Sachez stocker 8. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

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1 Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Détection et surveillance des fuites Les systèmes de stockage sans confinement secondaire ou encore munis de réservoirs ou de raccordements souterrains à paroi simple ou de puisards représentent un risque plus élevé pour l environnement que les autres types de systèmes. En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, ces systèmes sont maintenant visés par des exigences précises en matière de détection et de surveillance des fuites. Le présent document vous aidera à établir si votre système de stockage est visé par le nouveau règlement, et vous dira alors quoi faire. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, vous trouverez l adresse de notre site Web, une liste de documents importants et les coordonnées des personnes-ressources à la dernière page du présent document. Les systèmes de stockage souterrains à simple paroi, même dotés de systèmes préexistants de protection contre la corrosion et de détection des fuites, finiront tôt ou tard par présenter des fuites. Qu est-ce qui a changé? Le 12 juin 2008, Environnement Canada a mis en place un nouveau règlement régissant les systèmes de stockage relevant de la compétence fédérale tel que décrit dans le règlement. Avant l adoption de ce règlement, aucune détection ou surveillance des fuites provenant des systèmes de stockage n était exigée. En vertu du nouveau règlement, certains types de systèmes de stockage sont maintenant visés par des exigences précises en matière de détection de fuites et de surveillance; les mesures prescrites doivent être en place au plus tard le 12 juin L observation de ce règlement est obligatoire. Quels systèmes faut-il doter de mesures de détection de fuites et de surveillance? Les systèmes sans paroi double ou confinement secondaire représentent un risque plus élevé pour l environnement, car en cas de fuite ou de déversement, le produit contamine directement le sol ou l eau. De là, il peut parcourir de vastes distances et entraîner des dommages immenses et durables à ISBN : N o de cat. : En4-94/8-2008F-PDF

2 l environnement. Si le système que vous exploitez ou possédez est muni des réservoirs, des tuyaux ou des puisards décrits ci-dessous, les exigences en matière de détection des fuites et de surveillance s appliquent à votre système. réservoir souterrain à paroi simple; Un produit pétrolier déversé dans le sol, comme dans le cas des fuites de systèmes de stockage souterrains, est moins exposé aux processus naturels (climat et biodégradation) qu en surface; par conséquent, cela augmente les risques de contamination des eaux souterraines par certains des composés pétroliers. raccordements souterrains à paroi simple; réservoir hors sol sans confinement secondaire; raccordements hors sol sans confinement secondaire; puisard de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe. Que devez-vous faire si votre système comporte des réservoirs souterrains à paroi simple? 1) Faites effectuer par une tierce partie d ici le 12 juin 2010 un essai d étanchéité de précision des réservoirs, conformément à l article 21 du règlement. 2) Immédiatement après cet essai, établissez un programme de surveillance et de détection des fuites, selon l une des trois options ci-dessous (article 16) : faites effectuer une fois l an par une tierce partie un essai d étanchéité de précision des réservoirs (paragraphe 16(b) et article 21), OU utilisez un équipement de jaugeage automatique (article 18), OU utilisez un essai d étanchéité interne en continu des réservoirs (article 20). 3) Enlevez votre réservoir souterrain à paroi simple au plus tard le 12 juin 2012 (article 9), sauf dans les deux exceptions suivantes : les réservoirs en acier qui sont munis (en date du 12 juin 2008) d une protection cathodique et d un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs ou de puits de surveillance des eaux souterraines; ou les réservoirs souterrains à paroi simple faits d un matériau autre que l acier, qui sont munis (en date du 12 juin 2008) d un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs ou de puits de surveillance des eaux souterraines. 4) Si votre réservoir souterrain à paroi simple fuit, mettez-le hors service immédiatement et de manière permanente. Vous disposez de deux ans pour l enlever, à partir de la date de détection de la fuite. (paragraphe 3(2)) 2

3 Que devez-vous faire si votre système comporte des raccordements souterrains à paroi simple? 1) Procédez d ici le 12 juin 2010 à un essai d étanchéité de précision des raccordements, conformément à l article 24 du règlement (paragraphe 17(1)). Au Canada, la pollution des eaux de surface par les eaux souterraines est probablement tout au moins aussi sérieuse que la contamination des réserves d eau souterraine. 2) Immédiatement après cet essai, établissez un programme de surveillance et de détection des fuites, selon l une des trois options ci-dessous : faites effectuer une fois l an par une tierce partie un essai d étanchéité de précision des raccordements (paragraphe 17(1)(b) et article 24), OU installez un système de surveillance externe et en continu de l étanchéité des raccordements souterrains conforme au paragraphe 17(2)), OU utilisez un système de jaugeage automatique conforme à l article 18, OU utilisez un essai d étanchéité interne des réservoirs, tel qu il est décrit à l article 20. 3) Enlevez d ici le 12 juin 2012 tous les raccordements souterrains à paroi simple. Vous pouvez soit les remplacer par des raccordements approuvés par le règlement (paragraphe 14(5)), soit mettre votre système hors service de manière permanente (article 10). Deux exceptions s appliquent toutefois (paragraphe 10(2)) aux raccordements à paroi simple. Vous n avez pas à enlever : les raccordements d acier à paroi simple qui, en date du 12 juin 2008, sont munis d une protection cathodique et d un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs, de puits de surveillance des eaux souterraines ou de soupapes de retenue verticales, ou encore de dispositifs mécaniques de détection des fuites; les raccordements de cuivre ou non métalliques qui, en date du 12 juin 2008, sont munis d un système de détection des fuites, de puits de surveillance des vapeurs, de puits de surveillance des eaux souterraines ou de soupapes de retenue verticales, ou encore de dispositifs mécaniques de détection des fuites. 4) Si vos raccordements à paroi simple fuient, mettez-les hors service immédiatement et de manière permanente, et enlevez-les (paragraphe 3(3)). Vous pouvez soit les remplacer par des raccordements approuvés par le règlement, soit mettre votre système de stockage hors service de manière 3

