Mars 2013 Tu trouveras ce document sur le site de Solidaires Finances Publiques, Rubrique Ecoles dans le pavé «Le panneau syndical».

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1 ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES TOULOUSE TECHNICIEN GÉOMÈTRE STAGIAIRE Mars 2013 Tu trouveras ce document sur le site de Solidaires Finances Publiques, Rubrique Ecoles dans le pavé «Le panneau syndical».

2 Cher(e) camarade, Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta nomination en tant que technicien géomètre stagiaire de la DGFiP suite à une sélection difficile. Que tu sois interne ou externe, déjà fonctionnaire ou primo-accédant à la Fonction Publique, le nouveau statut qui est le tien et la nouvelle carrière qui s ouvre à toi (à commencer par la période de formation) doivent t inspirer pas mal de questions. Cette brochure a pour objet de t éclairer non seulement sur ta période formation à l ENFiP mais également sur ta future carrière de cadre B de la DGFiP. En complément, nous t invitons à te reporter à notre plaquette consacrée à l action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu à notre journal l Unité qui te sera distribué tout au long de la scolarité. La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper : La scolarité La rémunération et les indemnités de stage L accompagnement social à l école et après La carrière B et les modalités d accès à la carrière A La titularisation L identité et le syndicalisme de Solidaires Finances Publiques Tu intègres - ou poursuis ton parcours dans - une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de l ex-dgi et de l ex-dgcp, réécriture des statuts particuliers A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion en cours de mise en œuvre, refonte des scolarités, réorganisations successives Notre administration a également subi d importantes suppressions d emplois qui ont inévitablement conduit à affaiblir notre réseau professionnel et durcir nos conditions de vie au travail. C est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à l ENFiP, avec des annonces en matière de suppressions d emplois, des réorganisations de missions et de structures Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d actualité et serons à ton écoute au long des mois à venir, notamment lors des heures mensuelles d information (HMI). Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP forte de adhérents que nous t invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés tout au long de ta scolarité pour t aider, t assister et te représenter lors des commissions administratives paritaires (CAP) de titularisation et d affectation. Tu pourras ensuite, en sortie d école, compter sur notre réseau de près de militants et d un peu plus de élus en CAP, comités techniques (CT), comités d hygiène-sécurité-conditions de travail (CHSCT), etc. Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l espace Ecoles/Concours où tu retrouveras les brochures d accueil et diverses infos : N hésite pas à nous contacter! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce soit à l école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN). Notre équipe ENFiP dédiée aux techniciens géomètres stagiaires : Eric BRUNET (pilote ENFiP Toulouse) Philippe BAGNERIS (Géomètre au SDNC) Stéphane LAFARGUE (Inspecteur Cadastre) Stéphane PARDON (Bureau National/ Suivi carrière des géomètres) Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr Bonne scolarité et bonne installation! 2 - Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

3 TA FORMATION À L ENFiP La fusion entre l ex-dgi et l EX-DGCP a eu pour conséquence une remise à plat des parcours de formation se voulant adapté à la nouvelle DGFiP. La formation que tu vas suivre prend en compte ce changement historique pour notre administration et la mise en place d un statut particulier réécrit pour ton nouveau corps d appartenance (Décret n du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques). L actuelle scolarité est le fruit de discussions en groupes de travail nationaux entre l administration et les organisations représentatives du personnel. Solidaires Finances Publiques a été particulièrement actif dans ce cycle de négociations, mais la déception est au rendezvous tant sur la méthode (morcellement des discussions, refus d une vision globale en lien avec les parcours professionnels et la vie des services, etc.) que sur le contenu (approche trop théorique et pas assez professionnelle, durée de scolarité trop courte, etc.) pour les scolarités des stagiaires généralistes. Par contre, pour les stagiaires A et B des filières techniques (cadastre et informatique), dont tu fais partie, les fondamentaux et la pédagogie reconnus des scolarités précédentes ont fort heureusement été conservés. Tu bénéficieras donc certes d enseignements généraux dits «de carrière» pour avoir une culture de cadre générale de cadre B de la DGFiP mais très vite l essentiel des enseignements feront de toi un technicien géomètre avec le niveau de technicité que ce métier requière. Les contrôleurs stagiaires de Lyon et Noisy-le- Grand n ont malheureusement pas cette chance pour le moment, mais Solidaires Finances Publiques fera tout pour rouvrir les discussions sur ces formations initiales. Solidaires Finances Publiques demande le retour de la mixité des stagiaires A et B dans les établissements de l ENFiP comme c était le cas pendant des décennies à l ex-ecole Nationale des Impôts pour le plus grand bien des stagiaires comme de l administration. Les stagiaires C sont bien reçus en formation initiale à Clermont (école réservée aux A par l administration à compter de la rentrée 2012) alors pourquoi pas les stagiaires B!? Les stagiaires A et B des filières informatique et cadastre sont bien dans le même établissement de formation à Toulouse! Solidaires Finances Publiques revendique une mobilité géographique et fonctionnelle choisies, et non subies, dans toutes les filières administrative/technique et fiscale/gestion publique. Solidaires Finances Publiques revendique une formation initiale de haut niveau, dotée d un accompagnement social idoine afin que les stagiaires soient dans les meilleurs conditions possibles pour apprendre leur futur métier. Nous demandons également des formations spécifiques d adaptation au 1er métier et une formation continue ouverte sans restriction à tout agent en cours de carrière. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 3

