AVIS. Demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY. Objet : Réf. : CWEDD/07/AV.

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1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.529 Liège, le 26 mars 2007 Objet : Demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la régularisation d une piste d écolage de maîtrise automobile à MALMEDY L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Régularisation de l exploitation d une piste d écolage de maîtrise automobile et de la construction de bâtiments annexes Permis unique Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Ecole «Peugeot» de Maîtrise Automobile (EPMA), Malmédy EurECO, Verlaine Collège communal de Malmédy Zone agricole Date de réception du dossier : 21 février 2007 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «circuits ou terrains de «sports moteurs» - Epreuve de vitesse ou d adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas situés complètement sur la voie publique Etablissement où il est organisé plus d une activité par an ou dont la durée de l activité dépasse 3 jours consécutifs, entraînements y compris» (rubrique ). Une visite du représentant du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 20 mars Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - aucune observation et suggestion n a été adressée conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/07/AV.529 1/ 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La description précise du projet et, notamment, les modalités d exploitation ; - La qualité de l analyse de l impact sonore du projet sur les environs. En effet, l auteur réalise des mesures dans différentes conditions (sans activité, en fonctionnement avec voiture de série, en fonctionnement avec voiture de rallye) ; - L analyse juridique relative à l aménagement du territoire qui est faite concernant la présence d une telle activité dans une zone agricole ; Cependant, le Conseil regrette l absence de données chiffrées sur les quantités d eaux usées et de ruissellement provenant du site, même si elles semblent limitées. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présence et la qualité des nombreuses cartes, photographies et schémas qui jalonnent et illustrent le texte ; - La présence d un tableau de correspondance entre le contenu minimum fixé par la législation et la table des matières de l étude d incidences ; - La clarté et le caractère didactique du texte, rendant la lecture aisée. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Réf. : CWEDD/07/AV.529 2/ 4

4 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Sous réserve de l obtention d une dérogation au plan de secteur, le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Etant donné la proximité d un site Natura 2000, le Conseil estime que l ensemble des recommandations émises par l auteur d étude en matière de gestion des eaux doivent être suivies afin d éviter toute pollution des eaux de surface et des eaux souterraines. Il insiste tout particulièrement sur les suivantes : - Les eaux usées en provenance du chalet et de l atelier devront être épurées au moyen d une station d épuration individuelle ; - Un séparateur d hydrocarbures sera installé afin de traiter les eaux en provenance de l atelier ; - Le lavage des voitures devra être effectué sur une dalle spécifique avec une récolte des eaux de nettoyage et traitement avant déversement ; - Les eaux d arrosage et de pluies seront récoltées dans un caniveau qui les dirigera vers un bassin d orage écologique. Ce bassin pourra servir de tampon avant rejet dans le milieu naturel et de réservoir pour l arrosage de la piste. Le Conseil fait également siennes les recommandations suivantes de l auteur : - Installer un bac de rétention pour les fûts d huiles et de liquide antigel au niveau de l atelier (apparemment ceci est déjà au moins partiellement réalisé) ; - Renforcer l étanchéité de la citerne à mazout de l atelier par un encuvement ou par le remplacement par une cuve à double paroi ; - Installer un système de ravitaillement de carburant fixe répondant aux conditions intégrales pour les dépôts d hydrocarbures fixées par l Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ; - Prévoir une procédure de nettoyage de la piste en cas d épanchements de carburant ou d huile, ainsi que la disponibilité de produit absorbant en suffisance. Le CWEDD émet également les recommandations suivantes : - Interdire toute activité qui échapperait au contrôle de l exploitant, c est-à-dire la location de la piste à des tiers sans présence de personnel de surveillance compétent ; - Interdire les activités les plus bruyantes (stage de rallye) le dimanche. Réf. : CWEDD/07/AV.529 3/ 4

5 Annexe Brève description du projet Un centre d écolage à la maîtrise automobile a été initié par Monsieur Laoureux à Malmédy dès A l époque, les cours pratiques étaient dispensés sur une piste non permanente située dans les paddocks du circuit automobile de Spa-Francorchamps. En 1991, le demandeur installe son centre de formation à la maîtrise automobile sur une piste permanente située sur des terrains de la commune de Malmédy au nord du village de Burnenville, sur un site éloigné des noyaux d habitat. Cette demande de permis unique concerne une régularisation des installations. Plus précisément, le projet est situé dans une zone agricole au plan de secteur et est longé au nord et à l ouest par des plantations d épicéas, dont une partie se trouve dans la zone Natura 2000 BE33040 dite «Fagne de Stavelot et Vallée de l Eau rouge». Des zones de prairies se trouvent au sud et à l est. Le site est accessible par la Vieille Voie de Liège. La piste occupe une superficie de l ordre de 5,64 hectares. Différentes surfaces ont été aménagées de manière à ce que la piste puisse offrir les différentes conditions nécessaires à la réalisation d exercices particuliers (notamment de dérapage contrôlé). Le site est doté d un bassin alimenté par un puits pour l arrosage des aires d exercice. Outre la piste, la demande porte sur un atelier et un chalet d accueil pour la clientèle. Les cours théoriques sont donnés dans les locaux administratifs situés au centre-ville de Malmédy. A l instar d autres centres de perfectionnement de la conduite, l EPMA répond à une demande grandissante de la collectivité pour ce qui est de l apprentissage d une maîtrise approfondie de la conduite automobile. Ainsi, en plus d un public de particuliers, l EPMA accueille régulièrement lors de ses stages, des services d urgences, des transporteurs de fonds Les entretiens des voitures (en principe de série) seraient intégralement réalisés chez un concessionnaire local. Le demandeur précise que seuls le changement des roues prééquipées, des apports d huile, d essence et diesel ou de liquide de lave-glaces sont réalisés dans l atelier. Réf. : CWEDD/07/AV.529 4/ 4