Cinq ans après, comment le traité de Lisbonne a changé l Europe Le Monde.fr à 18h18

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1 Cinq ans après, comment le traité de Lisbonne a changé l Europe Le Monde.fr à 18h18 Il y a cinq ans jour pour jour, le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne entrait en vigueur. C'était l'aboutissement d'un long chemin, commencé avec l'échec du traité constitutionnel européen en 2005 abandonné après les «non» aux référendums français et néerlandais mais qui n'avait pas occulté la volonté d'apporter une solution au blocage institutionnel que connaissait l'union. La signature du traité, en 2007 dans la capitale portugaise, n'avait pas marqué la fin des rebondissements. La procédure de ratification par les Etats avait été particulièrement difficile, les Irlandais rejetant d'abord le traité lors d'un référendum en juin 2008 avant de l'approuver dix-huit mois plus tard après quelques modifications mineures la France ayant cette fois choisi, elle, de ratifier le traité par la voie parlementaire. Le traité apportait de multiples modifications au fonctionnement de l'union européenne. Cinq ans après, que sont devenues les principales mesures de ce traité? Ce qui a changé Un droit d'initiative populaire Parmi les nouveautés institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne figurait un mécanisme démocratique inédit : l'initiative citoyenne européenne (ICE). A condition de réunir un million de signatures dans au moins sept pays de l'union européenne, des citoyens ordinaires pouvaient pour la première fois mettre à l'agenda de la Commission européenne un sujet qui leur tenait à cœur. Ouverte formellement en avril 2012, cette procédure n'a pour l'instant abouti que deux fois, sur une cinquantaine de propositions. L'initiative «Right2Water» a conduit la Commission européenne à ouvrir une consultation publique sur l'accès des populations à l'eau potable, et à s'engager à davantage de transparence sur les prestataires de services auxquels font appel les collectivités. A l'inverse, l'initiative «Un de nous» visant à interdire la recherche sur les embryons humains (coordonnée notamment par Alliance Vita en France) a été sèchement retoquée par la Commission en mai 2014, qui voit dans cette pratique davantage d'opportunités médicales que de problèmes éthiques. Certains groupes de la société civile ont dénoncé l'arbitraire de l'ice, qui permet à la Commission européenne de retoquer des initiatives pour des motifs procéduraux, qu'ils qualifient parfois d'arbitraires. C'est notamment le cas de «Stop TTIP», qui réclamait la suspension des négociations sur le traité transatlantique Europe/Etats-Unis : pour pallier le rejet de leur initiative en septembre 2014, ses organisateurs ont décidé d'«autogérer» leur campagne de signatures en dehors du cadre européen. Un président permanent pour le Conseil européen C'était l'une des mesures les plus symboliques du traité de Lisbonne : donner un visage à l'union européenne. Le président du Conseil européen (organe qui rassemble les chefs d'etat