4 Déroulé général de ton cursus théorique : Les cours Tes 13 mois de formation théorique à l ENFiP se divisent en 2 périodes : OBJECTIF CONTENU DATES - Fondamentaux juridiques, fi nanciers, RH et DGFiP (27H) - Missions fi scales (24H) - Missions de gestion publique (24H) - Droit public appliqué (18H) - Management et communication (18H) Phase de formation de carrière Enseignements fondamentaux du cadre B de la DGFiP Mars-Avril 2013 Pour Solidaires Finances Publiques, la formation de carrière n est pas celle qui appelle le plus de réserve sur le fond, mais une scolarité allongée aurait permis de l étoffer car au bout de 3 ans, tu peux être amené à changer de métier et à exercer en filière fiscale ou gestion publique si tu le souhaites. Pour autant, reconnaissons que la durée réduite de cette phase a le mérite de laisser un temps conséquent aux enseignements techniques, en phase de formation dominante, qui seront essentiels pour l exercice de ton métier. OBJECTIF CONTENU DATES Enseignements généraux : - Taxes foncières et contentieux (63H) - Notions juridiques de droit privé/domaine/publicité foncière (42H) - Missions et documentation du cadastre (24H) - Urbanisme et LASCOT (12H) - Diffusion des données (9H) Enseignements techniques : - Travaux pratiques de terrain chantiers de synthèse (216H) - Travaux pratiques sur le terrain fondamentaux (198H) - Topographie élémentaire (102H) - Utilisation du GPS (48H) - Cartographie et transformation de coordonnées (45H) - DA format numérique et vérifi cation des DA (45H) - Confection et contentieux de plan cadastral (39H) - Utilisation des photographies aériennes (24H) - Initiation au plan (24H) - Levé de plan, DAO et AUTOCAD (24H) - Vectorisation du plan cadastral et GML (15H) - Mise à jour du plan LASCOT (12H) - Structure du plan informatisé (6H) - Aménagements fonciers (6H) Phase de formation sur une dominante Enseignements spécialisés du cadre B technicien géomètre Avril 2013 à mars 2014 Pour Solidaires Finances Publiques, la formation de dominante est à la hauteur des exigences techniques et des connaissances requises pas un B cadastre. Un travail de réflexion devrait être mené sur les contenus et sur le lien avec les stages d application. Solidaires Finances Publiques revendique un stage d application qui ne soit pas axé sur la seule prise de fonction du 1er poste, et un droit spécifique à la formation pour les agents en première affectation puis en cours de carrière. 4 - Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

5 La semaine et la journée de cours La semaine de cours type est de 24 H, avec le vendredi après-midi libéré pour faciliter le retour en famille le WE et le mardi après-midi libre pour diverses activités (activités sportives et culturelles organisées par l ATSCAF, travaux personnels, cours de soutien si nécessaire). La journée de cours type comprend 1 séance (mardi et vendredi) ou 2 séances (lundi, mercredi et jeudi) de 3H de cours. La journée commence entre 08H30 et 9H20 et se termine entre 16H25 et 17H, selon le planning de cours. Pour Solidaires Finances Publiques, il est primordial que les semaines pédagogiques ne dépassent pas 24 heures, avec, chaque fois que possible, des semaines de 22 heures. En aucun cas, les journées ne doivent dépasser 6 heures de cours et nous sommes favorables à la neutralisation des lundis matin et vendredis après midi. Pour nous, les stagiaires doivent disposer d un temps de travail personnel suffisant pour s approprier les enseignements. La pédagogie Les séances de cours sont animées le plus souvent par un enseignant permanent de l ENFiP contraint de suivre une trame de cours cadrée et chronométrée. Cela a l avantage d assurer une certaine équité dans l enseignement dispensé quel que soit le groupe de stagiaires et l enseignant, et de veiller à ce que la chronologie des séances soit strictement respectée, notamment en vue des épreuves du contrôle de connaissance, cruciales pour la titularisation. La limite d un tel dispositif est que cela peut conduire à une certaine rigidité, un manque d échanges entre enseignants et stagiaires par manque de temps. Solidaires Finances Publiques estime que les enseignants doivent avoir une totale liberté d initiative pour apporter des éclairages pratiques au regard de leurs expériences professionnelles passées. Les groupes sont constitués de stagiaires d horizons différents, c est pourquoi, compte tenu des expériences et compétences multiples extra ou intra DGFiP, il nous semble nécessaire de renforcer les synergies de groupe à travers des travaux collectifs dans le cadre des heures de cours, des études de cas pratiques, etc. Les congés et suspensions de cours 3 périodes doivent être distinguées : avant / pendant / après la scolarité théorique à l ENFiP Toulouse (01/03/2013 au 31/03/2014). Si l ensemble des stagiaires bénéficient d un régime identique durant la scolarité, pour autant celui-ci varie pour les périodes encadrant la scolarité selon le statut d origine du candidat. La voie de recrutement (concours externe, interne ou contractuel handicapé) n est pas forcément le critère déterminant en matière de droit à congés! Jours fériés Les dispositions sont valables pour les stagiaires comme pour les titulaires. Compte épargne temps (CET) FPE = Fonction Publique d Etat / FPT = Fonction Publique Territoriale / FPH = Fonction Publique Hospitalière Statut d origine : Avant l entrée à l ENFiP Pendant la scolarité théorique A compter du stage d application Salarié du secteur privé, militaire, agent de la FPT ou de la FPH Agent de la FPE Agent de la DGFiP Aucune disposition n organisant la portabilité dans la FPE, tu as dû solder ton CET avant de quitter ton employeur pour intégrer la DGFiP. La portabilité joue au sein de la FPE. Dans l hypothèse où tu disposerais encore de jours de CET, tu dois contacter dès la rentrée la RH de l ENFiP pour vérifi er que ta précédente administration a bien transféré ton CET à la DGFiP. Possibilité d alimenter le CET sur demande auprès du service RH de sa direction et avant entrée à l école. Les stagiaires ne disposant pas de droits à congés mais de suspensions de cours, aucune alimentation ou utilisation du CET n est possible. Possibilité d alimenter le CET en janvier 2015, comme n importe quel agent dans les services sur la base de l intégralité des droits à congés annuels A savoir : 20 jours minimum doivent être posés chaque année (pour un agent à temps complet). TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 5

6 Avant l entrée à l ENFiP (1er janvier au 28 février 2013) Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement Tout stagiaire extérieur à la DGFiP Application des règles et dispositifs de l entreprise ou de l administration d origine pour la période antérieure à l entrée à la DGFiP Lauréat d origine DGFiP Aucun droit pour l année 2013 Décompte prorata temporis (2/12e) Acquis et utilisables dans les conditions habituelles Pendant la scolarité théorique (1er mars 2013 au 31 mars 2014) L ensemble des stagiaires bénéficie de suspensions de cours. A l heure de publication de cette brochure, seules les vacances 2013 de printemps (29 avril au 10 mai) et celles d été (29 juillet au 30 août) sont fixées par l ENFiP Toulouse. Compte tenu de ce dispositif propre à la période de formation théorique, tu ne bénéficies donc d aucun jour d ARTT ni de fractionnement. A compter du stage d application et après (1er avril au 30 août 2014) Jours de congés annuels Jours RTT Jours de fractionnement Ensemble des stagiaires Intégralité des droits à congés annuels 2014 Décompte prorata temporis (9/12e) Acquis et utilisables dans les conditions habituelles Solidaires Finances Publiques se satisfait des choix faits par l administration, qui procède donc à un alignement par le haut des dispositifs de congés s appliquant aux B stagiaires de la DGFiP. Pour autant, nous regrettons fortement que cette méthode n ait pas été choisie pour les inspecteurs stagiaires qui se voient appliqués un décompte prorata temporis de leurs droits à congés annuels avant et après la scolarité théorique. Nous interviendrons à nouveau auprès de la DG pour que l acquis social des anciens inspecteurs stagiaires des impôts et des actuels contrôleurs et techniciens-géomètres stagiaires de la DGFiP devienne celui de l ensemble des inspecteurs stagiaires des Finances Publiques. 6 - Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

