LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ"

Transcription

1 LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA MAI 1999

2 CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ? MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA MAI 1999 INTRODUCTION Le Conseil du Patronat du Québec (C.P.Q.) désire exprimer son avis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le cadre du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada (SRC). Deux questions posées par le CRTC ont retenu l attention du C.P.Q. : quel rôle complémentaire entend jouer la SRC par rapport aux diffuseurs privés et en quoi les émissions qu elle propose diffèrent-elles de la programmation des autres diffuseurs? Ces deux questions sont, quant à nous, au cœur de la pertinence du mandat de la SRC, une société financée par les contribuables canadiens, avec une mission particulière, et qui œuvre dans un marché où les diffuseurs privés sont soumis aux règles de la concurrence, concurrence qu encourage d ailleurs le CRTC.

3 La mission de la Société Radio-Canada La Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que : «[ ] la programmation de la Société devrait à la fois être principalement et typiquement canadienne, [ ] contribuer au partage d une conscience et d une identité nationales, [ ] refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada.» Le C.P.Q. est d accord avec ce mandat de la SRC tel qu énoncé par la Loi et ne remet d aucune façon en question le bien-fondé et la pertinence de cette institution qui a bien servi le Canada. Ainsi, les émissions de nouvelles et d actualité ont depuis longtemps acquis leurs lettres de noblesse à la SRC et gagné la confiance du public, résultats du professionnalisme et de l intégrité de l équipe de journalistes, comme en témoignent les sondages. Cependant, des déclarations récentes de la ministre du Patrimoine canadien, responsable de la SRC, laissent perplexes. En effet, comment la SRC peutelle accroître son contenu canadien alors qu elle est guidée par des impératifs de plus en plus commerciaux, lesquels influencent inévitablement le contenu de sa programmation la rendant ainsi de moins en moins complémentaire avec les télédiffuseurs privés? Par ailleurs, comment peut-on concilier les termes de la Loi cités plus haut avec la mission de la SRC qui «crée, livre et présente des émissions de haut calibre qui se distinguent des autres et diffuse les meilleures productions étrangères issues des quatre coins du monde.» (Le soulignement est du C.P.Q.) Il y a là, nous semble-t-il, une contradiction entre la programmation d une société d État qui devrait être «typiquement canadienne» et une programmation étrangère qui, au plan de la diffusion de films, par exemple, projette aux heures de grande écoute une majorité de longs métrages américains. Entre et , parmi 2

4 l ensemble des films diffusés à la SRC, trois films sur quatre seraient des films américains. De plus, le cinéma américain génère les plus grands auditoires. C est donc une programmation qui empiète sur le terrain du secteur privé qui offre déjà très bien ce type de programmation étrangère parce qu elle est très populaire auprès du public. La programmation de la SRC semble donc répondre à des critères de cotes d écoute. Selon le rapport du Comité d examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm (rapport Juneau, janvier 1996) : «Petit à petit, il semble que la direction et les concepteurs d émissions des deux réseaux de la SRC soient devenus délibérément plus compétitifs et commerciaux, en vue de reprendre des auditoires perdus aux mains du secteur privé et de gonfler leurs recettes publicitaires. En cours de route, les chaînes se sont de moins en moins démarquées de leurs concurrents et se sont désintéressées de leur mandat de service public.» Le Comité constatait également que la SRC s était détournée de la production d émissions pour enfants et des dramatiques sérieuses et qu elle avait affecté moins d argent aux émissions locales et régionales. Le caractère distinctif de la SRC s estompait et le contenu des émissions ne différait plus tellement de ses concurrents commerciaux. Le CRTC encourage la concurrence dans le secteur des télécommunications, et il y a ouvert, en fait, les marchés de l interurbain, des services de télécommunications internationales, des téléphones publics, etc. C est bien ainsi, mais il s agit là d entreprises du secteur privé. On ne peut certainement pas appliquer la logique du marché à un organisme public comme la SRC; le mandat de la SRC et celui des diffuseurs privés sont sans commune mesure. 3

