Évaluation chapitre 1

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1 Évaluation chapitre 1 Exercice 1 Un projet gouvernemental a été à l'origine de la protection des données à caractère personnel en France. Quel a été son nom? Chasseur Collectionneur Safari Interconnexion Exercice 2 Ce projet date des années : Exercice 3 Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Vrai Faux Exercice 4 La loi française de protection des données du 6 janvier 1978 a permis la création de la CNIL. Ce sigle veut dire : Comité National «Individus et Libertés» Commission Nationale Indépendante et Libre Convention Nouvelle pour l'informatique et les Loisirs Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

2 Exercice 5 La CNIL est : Une association Une entreprise Une autorité administrative indépendante Une direction du ministère de la Justice Exercice 6 Au sein de l'union Européenne, tous les pays doivent garantir le même niveau de protection des données à caractère personnel. Un texte commun prévoit cette harmonisation : La Convention Européenne des Droits de l'homme de 1950 La Directive Européenne relative à la protection des données à caractère personnel de 1995 Le Règlement instituant le Contrôleur Européen de la Protection des Données de 2001 Le projet de décision-cadre sur la protection des données de 2007 Exercice 7 Parmi les missions suivantes, laquelle ne fait pas partie des missions de la CNIL? Informer Garantir le droit d'accès aux données Recenser les fichiers Ficher les personnes Contrôler Exercice 8 En 2007, la CNIL a effectué : Environ 10 missions de contrôle Environ 170 missions de contrôle Environ 800 missions de contrôle

3 Exercice 9 Une «donnée à caractère personnel», au sens de la loi, est relative à : Une personne physique Tout être - animaux et hommes Une personne morale Une information privée et confidentielle Exercice 10 Dans l'exemple «le fils du médecin résidant appartement 27 au 11 boulevard Belleville à Montpellier est un mauvais élève», quelle est la donnée à caractère personnel qui permet d'identifier les personnes concernées? "le fils du médecin" "Appt 27 au 11 boulevard Belleville à Montpellier" "un mauvais élève" Aucune de ces propositions Exercice 11 Parmi les données suivantes, prises isolément, quelles sont celles qui sont qualifiées de "donnée à caractère personnel"? Numéro INE Photographie Code postal Numéro de téléphone Adresse IP Exercice 12 L'université met en place un traitement visant assurer le suivi des stages réalisés par les étudiants. Qui est le responsable de ce traitement? Le service assurant la gestion des stages Le Président de l'université Le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

4 Évaluation chapitre 2 Exercice 1 Un projet de traitement prévoit la réutilisation des courriels des étudiants (qu'ils ont fournis pour leur inscription administrative) afin de leur envoyer des offres de cabinets de recrutement. Ce projet ne respecte pas : Le principe de pertinence des données Le principe de finalité Le principe de sécurité et de confidentialité Exercice 2 Un étudiant se voit proposer, à la fin de son cursus universitaire, de figurer dans l'annuaire des diplômés. Il donne son accord. Est-il possible de conserver ses coordonnées dans l'annuaire sans limite de durée? Oui, car il a donné son accord. Non, cela est contraire au principe de durée limitée de conservation des données (droit à l'oubli). Exercice 3 Parmi les suivants, quels sont les "tiers autorisés" pouvant accéder aux informations personnelles relatives aux étudiants? Les officiers de police judiciaire agissant en flagrant délit, sur commission rogatoire ou dans le cadre d'une enquête préliminaire Les ambassades étrangères, présentant une requête argumentée Exercice 4 "Parmi les propositions suivantes relatives à la communication de données aux "tiers autorisés", cochez celle(s) qui sont vraie(s)." La communication peut porter sur l'intégralité d'un fichier. La demande peut être faite par téléphone. La demande doit préciser le texte législatif qui fonde le droit à communication des informations demandées. Exercice 5 La présence de mentions d'information sur les formulaires de collecte de données nominatives est :

5 Recommandée par la CNIL Imposée par la loi Informatique et Libertés Exercice 6 Les mentions d'information présentes sur les formulaires de collecte doivent inclure : La finalité du traitement Le nom du responsable de traitement Les modalités d'exercice du droit d'accès Exercice 7 Un étudiant souhaite exercer son droit d'accès. Quelles sont les données personnelles le concernant que vous avez le droit de ne pas lui communiquer? Les notes Les appréciations Les mesures disciplinaires dont il a fait l'objet De telles données n'existent pas Exercice 8 Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité dans votre boîte de messagerie électronique, vous exercez votre : Droit d'opposition Droit d'accès Droit d'information Droit de rectification et de radiation Droit d'accès indirect Exercice 9 Le droit d'opposition prévu dans la loi «Informatique et Libertés» permet-il à une personne d'être supprimée de n'importe quel traitement? Oui Non

6 Évaluation chapitre 3 Exercice 1 La désignation d'un correspondant Informatique et Libertés est-elle obligatoire? Oui Non Exercice 2 Dès lors d'un CIL est désigné, l'établissement n'a plus aucune formalité à effectuer auprès de la CNIL. Vrai Faux Exercice 3 Vous recevez un appel téléphonique d'un particulier vous demandant si tel étudiant est bien inscrit à l'université Lyon 3. Que faites-vous? Vous cherchez l'information et la lui donnez. Vous notez ses coordonnées, puis vous lui transmettez l'information demandée. Vous lui indiquez que vous ne pouvez pas lui transmettre ce type d'information dans la mesure où il s'agit d'une donnée à caractère personnel et que le demandeur n'est pas habilité à recevoir communication de cette information. Exercice 4 Parmi les suivants, quels sont les traitements soumis à demande d'avis ou d'autorisation de la CNIL? Traitement comportant le NIR Traitement comportant des données biométriques Traitement incluant le numéro de téléphone Exercice 5 Le registre des traitements tenu par le CIL est accessible à : La CNIL uniquement Le Président d'université et la CNIL uniquement Toute personne en faisant la demande

7 Exercice 6 L'université décide de développer une application de gestion des congés en ligne. Le CIL peut être amené à formuler des recommandations sur : La sécurité de l'accès aux données à caractère personnel La durée de conservation de ces données Le budget consacré à la nouvelle application Les mentions d'information

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