7 LES STAGES Ils sont au nombre de 3 : - 2 stages courts ont lieu durant ta scolarité à l ENFiP Toulouse, - 1 stage d application de 5 mois fait suite à la scolarité théorique (le 1er mois se déroule à l ENFiP Toulouse en avril 2014, les 4 mois suivants dans les services). Cette brochure d accueil étant essentiellement consacrée à ta scolarité théorique à l ENFiP Toulouse, nous ne développerons pas la thématique du stage d application. N oublie pas que des correspondants et militants de Solidaires Finances Publiques sont présents dans toutes les directions et à ta disposition pour t aider et te conseiller sur place, lors de ces stages. N hésite pas à les contacter (voir Annuaire sur solidairesfinancespubliques.fr), dès que tu auras connaissance de ta direction de stage. Pour X raisons, il se peut que la direction qui te sera communiquée en lieu de stage ne te convienne pas et te mette dans une situation difficile. Si tu souhaites solliciter un aménagement auprès de la direction de l ENFiP, les militants de Solidaires Finances Publiques sont là aussi à ton écoute et peuvent t épauler dans cette démarche. Le stage de découverte des services d une direction territoriale (18 au 22 mars 2013) Cette semaine a pour objectif de te faire découvrir (ou re-découvrir, pour les internes DGFiP) les différents services relevant de la mission cadastrale de la DGFiP, leurs liens entre eux et avec les autres services du réseau déconcentré de notre administration. Sur place, le responsable local de la formation (RLF) pilote ton stage de découverte et doit veiller à t accueillir et à conclure le stage. Le RLF est ton interlocuteur administratif lors de ce stage et est le garant de son bon déroulé. Ce stage doit surtout être l occasion pour toi d avoir une vision la plus large possible des nombreux missions et métiers de la DGFiP et d appréhender au mieux la mission du cadastre et tes besoins de formation en tant que futur technicien géomètre. Solidaires Finances Publiques conseille aux stagiaires externes et aux faux internes de profiter au mieux de cette courte semaine pour apprécier la réalité de travail des services d une DDFiP. Nous sommes satisfaits que ce stage se situe dès le début de la scolarité et revendiquons que cela soit la même chose pour les contrôleurs stagiaires généralistes et programmeurs. Le stage d immersion (18 au 22 novembre 2013) Ce stage se déroule en cours de formation en dominante, il te permettra ainsi de mettre en pratique les connaissances acquises à l ENFiP et de les confronter à la réalité des services. A ce jour, compte tenu du blocage du dialogue social à la DGFiP, nous ne disposons pas d informations totalement fiables sur le déroulé de ce stage à l heure des scolarités post fusion DGFiP. Pour autant, ce stage est prévu pour se dérouler dans une structure cadastrale (CDIF, PELP, PTGC, etc.) en développant une approche fiscale des missions. Il est également prévu que le stagiaire constitue à cette occasion un dossier qu il présentera en 5 minutes devant le jury d oral. Cet oral faisant suite au stage d immersion compte évidemment dans le contrôle des connaissances et serait consacré spécifiquement aux taxes foncières et au contentieux. Solidaires Finances Publiques réclame une prise en charge pécuniaire spécifique (ou la prise en charge de l hébergement) dans les situations, rares heureusement, où des stagiaires se trouveraient en situation de triple résidence du fait de la scolarité et des stages. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 7

8 LE CONTRÔLE DES Le contrôle des connaissances (CC) est un passage obligé, prévu dans les statuts, qui permet de valider l assimilation des connaissances et la formation à l ENFiP en vue de la titularisation et de la prise de fonctions en tant que technicien géomètre de la DGFiP. Les épreuves du contrôle de connaissance Le contrôle des connaissances était structuré très différemment jusqu à la promotion de l année dernière, au sein des ex-écoles DGI (ENI, ENC) et l ex-ecole Nationale du Trésor (ENT). Désormais, et c est le corollaire de la nouvelle scolarité fusionnée, ta promotion va être la première à tester le nouveau dispositif de contrôle des connaissances axé autour de 6 épreuves et complété par une note de participation établie par l équipe enseignante et la direction (3 écrits, 2 oraux et une note de terrain). Dans le nouveau système : toutes les notes (y compris celle de participation) sont de coefficient 1. la note obtenue à l écrit de rattrapage dit «Joker» remplace sans distinction la moins bonne note obtenue, uniquement si celle du joker lui est supérieure. ATTENTION : à savoir, surtout pour les externes qui sortent des études, le système des épreuves n est pas un fonctionnement par validation de partiel, UV, etc. C est-à-dire qu à chaque épreuve, tu es considéré comme devant maîtriser l ensemble du programme ayant été vu jusqu au jour J. Une absence valablement justifiée (maladie, situation familiale grave signalée en amont à la direction, etc.) à une épreuve oblige le stagiaire à passer une épreuve de remplacement. Toute absence non justifiée à une épreuve se traduira par l attribution de la note 0, une convocation auprès de la direction et à une journée de retenue sur salaire. A bon entendeur! Les épreuves écrites (3) Les épreuves orales (2) Elles ne doivent pas excéder 3h et comportent en général plusieurs parties indépendantes : - la résolution d un ou plusieurs cas pratiques, - rédaction d une note professionnelle, - réponse à des questions ou réalisation d un ou plusieurs exercices. Chaque épreuve orale est d une durée maximale de 45 minutes. Elles se déroulent toujours devant un jury de 2 examinateurs, dont l un au moins est chargé d enseignement. L épreuve de terrain En fin de période théorique, une note de terrain est attribuée au stagiaire afin de traduire la capacité de mise en application des enseignements techniques. 8 - Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

