RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS

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1 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels 1. DÉFINITIONS : Activités règlementées Activités pratiquées uniquement dans le cadre des articles 39.7 et 39.8 du Code des professions dans un programme où l on offre des soins à domicile, en RNI, RI, RTF, milieu scolaire et milieu de garde substitut pour enfant. Activités déréglementées Activités qui ne sont pas réservées à un professionnel de la santé mais qui peuvent porter préjudice à l usager si elles n ont pas été encadrées par un professionnel au préalable selon la règle de soins de l établissement. Toutes les activités déréglementées pratiquées au CSSSL par des non professionnels dans un établissement ou pour le compte d un établissement ou pour le compte d un usager (chèque emploi - service) doivent faire l objet d une décision par la Directrice des soins infirmiers. La présente règle de soins encadre la pratique, la formation et la supervision. Soins invasifs Un soin est invasif lorsqu il va au-delà des barrières physiologiques du corps humain. Un soin est aussi invasif lorsqu il va au-delà d une ouverture artificielle du corps humain. Les barrières physiologiques sont : le pharynx, le vestibule nasal, les grandes lèvres, le méat urinaire, la marge de l anus, les stomies urinaires, les stomies intestinales, la trachéostomie. Les soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne sont déterminés par l article 39.7 du Code des professions (annexe 1). Ils visent la clientèle en perte d autonomie, la personne handicapée et la personne présentant un problème de santé mentale. Soins non invasifs Soins qui ne vont pas au-delà des barrières physiologiques. Non professionnel Tout travailleur qui ne pratique pas à titre professionnel et ayant pour fonction le soutien aux activités de la vie quotidienne des usagers. Les préposés aux bénéficiaires (PAB) et les auxiliaires de santé et de services sociaux (ASSS) sont des non professionnels. Les ASSS vont au domicile de la clientèle. Les PAB oeuvrent surtout en centre hospitalier ou en centre d hébergement mais aussi parfois à domicile. Certains établissements, comme les ressources non institutionnelles (RNI) et les résidences privées pour personnes âgées (RPA) embauchent également des PAB. EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 1 DE : 9

2 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels 2. PROFESSIONNEL(S), INTERVENANT(S), SECTEUR(S), SERVICE(S), ROGRAMME(S) OU CLIENTÈLE(S) VISÉE(S) : Milieux visés : Le CSSSL * 1 Les centres de jour du CSSSL Les ressources non institutionnelles (RNI) * 1 incluant les : o Les ressources intermédiaires (RI) o Les ressources de type familial (RTF) Les résidences privées pour personnes âgées (RPA) * 1 Les écoles et autres milieux substituts temporaires pour enfants (garderies ou camps de vacances) L usager qui engage un travailleur de gré à gré Les agences de personnel en soins infirmiers * 1 La règle de soins infirmiers s applique à la clientèle inscrite dans un programme de soutien à domicile du CSSSL qui est dans l incapacité d assurer elle-même ses auto soins ou qui n a pas de proche capable et / ou voulant assurer ces soins, dans un contexte de continuité de soins. Intervenants visés : Les infirmières 1 Les infirmières auxiliaires Les auxiliaires de santé et de services sociaux (ASSS) Les préposés aux bénéficiaires (PAB) Tout travailleur qui ne pratique pas à titre professionnel et ayant pour fonction le soutien aux activités de la vie quotidienne des usagers Les travailleurs engagés de gré à gré (chèque emploi - service) Les travailleurs d agences de personnel infirmier (incluant les infirmières, les infirmières auxiliaires, les PAB et les ASSS) Le personnel enseignant et de soutien des milieux scolaires Les travailleurs d autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants 3. CONTEXTE ET ACTIVITÉ(S) RÉSERVÉE(S) : De par sa responsabilité légale d assurer et de contrôler la qualité des soins à la clientèle, la directrice des soins infirmiers du CSSSL est responsable de la prise de décision quant à l autorisation de confier certaines activités de soins à des non professionnels. 1 Le terme infirmière, qui désigne aussi infirmier, est utilisé uniquement afin d alléger le texte. EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 2 DE : 9

