LES INSTITUTIONS POLITIQUES. La Commission européenne. *** La nomination du prochain Président de la Commission européenne doit tenir compte

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1 LES INSTITUTIONS POLITIQUES Du 22 au 25 mai 2014, celles et ceux en en âge de voter éliront leurs représentants au Parlement européen, seul organe politique dont les membres sont élus démocratiquement par les citoyens pour une période de cinq ans. C est au total 751 députés européens (766 actuellement sortis des élections de 2009) de 28 Etats membres représentant plus de 500 millions de citoyens qui seront élus au suffrage universel direct pour siéger au Parlement à Strasbourg. Le nombre de siège par Etat «à la proportionnelle» varie entre 6 et 96 en fonction de la population. La Belgique comptera 21 députés européens, un de moins qu'actuellement. Ce changement reflète les évolutions de populations constatées au sein des Etats membres. Surtout, il respecte les nouvelles règles édictées par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur après les dernières élections parlementaires en 2009 et supposé améliorer le fonctionnement des institutions, les rendre plus démocratiques et efficaces. Ceci étant loin d'être une évidence pour les citoyens, à un moment où l'europe politique semble en laisser un bon nombre au loin et perplexe, ce dossier vous tend plusieurs clés de compréhension du fonctionnement actuel des institutions gouvernantes construites par les décideurs successifs depuis 1951 (création de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier) jusqu'à ce jour avec les prochaines élections parlementaires du 25 mai en point de mire. La Commission européenne La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'union européenne. Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s en distingue cependant par bien des aspects. La fonction principale de la Commission européenne est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. «Gardienne des traités», elle veille à leur application et jouit d'un quasimonopole du droit d'initiative dans le domaine des compétences exclusives de l'union, comme l'union douanière, la préservation des ressources biologiques de la mer, le marché intérieur, la monnaie unique. Elle présente des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l'ue (ou des ministres). Elle veille à la bonne application des politiques et exécute le budget de l'ue. Elle joue, en principe, un rôle central de garante envers «l intérêt général» de l UE, ce qui fonde son monopole de l initiative législative. Au sein des systèmes politiques démocratiques, la Commission européenne possède cette spécificité de représenter «l intérêt général» tout en n étant pas issue du Parlement européen, élu, lui, au suffrage universel. Le terme «Commission» désigne à la fois les 28 commissaires, l'ensemble des fonctionnaires qui la composent, ou l'institution en tant que telle. Les 28 commissaires, un par État membre de l'ue, assument la responsabilité politique de la Commission au cours d'un mandat de cinq ans. Le président charge chaque commissaire d'un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.le président est désigné par le Conseil européen, qui nomme également les autres commissaires en accord avec le président désigné. La nomination de tous les commissaires, y compris du président, est soumise à l'approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de ses activités devant le Parlement européen, seul habilité à démettre la Commission de ses fonctions. *** La Commission agit, en principe, indépendamment des gouvernements des États membres. Cependant, les commissaires européens sont, souvent, des hommes politiques qui, pour la durée d un mandat européen ou deux, quittent leur scène nationale, pour y revenir ensuite ou voler vers d'autres cieux. De plus, le budget de la Commission dépend des États membres. La Commission est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer, mais exclusivement sur sa gestion, et par un vote des deux tiers du Parlement ce qui distingue ce «pouvoir de contrôle» de celui habituellement observable dans les régimes parlementaires. Elle partage les pouvoirs exécutif et législatif avec le Conseil des ministres. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration centrale qui est, par ses effectifs ( personnes environ en 2007), la plus importante de l Union européenne. *** La nomination du prochain Président de la Commission européenne doit tenir compte