9 CONNAISSANCES Conseils - C est une évidence maintes fois entendue et que chacun(e) met en œuvre à sa façon, mais un travail régulier est plus que conseillé pour éviter les difficultés et le stress du bachotage de dernière minute rarement productif. - Ne pas hésiter à poser des questions en séance ou lors des pauses au chargé d enseignement. De même, certains collègues de ta promotion peuvent être particulièrement à l aise dans une matière, alors pourquoi ne pas solliciter à l occasion quelques explications complémentaires. L entraide est toujours payante! - S entraîner à la réalisation d exercices pratiques seul ou avec des collègues plus expérimentés est une façon d acquérir certains automatismes fondamentaux. - Si tu éprouves des difficultés, demande à bénéficier d un dispositif de cours de soutien. Des séances hebdomadaires sont prévues par l ENFiP Toulouse pour réviser les notions fondamentales et pour répondre à tes questions en petit groupe. Solidaires Finances Publiques se réjouit tout d abord d avoir obtenu la déconnexion entre l affectation et le rang de classement lié au contrôle des connaissances. Cela enlève un poids et un stress considérable ayant pesé sur des milliers de stagiaires depuis de trop nombreuses promotions. Nous sommes également satisfaits d avoir obtenu un nombre d épreuves plus limité, sur des durées maximales de 3h et une note d appréciation avec un coefficient faible. Pour Solidaires Finances Publiques, le contrôle des connaissances, s il conditionne certes la titularisation, doit d abord être un outil au service de la pédagogie. Nous refusons toute instrumentalisation de celui-ci, comme outil de pression sur et entre les stagiaires ou pour mettre au pas ces derniers. Le contrôle des connaissances doit permettre de s assurer de la bonne assimilation des connaissances de base, d apporter collectivement ou individuellement les reformulations nécessaires en cas de difficultés. A cet égard, nous revendiquons la mise en place de tests réguliers en séance afin que les stagiaires puissent se situer avant le couperet des épreuves. Nous exigeons également que les stagiaires se voient remis leur copie écrite notée et annotée après chaque écrit du contrôle des connaissances. De même, pour les oraux, Solidaires Finances Publiques revendique qu au moins 1 des 2 examinateurs soit un enseignant de l ENFiP Toulouse, car les cadres du réseau ne peuvent connaître précisément le contenu de la scolarité et donc évaluer de la manière la plus objective qui soit les prestations orales des stagiaires. Solidaires Finances Publiques sera très attentif à vos ressentis à l issue des différentes épreuves. Surtout, parlez-en entre stagiaires et aux militants locaux présents à l ENFiP Toulouse! TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 9

10 LA TITULARISATION Elle est conditionnée par les notes obtenues dans le cadre du contrôle des connaissances : il faut avoir une moyenne égale ou supérieure à 10 pour être titularisé dans le corps de contrôleur des Finances Publiques. En cas de problème La non-titularisation est un échec tant pour le stagiaire que pour l administration. La sélectivité des recrutements et la qualité de la formation et du soutien aux stagiaires en difficulté conduisent à ce que les cas soient fort rares. Un stagiaire dont la moyenne, après attribution de la note de participation, est inférieure à 10 devra passer l épreuve de rattrapage et obtenir une note à cette épreuve lui permettant d obtenir une moyenne générale d au moins 10. Si ce n est pas le cas, il sera alors convié à se présenter devant une «structure d écoute». Il s agit d un organisme informel composé du directeur d établissement et d un directeur du réseau, ainsi que d un représentant du personnel si le stagiaire le demande (ce qui est fortement recommandé!). Les chargés d enseignement sont consultés en amont et le dossier du stagiaire est transmis à la structure d écoute. Puis le stagiaire expose devant cette structure les raisons à même d expliquer sa situation d échec. Un compte-rendu d audition est établi et transmis à un jury d examen composé de directeurs des établissements de l ENFiP et présidé par le directeur du pôle formation initiale de l ENFiP. Ce jury d examen se réunit, débat et se prononce sur le dossier du stagiaire. Le compte-rendu d audition en structure d écoute ainsi que le procès-verbal du jury d examen sont ensuite versés au dossier de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Lors de cette CAPN, les représentants de Solidaires Finances Publiques peuvent alors défendre le dossier auprès de l administration. mais tout va bien se passer! A l issue de la scolarité à l ENFiP se tient donc une Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) préparatoire à la titularisation. Elle est composée pour moitié de représentants désignés par l administration et, pour l autre moitié, de représentants élus des personnels (les élections ont lieu tous les 3 ans, les dernières datant du 20 octobre 2011). Une fois la titularisation officialisée par la CAPN, un arrêté individuel est pris par le Directeur Général et tu seras titularisé a minima au 2e échelon du grade de technicien géomètre si tu es un pur externe sans reprise d ancienneté liée à une activité professionnelle ni service militaire. Le classement dans le grade de technicien géomètre est expliqué plus loin dans cette brochure. A ce stade, sache qu il doit normalement intervenir dès ton entrée à l ENFiP, à la date du 1er mars 2013, et que l année de scolarité théorique compte dans le calcul de l ancienneté administrative pour déterminer ton échelon et la date de prise de rang dans l échelon lors de ta titularisation. Contractuels handicapés : retrait immédiat de l instruction du 27 juillet! En plein été, é alors que le sujet n a fait l objet d aucune discussion i entre représentants des personnels et de la direction i générale, é une note a été diffusée à l attention du réseau de la DGFiP concernant les modalités de validation de la formation et du stage des contrôleurs stagiaires recrutés en tant que contractuels handicapés. Cette note fait une interprétation toute particulière du décret n du 25 août 1995 concernant le recrutement et l intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Le stage d adaptation serait transformé en «période probatoire» (sic!), le stagiaire confronté aux «résultats attendus de son activité» (re-sic!) et soumis à un, voire plusieurs entretiens d évaluation. Un tel procédé est une honte à l heure où la lutte contre les discriminations est mise en avant, y compris par le biais d un stage obligatoire de formation à la lutte contre les discriminations pour tous les agents de la DGFiP! L administration n est pas à une incohérence près puisqu elle n a pas eu l indélicatesse d envoyer une note similaire pour les stagiaires contractuels handicapés recrutés en catégorie A Solidaires Finances Publiques a écrit à la DG pour exiger le retrait immédiat de cette instruction! Les contractuels handicapés, quelle que soit la catégorie de recrutement (A, B ou C) doivent dérouler un stage d adaptation et être titularisés dans les mêmes conditions que les autres stagiaires, d autant que l article 8 du décret de 1995 ne s y oppose pas. RAPPEL : après la réussite au concours et lors de ton entrée à l ENFiP comme contrôleur stagiaire, tu signes un engagement de servir l Etat (ou ses établissements publics) pendant 5 ans. La durée de la formation est prise en compte au titre de cette période. En cas de manquement à cette obligation, une fois passés les 3 premiers mois de formation, tu seras tenu de rembourser l intégralité des sommes perçues pendant la scolarité. Ultérieurement, une somme conséquente pourra t être réclamée, selon un barème dégressif dans le temps, si tu quittes le giron de l Etat avant les 5 années d engagement Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