4 permanente. Si vous décidez de mettre votre système hors service de façon permanente, vous disposez de deux ans à partir de la date de détection de la fuite pour l enlever conformément aux procédures stipulées par le règlement (alinéa 3(3)(b)). Lorsque des produits pétroliers contaminent l eau directement par fuites ou déversements, certains composés pétroliers flottent et créent un mince film en surface. D autres composés plus lourds s accumulent dans les sédiments, et peuvent perturber les poissons et autres organismes se nourrissant sur le fond. Que devez-vous faire si votre système comporte des réservoirs horizontaux hors sol sans confinement secondaire? 1) D ici le 12 juin 2010, inspectez visuellement les parois de vos réservoirs afin de vérifier s ils fuient. (article 19) 2) Immédiatement après cette inspection, établissez un programme de surveillance et de détection des fuites, selon l une des options ci-dessous : faites effectuer par une tierce partie un essai d étanchéité de précision des réservoirs, tel qu il est décrit à l article 21, OU effectuez au moins une fois par mois une inspection visuelle des parois des réservoirs et un rapprochement des stocks, conformément au paragraphe 19(2), OU utilisez un essai d étanchéité interne en continu des réservoirs (article 20), OU utilisez un système de surveillance externe et en continu de l étanchéité des réservoirs horizontaux hors sol (paragraphe 19(3)). Que devez-vous faire si votre système comporte des réservoirs verticaux hors sol sans confinement secondaire? 1) D ici le 12 juin 2010, inspectez le réservoir conformément au paragraphe 22(2), OU inspectez son fond conformément à la procédure décrite au paragraphe 22(3). 2) Immédiatement après cette inspection, établissez un programme de surveillance et de détection des fuites, selon l une des méthodes ou procédures ci-dessous : tous les 10 ans après la date de l inspection initiale, inspectez les réservoirs (paragraphe 22(2)) ou leur fond (paragraphe 22(3)) conformément au règlement, OU utilisez un essai d étanchéité interne des réservoirs, tel qu il est décrit à l article 20, OU utilisez un système de surveillance externe et en continu de l étanchéité des réservoirs verticaux hors sol conforme aux exigences (vitesse de détection des fuites, etc.) du paragraphe 22(4). 4

5 La fréquence, la durée et l intensité de l exposition des gens aux substances polluantes dans un site contaminé dépendent de la nature de l utilisation des terres. De plus, l exposition critique dans toutes les catégories de terres dépend de la facilité d accès du public à ces terres et des activités intrinsèques à leur utilisation. 3) Si vos réservoirs ont été inspectés par l une des méthodes approuvées après le 12 juin 2000, vous devez faire l inspection initiale et établir votre programme de détection de fuites et de surveillance au plus tard 10 ans après la date de cette inspection. Par exemple, si vous avez inspecté vos réservoirs le 12 juillet 2004, vous devez faire votre inspection initiale en vertu du nouveau règlement au plus tard le 12 juillet 2014, et établir votre programme de surveillance et de détection de fuites immédiatement après cette inspection (paragraphes 22(5) et 22(6)). Que devez-vous faire si votre système comporte des raccordements hors sol sans confinement secondaire? 1) D ici le 12 juin 2010, inspectez visuellement les raccordements afin de vérifier s ils fuient (article 23). 2) Immédiatement après cette inspection, établissez un programme de détection des fuites, selon l une des quatre méthodes ou procédures ci-dessous : effectuez un essai d étanchéité de précision des raccordements, conformément à l article 24, OU inspectez visuellement les raccordements tous les mois (alinéa 23(1) (b)), OU utilisez un système de surveillance externe et en continu de l étanchéité des raccordements hors sol (paragraphe 23(2)), OU mettez sur pied un programme d analyse de corrosion des raccordements, élaboré et exécuté par un expert en corrosion, prévoyant au moins une inspection annuelle (sous-alinéa 23(1)(a)(ii)). Que devez-vous faire si votre système comporte des puisards? 1) Si votre système comprend des puisards de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe, inspectez-les visuellement au plus tard le 12 juin 2010 afin de vous assurer qu ils ne fuient pas (paragraphe 25(1)). 2) Immédiatement après cette inspection, établissez un programme continu de détection des fuites, selon l une des deux options ci-dessous : inspectez les puisards visuellement une fois l an, OU utilisez une méthode de surveillance en continu des puisards. Si vous choisissez cette dernière option, la méthode choisie doit être conforme aux exigences du paragraphe 25(2). 5

6 Où peut-on obtenir de plus amples renseignements? Consultez notre site Web : Si vous souhaitez obtenir des renseignements par la poste, appelez au (du lundi au vendredi, 9 h à 17 h HNE). Vous pouvez consulter les documents suivants sur notre site Web : Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Fiches de renseignements Sachez stocker, chacune d entre elles aborde une partie spécifique du nouveau règlement Code de recommandations techniques pour la protection de l environnement applicable aux systèmes de stockage hors sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, Conseil canadien des ministres de l environnement Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) Politique d observation et d application de la Loi canadienne sur la protection de l environnement (1999) Si vous avez des questions précises sur le règlement, veuillez communiquer avec le bureau régional d Environnement Canada. Région du Pacifique et Yukon Région des Prairies et du Nord Région de l Ontario Région du Québec Région de l Atlantique Ce document a été rédigé aux fins de référence et d accessibilité et n a pas de caractère officiel. Il ne vise qu à donner une orientation générale. Pour l interprétation et l application du règlement, le lecteur doit consulter la version officielle du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. 6

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