2 et de gouvernement) était jusque-là le dirigeant de l'etat membre qui assurait la présidence tournante de l'institution pendant six mois. Avec le traité, c'est une personnalité qui est choisie par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi. Le premier à assumer cette fonction a été l'ancien premier ministre belge Herman Van Rompuy, à partir du 1er janvier 2010 avant d'être reconduit en mai Le choix de cet homme aux faibles charisme et poids politique a illustré la volonté des Etats de garder la main sur le devenir de l'union. C'est l'ancien premier ministre polonais Donald Tusk que les chefs d'etat et de gouvernement ont choisi pour lui succéder à partir du 1er décembre Lire : Le Polonais Donald Tusk, nouveau président du Conseil européen Un haut représentant pour les affaires étrangères Le traité de Lisbonne a créé la fonction de haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette sorte de ministre des affaires étrangères européen dénomination évoquée dans feu le traité constitutionnel européen rassemble trois fonctions auparavant distinctes (secrétaire général du Conseil, Haut représentant à la politique étrangère et à la sécurité commune et commissaire aux relations extérieures) et dispose de sa propre administration, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). C'est la Britannique Catherine Ashton, ancienne secrétaire d'etat dans le gouvernement de Tony Blair et ex-commissaire européenne au commerce, qui a inauguré la fonction à partir du 1er décembre 2009 pour un mandat de cinq ans. Sans avoir été jamais élue ou exercé dans le milieu diplomatique, la baronne Ashton de Upholland a imposé sa marque, en contribuant notamment à arracher un accord sur le nucléaire iranien en novembre 2013 et en adoptant une méthode respectée de profil bas dans les négociations entre la Serbie et le Kosovo. Lire : Catherine Ashton, le triomphe discret de l'autre «Mme Europe» Si Catherine Ashton a appelé, comme d'autres avant elle, à une politique de défense commune, cette dernière est encore loin d'être effective. La haute représentante peut toutefois se prévaloir d'une petite avancée après des engagements des chefs d'etats et de gouvernements pour des projets de coopération en matière de défense et la mobilisation de crédits de recherche au profit de la sécurité. Lire : Où en est la défense européenne? Pour lui succéder, les Vingt-Huit ont choisi l'ancienne ministre italienne des affaires étrangères Federica Mogherini, en poste depuis le 1er novembre Un poids accru du Parlement dans le choix du président de la Commission L'incertitude a régné jusqu'au bout. L'article 17 du traité de Lisbonne prévoyait bien que le Conseil européen (réunissant les chefs d'etat et de gouvernement) désigne le président de la

3 Commission européenne «en tenant compte des élections européennes» avant que ce dernier reçoive l'approbation du Parlement européen. Mais la formulation floue n'était aucunement exigeante et les dirigeants européens pouvaient potentiellement choisir une autre personne que la tête de liste du parti arrivé en tête aux élections. C'est finalement le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, tête de liste du Parti populaire européen (PPE, conservateur), qui a été désigné et approuvé par le Parlement. Ce choix a été interprété comme une victoire institutionnelle du Parlement, qui a ainsi gagné de l'influence face au Conseil européen. Lire le décryptage : Les électeurs vont-ils vraiment choisir le président de la Commission européenne? Le veto du Parlement européen «La grande modification, c'est la possibilité pour le Parlement européen de donner son avis sur les accords négociés par la Commission», relève Alberto Alemanno, professeur de droit européen à HEC. Auparavant, le Parlement de Strasbourg était au mieux «consulté» par la Commission européenne et les Etats membres lorsqu'il s'agissait de valider des accords commerciaux (comme Europe-Corée du Sud) ou d'association (comme Europe-Ukraine), par exemple. Depuis Lisbonne, son approbation est indispensable. Les eurodéputés ont usé de ce droit de veto pour la première fois en 2012, en rejetant le traité ACTA, répercutant les craintes de la société civile que la Commission européenne n'avait pas voulu entendre. Un vote qui a enterré du même coup un projet négocié depuis des années entre l'union européenne, les Etats-Unis et une dizaine de pays partenaires, qui visait à harmoniser les outils de répression contre la contrefaçon, et notamment le téléchargement illégal. Cette épée de Damoclès confère un poids important aux députés européens, dont l'avis est désormais central dans des projets comme le traité transatlantique entre l'europe et les Etats-Unis. Des poursuites pour non-respect des droits fondamentaux Proclamée en 2000, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, qui consacre par exemple la liberté d'expression ou la protection des données personnelles, a acquis une valeur contraignante avec le traité de Lisbonne. C'est notamment sur ce texte que s'est appuyée la Commission pour lancer des poursuites contre la Hongrie, dont un projet de réforme mettait à mal l'indépendance de sa justice. Jusqu'à 2013, la Commission disposait de deux armes pour menacer les Etats récalcitrants : La procédure d'infraction, qui peut aboutir à des sanctions financières La «bombe nucléaire» de l'article 7, qui retire à l'etat ses droits de vote au Conseil de l'union européenne Une réforme mise en place par la commissaire Viviane Redding l'an dernier a instauré un nouveau mécanisme plus souple, permettant à la Commission d'adresser des «avertissements précoces» pour engager le dialogue avec les gouvernements européens sur des réformes