11 TA RÉMUNÉRATION PENDANT TES 13 MOIS DE FORMATION Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent et de l échelon auquel il est parvenu, ou de l emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n du 13 juillet 1983 Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, tu dois te poser pas mal de questions sur le niveau de rémunération que tu peux espérer, d abord en tant que stagiaire puis comme titulaire. Pour les internes, un cours de révision (c est toujours d actualité à l ENFiP!) ne fera pas de mal sur ce sujet plutôt technique. La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme titulaire, repose sur un ensemble d éléments qui apparaissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de paye : 1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonction Publique : traitement brut, indemnité de résidence, remboursement transport domicile-travail, supplément familial de traitement (SFT), prime de niveau interministériel comme l IAT (indemnité d administration et de technicité)/ifts (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) 2. Eléments indemnitaires propres à un ministère comme l indemnité mensuelle de technicité (IMT), la prime de rendement (PR) et l allocation complémentaire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers. 3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction ministérielle comme la DGFiP : barèmes de points et valeur de point de la PR et de l ACF, IMT «fusion» propre à la DGFiP, primes relevant de certaines fonctions (NBI, IFDD, équipes de renfort, responsabilité comptable, informatique, etc.) Ces éléments de rémunération peuvent enfin t être attribués ou non, ou encore varier dans leur montant selon ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situation familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence (indemnité du même nom), la période (formation théorique à l ENFiP ou stage d application), ta situation comme celle de contrôleur stagiaire, ce que nous allons voir. Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à ta charge et à celles de l Etat employeur (nous ne détaillerons pas ces dernières puisqu elles n obèrent pas ta rémunération) qui reposent sur un principe de proportionnalité. Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle! Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent. En matière de rémunération et de carrière B, Solidaires Finances Publiques revendique : la revalorisation immédiate du point d indice à 5 euros minimum, l intégration totale des primes dans le traitement, ou dans l IMT, pour le calcul des droits à pension, et ce sans perte de pouvoir d achat pour les agents, une augmentation d 1/3 de l IMT (3e tranche revendiquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion), un abondement minimum de 6 points d ACF pour les agents C, B et inspecteurs, l attribution/revalorisation de points de NBI et l extension/augmentation de l indemnité de résidence, une revalorisation indemnitaire qui réduise les écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DGFiP avec la fusion et ayant principalement favorisé les cadres A + et surtout les emplois de commandement, un échelonnement indiciaire pour la catégorie B qui devra débuter, a minima, à l indice net majoré (INM) 420 et se terminer à l INM 720 sur une carrière de 23 ans et 6 mois. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 11

12 Tu trouveras ci-dessous le fac similé d un bulletin de paye d un technicien géomètre stagiaire pur externe à l indice net majoré (INM) 314, qui correspond au 1er échelon du grade de technicien géomètre. Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l avons expliqué précédemment, le montant correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique et la filière d appartenance. Nous t invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes. Pour plus d informations, tu peux te reporter à notre site (partie Panneau syndical \ Gestion des agents \ Rémunération) et nous contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye. Mars 2013 TECHNICIEN GÉOMÈTRE ) TRAITEMENT BRUT... 2) INDEMNITE DE RESIDENCE... 3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT... 4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL... 5) IAT ou IFTS... 6) IMT... 7) PRIME DE RENDEMENT... 8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF)... 8) ACF HARMONISATION... 9) INDEMNITE DE STAGE ,91 0 (Toulouse) xxx xxx 121,11 101,98 1) RETENUE PC ,36 2) RETENUE PC IMT... 20,40 3) CSG déductible... 87,75 3) CSG non déductible... 41,29 4) CRDS... 8,60 5) COT SAL RAFP... 14,54 6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ... 15,35 0 xxx xxx 846 } (variable selon grade, filière, etc,...) (système dégressif et hors RA et RF) 2 523,00 315, , Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

13 ELEMENTS DE REVENU BRUT Ils sont constitués de l ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A PAYER». Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée du fonctionnement de la fiche de paye d un agent DGFiP, déclinée bien sûr avec le régime spécifique des techniciens géomètres stagiaires. Les régimes indemnitaires (nombre et valeur de points d ACF, prime de rendement ) demeurent différents, bien qu harmonisés pour parvenir à un traitement net total équivalent à poste similaire, selon la filière fiscale ou gestion publique. Le corps des géomètres cadastreurs est rémunéré selon le mode de rémunération des agents de la filière fiscale. Un régime indemnitaire fusionné DGFiP devrait être mis en place en / Traitement brut Il correspond à l indice net majoré (INM) afférent au grade et à l échelon de l agent, multiplié par la valeur mensuelle du point d indice (4,6303 gelé depuis le 01/07/2010). Un stagiaire «pur externe», sans reprise d ancienneté, est rémunéré à l INM 314. Les autres stagiaires le sont en fonction de l indice correspondant à leur échelon de classement en catégorie B (voir chapitre classement). Le tableau ci-contre présente le traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade de la carrière B : technicien géomètre. Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité. Ce tableau te permettra de mieux comprendre le revendicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de revalorisation de la carrière B, quand on constate le très faible niveau de la rémunération brute de base d un cadre B du secteur public. Un B «pur externe» commence ainsi seulement 23,69 euros au-dessus du SMIC... Rappelons que c est ce traitement brut qui te servira de base pour percevoir une pension égale à 75 % du traitement afférent au dernier indice détenu les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition d avoir cotisé 42 annuités à taux plein! ECHELON TECHNICIEN GÉOMÈTRE BRUT INDICE MAJORÉ (INM) TRAITEMENT BRUT (euros) , , , , , , , , , , , , ,91 2/ Indemnité de résidence Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des communes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut. Elle ne peut être d un montant inférieur à celle correspondant à l INM 312 (soit 14,45 en zone 2 et 43,34 en zone 1). Au cas particulier, pour les techniciens géomètres, Noisy le Grand faisant partie de l agglomération parisienne (zone 1), l indemnité de résidence y est de 3%, Lyon étant classée en zone 2, l indemnité de résidence y est donc de 1%, Toulouse étant hélas toujours classée en zone 3, malgré diverses interventions en intersyndicale au niveau Fonction Publique, les A et B stagiaires qui y suivent leur scolarité ne bénéficient pas de l indemnité de résidence. Solidaires Fonction Publique revendique une refonte complète de cette indemnité et du zonage, ainsi qu une revalorisation conséquente afin de s adapter à l explosion du coût du logement ces 10 dernières années. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 13

