COMMISSION THEMATIQUE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (ET)

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1 COMMISSION THEMATIQUE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (ET) Projet de décision d établissement du plan d aménagement (Gletsch-Léman) et des bases agricoles NOVEMBRE 2005

2 Commission thématique Equipement et Transports du Grand Conseil Jeudi 8 septembre h45 à 15h30 Sion, bâtiment Mutua, salle 509 AREOPAGE Nom Parti Présent Remplacé par Absent Andenmatten Anton CVPO X Maytan Antoine PDCC R P.-A Délitroz Besse Christian GRL R Marc Schroeter Hugo-Lötscher Suzanne SPO X Imboden Ignaz CSPO R Locher Marcel Martig Konrad CVPO X Melly Jacques PDCC O Perruchoud Christophe GRL R Georges Vianin Pitteloud Albert UDC X Richard Claude-Alain PS/AdG X Roch Jean-Didier PDCB X Rouvinez Jean-Pierre PDCC X Venetz Christian GRL R Christoph Föhn Excusés : Fournier Albert, chef du SRCE ; Jacques Melly, député ; Antoine Maytain, député, vice-président de la commission En présence de : MM Jean-Jacques Rey-Bellet chef du département, Bernard Schwery, directeur du projet de la 3 ème correction du Rhône ; Toni Arborino, chef du projet ; Jean-Christophe Putallaz, services centraux SRCE. 1. Ouverture de la séance M. le Président Anton Andenmatten ouvre la séance en remerciant pour leur présence M. le Conseiller d Etat Jean-Jacques Rey-Bellet, Chef du département des transports, de l équipement et de l environnement (CDTEE), MM. les représentants du service des routes et des cours d eau (SRCE) ainsi que Mme et MM. les députés, membres de la commission. M. Andenmatten rappelle encore les 2 points à l ordre du jour, dont celui consacré à la 3 ème correction du Rhône revêt une actualité particulière, compte tenu des récentes intempéries qui ont très récemment frappé plusieurs régions de Suisse. M. Jean-Jacques Rey-Bellet salue les membres de la commission et présente les collaborateurs qui représentent le SRCE. 2. Introduction de M. le Conseiller d Etat Jean-Jacques Rey-Bellet : Le 27 septembre 2000, le Grand Conseil a pris la décision d engager le projet de 3 ème correction du Rhône, une décision dont la pertinence a été confirmée le 15 octobre de la même année, journée au cours de laquelle les intempéries ont entraîné des inondations et des dégâts de sinistre mémoire. La Confédération soutient ce projet qu elle considère comme prioritaire et le Grand Conseil a fixé que le projet devait concerner l ensemble du cours du Rhône, de Gletsch au Léman. 2

3 L équipe de projet de la 3 ème correction du Rhône a déjà engagé, jusqu à ce jour, la réalisation et la conduite de plusieurs tâches, en particulier : - la mise en route des études de base visant afin de préparer l établissement du projet, - la réalisation des mesures urgentes suite aux intempéries 2000, - l acquisition à l amiable de terrains en vue du projet de 3 ème correction, - l organisation d une démarche participative et d une collaboration avec les différentes régions, - l établissement du plan sectoriel, actuellement en phase de consultation, - le projet des mesures prioritaires, - la mise en appel d offres du plan d aménagement. Le plan d aménagement du Rhône (PA-R3) constitue la phase concrète du projet d ensemble de la 3 ème correction du Rhône; élaboré par des bureaux d étude privés, sur mandat, il servira de base à l établissement des plans de projet par secteurs qui feront l objet des mises à l enquête. Le projet de 3 ème correction du Rhône touche le monde agricole car l espace dont a besoin le Rhône dans le cadre de cette correction est pour l essentiel pris sur des surfaces agricoles. Il a donc été décidé d apporter une attention particulière au traitement de la problématique agricole et de ne pas s engager seulement dans une démarche d expropriation. Le projet de décision soumis porte sur une demande de crédit de 10,5 millions de francs pour l établissement du plan d aménagement (= projet général) de la 3 ème correction du Rhône, de Gletsch au Léman, ainsi que pour l établissement des bases agricoles. Compte tenu de sa durée, la procédure d attribution du mandat pour l établissement du plan d aménagement a déjà été entreprise et l adjudication a été effectuée avec la réserve qu elle ne prend effet qu en cas d acceptation du crédit d engagement sur lequel porte la décision traitée ce jour. La coût de la sécurisation de la plaine du Rhône est estimé à plus d un 1,milliard de francs. Cet investissement s étendra sur 30 ans, ce qui n en fait pas un projet pharaonique; en comparaison, le coût du seul contournement autoroutier de Viège s élève à 800 millions de francs. Dans le cadre de la 3 ème correction du Rhône, des crédits d engagement ont été demandés au Grand Conseil pour - des études générales, - des mesures urgentes, suite aux intempéries 2000, - des mesures prioritaires, - des achats de terrains à l amiable. Le choix d effectuer des demandes de crédits spécifiques répond à la volonté du Grand Conseil de pouvoir conserver la vue sur les différents objets et de ne pas aller dans le sens d un crédit global de 1 milliard de francs. Dans cette optique et au fur et à mesure de l avancement du projet, l enveloppe des coûts sera précisée. 3. Présentation du projet par M. T. Arborino Excellente présentation dont des extraits sont annexés au présent procès-verbal. 3

