Première semaine de la session de printemps 2007

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1 Session de printemps : 1ère semaine 12 mars 2007 Première semaine de la session de printemps 2007 Au cours de la première semaine de session, les deux Chambres ont examiné les divergences qui les opposent sur les dossiers de l imposition des entreprises, sur l approvisionnement en électricité et sur la taxe CO2. Ces dossiers ne sont pas clos. 12 mars 2007 Numéro 1 1 economiesuisse Carrefour de Rive 1 Case postale CH-1211 Genève 3 Téléphone Téléfax Fédération des entreprises suisses Verband der Schweizer Unternehmen Federazione delle imprese svizzere Swiss Business Federation

2 Session de printemps : 1ère semaine 12 mars

3 Session de printemps des Chambres fédérales : première semaine Lors de la première semaine de la session de printemps 2007, les Chambres se sont penchées sur les dernières divergences qui subsistaient dans la loi sur le CO 2.Elles ont aussi examiné la loi sur l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la réforme fiscale des PME et la loi sur l approvisionnement en électricité. En ce qui concerne la loi sur le CO 2, le Conseil national n a pas encore pu éliminer la divergence qui le sépare du Conseil des États. Aux yeux des milieux économiques, la décision de lier la taxe sur le CO 2 à certaines conditions pour les centrales à gaz et les centrales thermiques fossiles n'a guère de sens. Dans la loi sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, le Conseil national s est malheureusement opposé à l idée d un cadre de droit privé en matière d embauche. Le Conseil des États a traité la réforme fiscale des PME et a notamment fixé à 70 % le taux d imposition partielle des dividendes de la fortune privée. Du point de vue des milieux économiques, un taux aussi élevé est difficilement concevable. Au chapitre de la loi sur le marché de l électricité, quelques décisions contestables ont également été prises : ainsi, le regroupement de consommateurs commerciaux a été refusé et il a été décidé de promouvoir l énergie photovoltaïque. En outre, les deux Chambres ont fixé à 0,6 centime par kwh le supplément sur les coûts du réseau destiné à subventionner les énergies renouvelables. 1

4 Compensation du CO 2 : nécessaire seulement en cas d exonération de la taxe Le Conseil national ne fixe les conditions de compensation qu en cas d exonération de la taxe. Le Conseil des États ferait bien de maintenir sa solution de compensation intégrale des émissions de centrales combinées à gaz. Le Conseil national n a pas encore pu éliminer la dernière divergence qui le sépare du Conseil des États dans la loi sur le CO 2. Il a décidé que les centrales à gaz et les autres centrales thermiques fossiles pourraient être exemptées de la taxe CO 2 :à condition de compenser intégralement leurs émissions. Le Conseil fédéral fixerait la part de la compensation qui pourrait avoir lieu à l étranger. Contrairement à cette solution, la CEATE du Conseil national voulait fixer la part des certificats d émission étrangers à 30% au maximum, mais le plénum n a pas réuni de majorité sur ce point. La solution du Conseil des états a elle aussi été rejetée. Les sénateurs avaient décidé que les émissions de centrales combinées à gaz devaient être intégralement compensées, et ce à raison de 30% au maximum par des certificats étrangers. Du point de vue de l économie, le Conseil national n a pas opté pour la bonne solution. Il ne prévoit d obligation de compensation qu en cas d exonération de la taxe. Mais si l exploitant d une centrale combinée à gaz paie la taxe sur le CO 2, il peut en reporter le coût sur les consommateurs. Mais des coûts de l électricité à la hausse mettent les acteurs économiques sous pression, ce qui est tout sauf favorable. En outre, si l on applique la proposition du Conseil national, les émissions des nouvelles centrales combinées à gaz risquent d'annuler les efforts consentis suite à l introduction de la taxe CO 2. Il serait bon que le Conseil des États maintienne sa solution et que le Conseil national lui emboîte le pas. Loi sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers : des décisions réjouissantes Le Conseil des États est invité à créer un cadre de droit privé pour être concurrentiel sur le marché du travail. Le Conseil national a traité en tant que Chambre prioritaire la loi sur la surveillance des marchés financiers (LAUFIN). Ce projet propose la création d une Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers unique. Après avoir rejeté nettement une proposition de renvoi au Conseil fédéral, par 119 voix contre 44, le Conseil national a, dans un premier temps, accepté une proposition minoritaire visant à appliquer le droit privé, et non le droit public, à l embauche du personnel de cette nouvelle institution. Toutefois, après une proposition de nouvel examen, la Chambre du peuple a privilégié, par 80 voix contre 68, l établissement de contrats d embauche sur la base du droit public. Du point de vue économique, cette décision est regrettable. Le droit privé est nécessaire pour être concurrentiel sur le marché du travail. En revanche, il faut saluer la décision du Conseil national, selon laquelle l AUFIN peut refuser de communiquer des informations à des autorités de poursuite pénale lorsque la Suisse ne peut accorder l entraide judiciaire. Ainsi, le Parlement a ancré dans la LAUFIN un principe qui fait partie intégrante du droit suisse. Les milieux économiques auraient souhaité que la Chambre du peuple autorise l AUFIN à déléguer 2 ses compétences décisionnelles aux départements compétents pour autant qu il ne s agisse pas de décisions portant sur des principes ou supra-départementales. Bien que la commission d experts l ait proposé, aucune proposition correspondante n a été déposée. Le Conseil des États est maintenant invité à agir dans cette perspective et à veiller à ce que le droit privé soit appliqué à l embauche de personnel.