14 3/ Supplément familial de traitement (SFT) Il est attribué à tout agent assumant la charge d un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d allocations familiales. Il s ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l un des 2 agents pourra percevoir le SFT. Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque cause que ce soit. Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d enfants : Nombre d enfants à charge Elément fixe Elément proportionnel Montant mensuel plancher Montant mensuel plafond 1 2, ,29 2, ,67 3 % 73,04 110, ,24 8% 181,56 280,83 Par enfant supplémentaire 4,57 6 % 129,31 203,77 4/ Remboursement transport domicile/travail Tout abonnement à un système de transports publics (y compris location de vélo, mais cela n est pas cumulable avec un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l agent donne lieu à une prise en charge de l administration employeur à hauteur de 50 % du prix de l abonnement, sur la base des tarifs de 2e classe et dans la limite d un plafond mensuel de 77,84. Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH par une attestation du transporteur ou remise du coupon d abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite mensuellement sur ton bulletin de paye. En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés, etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant maintenue jusqu à la fin du mois au cours duquel débute ton congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres autorisations d absence ne sont pas suspensifs. Au cas particulier, en tant que technicien géomètre stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d un abonnement aux réseaux de transports locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l unité ne sont pas pris en charge à la différence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l école ou utilises systématiquement la voiture, l intérêt est nettement plus limité. 5/ Indemnité d administration et de technicité (IAT) ou indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) Le nom de l indemnité change formellement à partir de l indice de technicien géomètre 7ème échelon, mais le fonctionnement demeure toujours le même. Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de fait l équivalent d un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut. Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. Les stagiaires d origine interne ou «faux externes» en bénéficient pendant toute la scolarité. Les stagiaires d origine externe à partir du stage pratique. 6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT) D un montant fixe, l IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en Elle s élève à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la fusion, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011) et pérennisée sous forme d IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros. Le montant total d IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98. L IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

15 7/ Prime de rendement (PR) Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un barème de points et une valeur du point de PR différents selon la filière (fiscale ou gestion publique) et la résidence administrative (Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse avec l ancienneté administrative acquise) selon la catégorie, le grade et l échelon. Son montant est plafonné à 18% du traitement indiciaire afférent à l indice du dernier échelon du grade d appartenance. Son versement est mensuel dans la filière gestion publique, semestriel (janvier et juin dans la filière fiscale). Les internes et les «faux externes» bénéficient de la prime de rendement afférente à leur ancien grade durant le stage théorique. A compter du stage pratique et au prorata, tous les stagiaires bénéficient de la prime de rendement afférente à leur échelon de reclassement dans le corps de technicien géomètre (Le barème est accessible sur notre site solidairesfinancespubliques.fr dans l espace «Jour de paye»). Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut de la prime de rendement, qui doit être a minima celle afférente à l échelon de classement dans le grade de technicien géomètre, et ce dès l entrée en formation sans distinction quant à l origine du stagiaire. 8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF) et ACF harmonisation Elle est variable selon le grade, l échelon et la fonction occupée. Déterminée selon un système complexe de points, différents selon la filière (fiscale ou gestion publique), reposant sur plusieurs critères (4 pour la filière fiscale et 6 pour la filière gestion publique), elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité. Elle est éventuellement complétée d une ACF dite «harmonisation» mise en place à l occasion de la fusion afin d harmoniser les rémunérations d agents de grade, échelon et fonctions similaires entre les 2 filières, sur la base du régime le plus favorable. Pour les techniciens géomètres stagiaires, cela se décline ainsi : «pur externe» (INM 314) : 12,94 du 01/03/2013 au 29/02/2014, puis 106,73 du 01/03/2014 au 31/08/2014, les «internes» : 106,73 pendant toute la durée de la formation. Solidaires Finances Publiques revendique un alignement par le haut des barèmes et valeurs de points d ACF afin de rémunérer les qualifications et la technicité propres aux métiers de tous les agents de la DGFiP. A notre sens, les exigences de la scolarité en termes de travail et de disponibilité justifient l attribution de points d ACF pour tous les stagiaires. 9/ Indemnité de stage Il s agit d un dispositif de niveau Fonction Publique (décret du 3 juillet 2006), totalement déconnecté des éléments de rémunération, visant à couvrir les frais induits par la poursuite d une formation initiale. Des arrêtés ministériels et interministériels de 2006 fixent le taux de base quotidien à 9,40. Ce taux n a pas été revalorisé depuis 2006! Notre fédération Solidaires Finances revendique une revalorisation immédiate de ce taux. Le taux de base se voit appliqué un coefficient multiplicateur de 1, 2 ou 3 selon la période donnée et la situation du stagiaire. Le nombre de jours ouvrant droit à ce taux de base journalier est fixé forfaitairement à 30 jours pour chacun des 12 mois de formation théorique à l ENFiP. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 15

