du transfert des droits de tout projet faisant partie de l éventail. Lorsque la ligne de crédit est annulée parce que le requérant n'a pas réalisé ses engagements minimums ou ses obligations en matière de flux de trésorerie, le remboursement est toujours exigé, conformément à la section 5.1 des principes directeurs. Si le remboursement de la ligne de crédit est exigé parce que l'entreprise est en situation de défaut, le solde doit alors être remboursé immédiatement. 11. Q : Pourquoi ce Programme n'est-il offert qu'aux projets de langue anglaise? R : En consultation avec l industrie, Téléfilm Canada privilégie une approche asymétrique pour mieux tenir compte des problèmes et des préoccupations propres à chacun des deux marchés linguistiques. Des initiatives particulières sont également prises pour répondre aux besoins particuliers du marché de langue française. 12. Q : Pourquoi les honoraires du producteur ne sont-ils pas admissibles dans le cadre du Programme? Ils le sont pourtant dans le cadre du programme principal d'aide au développement du FLMC. R : Les honoraires du producteur ne sont pas admissibles pour deux raisons : Programme d'aide au développement d un éventail de projets Foire aux questions 3

4 D'abord, pour s assurer que le montant investi par le marché (le montant «déclencheur») ne soit financé indirectement à même le devis de développement de l éventail. Ensuite, tous les investisseurs qui participent à l éventail de projets c'est-à-dire Téléfilm Canada, le producteur, les distributeurs et les diverses sources qui constituent l'intérêt du marché prennent un risque financier en vue d assurer le succès de cet éventail. Aucun investisseur n'a droit à un traitement préférentiel. Bien que les honoraires du producteur ne soient pas considérés comme étant des coûts admissibles dans le cadre de la ligne de crédit, les honoraires du producteur engagés à l'étape du développement sont remboursables dès le premier jour des prises de vues principales lorsque le projet progresse à l'étape de la production. Cette pratique est également en vigueur dans le volet sélectif de l'aide au développement. 13. Q : Les principes directeurs précisent que le requérant doit avoir sorti en salles deux films au cours des cinq à sept dernières années. Qu en est-il si un de ces films lancés en salles est sorti en version autre qu'anglaise? Comment définir «sortie en salles»? R : «Sortie en salles» signifie la sortie du film au grand écran dans au moins trois importants centres urbains, durant au moins une semaine, dans le marché de langue anglaise au Canada. Pour plus de précision, si le film est sorti en salles dans les deux marchés linguistiques au Canada, la version anglaise doit satisfaire les exigences minimales précitées. Veuillez consulter la note 2 en bas de page des principes directeurs pour de plus amples précisions. 14. Q : À la section intitulée «Esprit et intention» des principes directeurs, il est fait mention d une procédure accélérée de décision à l étape de la production. Qu est-ce qu une procédure accélérée? R : Cette expression signifie qu un projet recevant l appui du Programme aura plus de chances de se voir accorder un financement venant de Téléfilm, grâce à l établissement de relations solides entre les producteurs et les distributeurs. De plus, les projets acceptés dans le cadre du Programme ne sont pas soumis aux exigences du volet sélectif de l aide au développement. Le producteur dispose donc d une plus grande liberté pour développer le projet en fonction de son propre calendrier de développement. 15. Q : Est-ce qu un employé, un actionnaire, un dirigeant ou un réalisateur lié à une compagnie de production dont la demande au Programme a été acceptée peuvent soumettre une demande au programme Writer s First? R : Téléfilm Canada tient compte du fait que certains producteurs sont également des scénaristes ayant bon nombre de longs métrages canadiens à leur actif. Durant la période au cours de laquelle le requérant a accès à une ligne de crédit en vertu du Programme, tout individu possédant la participation majoritaire de la société qui gère l éventail de projets aura le droit de soumettre une demande auprès du programme Writer s First du FLMC s il détient 100 % des droits d auteurs comme stipulé dans le contrat. Veuillez prendre en note que la société qui gère l éventail de projets ne peut être corequérante ou cosignataire d une demande d accès au programme Writer s First avec l individu. Veuillez également prendre note qu il n y a aucune garantie que le demandeur sera admissible au programme Writer s First ni qu il se verra octroyer l aide du programme Writer s First. À cet effet, le demandeur doit répondre aux critères d admissibilité des requérants et des projets du Programme Writer s First. Toute demande sera évaluée en tenant compte des critères d évaluation du Programme Writer s First. Programme d'aide au développement d un éventail de projets Foire aux questions 4

5 Le remboursement de l avance faite au requérant dans le cadre du programme Writer s First sera effectuée conformément aux principes directeurs du programme en tenant compte des droits sur le matériel créatif, selon qu ils aient été transférés à ou acquis par la société gérant un éventail de projets ou par une société non liée. Programme d'aide au développement d un éventail de projets Foire aux questions 5

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