5 Amélioration de l obligation d annoncer les participations De plus, l élaboration d une législation en vue d une surveillance harmonisée des marchés financiers est l occasion de combler les lacunes concernant l obligation d annoncer les participations à des entreprises cotées en Bourse. Le Conseil national a très justement abaissé le premier seuil de 5 % à 3 %, le taux habituel au niveau international, et rendu plus difficiles les manœuvres de contournement par des options. Il a, par ailleurs, supprimé la double franchise. Une autre mesure plus rigoureuse sanctionne la violation par négligence de l obligation d annoncer. Il y a lieu de soutenir ces propositions dans les délibérations à venir et de les mettre rapidement en vigueur. Réforme de l imposition des entreprises : le Conseil national doit améliorer le projet Le Conseil des États s est prononcé en faveur d une imposition partielle à 70 % des dividendes dans la fortune privée. Le Conseil national est encouragé à adopter un taux d imposition inférieur. Un taux bas est pertinent du point de vue économique, est dans l intérêt de l économie et des nombreuses PME de Suisse. Le Conseil des États s est penché sur les nombreuses divergences qui subsistent dans la réforme de l imposition des entreprises. Il a décidé de retirer du projet les dispositions relatives au commerce quasi-professionnel de titres pour les traiter séparément. Les milieux économiques saluent cette décision qui permet un examen détaillé des nombreuses questions encore non résolues. Il est également réjouissant que le Conseil des États ait renoncé à harmoniser l imposition partielle au niveau cantonal. En effet, une minorité souhaitait une harmonisation des taux aux niveaux fédéral et cantonal, ce qui serait contraire au droit fiscal, problématique sur le plan démocratique et nuisible à la place économique suisse. Du point de vue économique, il est difficile de comprendre que le Conseil des États se soit prononcé pour une imposition partielle des dividendes à 70 % dans la fortune privée. Il avait précédemment proposé un taux de 60 %. Cette décision prise à une courte majorité accroît les divergences par rapport au National, qui préconise une imposition partielle à 50 % dans la fortune commerciale comme dans la fortune privée. Ce dernier taux présente plusieurs avantages : il est sensé du point de vue économique, il correspond aux évolutions internationales, il a un effet positif sur les assurances sociales, il exploite pleinement l effet de réforme du projet et ne pose pas de problème sur le plan constitutionnel. Le Conseil national est donc vivement encouragé à rejeter la solution du Conseil des États et à adopter un taux aussi bas que possible. Il est dans l intérêt de l économie et des nombreuses PME de Suisse que la Confédération adopte pour une pratique déjà courante dans la majorité des cantons et à l échelle de l OCDE. Il importe de boucler ce dossier sans attendre. Davantage d écologie, mais pas de progrès dans la libéralisation Le Conseil des États s est également lancé dans la procédure d élimination des divergences concernant 3 la loi sur l approvisionnement en électricité. Il a refusé aux petits consommateurs commerciaux le droit de se regrouper pour atteindre ensemble la consommation minimale permettant de choisir son fournisseur. Ainsi, les PME se voient refuser les avantages de l ouverture du marché, alors qu elles devront supporter toutes les charges supplémentaires dès l entrée en vigueur de la loi. Les milieux économiques regrettent cette décision et espèrent que le Conseil national rouvrira cette voie.

6 La place industrielle ne doit pas subir de handicap au bénéfice d un petit nombre de bénéficiaires de subventions. Le Conseil des États a en outre décidé, par 29 voix contre 13, de promouvoir davantage l'énergie photovoltaïque. Vue sous l angle de l efficience, cette décision est contestable. Il est prévisible qu avec ce statut particulier, cette forme d énergie toujours coûteuse et peu économique absorbera beaucoup de moyens pour un faible rendement énergétique. Il n y a pas lieu non plus de se réjouir que le Conseil des États, comme le Conseil national, ait fixé le supplément destiné à subventionner les énergies renouvelables et les mesures d efficience à 0,6 centime par kwh. Cette décision entraînerait des surcoûts considérables pour la place industrielle et aurait un effet handicapant face à la concurrence, tandis qu un petit nombre de bénéficiaires de subventions, non compétitifs au niveau des prix, profiteraient de la promotion des énergies renouvelables. Le dossier est transmis encore une fois au Conseil national pour l élimination des dernières divergences. Rapport de politique économique extérieure Le rapport sur la politique économique extérieure 2006 du Conseil fédéral doit servir de fil conducteur aux mesures futures de la Confédération. Le Conseil national a également pris connaissance du rapport sur la politique économique extérieure 2006 du Conseil fédéral. Ce dernier analyse en particulier les stratégies suisses dans le cadre de l OMC, la négociation d accords de libre-échange et les relations avec les pays émergents réunis sous l acronyme BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine). Du point de vue de l économie, il faut saluer ce rapport. Cependant, il ne doit pas être fait que de déclarations, il doit servir de fil conducteur aux futures mesures de politique extérieure et intérieure de la Confédération. Pour toute question : economiesuisse Berne 4

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