16 Le dispositif est dégressif dans le temps et varie également selon qu il y ait accès ou non à un restaurant administratif. Afin de limiter les inégalités entre stagiaires qui ne seraient dues qu à la localisation de l école, une indemnité forfaitaire dégressive annuelle de a été mise en place en 1996, suite à divers combats menés par les stagiaires avec l ex-snui, pour les stagiaires dont la résidence familiale ou la résidence administrative antérieure à l entrée à l ENFiP se trouve être identique ou limitrophe à celle de l établissement de formation. Enfin, tu peux choisir un versement mensuel correspondant à l application dégressive dans le temps, ou un versement linéaire qui lisse le montant annuel sur les 13 mois de formation (choix possible, certes, mais sache que cela rendra d autant plus difficile pour toi la vérification de la juste liquidation de cette indemnité). Le régime indemnitaire des techniciens géomètres stagiaires n ayant pas encore été évoqué en groupe de travail national, le dispositif s appliquant pour ta promotion demeure celui existant auparavant (filière fiscale ex-dgi). Solidaires Finances Publiques revendique la revalorisation de l indemnité de stage ainsi que la prise en charge intégrale par l administration des frais d hébergement induits par la période de formation théorique. Ce dispositif particulièrement complexe sera plus lisible pour toi grâce au tableau ci-dessous : Indemnité de stage à taux plein : école hors des résidences administrative (RA) et familiale (RF) (1) Indemnité forfaitaire : école dans la résidence administrative (RA) ou familiale (RF) (2) Système dégressif Système linéaire Système dégressif Système linéaire 1er mois Mars ,70 2ème mois Avril ,70 3ème mois Mai , ,86 4ème mois Juin , ,86 5ème mois Juillet , ,86 6ème mois Août , ,86 7ème mois Septembre , ,86 8ème mois Octobre , ,86 9ème mois Novembre , ,86 10ème mois Décembre , ,86 11ème mois Janvier , ,86 12ème mois Février , ,86 13ème mois Mars , TOTAL , Le différentiel s explique par la prise en compte, à compter du stage d application (avril à août 2014), du lieu de stage pour calculer les droits de l I.S. (1) RA = résidence administrative d affectation avant le début de la formation ; RF = résidence familiale. (2) Sont concernés les contrôleurs stagiaires dont la RF ou la RA où ils étaient affectés avant leur entrée en formation est située : - à Lyon ou Toulouse ou dans une commune limitrophe desservie par des moyens de transports publics pour les stagiaires affectés respectivement à l ENFiP Lyon ou à l ENFiP Toulouse, - à Paris, dans le 92, le 93, le 94 ou les communes de la grande couronne d Ile-de-France réputées limitrophes de la petite couronne, pour les stagiaires affectés à l ENFiP Noisy le Grand (arrêté ministériel du 1er novembre 2006) Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

17 ELEMENTS DE RETENUE Ils sont constitués de l ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la colonne «A DEDUIRE». 1/ Retenue pour pension civile Le taux actuel de retenue est de 8,76% du traitement brut et passera à 9,08% à compter du 01/01/2014. Sous prétexte d équité avec les salariés du secteur privé, il progressera de 0,27 point chaque année pour atteindre 10,80% en Années /01-31/10 1/11-31/ Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,08 9,40 9,72 9,99 10,26 10,53 10,80 2/ Retenue pour pension civile sur l IMT Le taux de retenue est de 20% du total de l IMT, soit 20,40. 3/ Contribution sociale généralisée (CSG) La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible du revenu ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu. Elle s applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliquer un taux de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible. 4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La CRDS s applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu imposable. 5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP) Cette cotisation a été instituée à l occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garantis!) est en place depuis le 01/01/2005. Le prélèvement est de 5% (idem pour l Etat employeur) et repose sur l ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans la limite d un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le traitement brut pour les agents de la DGFiP. 6/ Contribution solidarité Cette contribution a pour but d alimenter le Fonds de Solidarité à l intention des travailleurs privés d emplois. Elle s applique à compter de l indice brut 302 soit l indice net majoré 296. Le prélèvement est de 1 % sur l ensemble des éléments de rémunération, à l exception de l indemnité de stage et du remboursement transport domicile-travail, après déduction des retenues pour pension civile (y compris sur l IMT) et pour le RAFP. Concernant plus particulièrement la rémunération des techniciens géomètres stagiaires, Solidaires Finances Publiques revendique également : a minima, un régime indemnitaire véritablement harmonisé par le haut, c est-à-dire un alignement prime par prime des 2 anciens régimes indemnitaires des stagiaires des Impôts et du Trésor Public, à terme, que le régime indemnitaire soit le même entre internes et externes, et qu il soit identique à celui des agents en poste (c est une question d équité entre stagiaires et de juste rémunération du travail personnel exigé en plus des cours à l ENFiP), une prise en charge intégrale du coût de logement afférent au déplacement des stagiaires en école ou la mise à disposition gratuite de logements, comme c est prévu par les textes. TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 17

18 TA VIE A L ENFiP : L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Dans ton «kit d accueil» Solidaires, il y a également la brochure de notre fédération ministérielle Solidaires Finances sur les thèmes de la restauration collective, du logement, des aides financières et des prêts, de la petite enfance et des loisirs. Ne néglige surtout pas le contenu de cette brochure! A la différence des salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d un comité d entreprise, alors nombre de prestations qui, peu ou prou, s en approchent passent par l action sociale. D autre part, certaines dispositions (aides, prêts ) sont accessibles dans un temps limité et/ou sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut donc impérativement que tu t y intéresses dès ton entrée à l ENFiP et encore plus dans les 2 premiers mois suivant ton installation. Ceci étant dit, au-delà de ces dispositifs d action sociale, l accompagnement social propre à ta scolarité à l ENFiP se manifeste essentiellement à travers le logement et la restauration qui induisent des coûts conséquents du fait de la scolarité et pour lesquels l indemnité de stage (non revalorisée depuis 2006, rappelons-le!) ne saurait suffire. Lyon Noisy le Grand Toulouse Logement 391 logements répartis sur 4 bailleurs et 8 lieux de résidence, située à minutes de l ENFiP. - Tarifs par logements ou stagiaires (si colocation) variables selon les résidences : de 290 /mois la studette à 308 /mois le T5 en colocation à 4 personnes Bailleurs sociaux à Noisiel et Champs-sur Marne : 1 pièce à 390 /mois 2 pièces à 458 /mois Convention (activée si nécessaire) avec une Résidence de la mutuelle à St-Maur des Fossés Ecole Nationale de la Météorologie : Chambres : 150 /mois Studios : 310 /mois Restauration Restaurant de l ENFiP ouvert uniquement le midi 2 restaurants ouverts uniquement le midi - restaurant de l ENFiP ouvert le midi, - restaurant de l Ecole Nationale de la Météorologie ouvert le soir. Divers Réservation de 12 places d accueil en crèche dans le 6e arrondissement avec tarifs alignés sur la barème national CNAF (prise en compte du QF) Wi-fi disponible gratuitement dans tous les logements, à l exception de la résidence de la Mutuelle du Trésor Laveries à disposition - Conciergerie - Tisanerie - Lingerie Solidaires Finances Publiques a alerté l administration à maintes reprises, depuis plus de 2 ans, sur les disparités de prestations comme de coûts (logement, restauration) existantes entre les différents établissements de l ENFiP. Une harmonisation relative du coût des logements a été décidée tardivement en juin dernier, mais pour autant le nombre et le niveau des prestations offertes selon l établissement d affectation varient toujours énormément. Solidaires Finances Publiques revendique : la gratuité totale du logement des stagiaires (possibilité existante dans la réglementation), à défaut, une harmonisation complète du coût du logement sur tous les établissements, y compris à Noisy et à Lyon, des conditions d accueil de haut niveau et dans un esprit «campus» sur le modèle de ce qui existe à Clermont- Ferrand ou à Toulouse, une harmonisation urgente avec les contrôleurs stagiaires, moins bien lotis, en particulier quant au logement sur Lyon (coûts, éloignement de l ENFiP, équipements, etc.) Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013