4 M. J.-J. Rey-Bellet précise que le plan sectoriel, en cours de consultation, porte sur la définition - de la carte indicative des dangers, mettant en évidence les zones aujourd hui menacées par les crues du Rhône, - de l espace Rhône, qu il s agit de réserver pour permettre la sécurisation future du fleuve ; en ce sens, il constitue une sorte de plan d alignement. La différence entre espace et emprise doit être bien comprise : l emprise future du Rhône sera bien plus réduite que l espace ; elle n est pas connue dans cette étape du plan sectoriel mais sera définie dans l étape du plan d aménagement de la 3 ème correction du Rhône.. M. Arborino relève également que les intempéries d août 2005 en Suisse centrale auraient, si elles étaient survenues en Valais, provoqué des débordements du Rhône supérieurs à ceux survenus en 2000 ; la cause déterminante en aurait été l étendue importante des régions touchées par de très importantes précipitations. Il mentionne 2 points, dits de conflit, liés au projet et auxquels une attention spécifique est déjà portée et sera encore accordée de manière plus importante au fur et à mesure du développement des études : - les pertes de surfaces, - les effets sur la nappe phréatique. Au cours de sa présentation, M. Arborino - détaille l avancement actuel du projet, - explique sa planification financière, - décrit les objectifs et le contenu du plan d aménagement dont l établissement va débuter, - fait état des bases agricoles à établir. M. Rey-Bellet relève que l investissement prévu pour les travaux, à hauteur de 50 millions de francs par année, représente 1/3 de l investissement annuel pour la construction de la A9. Le Conseil d Etat a été informé en détail de l avancement du projet et des besoins financiers lorsqu il a traité la demande de crédit d engagement soumise ce jour. Il mentionne encore que la volonté de transparence dans l affectation et l utilisation des crédits a conduit le Conseil d Etat a soumettre cette demande de crédit alors même que le solde disponible sur les différents crédits déjà acceptés par le Grand Conseil pour la 3 ème correction du Rhône aurait été suffisant pour couvrir les dépenses relatives à l établissement du plan d aménagement et des bases agricoles. Il est clair que chaque crédit d objet accordé par le Parlement ne doit être utilisé que pour les buts invoqués lors de la décision. 4. Discussion 4.1 Remarque d un commissaire : Le mandat donné par l autorité politique pour la 3 ème correction du Rhône porte aussi sur les aspects : sécuritaires, environnementaux, socio-économiques. Dans le contexte socio-économique, le projet compromet cependant, dans son développement actuel, les possibilités de valorisation d une eau potable de très bonne qualité. Le retour sur investissement (construction d un aqueduc) pour cette valorisation serait favorable, sans omettre que l eau potable non utilisée peut, à terme, être utilisée par n importe qui du bassin versant. Par ailleurs, la construction d un aqueduc pourrait revêtir un aspect bénéficiaire également sur le plan de la sécurité, en permettant le passage par l aqueduc d un 4

