BUDGET 2013 RAPPORT DE PRESENTATION

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1 BUDGET 2013 RAPPORT DE PRESENTATION

2 Le budget 2013 s inscrit dans un contexte de fortes contraintes budgétaires destiné à réduire la dette de l Etat. Ce budget responsable s inscrit résolument dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP). Il permet de financer les orientations stratégiques de l agence inscrites dans le P.R.S. Ainsi, la souplesse que confère la création du fond d intervention régional en 2012 permet de maintenir le niveau des dépenses d intervention, tant pour les projets régionaux de santé que les politiques médico-sociales. Le budget fait l objet d une présentation par nature de dépenses et par destination budgétaires ; le présent rapport fera donc une présentation selon ces deux approches. Il est à noter que les comparaisons budgétaires sont établies entre le budget primitif 2013 et le budget primitif 2012, et ne tiennent pas compte des dotations complémentaires allouées au cours de l exercice

3 BUDGET PAR NATURE DE DEPENSES Le budget par nature de dépenses répartit les opérations de dépenses et de recettes en fonction de la nomenclature budgétaire de l instruction budgétaire et comptable des établissements publics administratifs. Les recettes sont composées : Des subventions de l Etat ; Des contributions de l assurance maladie ; Des contributions du fond d intervention régional ; Des contributions de CNSA ; D autres subventions d exploitation ; De ressources propres. Les charges, quant à elles, sont présentées en quatre enveloppes limitatives et fongibles : Dépenses de personnel ; Dépenses de fonctionnement ; Dépenses d intervention ; Dépenses d investissement. Le vote du conseil de surveillance porte sur le plafond de chacune de ces quatre enveloppes limitatives et sur le plafond des emplois. 3

4 1. Les recettes Les recettes de l exercice 2013 s établissent à , dont de recettes notifiées dès le budget et non plus en décision modificative (MAIA, GEM, CREAI et formations AGGIR/PATHOS). Comparativement aux recettes de même nature inscrites au budget primitif 2012, elles s élèvent à , et sont stables d un exercice à l autre. Dans le détail, elles s établissent ainsi : Une subvention de l Etat pour charges de service public d un montant de , destinée à couvrir les dépenses de personnel (traitements et charges sociales) et de fonctionnement général de l établissement. Elle progresse de 1,13% par rapport à Une subvention de l Etat de destinée à financer des politiques d intervention : pour la formation médicale initiale (remboursement aux CHU et aux facultés de médecine des salaires des internes en médecine et des indemnités aux maîtres de stage). Cette enveloppe correspond à 70% de la dotation Le solde sera ajusté aux réalisations de l exercice en novembre. Le solde sera ajusté en novembre au vu des réalisations prévisionnelles de l exercice pour le financement du CREAI. Une contribution de l Assurance maladie de pour le fonctionnement général de l agence, qui est équivalente au montant notifié en Des contributions de la CNSA pour destinées au financement du CREAI à hauteur de , et à des formations AGGIR/PATHOS pour Une contribution du fond d intervention régional (FIR) de destinée à financer les projets régionaux de santé ( ) et les politiques médico-sociales dans le cadre des GEM et des MAIA ( ). D autres ressources à hauteur de , composées comme suit : de recettes correspondantes à des prélèvements d eau réalisés par les services santé-environnement dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ; au titre d un remboursement d une mise à disposition d un praticien conseil à la CNSA ; correspondants aux remboursements de dépenses payées par l ARS et refacturées aux directions de la Cohésion sociale. 4

5 Répartition des recettes Subventions institutionnelles Ressources propres Subventions institutionnelles % 7% 0% Etat pour fonctionnement FIR - Etat pour politique territoriale de santé Etat pour formation médicale 15% Etat pour CREAI 0% 10% 11% 51% Assurance maladie pour fonctionnement FIR - Assurance maladie pour prévention FIR - CNSA pour MAIA et GEM CNSA pour CREAI et AGGIR 5