3 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels Cette autorisation est rattachée aux principes suivants : Les besoins de la personne en perte d autonomie L évaluation des risques de préjudice pour la personne en perte d autonomie à domicile La qualité et la continuité des soins à donner Le respect de la personne et de ses proches Cette règle de soins vient encadrer les processus entourant l exercice des champs de pratique des professionnels et des non professionnels selon la Loi 90, notamment : Déréglementation de certaines activités Soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne (article 39.7 du Code des professions) Soins non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne La permission d exercer pour les non professionnels est basée sur l évaluation préalable des besoins de santé de la personne par l infirmière et doit respecter un contexte déterminé par la Loi. L annexe 1 présente les activités pouvant être confiées à un non professionnel. De plus, la directrice des soins infirmiers s assure qu un programme de formation ainsi que des mécanismes d évaluation des non professionnels appelés à effectuer des soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne soient en place. 3.1 Activités réservées aux infirmières En conformité avec l article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, l infirmière évalue l état de santé d une personne, détermine et assure la réalisation du plan de soins et du plan thérapeutique infirmier (PTI) et prodigue les soins et les traitements infirmiers et médicaux. Elle exerce une surveillance clinique de la condition des personnes dont l état de santé présente des risques, incluant le monitorage et l ajustement du PTI. Elle peut administrer et ajuster des médicaments ou d autres substances, lorsqu ils font l objet d une ordonnance. L infirmière qui émet des directives à un non professionnel ou à un autre professionnel, n est pas tenue responsable lorsque celles-ci sont mal ou non exécutées. En l absence d une obligation de surveillance, l infirmière ne saurait être tenue responsable de l acte posé par une personne autorisée. Dans les résidences privées pour personnes âgées (RPA), les activités de formation et de supervision sont confiées aux infirmières seulement malgré le fait que l infirmière peut confier la formation et la supervision à une infirmière auxiliaire du CSSS (en vertu des articles 15 et 22 du Règlement sur les conditions d obtention d une certification de conformité de résidences pour personnes âgées). EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 3 DE : 9

4 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels 3.2 Activités réservées aux infirmières auxiliaires En vertu de l article 37P du Code des professions, l infirmière auxiliaire contribue à l évaluation de l état de santé d une personne et à la réalisation du plan de soins. Elle prodigue des soins et des traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie et fournir des soins palliatifs. L infirmière auxiliaire ne peut exercer les activités réservées en pleine et entière autonomie et, par conséquent, doit agir en collaboration avec l infirmière par le biais des directives inscrites au plan thérapeutique infirmier (PTI). Dans le cadre de sa contribution à l évaluation, l infirmière auxiliaire procède à la cueillette d information ou de données, communique ses observations verbalement ou par écrit et remplit toutes autres fonctions que lui confie l infirmière, selon les activités qui lui sont réservées (Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, 2004). 3.3 Activités aux non professionnels Les non professionnels sont autorisés à appliquer les activités d exception et autres activités de soins identifiées dans la présente règle de soins (annexe 1) en se conformant aux conditions d application identifiées et aux directives spécifiques rédigées dans le PTI de l usager. Dans toutes les situations, le non professionnel doit s assurer d avoir les connaissances et habiletés requises avant l application de l activité de soins. Dans le contexte des écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants, le personnel enseignant et non enseignant peut exercer les activités visées par l article 39.7 de la Loi modifiant le code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé lorsqu une entente à cet effet a été conclue entre l école ou le milieu de vie substitut temporaire pour enfants et le CSSSL. Une personne qui agit pour le compte d une école ou d un autre milieu de vie substitut temporaire pour enfants peut exercer les activités visées en tout lieu où elles sont requises, selon les mêmes conditions que pour les non professionnels des programmes de soins à domicile. 4. CONDITION(S) : 4.1 Conditions générales Afin d assurer la sécurité de la personne, l évaluation de ses besoins par une infirmière est l étape préalable, peu importe l activité de soins. L évaluation inclut l évaluation de la capacité de la personne à se prendre en charge. Selon son évaluation, l infirmière décide de confier l activité de soins invasifs ou non invasifs à un non professionnel en tenant compte de la condition clinique de la personne. EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 4 DE : 9