2 des résultats des élections européennes. En effet, le futur Président sera de la même couleur politique que le groupe le plus important au sein du parlement européen. C'est le parlement qui approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure, moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés et adoptée à la majorité absolue des membres constituant le Parlement. Le Conseil européen Le Conseil européen rassemble les chefs d'état ou de gouvernement de tous les pays de l'ue, le président de la Commission et le président du Conseil européen, qui préside les réunions. Le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participe également. Les réunions du Conseil européen sont des sommets rassemblant les chefs d'état ou de gouvernement de l'ue, qui décident des priorités politiques générales et des grandes initiatives. Le Conseil européen se réunit généralement quatre fois par an, sous la présidence d'un président permanent. Son rôle est double: il définit les orientations générales et les priorités politiques de l'ue et s'occupe de questions complexes et délicates qui ne peuvent être résolues à un niveau inférieur de coopération intergouvernementale. Bien que jouant un rôle essentiel dans la définition des priorités politiques de l'ue, il n'a pas le pouvoir de faire adopter des textes législatifs. Le Conseil de l'union européenne Le Conseil de l'ue est l'instance où se réunissent les ministres des gouvernements de chaque pays membre de l'ue pour adopter des actes législatifs et coordonner les politiques. Il ne doit pas être confondu avec le Conseil européen. Encore moins avec le Conseil de l'europe qui n'est pas une institution de l'ue mais bien la principale organisation de défense des droits de l homme du continent regroupant 318 représentants nationaux désignés par les parlements nationaux des 47 États membres. Avec le Parlement, le Conseil partage la responsabilité de la décision finale sur les projets d'actes législatifs proposés par la Commission. Plus précisément : - il adopte la législation de l'ue - il coordonne les grandes orientations des politiques économiques des États membres. - il signe des accords entre l'ue et d'autres pays - il approuve le budget annuel de l'ue - il définit la politique étrangère et de défense de l'ue - il coordonne la coopération entre les tribunaux et les forces de police des États membres Le Conseil de l'ue n'est pas composé de membres en tant que tels. Lors de chaque réunion du Conseil, les pays de l'ue délèguent le ministre chargé de la politique faisant l'objet des débats: ainsi, les ministres de l'environnement participent aux réunions traitant de questions liées à ce thème. Ces réunions sont alors appelées «Conseil Environnement». Il en est ainsi pour chaque secteur spécifique. La présidence est assurée par roulement par le ministre des affaires étrangères du pays en charge de la présidence de l'ue changeant tous les 6 mois. Le Conseil de l'ue prend généralement ses décisions à la majorité qualifiée. Plus la population d'un pays est importante, plus ce dernier a de voix. Mais, en réalité, le nombre de voix est pondéré en faveur des pays les moins peuplés: Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni: 29 voix Espagne et Pologne: 27 Roumanie: 14 Pays-Bas: 13

3 Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal et République tchèque: 12 Autriche, Bulgarie et Suède: 10 Croatie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie et Slovaquie: 7 Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg et Slovénie: 4 Malte: 3 Lors des votes, le mode de scrutin à la «majorité qualifiée» s'applique. La majorité qualifiée est atteinte si: - une majorité des 28 États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers) - un minimum de 260 voix sur 352 est exprimé - en outre, un État membre peut demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l'union. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée. Lors de votes sur des questions délicates, comme la sécurité, les affaires extérieures ou la fiscalité, le Conseil doit prendre ses décisions à l'unanimité. Cela signifie qu'un seul pays peut opposer son veto. À partir du 1er novembre 2014, un système appelé «vote à double majorité» sera introduit. Pour qu'une proposition soit adoptée, il faudra qu'elle recueille le soutien de deux types de majorité: une majorité parmi les pays (au minimum quinze) et une majorité parmi la population totale de l'ue (les pays favorables doivent représenter au moins 65 % de la population de l'ue). Le Parlement européen Du 22 au 25 mai prochain, dans les 28 pays membres de l'union européenne, les électeurs seront appelés à élire, au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel, les 751 eurodéputés qui composeront le Parlement européen. En fonction de la taille de la population belge par rapport au total des citoyens de l'u.e (mais aucun pays ne peut avoir moins de 6 ou plus de 96 députés), ce sont 21 députés issus de partis belges qui sortiront des élections du 25 mai pour siéger comme membres du Parlement au sein de leurs groupes politiques respectifs (alliances entre partis des différents Etats) avec le pouvoir d'influer sur les politiques et décisions à prendre. En effet, seul organe constitué de membres élus démocratiquement, le Parlement européen partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Conseil de l'union européenne avec qui il coopère pour décider du contenu des actes législatifs (directives européennes) et les adopter officiellement. En outre, le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne prévoit que les citoyens des États de l'union européenne peuvent voter et être élus dans l'état dans lequel ils résident, même s'ils n'en sont pas citoyens. A quoi sert et comment fonctionne le Parlement européen? Une fois élus et installés au Parlement à Strasbourg, les députés se regrouperont en fonction de leur affinité politique et non de leur nationalité, car ils sont appelés à défendre les intérêts des citoyens européens dans leur ensemble. Il existe actuellement 8 groupes politiques au Parlement européen. Les députés travaillent également en commission (thèmes politiques), au nombre de 20, qui ont lieu à Bruxelles. Au sein des commissions, les parlementaires préparent les travaux et avis.ils peuvent également siéger au sein de différentes délégations. Le Parlement européen, quels pouvoirs et compétences? Au fil des Traités et plus particulièrement avec le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Parlement européen a vu ses pouvoirs augmentés. Ses pouvoirs les plus représentatifs : législatif, budgétaire, contrôle. Cependant, il en existe d'autres moins actionnés mais tout aussi importants pour garantir un fonctionnement démocratique : le pouvoir constitutionnel et de ratification des traités ainsi que celui de recours devant la Cour de justice. Pouvoir législatif Le Parlement européen est désormais un «colégislateur». Au côté du Conseil de l Union européenne qui regroupe les ministres des Etats membres, le Parlement prend part au processus législatif. En effet,