6 2. Les dépenses Enveloppe de personnel L enveloppe de personnel intègre la masse salariale pour les rémunérations brutes, et les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que des dépenses diverses en lien avec le personnel telles que les participations de l employeur pour la restauration des agents, la médecine du travail, les astreintes rémunérées ou les indemnités versées aux intervenants extérieurs dans diverses instances (médecins experts désignés dans le cadre de soins psychiatriques, médecins coordonnateurs dans le cadre des injonctions de soins, etc.). On y trouve également la contribution pour le comité d agence. La masse salariale de l ARS est assortie d un plafond d emploi composé des fonctionnaires d Etat affectés en ARS, des contractuels de droit public et des agents de droit privé du régime général de l Assurance maladie, de la MSA et du RSI. Pour 2013, le plafond d emploi est fixé à 403 ETP. Il intègre les réductions d emplois décidées nationalement dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP). Pour 2013, l enveloppe de personnel s élève à , dont de contribution pour le comité d agence. La masse salariale seule progresse de 1,9%, en intégrant l augmentation de la contribution employeur à la pension civile des fonctionnaires, dont le taux passe de 68,92% à 74,28%, soit une variation estimée à Enveloppe de fonctionnement général Les crédits de fonctionnement s élèvent à , et sont destinés à couvrir les charges courantes et quelques dépenses de fonctionnement liées aux politiques territoriales de santé telles que des études, des dépenses de communication ou des achats de matériels. Parmi les postes de dépenses courantes les plus significatifs, on peut citer : Part dans les dépenses 2013 Evolution 2012/2013 Dépenses immobilières (loyers et charges) 33,07% - 3,49% Achats (fluides, fournitures, matériels, etc.) 8,75% - 24,21% Frais postaux et de télécommunication 4,59% - 37,30% Communication 4,61% + 29,85% Frais de déplacements et missions du personnel 8,05% - 23,61% Amortissements 10,30% + 33,30% 6

7 Comparativement au budget 2012, les dépenses de fonctionnement diminuent de 10%, respectant ainsi les orientations nationales de la direction du budget. Hormis, les amortissements et les dépenses de communication, tous les postes de dépenses diminuent de manière significative. Ces diminutions traduisent les efforts de gestion faits par l établissement pour rationnaliser ses dépenses. Répartition des dépenses de fonctionnement général % Achats 10% 9% Locations immobilières et charges Etudes 20% 34% Personnel mis à disposition Communication Téléphonie et affranchissement 8% 5% 5% 5% Déplacements, missions, réceptions Autres services extérieurs 3% Autres charges Amortissements 7

8 Enveloppe d intervention Elle s élève à , et se décompose de la manière suivante : au titre des politiques territoriales de santé, et notamment les subventions versées dans le cadre de l appel à projet. L enveloppe est en baisse de 1,13 % par rapport à au titre de la formation médicale initiale des internes, qui se traduit par le remboursement à l euro près aux CHU et aux facultés de médecine des salaires et indemnités versés aux internes et aux maîtres de stage. Comme évoqué précédemment, ce montant correspond à 70% de la dotation totale 2012, et sera ajusté en novembre 2013 aux prévisions d exécution destinés aux politiques médico-sociales comme le financement des groupements d entraide mutuelle (GEM) et maisons pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer (MAIA), le centre régional pour l enfance et l adolescence inadaptée (CREAI) ou des formations pour aider à l utilisation des modules AGGIR et PATHOS. Enveloppe d investissement Les dépenses d investissement s élèvent à , et permettent de prendre en charge les dépenses ayant le caractère d immobilisations. Au budget 2013, cette enveloppe concerne : l acquisition de licences et de matériels informatiques pour ; l achat de 8 véhicules pour , dans le respect des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l Etat et de ses opérateurs ; l acquisition de mobilier pour ; le remboursement 2012 de l avance de la CNAM pour les biens de l assurance maladie transférés à l ARS à la création de l établissement pour

9 3. Equilibre général du budget Compte tenu de ces éléments, le budget prévisionnel 2013 constate un apport au fonds de roulement de Compte de résultat prévisionnel Charges Produits Personnel Subvention Etat Fonctionnement Intervention Contribution assurance maladie Contributions CNSA Contributions du FIR Autres ressources TOTAL TOTAL Résultat prévisionnel (bénéfice) 0 Résultat prévisionnel (perte) Capacité d autofinancement Résultat prévisionnel 0 + dotations aux amortissements et provisions valeur comptable des éléments d actifs cédés - repris sur amortissements et provisions - produit de cession des éléments d actifs Capacité d autofinancement Tableau de financement Emplois Ressources Investissements Capacité d autofinancement TOTAL TOTAL Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 9