5 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels Un enseignement individualisé et un support clinique sont donnés par l infirmière au non professionnel. Cet enseignement se donne à l aide des méthodes de soins infirmiers (MSI) standardisées : méthodes de soins destinées aux non professionnels de l Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) et du programme de formation du CSSSL. L infirmière est responsable de faire l enseignement, la supervision et l évaluation des activités effectuées par le personnel concerné. L infirmière auxiliaire vient en soutien au besoin selon les directives de l infirmière. Le non professionnel ne peut pas enseigner une activité d exception à un autre dispensateur de services incluant un stagiaire, une ASSS, un proche aidant, le personnel d agence, les travailleurs engagés de gré à gré, l usager lui-même ou toute autre personne. Une mise à jour des connaissances doit s effectuer dans un délai raisonnable auprès des non professionnels pour l exécution des soins invasifs et non invasifs. Toutefois, l infirmière déterminera si une mise à jour complémentaire est nécessaire. Le mécanisme d encadrement et de contrôle des activités de soins est suivi et respecté tant par l infirmière et l infirmière auxiliaire que par le non professionnel. L infirmière auxiliaire ou le non professionnel doit pouvoir rejoindre une infirmière en tout temps lorsque des situations particulières se présentent, quel que soit le milieu où le soin est prodigué. 4.2 Conditions spécifiques pour les soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne (article 39.7 du Code des professions) Les soins invasifs d assistance ne sont pas confiés aux non professionnels lorsque l usager est dans un épisode de soins aigu après une chirurgie, pour une problématique de santé instable, ni pour l usager en convalescence. L évaluation de la stabilité de la condition de santé de l usager est déterminée par le jugement clinique de l infirmière. Il n y a pas de temps prédéterminé. Critères de délégation des soins aux non professionnels : Soins requis sur une base durable et usuelle Soins nécessaires au maintien de la santé et au maintien des activités de la vie quotidienne (AVQ) Condition de santé est chronique mais stable Incapacité de la personne à se donner elle-même ses soins Le non professionnel susceptible d être appelé à procéder à un soin invasif et / ou un soin non invasif doit au préalable suivre l enseignement spécifique nécessaire et démontrer sa capacité à exécuter le soin lors de l évaluation prévue à cette fin. L infirmière du CSSSL supervise la première exécution de l activité de soin invasif ou non invasif par le non professionnel. L infirmière auxiliaire vient en soutien, au besoin, selon les directives de l infirmière. EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 5 DE : 9