5 débit d eau significatif en cas de crue extrême, par un système de déviation des eaux du Rhône dans l aqueduc, en lieu et place de l eau potable. En conclusion est posée la question de la responsabilité politique des membres de la commission, s il était accepté que le projet Rhône se poursuive sans que la possibilité de la valorisation de l eau potable soit prise en compte ou sans qu un moratoire ne soit demandé pour l étude de cet aspect. Réponse de M. Rey-Bellet : - La valorisation de l eau potable concerne la valorisation des eaux turbinées. En période de crues, il convient de contrôler les turbinages de façon que le Rhône ne soit pas alimenté par des eaux excessives en provenance des barrages. La valorisation évoquée et la construction d un aqueduc qu elle impliquerait n apportent pas de solution au niveau sécuritaire. Le projet actuel de 3 ème correction du Rhône n est donc pas réfuté en ce qui concerne une éventuelle valorisation de l eau potable ; il est en outre reconnu que la mise d eau sous tuyau ne constitue pas une solution recommandée du point de vue sécuritaire. Le dimensionnement actuel du projet, au niveau sécuritaire, n est donc pas lié à une éventuelle valorisation de l eau potable. - Un moratoire ne se justifierait que si un intérêt sécuritaire déterminant pouvait être trouvé à une valorisation de l eau potable, ce qui n est pas le cas. - Si une étude économique, confiée par le Conseil d Etat au Département de l économie et qui devrait intégrer également les aspects juridiques, venait à montrer l intérêt évident d une valorisation de l eau potable, sa prise en compte n est évidemment pas exclue et pourrait être intégrée au projet sans retarder son développement actuel. - Une augmentation de la largeur du Rhône ne changerait pas le débit minimal à respecter, la configuration du lit étant déterminante. Dans ce domaine des débits minimaux, les problèmes juridiques sont complexes et nécessitent une approche spécifique. La commission partage l avis que les deux problématiques peuvent être étudiées à leur propre rythme et qu il n y a pas lieu d adopter un moratoire pour cet objet. 4.2 Question de la commission : La commission demande des détails sur le montant du devis de Fr. 2'900'000.- affecté à l établissement des bases agricoles. Réponse de M. Rey-Bellet : L importance accordée au volet agricole a déjà été explicitée (voir 2). Dans ce contexte et dans l optique de permettre la réalisation d améliorations foncières intégrales (AFI), il est nécessaire d établir au préalable des bases précises, par exemple au niveau de la qualité des sols ; cette connaissance de la qualité des sols peut également et localement constituer, dans le cadre de l élargissement du lit du fleuve, un paramètre d évaluation lorsque les variantes de solutions techniques sont équivalentes.. Détail du devis et affectation des montants, voir annexes : 1) 1'800'000.- : pédologie ( qualité des sols) afin de : a) disposer de bases (valeurs des terres, possibilités d améliorations de ces valeurs par exemple par des drainages et une meilleure irrigation) pour les projets d AFI b) mettre en évidence la qualité des sols pouvant être pris en compte dans la définition des futurs quotas des surfaces d assolement, conformément au plan sectoriel de la confédération en ours de modification. 5

6 2) 700'000.- l objectif est d établir a) les perspectives de développement de l agriculture de plaine - en effectuant des analyses de l état actuel (par exemple au travers de l établissement de cartes de l état actuel des infrastructures agricoles), - en définissant des scénarios de développement. b) les avant-projets d AFI sur les secteurs prioritaires de Viège et de Fully. 3) 400'000.- : pool d experts de l agriculture qui effectueront les études de faisabilité et d utilité des AFI pour l ensemble de la plaine du Rhône et accompagneront, pour le compte du M.O., les ingénieurs chargés d établir le plan d aménagement du Rhône. 4.3 Question de la commission : Comment est traitée, dans le cadre du projet, la question des valeurs naturelles? Un inventaire a-t-il été établi? Réponse de MM. Rey-Bellet et Arborino : L équipe de projet comporte un spécialiste des valeurs naturelles. Déjà dans le cadre de l établissement des bases de projet, il est entrepris d effectuer un état actuel des valeurs naturelles. 5. Examen / Discussion du message et décision de la commission sur l entrée en matière 5.1 Question de la commission : Comment est effectuée la répartition de la prise en charge à hauteur de 5% par les tiers intéressés (communes + tiers)? Quel sera le niveau des charges pour les communes? Réponse de MM. Rey-Bellet : Le Grand Conseil dit qui est appelé à participer et le Conseil d Etat fixe la clé de répartition. Actuellement, le taux de subventionnement est en négociation avec la Confédération. Par ailleurs et au niveau cantonal, la révision de la loi sur l aménagement des cours d eau est en cours. La discussion sera donc reprise devant le Grand Conseil dans le cadre du débat sur la révision de la loi. Pour les communes, la charge sera peu élevée et se répartira sur toute la durée du projet. 5.2 Question de la commission : Le potentiel hydroélectrique du Rhône est-il préservé? Réponse de MM. Rey-Bellet : Les eaux du fleuve sont la propriété du canton et, en conséquence, la valorisation de ces eaux relève de sa compétence. Le Département de l énergie examine, parallèlement au développement du projet de 3 ème correction du Rhône, la possibilité de valorisation de son potentiel hydroélectrique ; à ce titre, la coordination est donc assurée. L aspect hydroélectrique est pris en compte au même titre que tout projet qui touche au Rhône ; à l examen du plan sectoriel, les communes qui ne l ont pas encore entrepris pourront encore faire part de leurs projets. 5.3 L entrée en matière est acceptée à l unanimité des 12 membres présents. 6