5 Un radiodiffuseur public national fort est indispensable dans la mesure où il répond véritablement à son mandat. Or, les demandes de renouvellement de licences de radiodiffusion présentées par la Société Radio-Canada afin d exploiter l entreprise de programmation de télévision à travers tout le pays, y compris le Québec, révèlent que la Société n a pas respecté son engagement de diffuser une moyenne de 10 heures et 12 minutes de nouvelles locales et régionales originales par semaine et ce, pour les années à IL SERAIT DONC JUDICIEUX QUE LE CRTC ÉTABLISSE DES RÈGLES ET DES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE QUI ASSURERONT LA COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LA SRC ET LES DIFFUSEURS PRIVÉS. La situation actuelle Étant une société publique, la SRC n a pas à se préoccuper de rentabilité auprès de son actionnaire principal, le gouvernement du Canada. Aussi, le recours à une programmation étrangère qui a un fort contenu américain peut s avérer coûteux et, dans un tel contexte, les fonds publics pourraient être alors utilisés en concurrence déloyale avec le secteur privé. La SRC a-t-elle un encadrement relatif aux pratiques commerciales dans le domaine des tarifs publicitaires? Nous ne le savons pas et il y a là, selon nous, une absence de transparence d autant plus que la SRC n est pas soumise à la Loi sur l accès à l information. Si les fonds publics sont utilisés pour acquérir des émissions populaires, a fortiori du cinéma américain par la surenchère, il y a des conséquences négatives pour les télédiffuseurs du secteur privé qui se voient alors soit exclus du marché, soit contraints à 4

6 augmenter leurs coûts de production, ce qui réduit alors la capacité des télédiffuseurs privés à rencontrer les exigences de leur licence d exploitation, notamment en matière de contenu canadien. On peut noter qu en ce qui concerne l évaluation de la programmation de Radio-Canada par le CRTC lui-même et en ce qui a plus particulièrement trait à la diversification des sources de contenu étranger, il semble que la SRC n a pas respecté les attentes formulées par le CRTC lors de son dernier renouvellement de licence en En effet, alors qu en 1994, 38 % du contenu des émissions étrangères diffusées à la SRC provenaient des États-Unis, le CRTC a noté qu en , le pourcentage des émissions en provenance des États-Unis a augmenté à 50,21 %. Cette situation est malsaine et nuisible en ce sens qu un organisme public n agit pas en complémentarité avec le secteur privé, mais en concurrence. L exemple du fonctionnement de la Banque de développement du Canada est pertinent. En effet, cette banque financée par les fonds publics, offre des services bancaires de dernier recours à des conditions qui ne sont pas plus avantageuses que celles offertes par les banques commerciales. L accessibilité aux services bancaires est élargie sans, d aucune façon, introduire des éléments de concurrence indue. Par conséquent, nous estimons que les pratiques commerciales de la SRC devraient faire l objet d un encadrement plus strict du CRTC. Nous faisons donc nôtre une des recommandations du Comité d examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm (rapport Juneau, janvier 1996) : CRTC, Examen des demandes, Analyse de la radiodiffusion, 4 février

7 «LA TÉLÉVISION DE LA SRC DOIT ÉLIMINER GRADUELLEMENT SES ACTIVITÉS DE PUBLICITÉ COMMERCIALE AU COURS DES QUATRE PROCHAINES ANNÉES, SAUF DANS SES ÉMISSIONS DE SPORTS (DONT LES DROITS NE PEUVENT ÊTRE ACHETÉS QUE SUR UNE BASE COMMERCIALE). CETTE NOUVELLE ORIENTATION RENFORCERA CONSIDÉRABLEMENT LE RÔLE DE TÉLÉVISION PUBLIQUE DE LA SRC COMME SOLUTION DE RECHANGE AUX CHAÎNES PRIVÉES ET LAISSERA À LA TÉLÉVISION PRIVÉE DES RECETTES (DONT ELLE A GRAND BESOIN) POUR JOUER UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LA PRODUCTION CANADIENNE.» Avec de telles balises, le C.P.Q. appuie le renouvellement des licences de la Société Radio-Canada. C.P.Q. Mai 1999 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada 2 e trimestre

le 8 octobre 2004 Monsieur le Président,

le 8 octobre 2004 Monsieur le Président, le 8 octobre 2004 M. Claude Bédard Président du groupe de travail chargé de l examen de Télé-Québec Ministère de la Culture et des Communications Direction des médias, de l audiovisuel et des télécommunications