10 BUDGET PAR DESTINATIONS BUDGETAIRES La destination budgétaire caractérise une autre dimension de la répartition des crédits. Elle est complémentaire de la déclinaison du budget par nature, et permet d éclairer sur l utilisation des crédits par grandes thématiques. Les destinations sont imposées par la tutelle, notamment pour permettre une meilleure lisibilité par rapport aux missions de la LOLF et se répartissent de la manière suivante : Destination 100 : dépenses de structure ; Destination 200 : dépenses de formation médicale initiale ; Destination 300 : dépenses liées à la santé et à la prévention ; Destination 400 : dépenses liées aux politiques médico-sociales ; Destination 500 : autres dépenses de santé publique. 1. Dépenses de structure Le montant des dépenses de structure s élève à et se répartit sur les thématiques suivantes : THEMATIQUES MONTANT PART Dépenses de personnel ,35% Dépenses immobilières ,24% Dépenses de fonctionnement courant ,05% Charges financières ,19% Dépenses d'investissement ,01% Dépenses infnormatiques et bureautiques ,68% Dépenses liées aux véhicules ,47% 2. Dépenses de formation médicale initiale Ces dépenses s élèvent à et sont dévolues à la formation médicale des internes. Toutes les dépenses viennent concernent la destination 200 Dépenses de formation médicale initiale. 10

11 3. Dépenses liées à la santé et à la prévention sont destinés à financer des projets régionaux de santé menés au titre de la prévention, de la promotion et de l éducation pour la santé, de la veille et de la sécurité sanitaire. THEMATIQUES MONTANT PART Actions de santé publique menées dans le cadre des plans et programmes nationaux, des actions de santé recentralisées ou inscrites dans le projet régional de santé Vaccinations: financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées ,00 78,69% ,00 5,27% Vaccinations: financement des autres activités ,00 0,18% SIDA, IST et hépatites: financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées ,00 7,37% SIDA, IST et hépatites: financement des autres activités ,00 4,30% Tuberculose: financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées Cancers: structures assurant la gestion des dépistages organisés des cancers ,00 21,12% ,00 23,50% Pratiques addictives ,00 6,79% Santé mentale ,00 4,78% Nutrition et santé, hors lutte contre l'obésité ,00 2,30% Lutte contre l'obésité ,00 0,37% Prévention des Risques liés à l'environnement: protection des eaux ,00 0,63% Prévention des Risques liés à l'environnement: habitat, milieux intérieurs Prévention des Risques liés à l'environnement: autres risques, dont environnement extérieur ,00 1,35% ,00 0,74% Actions relatives à l'éducation pour la santé et à l'accès à la santé ,00 5,08% Santé des populations en difficulté ,00 4,68% Traumatismes et violences ,00 0,40% Financement des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des urgences et des événements sanitaires imprévus ,00 0,31% Pilotage régional de la politique de santé publique ,00 15,92% Autres actions de soutien et de partenariat pour relayer la politique de santé publique Autres actions de soutien et de partenariat pour relayer la politique de santé publique (CPER) ,00 11,68% ,00 0,23% Evaluation, expertise, études et recherche ,00 2,46% Contribution à la démocratie sanitaire ,00 1,55% 11

12 4. Dépenses liées aux politiques médico-sociales Ces dépenses, d un montant de , financent des dispositifs favorisant la mise en œuvre des politiques médico-sociales détaillés ci-après : Centre Régional d Aide à l Enfance et à l Adolescence inadaptée (CREAI) ; Groupe d entraide Mutuelle (GEM) ; Maisons pour l Autonomie et l Intégration des Malades d Alzheimer (MAIA) ; Formations AGGIR-PATHOS. Au stade du budget, la répartition de l enveloppe totale n a pas pu être faite sur les différentes thématiques. 12

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