6 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels Une feuille de consigne ou le PTI est complété par l infirmière pour le non professionnel et doit être laissé sur place à domicile ou sur les lieux de l activité, ainsi que les coordonnées pour rejoindre une infirmière en tout temps. Le non professionnel doit consigner les soins invasifs et non invasifs effectués sur un formulaire à cet effet, incluant les particularités s il y a lieu et apposer sa signature (exemple, annexe 2). 5. RÔLE ET RESPONSABILITÉS : 5.1 Rôle et responsabilités de l infirmière L infirmière connaît la liste des activités d exception confiées que le CSSSL autorise aux non professionnels (annexe 1) L infirmière s assure que l usager est inscrit dans un des programmes du CSSSL. L infirmière évalue la condition de l usager et ses besoins et détermine le PTI, incluant : La description des activités d exception confiées et leurs fréquences Le type et la fréquence de suivi La date de réévaluation Le support clinique planifié Avant de confier l exécution d un soin invasif ou non invasif d assistance aux activités de la vie quotidienne, l infirmière s assure de la disponibilité d un non professionnel possédant les connaissances et les habiletés requises. Elle dispense l enseignement et évalue le non professionnel sur les soins et les traitements à prodiguer en se basant sur les méthodes de soins pour non professionnels et sur les grilles d évaluation pour les non professionnels, élaborées par l Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux (AQESSS). Une fois l habileté du non professionnel reconnue, le chef de service de chaque équipe tient un registre des personnes formées, de la date de la formation reçue, ainsi que le type de formation reçue (exemple, annexe 3). L infirmière : Explique et remet les consignes écrites du PTI au non professionnel ou à l infirmière auxiliaire, et ce, pour chacune des activités confiées S assure que le formulaire de consignes ou la fiche d enregistrement de la médication en RNI et RP est à domicile ou sur les lieux de l activité ainsi que le formulaire d application des activités que le non professionnel devra compléter S assure de remettre au non professionnel les coordonnées pour rejoindre une infirmière en tout temps EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 6 DE : 9

7 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels L infirmière met en place, supervise et évalue les activités effectuées par les non professionnels. Elle assure le suivi clinique de l usager, réévalue périodiquement l état de santé de l usager et la capacité du non professionnel à dispenser les soins. Lorsque l infirmière est appelée pour une situation problématique, elle évalue immédiatement la situation rapportée par le non professionnel ou l infirmière auxiliaire, détermine les interventions requises et précise le type de présence et de suivi à assurer auprès de l usager le cas échéant. Elle note au dossier de l usager les données cliniques pertinentes, les interventions et ajuste le PTI s il y a lieu. L infirmière s assure du retour des formulaires, pour la clientèle desservie par une ASSS du CSSSL lorsque ceux-ci sont complétés ou lorsque l activité a pris fin, afin que les informations soient notées dans le dossier de l usager. Les exploitants des autres milieux doivent aussi consigner ces informations selon leurs propres modalités de conservation. Si l infirmière juge que le non professionnel n effectue pas l activité selon les règles et les méthodes de soins pour les non professionnels élaborées par l Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) ou selon le programme de formation du CSSSL, elle l avise de ne plus effectuer l activité et l informe des raisons motivant son retrait de l exécution de l activité. Elle avise l ASI du service concerné ou la personne responsable du non professionnel pour les autres milieux. Par la suite, elle émet ses recommandations pour la mise à jour nécessaire des connaissances pour le non professionnel et retire le nom du non professionnel du registre des personnes habilitées. Elle s assure que l usager puisse continuer à recevoir son service soit par un autre non professionnel, une infirmière auxiliaire ou par une infirmière en attendant la réorganisation du service. 5.2 Rôle et responsabilités de l infirmière auxiliaire L infirmière auxiliaire participe aux modalités d application des activités d exception confiées aux non professionnels et collabore aux mécanismes de contrôle et d encadrement en vue d assurer la qualité des soins. Elle connaît la liste des activités d exception confiées que le CSSSL autorise aux non professionnels (annexe 1). L infirmière auxiliaire collabore au soutien clinique du non professionnel et informe l infirmière si elle observe que le non professionnel n effectue pas l activité de soins selon les règles établies. Elle assure un suivi clinique de l usager et informe l infirmière dans les situations où l état de santé de l usager a changé ou s il refuse les soins. EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 7 DE : 9