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES. Programme de prédéveloppement Du web à la télé. Octobre 2015

LIGNES DIRECTRICES. Programme de prédéveloppement Du web à la télé. Octobre 2015 LIGNES DIRECTRICES Programme de prédéveloppement Du web à la télé Octobre 2015 1 Table des matières 1. Mandat... 3 2. Structure administrative... 3 3. Vue d ensemble du Programme... 3 4. Demandeur admissible...

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2013-736

Décision de radiodiffusion CRTC 2013-736 Décision de radiodiffusion CRTC 2013-736 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 12 août 2013 Ottawa, le 19 décembre 2013 0859291 B.C. Ltd. Victoria (Colombie-Britannique)

Plus en détail

Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct (Avis d audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5)

Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct (Avis d audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5) Montréal, le 27 septembre 2006 Madame Diane Rhéaume Secrétaire générale CRTC Ottawa (Ontario) K1A 0N2 Par le formulaire d intervention du CRTC Objet : Examen de certains aspects du cadre réglementaire

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-475

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-475 Décision de radiodiffusion CRTC 2003-475 Ottawa, le 26 septembre 2003 Showcase Television Inc. L ensemble du Canada Demande 2002-0709-4 Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-5 7 février 2003 Showcase

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES. Programme pour le développement de contenus numériques. Programme pour le développement professionnel

LIGNES DIRECTRICES. Programme pour le développement de contenus numériques. Programme pour le développement professionnel LIGNES DIRECTRICES Programme pour le développement de contenus numériques Programme pour le développement professionnel Octobre 2015 Changement apporté en août 2015 : Modification à la Procédure d évaluation,

Plus en détail

Un partenariat pour une meilleure représentation et un meilleur traitement de la diversité ethnoculturelle dans les médias et la publicité

Un partenariat pour une meilleure représentation et un meilleur traitement de la diversité ethnoculturelle dans les médias et la publicité Un partenariat pour une meilleure représentation et un meilleur traitement de la diversité ethnoculturelle dans les médias et la publicité dans le cadre du 12 e Congrès national de Metropolis Immigration

Plus en détail

Sondage 2012 auprès des leaders d opinion pour le compte de CBC/Radio-Canada

Sondage 2012 auprès des leaders d opinion pour le compte de CBC/Radio-Canada Sondage 2012 auprès des leaders d opinion pour le compte de CBC/Radio-Canada Faits saillants de la recherche Ce rapport sommaire présente quelques-uns des résultats du sondage en ligne mené par Phoenix

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198

Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198 Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198 Ottawa, le 22 août 2008 Movie Central Ltd. Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon et Territoires-du-Nord-Ouest Demande

Plus en détail

Programme d aide au développement

Programme d aide au développement Programme d aide au développement Le Fonds TELUS finance le développement de contenu exceptionnel qui peut contribuer à divertir et intéresser les Canadiens et les éclairer quant à leurs choix en matière

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Solutions à l exportation

Solutions à l exportation Solutions à l exportation Le rôle d Exportation et développement Canada (EDC) est d appuyer et de développer les activités internationales des exportateurs et des investisseurs canadiens. La tolérance

Plus en détail

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32)

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Fondé en 1985, le Conseil canadien des archivistes est né d une volonté fédéraleprovinciale de favoriser

Plus en détail

Des contenus éducatifs pour tous

Des contenus éducatifs pour tous Des contenus éducatifs pour tous Mémoire de renouvellement de licence 2015 Résumé Renouvellement de licence 2015 1. Au cours des dernières années, les technologies de radiodiffusion ainsi que la demande