4 sur un pied d égalité le Parlement détermine la législation européenne, à savoir les directives et règlements. Avec le Traité de Lisbonne, la procédure de codécision est devenue procédure de législation ordinaire et plus de quarante nouvelles politiques y sont soumises, par exemple en ce qui concerne la liberté, la justice, le commerce extérieur, la politique environnementale et la politique agricole commune (PAC). La procédure de consultation continue de s'appliquer à la fiscalité, à la concurrence, au rapprochement des législations qui ne sont pas liées au marché intérieur, et à certains aspects de la politique sociale. Une procédure dite de coopération oblige le Conseil à prendre en considération en deuxième lecture les amendements du Parlement européen adoptés à la majorité absolue, dans la mesure où ils ont été repris par la Commission. Certains nouveaux domaines se voient soumis à une procédure d'approbation, notamment les mesures devant être adoptées par le Conseil lorsqu'une action de l'union semble nécessaire et que les traités ne prévoient pas les pouvoirs d'action requis à cet effet. Enfin, le Parlement possède un droit d'initiative législative qui se borne à la faculté de demander à la Commission de soumettre une proposition. Pouvoir budgétaire Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen se partage, avec le Conseil des Ministres, le processus et vote le budget annuel de l'union européenne. Pouvoir de contrôle Le Parlement européen exerce un pouvoir de contrôle à l encontre des autres institutions de l Union européenne. Ainsi les citoyens peuvent lui adresser des pétitions, les commissaires avant leur entrée en fonction sont également auditionnés par le Parlement européen. Il peut également présenter des recours devant la Cour de Justice de l Union européenne. La Commission et le Conseil sont tenus de répondre aux questions écrites ou orales posées par les parlementaires. Le Parlement dispose du pouvoir de créer des commissions d'enquête temporaires qu'il charge d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise application du droit de l'union. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement a droit à une information régulière et peut adresser au Conseil des questions ou des recommandations. Il est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune. La création du poste de haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permet d'accroître l'influence du Parlement, car la personne désignée à ce poste est également Viceprésidente de la Commission. La nomination du prochain Président de la Commission européenne doit tenir compte des résultats des élections européennes. En effet, le futur Président sera de la même couleur politique que le groupe le plus important au sein du parlement européen. C'est le parlement qui approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure, moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement. Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés et adoptée à la majorité absolue des membres constituant le Parlement. Pouvoir constitutionnel - Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement peut prendre l'initiative de réviser les traités et a le dernier mot pour décider si une convention doit ou non être convoquée pour préparer une future modification des traités.

5 - La conclusion de tout traité d'adhésion d'un nouvel État membre, ainsi que de tout traité d'association, est soumise à l'avis conforme du Parlement. Cette procédure s'applique également aux accords internationaux ayant des implications budgétaires importantes pour l'union. - Son avis conforme est requis si le Conseil souhaite déclarer que le risque est réel de voir un État membre commettre une violation grave des principes fondamentaux de l'union, avant toute notification de recommandations ou de sanctions à l'état membre en question. - Inversement, toute révision du statut des députés au Parlement européen doit être approuvée par le Conseil. Pouvoir de recours devant la Cour de justice Dans les grandes lignes, le Parlement a le pouvoir de présenter des recours devant la Cour de justice en cas de violation du traité par une autre institution de l'union. Pour exemple, le Conseil a été condamné pour avoir omis de prendre des mesures relatives à la politique commune des transports. Le Parlement peut aussi solliciter l'avis préalable de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec le traité Nomination du Médiateur Le médiateur européen procède à des enquêtes sur les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'union européenne. Il intervient soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes déposées par des citoyens de l'ue. Il est nommé par le Parlement pour la durée de la législature. Bien qu'indépendant dans l'exercice de ses fonctions, le médiateur a le caractère d'un médiateur parlementaire. Il est en rapport étroit avec le Parlement, qui a l'exclusivité de sa nomination et l'initiative de sa destitution, détermine son statut, l'assiste dans ses enquêtes et reçoit ses rapports. Chaque année la commission des pétitions établit un rapport sur le rapport annuel d'activités du médiateur. CID Inter J Centre d'information et de Documentation pour Jeunes 10, rue de France 5580 Rochefort 084/ Mai 2014

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