8 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels 5.3 Rôle et responsabilités du non professionnel Le non professionnel effectue les activités selon l enseignement donné et les directives émises au PTI et expliquées par l infirmière. Le non professionnel rejoint l infirmière dans les situations problématiques où l état de santé de l usager a changé ou si l usager refuse les soins. Le non professionnel complète les formulaires en lien avec les activités confiées à réaliser. Toutes les activités règlementées au Code des professions (articles 39.7 et 39.8) doivent être documentées et sa signature doit y être apposée. Le non professionnel rapporte les formulaires complétés et les remet à l infirmière Rôle du non professionnel en situation d urgence En situation d urgence, certaines situations justifient une intervention immédiate lorsque la vie et la sécurité d une personne l exigent. L article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une obligation de porter secours à la personne dont la vie est en péril. Ainsi, pour sauver la vie d une personne et lorsque aucun professionnel habilité n est en mesure d intervenir de façon immédiate, toute personne peut exercer une activité réservée aux professionnels de la santé, avec prudence et diligence selon les circonstances. Par exemple, en situation d urgence un enseignant ou une éducatrice en milieu scolaire pourrait administrer de l épinéphrine par auto injecteur pour sauver la vie d un enfant. Il pourrait aussi avoir à recanuler la canule de trachéostomie d un enfant qui l a enlevée, ceci dans le même objectif de sauver une vie. 6. DOCUMENT(S) COMPLÉMENTAIRE(S) AQESSS (2011) Cadre de référence sur les activités des non professionnels. Méthodes de soins AQESSS. CSSS de la Pointe-de-l île (2011) Guide des activités d exception confiées aux non professionnels, 45p. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers, cadre de référence à l intention des directrices, directeurs et des responsables de soins infirmiers, 2011 Gazette officielle du Québec, Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du code des Professions, 30 mai 2012,144 e année, n o 22, CSSSL, Administration de médication PRN en Ressources Intermédiaires SAPA, rédigé par membres du comité des PRN, Janvier EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 8 DE : 9

9 RÈGLE DE SOINS INFIRMIERS DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS ACTIVITÉ CLINIQUE : Soins invasifs et non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne confiées aux non professionnels 7. PERSONNE(S) ET/OU INSTANCE(S) CONSULTÉE(S) Ghislaine Allaire, chef de service SAPA eq. RNI et RP Sébastien Rocheleau, chef de service SAD SAPA Guylaine Fournier, infirmière clinicienne en certification des RP Brigitte Tremblay, coordonnatrice programme santé mentale adulte Sandra Thibault, conseillère clinique DSI, programme santé mentale et soins psychiatriques Louise Tessier, adjointe à la Direction programme FEJ RÉDIGÉ PAR Louise Cossette (original signé) 2012/06/22 Conseillère clinique DSI, prog. SAPA Signature Date Roxane Desmarais, Inf. clinicienne (original signé) 2012/06/22 ASI SAPA Signature Date Sophie Belzile, (original signé) 2013/04/25 Conseillère clinique DSI, prog. FEJ Signature Date APPROUVÉ PAR Hélène B. Labrie (original signé) 2013/05/01 Directrice intérimaire des soins infirmiers Signature Date EN VIGUEUR LE : 1 er mai 2013 N o : RSI-022 DATE PRÉVUE DE RÉVISION : PAGE : 9 DE : 9

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15 ANNEXE 2 CLSC des Mille-Îles CLSC du Marigot CLSC du Ruisseau-Papineau CLSC Sainte-Rose SUIVI INTERVENTION DE L ASSS SOINS ET TRAITEMENTS IDENTIFICATION DE L USAGER No. DOSSIER NOM À LA NAISSANCE : PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : / / N.A.M. : SEXE : F M EXP : / DATE HEURE PANSEMENT SEC BAS SUPPORTS STOMIE CURAGE RECTAL OU STIMULATION ANALE GAVAGE AUTRE : COMMENTAIRES SIGNATURE DE L ASSS

16 DATE HEURE PANSEMENT SEC BAS SUPPORTS STOMIE CURAGE RECTAL OU STIMULATION ANALE GAVAGE AUTRE : COMMENTAIRES SIGNATURE DE L ASSS Intervenant-pivot : Poste : Infirmier (ère) : Poste : MesDocuments\GinetteCloutier\Infirmière\Maryse Cadrin\Suivi intervention de l'asss - administration de la médication.doc

17 ANNEXE 3

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