Plus en détail

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS

RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS ET DES RECOMMANDATIONS Observation n o Observations Recommandations Chef de projet Plan d action Date d achèvement prévue 1. Gouvernance 1.1 1.2 1.3 1.4 Le Comité spécial des sous-

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs

Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs Règles des paiements de débit sans NIP Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs présentés à l Association canadienne des paiements à la suite de la publication de

Plus en détail

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS AVIS N O 1 ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PAR LE COMITÉ NATIONAL D ÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT SÉANCE DU 29 JUIN 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

Développement du marché financier

Développement du marché financier Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Développement du marché financier Juillet 1997 Document de travail n 21 Développement du marché financier Juillet 1997 Le développement

Plus en détail

I Résumé des éléments importants liés à l Avis de consultation 2015-87

I Résumé des éléments importants liés à l Avis de consultation 2015-87 Montréal, le 27 avril 2015 Monsieur John Traversy Secrétaire général CRTC Ottawa (Ontario) K1A 0N2 PAR LE FORMULAIRE DU CRTC Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-87 : Appel aux observations

Plus en détail

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada

Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Réponse de l Association des banquiers canadiens à l examen 2008 d Exportation et développement Canada Juin 2008 L Association des banquiers canadiens (ABC) apprécie d avoir l occasion de participer à

Plus en détail

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016. Plan d action à l égard des personnes handicapées 2009-2012

PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016. Plan d action à l égard des personnes handicapées 2009-2012 1 PLAN D ACTION À L ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES 2015-2016 Plan d action à l égard des personnes handicapées 2009-2012 Mise à jour le 10 juillet 2015 M:\07 RESSOURCES IMMOBILIERES\07-4000 Administration\07-4050

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉVELOPPEMENT DURABLE Loi sur le DÉVELOPPEMENT DURABLE UNE LOI FONDAMENTALE POUR LE QUÉBEC La Loi sur le développement durable, sanctionnée le 19 avril 2006, établit un nouveau cadre de gestion pour tous les ministères et organismes

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES OMPI DB/IM/7 ORIGINAL : anglais DATE : 18 novembre 1997 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE RÉUNION D INFORMATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations prébudgétaires provinciales 2008-2009 Conseil du patronat

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236 Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236 Ottawa, le 16 juillet 2007 Meridian Multimedia Network Inc. L ensemble du Canada Demande 2007-0099-9, reçue le 22 janvier 2007 Audience publique dans la région

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux présentés au. Comité sénatorial des transports et des communications

Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux présentés au. Comité sénatorial des transports et des communications Commentaires de la Confédération des syndicats nationaux présentés au Comité sénatorial des transports et des communications sur l étude sur la Société Radio-Canada 23 octobre 2014 Confédération des syndicats

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180 Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180 Ottawa, le 14 juin 2007 Bhupinder Bola, au nom d une société devant être constituée L ensemble du Canada Demande 2006-1624-5, reçue le 11 décembre 2006 Audience

Plus en détail

Programme d aide à la production

Programme d aide à la production Programme d aide à la production Le Fonds TELUS finance la création de contenu exceptionnel qui a le potentiel de divertir, d intéresser les Canadiens et les éclairer quant à leurs choix en matière de

Plus en détail

sont renouvelées pour une période de sept ans Télévision Le CRTC s attend à Le CRTC encourage à Le CRTC exige que Est une condition de licence

sont renouvelées pour une période de sept ans Télévision Le CRTC s attend à Le CRTC encourage à Le CRTC exige que Est une condition de licence Télévision Le CRTC s attend à Le CRTC encourage à Le CRTC exige que Est une condition de licence La titulaire propose aussi de diffuser annuellement, en soirée, un minimum de productions régionales au

Plus en détail

DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Apprendre pour le travail, la citoyenneté et la durabilité DÉCENNIE DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Suggestions à l UNESCO pour la planification d actions en matière

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2005-530

Décision de radiodiffusion CRTC 2005-530 Décision de radiodiffusion CRTC 2005-530 Ottawa, le 26 octobre 2005 CanWest MediaWorks Inc. Montréal (Québec) Demande 2004-0771-9 Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-25 22 mars 2005 CJNT-TV Montréal