7 6. Examen de détail du projet de décision par la commission Titres et considérants : Le titre du projet de décision est à compléter par la mention de la 3 ème correction du Rhône. Art.2 : Question de la commission : Quelle serait l influence d une modification du taux de subventionnement de la Confédération? Réponse de MM. Rey-Bellet : La décision est basée sur le taux en vigueur. Une augmentation du taux fédéral est assortie d un effet rétroactif, arrêté à la date de novembre 2002 sur la base des négociations entreprises. Pour le reste, aucune remarque. 7. Décision de la commission Le projet de décision est accepté à l unanimité des 12 membres présents. 8. Conclusion M. A. Andenmatten remercie les membres de la commission pour leur travail et M. le Chef du département ainsi que ses collaborateurs pour les explications et compléments d information apportés. M. J.-J. Rey-Bellet remercie la commission pour le travail effectué et pour sa décision favorable. Le Président Le rapporteur Anton Andenmatten Jean-Pierre Rouvinez 7

8 1. Rahmen und aktueller Projektstand Remise en état 2000 : 8 mios Remise en état 2000 : hiver Mesures prioritaires : enquête dès fin-2005 Sion : études fin-2005 CANTON DUVALAIS KANTON WALLIS Etat d avancement Sion Bases Conches : résultats fin-2005 Bases Bas-VS : résultats automne 2005 Plan sectoriel : consult. juin-oct 2005 Plan d aménagement : adj. août Etat du Valais Service des routes et des cours d eau Tou s droits réservés DT EE- SRCE / T. 3. Le crédit d engagement CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Bilan des crédits d engagement existants date Objet Crédit Solde Mesure anticipée à Fully 11'000' '686' Mesures prioritaires 50'000' '706' Etudes générales 10'000' '273' Intempéries 2000, Bas-Valais 12'000' '142' Acquisition de biens immobiliers 9'000' '200' Total Protection d'obergesteln 3'744' '439' Etat du Valais Service des routes et des cours d eau Tou s droits réservés DT EE- SRCE / T.

9 3. Le crédit d engagement CANTONDUVALAIS KANTONWALLIS Bilan du crédit d engagement du 27 septembre 2000 FAIT : Bases Bas-VS Bases Conches Nappe phréatique Charriage Géométrie des digues Nouveau modèle de financement Plan sectoriel Communication Total : 7.73 mios Prévu 2005 Géométrie canaux, géotechnique des digues, communication Etat du V al ai s S ervice des r outes et des cour s d eau Tou s dr oits réservés DT EE- SRCE / T. 3. Der Rahmenkredit CANTONDUVALAIS KANTONWALLIS Landwirtschaftlicher Teil Expertenmandat unter der Leitung der DLW Entwicklungsperspektiven der Landwirtschaft in der Ebene Expertenstudie Basiert zum Teil aufumfragen bei Landwirten Bilanz der heutigen Zustands der landwirtschaftlichen Infrastruktur Entwicklungsperspektiven und -Potenzial Bodenkartierung Überblick über die Bodenqualität im Massstab 1 : Vorbereitung der IM (Integralmelioration) Vorstudien für die IM Planung der Vorpro jekte der IM in den prioritären Abschnitten (Visp und Fully) Etat du V alais S ervice des r outes et des cour s d eau Tou s dr oits réservés DT EE- SRCE / T. 2