19 TA CARRIERE DE GÉOMÈTRE-CADASTREUR Technicien Géomètre (TG) Concours externe : ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d un diplôme de niveau IV. Concours interne normal : ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Fonction Publique et militaires (CIN) comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé le concours. Examen professionnel : accessible aux agents de catégorie C de la DGFiP, au 31/12 de l année de leur nomination, justifi ant d au moins 9 années de services publics. Géomètre (GEO) Examen professionnel : ouvert aux TG justifi ant d un an d ancienneté dans le 4ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux TG justifi ant d un an d ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Géomètre Principal (GP) Examen professionnel : ouvert aux Géo justifi ant de deux ans d ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Tableau d avancement : ouvert aux Géo justifi ant d un an d ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. ECH. Géomètre Principal des Finances Publiques BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE DURÉE CUMULÉE ans ans 30 ans ans 27 ans ans 24 ans ans 21 ans ans 19 ans ans 17 ans ans 15 ans ans 13 ans ans 11 ans an 10 ans ECH. BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE DURÉE CUMULÉE ans ans 30 ans ans 26 ans ans 23 ans ans 20 ans ans 17 ans ans 14 ans ans 11 ans ans 8 ans ans 6 ans ans ans an - ECH. Géomètre des Finances Publiques Technicien Géomètre des Finances Publiques BRUT INDICE MAJORE CADENCE MOYENNE DURÉE CUMULÉE ans ans 29 ans ans 25 ans ans 22 ans ans 19 ans ans 16 ans ans 13 ans ans 10 ans ans 7 ans ans 5 ans ans 3 ans ans 1 an an - NB : le décret du NES (nouvel espace statutaire du B dans la Fonction Publique) ne fait pas état de durée minimale de la durée de chaque échelon TG Mars 2013/ Solidaires Finances Publiques - 19

20 ... AU SEIN DE LA DGFiP Les promotions au sein de chacun des corps de catégorie B s effectuent par tableaux d avancement et par concours professionnel. Les conditions communes d élaboration des tableaux d avancement sont détaillées ci-après. Les conditions statutaires ainsi que les programmes des concours ou examens sont détaillés pour l accès à chaque grade. LES TABLEAUX D AVANCEMENT Le passage d un grade au grade supérieur s effectue par inscription, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à un tableau annuel d avancement lorsque l agent satisfait aux conditions statutaires de son corps (administratif ou technique) et à des conditions dites utiles, tenant à l examen de la valeur professionnelle des agents. La valeur professionnelle des agents sera appréciée au regard du total des évolutions de note des 3 dernières années avec examen du dossier si les agents ne justifient pas de 3 notes. Les conditions utiles communes à l accès aux tableaux de tous grades seront les suivantes : - satisfaire à l ensemble des conditions statutaires de grade et/ou de services exigées par le statut particulier applicable au corps d appartenance ; - être en position d activité à la date d effet de la promotion ; - avoir été noté au moins à la note pivot au titre des 3 dernières années dont une dans le grade de sélection au 31 décembre N-1. Les agents notés à la note d alerte sont considérés comme remplissant les conditions de note ; - faire preuve d une valeur professionnelle satisfaisante (fiches de notation) à savoir : ne pas avoir fait l objet d une évolution négative au cours des 3 années qui précédent. Par ailleurs, les agents ne doivent pas faire l objet d une procédure disciplinaire ou d un contexte disciplinaire récent. Le contexte disciplinaire doit être avéré, grave, sérieux (procédure disciplinaire ou/et pénale engagée, mise en examen, faits reconnus par l agent, ). Les agents âgés de 58 ans au moins au 31 décembre de l année du tableau sont inscrits en priorité à titre dérogatoire, sous réserve de justifier des conditions statutaires et utiles. LES PROMOTIONS DES GÉOMÈTRES-CADASTREURS DES FINANCES PUBLIQUES Promotion au grade de géomètre des Finances Publiques Le grade de géomètre est accessible par : - examen professionnel ouvert aux agents justifiant d un an d ancienneté dans le 4ème échelon du grade de technicien-géomètre et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. - par tableau d avancement ouvert aux agents justifiant d un an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de technicien-géomètre et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Chaque voie d accès doit au moins représenter le 1/4 du volume total des promotions. EXAMEN PROFESSIONNEL Cet examen ne comporte qu une seule épreuve écrite notée entre 0 et 20. Chaque partie est notée entre 0 et 10. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20. Nature de l épreuve Durée 2 heures Les candidats doivent répondre à des questions. L épreuve se décompose en deux parties : - un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l organisation du cadastre ainsi que sur la Direction générale des Finances Publiques ; - un questionnaire à réponses courtes relatif aux techniques cadastrales, à la conservation cadastrale et à la fiscalité locale. Promotion au grade de géomètre principal des Finances Publiques Le grade de géomètre principal est accessible par : - examen professionnel ouvert aux agents justifiant de deux ans d ancienneté dans le 5ème échelon du grade de géomètre et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. - tableau d avancement ouvert aux agents justifiant d un an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de géomètre et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B. Chaque voie d accès doit au moins représenter le 1/4 du volume total des promotions. EXAMEN PROFESSIONNEL Cet examen ne comporte qu une seule épreuve écrite notée entre 0 et 20. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20. Nature de l épreuve Durée 2 heures 30 L examen professionnel comporte une épreuve écrite : - réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l organisation et l exercice des missions cadastrales Solidaires Finances Publiques/TG Mars 2013