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH Juillet 2012 Contexte Les prix et les bourses spéciales du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) forment

Plus en détail

La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger

La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger Conseil National du Commerce Extérieur La diplomatie économique et la promotion économique du Maroc à l étranger Anticiper Partager Agir 2000 www.cnce.org.ma Sommaire INTRODUCTION 1. LE NOUVEAU CONTEXTE

Plus en détail

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation L évaluation au CRDI Version de juillet 2013 Division de la stratégie générale et de l évaluation La démarche du CRDI en matière d évaluation Le CRDI appuie le recours à la recherche, par les pays en développement,

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail

CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE

CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE CONCILIER LE BIEN-ÊTRE DE NOS ANIMAUX D ÉLEVAGE ET LA COMPÉTITIVITÉ DE L INDUSTRIE Mémoire de La Coop fédérée dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n

Plus en détail

Placements Banque Nationale modernise sa marque et devient Banque Nationale Investissements

Placements Banque Nationale modernise sa marque et devient Banque Nationale Investissements INVESTIR Foire aux questions Contexte et foire aux questions Placements Banque Nationale modernise sa marque et devient Banque Nationale Investissements Mise en contexte Placements Banque Nationale inc.

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

LA FACTURATION FONDÉE SUR LA CAPACITÉ ET CE QU'ELLE SIGNIFIE POUR LE CONSOMMATEUR CANADIEN

LA FACTURATION FONDÉE SUR LA CAPACITÉ ET CE QU'ELLE SIGNIFIE POUR LE CONSOMMATEUR CANADIEN LA FACTURATION FONDÉE SUR LA CAPACITÉ ET CE QU'ELLE SIGNIFIE POUR LE CONSOMMATEUR CANADIEN TABLE DES MATIÈRES Introduction La facturation fondée sur la capacité arrive au Canada Pourquoi les gens utilisent-ils

Plus en détail

Direction de la recherche parlementaire

Direction de la recherche parlementaire Résumé législatif LS-492F PROJET DE LOI C-18 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR TÉLÉFILM CANADA ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE Sam N.K. Banks Division du droit et du gouvernement Le 17 novembre 2004 Bibliothèque

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES COMMENTAIRES DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES. Programme de Production. Initiative Héritage

LIGNES DIRECTRICES. Programme de Production. Initiative Héritage LIGNES DIRECTRICES Programme de Production Initiative Héritage Octobre 2015 LIGNES DIRECTRICES Programme de production Initiative Héritage Page 1 sur 7 Table des matières 1. Mandat... 3 2. Structure administrative...

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449 Version PDF Référence : 2015-136 Ottawa, le 1 er octobre 2015 Kosiner Venture Capital Inc. L ensemble du Canada Demande 2014-1329-4, reçue le 17 décembre 2014 Audience

Plus en détail

code de la communication responsable Responsabilité Sociale d Entreprise

code de la communication responsable Responsabilité Sociale d Entreprise code de la communication responsable Responsabilité Sociale d Entreprise Nous nous adressons à des millions de clients, collaborateurs et fournisseurs, chaque année et il est essentiel de veiller à ce

Plus en détail

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah

Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT EN HAÏTI L OCPAH S ENGAGE Présenté par: Edouard CLEMENT mba, cpah Introduction Capacité de mobilisation de ressources financières et Réussite d un modèle de développement

Plus en détail

Survol de projet Les AMIS de la radiodiffusion canadienne soumis par Nanos, juin 2013 (soumission 2013-388)

Survol de projet Les AMIS de la radiodiffusion canadienne soumis par Nanos, juin 2013 (soumission 2013-388) Survol de projet Les AMIS de la radiodiffusion canadienne soumis par Nanos, juin 2013 (soumission 2013-388) Synthèse Les Canadiens de toutes tendances politiques apprécient la SRC, lui accordent une cote