4 mettant en danger l'etat de droit. Dans un rapport récent, la Commission s'est réjouie de l'application de plus en plus stricte des principes de la charte des droits fondamentaux, tant au stade de l'élaboration des législations que dans les jurisprudences des tribunaux nationaux et européens. La majorité qualifiée pour éviter les veto Une des justifications du nouveau traité était de mettre fin aux blocages que connaissait l'union européenne dans la prise de décision, notamment au sein du Conseil de l'union européenne (qui rassemble les ministres des Etats membres). L'unanimité, qui était la règle dans de nombreux cas, a été restreinte et remplacée par la majorité qualifiée dans de nombreux domaines (liste intégrale ici). L'unanimité reste la règle pour certains thèmes comme la fiscalité, la politique étrangère et de défense, le budget de l'union ou encore les questions institutionnelles. Le traité de Lisbonne a également modifié la règle de calcul de cette majorité qualifiée. Auparavant, le nombre de voix était pondéré selon les Etats via un système qui favorisait les plus petits d'entre eux. Depuis le 1er novembre 2014, c'est un système de double majorité qui prévaut : une proposition de la Commission est adoptée par le Conseil si elle regroupe au moins 55 % des Etats membres et au moins 65 % de la population de l'union (étendue à 72 % des Etats et 65 % de la population en cas de proposition d'un Etat). Nous sommes toutefois dans une phase transitoire : jusqu'au 31 mars 2017, un Etat peut demander à ce que le Conseil statue selon le système précédent (avec la pondération des voix), un compromis issu des longues et douloureuses négociations du traité. Ce qui n'a guère changé Un nombre d'eurodéputés légèrement supérieur Dans la continuité des traités européens précédents, et pour épouser les récents élargissements de l'union européenne, Lisbonne a augmenté le nombre de députés européens, passant de 736 (comme prévu dans le traité de Nice) à 751 (750 + le président). Chaque Etat a au moins 6 représentants à Strasbourg, avec un maximum de 96. La France compte actuellement 74 députés européens. Nombre d'eurodéputés par Etat membre avant et après le traité de Lisbonne Created with Highcharts 4.0.4

5 Une «personnalité juridique» pour l'ue Cela semble anecdotique, mais le fait que l'union dispose depuis le traité de Lisbonne d'une personnalité juridique lui ouvre la possibilité de négocier et de conclure des traités dans le champ de ses compétences (comme le traité transatlantique actuellement en discussion), de

6 faire partie d'organisations internationales ou d'engager des actions en justice. Une adhésion de l'ue à la CEDH Le traité de Lisbonne obligeait l'ue à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), ce qui contraindrait l'europe à se conformer à la charte des droits fondamentaux et ouvrirait par exemple la possibilité pour les citoyens de porter plainte contre une législation européenne devant la Cour européenne des droits de l'homme comme ils peuvent le faire aujourd'hui avec les lois nationales. L'adhésion, qui présente d'importantes difficultés juridiques, n'a toujours pas eu lieu. Une clause de retrait de l'ue Pour la première fois, un traité européen a prévu une «clause de retrait» de l'union d'un Etat membre, dans son article 50 : «Tout Etat membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l'union.» La clause n'a pour l'instant jamais été invoquée par un Etat mais pourrait l'être si le Royaume- Uni organise un référendum sur la sortie de l'union (comme le promet David Cameron s'il remporte les élections de 2016) et qu'une majorité de Britanniques y sont favorables. Au cœur de la crise de l'euro et des difficultés de la Grèce, cette possibilité a été envisagée plutôt qu'une sortie de l'euro, non prévue dans les traités. De même, cette clause est régulièrement évoquée par des partis nationalistes prônant la sortie de l'union. Voir aussi l'infographie : Comprendre (enfin) les institutions de l'union européenne :