Plus en détail

LA COMMUNICATION FINANCIERE

LA COMMUNICATION FINANCIERE LA COMMUNICATION FINANCIERE La communication financière s adresse ou se fait à l intention d entreprises cotées en bourse. Une action est un produit. A ce titre, elle a besoin de communication. I- FONDEMENTS

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

LETTRE DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CULTURE

LETTRE DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CULTURE LETTRE DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ÉTUDE DU PROJET DE LOI NO 160 LOI CONCERNANT LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre

Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre Comité aviseur femmes en développement de la main-d œuvre Avis sur le Projet de politique de l éducation des adultes dans une perspective de formation continue présenté au ministre d État à l Éducation

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DGCCRF SUR LA TNT

QUESTIONNAIRE DGCCRF SUR LA TNT QUESTIONNAIRE DGCCRF SUR LA TNT L analyse de la TNT pour le secteur cinématographique doit se faire en prenant en compte trois dimensions : - d une part le niveau d investissement des chaînes (les éditeurs)

Plus en détail

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Crédit 5 Éventualités du gouvernement

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Crédit 5 Éventualités du gouvernement BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2013-2014 5 Éventualités du gouvernement 2 $ Sous réserve de l approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d autres crédits et pour payer des dépenses diverses,

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages

Principes et pratiques relatifs à la vente de produits. et services par les courtiers en assurance de dommages Principes et pratiques relatifs à la vente de produits La déclaration intitulée Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services par les courtiers en assurance de dommages a été élaborée

Plus en détail

OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS

OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LA MALTRAITANCE ENVERS LES ENFANTS Décembre 2013 Pourquoi un observatoire sur la maltraitance? Sérieux problème Multitude d acteurs Fragmentation Besoin de convergence La maltraitance

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY par Andrew Acland Résumé version longue L auteur estime que les imperfections de la démocratie citées le plus fréquemment sont entre autres le faible taux de

Plus en détail

Politiques des équipements et des infrastructures

Politiques des équipements et des infrastructures POLITIQUE DES ÉQUIPEMENTS ET DES INFRASTRUCTURES Le conseil municipal, le conseil d agglomération, les conseils d arrondissement et le comité exécutif de Montréal, à titre d administrateurs de fonds publics

Plus en détail

Étude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile

Étude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile Résumé du rapport Étude de référence sur la satisfaction de la clientèle : consommateurs à domicile Numéro de contrat : 90030-121581/001/CY Contrat attribué le : 2013-01-18 Préparé pour : Office national

Plus en détail

Banque de développement du Canada Examen décennal

Banque de développement du Canada Examen décennal Banque de développement du Canada Examen décennal Allocution de Terry Campbell Vice-président, Politiques Association des banquiers canadiens Prononcée devant Le Comité sénatorial permanent des banques

Plus en détail

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire HISTORIQUE Le Centre pour le Développement des Exportations Africaines CEDEXA S.A. CEDEXA

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-70

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-70 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-70 Version PDF Référence au processus : 2013-448 Ottawa, le 18 février 2014 159272 Canada Inc. Chicoutimi, Drummondville, Gatineau, Montréal, Québec, Saint-Hyacinthe,

Plus en détail

CENTRE D ÉTUDES SUR LES MÉDIAS Portrait de la propriété dans le secteur de la télévision au Québec

CENTRE D ÉTUDES SUR LES MÉDIAS Portrait de la propriété dans le secteur de la télévision au Québec CENTRE D ÉTUDES SUR LES MÉDIAS Portrait de la propriété dans le secteur de la télévision au Québec 1 Entre septembre 2000 et septembre 2001, les deux réseaux privés de télévision généraliste au Québec

Plus en détail

Association des. communes : 604 689-58455. www.cga.org/canada-fr

Association des. communes : 604 689-58455. www.cga.org/canada-fr Association des comptables générauxx accrédités du Canadaa Allocution devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l emploi et la croissance

Plus en détail

2015 : PARTOUT. POUR TOUS. PLAN STRATÉGIQUE QUINQUENNAL DE CBC/RADIO-CANADA

2015 : PARTOUT. POUR TOUS. PLAN STRATÉGIQUE QUINQUENNAL DE CBC/RADIO-CANADA 2015 : PARTOUT. POUR TOUS. PLAN STRATÉGIQUE QUINQUENNAL DE CBC/RADIO-CANADA La radiodiffusion publique dans un monde en évolution CBC/Radio-Canada dessert le deuxième plus grand pays du monde et l un de

Plus en détail

Nobody s Unpredictable

Nobody s Unpredictable Connaissance qu a le public de la Banque du Canada (Comparaison des résultats de l enquête téléphonique et de l enquête en ligne) Enquête de décembre 2010 commandée par la Banque du Canada Nobody s Unpredictable

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011 États financiers Fonds pour l amélioration de la programmation locale 31 août 2011 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention du conseil d administration du Fonds canadien pour l amélioration de

Plus en détail

Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1

Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1 COMITE DE CONCERTATION POUR LA DIFFUSION NUMERIQUE EN SALLES Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1 relative à la définition, au regard des usages professionnels, de la date de

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Intégration des systèmes voix et données de l Université de Haute-Alsace Vague C 2013-2017 Campagne d évaluation

Plus en détail

L INTERACTION STRATEGIQUE ENTRE UNE BANQUE ET UNE INSTITUTION DE MICROFINANCE

L INTERACTION STRATEGIQUE ENTRE UNE BANQUE ET UNE INSTITUTION DE MICROFINANCE Consortium pour la Recherche Economique et sociale 2014 / O4 NOTES DE POLITIQUE DU CRES Version provisoire L INTERACTION STRATEGIQUE ENTRE UNE BANQUE ET UNE INSTITUTION DE MICROFINANCE par François Seck

Plus en détail

«Comment continuer à réaliser vos projets?»

«Comment continuer à réaliser vos projets?» Caisse des Dépôts et collectivités locales «Comment continuer à réaliser vos projets?» Les réponses de la Caisse des Dépôts Eléments de contexte Des projets à réaliser Un contexte budgétaire contraint

Plus en détail

CONFÉRENCE MANAGÉRIALE PAR EXCELLENCE. L'interface managériale par excellence

CONFÉRENCE MANAGÉRIALE PAR EXCELLENCE. L'interface managériale par excellence TITRE L INTERFACE DE LA CONFÉRENCE MANAGÉRIALE PAR EXCELLENCE Hugues Boisvert L. Sc. comm., HEC Montréal M. Page Sc. (Operations vierge Research), pour Stanford; insérer un graphique, un tableau ou une

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

Moyen terme 2014-2018

Moyen terme 2014-2018 Moyen terme 2014-2018 ATTENTES DES UTILISATEURS POUR LA PERIODE 2014-2018 Selon les entretiens réalisés par le Cnis au 2 è semestre 2012 COMMISSION «SYSTEME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L ECONOMIE» POUR

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Politique d investissement responsable SOCIÉTÉ DE GESTION D INVESTISSEMENT I.G. LTÉE

Politique d investissement responsable SOCIÉTÉ DE GESTION D INVESTISSEMENT I.G. LTÉE SOCIÉTÉ DE GESTION D INVESTISSEMENT I.G. LTÉE 23 avril 2014 1.0 OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA POLITIQUE La Politique d investissement responsable (la «Politique») vise à officialiser notre pratique de longue

Plus en détail

Téléfilm Canada. Du cinéma au téléphone cellulaire

Téléfilm Canada. Du cinéma au téléphone cellulaire Téléfilm Canada Du cinéma au téléphone cellulaire Téléfilm Canada Pourquoi sommes-nous ici aujourd hui? Pour vous donner un compte rendu de ma première année comme directeur général de Téléfilm Canada

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale Le 31 août 2010

États financiers. Fonds pour l amélioration de la programmation locale Le 31 août 2010 États financiers Fonds pour l amélioration de la programmation locale Le 31 août 2010 RAPPORT DE VÉRIFICATION À l intention du conseil d administration du Fonds canadien pour l amélioration de la programmation

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail