La fin de vie des équipements TIC et leur traitement. Gilles DRETSCH RSE/Environnement CRiP 9 avril 2014

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1 La fin de vie des équipements TIC et leur traitement Gilles DRETSCH RSE/Environnement CRiP 9 avril 2014

2 Les principales réglementations Déchets Directive RoHS : RoHS signifie Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment, c est-à-dire «limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques». Cette directive vise à limiter l utilisation de six substances dangereuses (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalant, retardateurs de flamme bromés) et s applique à tous les nouveaux produits mis sur le marché de l Union Européenne, qu ils soient importés ou fabriqués dans l Union. Directive DEEE Avant l entrée en vigueur de la directive DEEE, la prise en charge d un produit en fin de vie était de la responsabilité de son détenteur. Les coûts engendrés par le traitement de ces déchets (ménagers) étaient financés par les taxes locales et nationales. La directive DEEE transfère cette responsabilité aux producteurs pour l ensemble des déchets d EEE ménagers ainsi que pour les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août Règlement Européen REACH (Registration, evaluation and authorization of chemicals) Le Règlement REACH met en place un système intégré unique d enregistrement, d évaluation et d autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dans l Union Européenne. Son objectif est d améliorer la protection de la santé humaine et de l environnement, tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l esprit d innovation de l industrie chimique européenne 2 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom Les autres réglementations : marquage CE, piles et accus, emballages, mouvements transfrontaliers (Convention de Bâle, Règlement 1013)

3 waste generated: the figures for Orange 15% Focus on WEEE figures (global for France in ADEME) - 1,66M tons of EEE put on the market (642 millions of equipments of which 90% households, 10% business) quite stable for 5 years - 140M of cat 3 (IT and telecom) equipments tons collected ( in 2007) : on average 7kg/hab - 78% are recycled - Objective for 2016 : 10kg/hab 3 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

4 La DEEE grands principes Un EEE est un équipement fonctionnant grâce à un courant électrique ou à un champ électromagnétique, ou un équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu. La réglementation impose aux producteurs d équipements électriques et électroniques de déclarer au Registre National des Producteurs d Équipements Électriques et Électroniques, tenu par l ADEME, d une part, la mise sur le marché français de leurs équipements et, d autre part, la collecte et le traitement de équipements usagés. 4 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

5 Les DEEE chez Orange les DEEE issus des réseaux fixe et mobile réseau d accès (BTS, DSLAM, routeurs ), coeur de réseau (commutateur, MSC ) les équipements de transmission cartes électroniques les DEEE Internes PC fixes et portables des salariés, écrans, imprimantes, accessoires IT, routeurs IP, les terminaux fixes et mobiles, les PABX les DEEE clients mobiles et box internet équipements des offres de téléphonie et data le domaine IT serveurs et baies des Data Center les DEEE des bâtiments et de l environnement technique moteurs, systèmes de climatisation, de gestion de la sécurité, de distribution d énergie 5 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

6 Les DEEE en France 6 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

7 La Directive Européenne DEEE La directive DEEE impose notamment : l éco-conception des DEEE, pour favoriser le réemploi et le traitement des DEEE ; la collecte sélective des DEEE, avec un objectif de collecte pour valorisation de 4 kg/an/habitant en 2006 pour les DEEE des ménages et assimilés et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente d'un nouvel appareil similaire aujourd hui: environ 7kg/hab/an en France le traitement systématique de certains composants (condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge, etc.) et de substances dangereuses (mercure, CFC, etc.) pour prévenir toute pollution la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec de objectifs de recyclage et de valorisation élevés, la priorité devant être donnée à la réutilisation d'appareils entiers. Par ailleurs, les produits mis sur le marché après le 13 août 2005 doivent être marqués avec l identification du producteur et le symbole «poubelle barrée» 7 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

8 quelques chiffres de mise sur le marché (2012). 609 millions d équipements mis sur le marché français en 2012: 1,6 million de tonnes: 160 au niveau Européen: 8 à 9 millions de tonnes d EEE mis sur le marché chaque année Equipements ménagers: 546 millions d EEE ménagers mis sur le marché en 2012 (-7% par rapport à 2011): 8,5 appareils en moyenne par habitant la cat 3 : représente environ 22% des mises sur le marché en nombre et environ 7% en tonnage on constate une diminution des poids des EEE et un effet «crise» qui impacte les mises sur le marché Equipements professionnels : 62,6 millions de tonnes (+11% par rapport à 2011) poids moyen de 3,7 kg cat3: 40% du tonnage et 30% en nombre 8 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

9 Le producteur au sens de la DEEE 9 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

10 Organisation de la collecte en France Filière des DEEE ménagers Les producteurs d équipements ménagers ont deux possibilités d organisation pour être en conformité avec le décret : mettre en place et faire approuver un système individuel de collecte et de traitement (aujourd hui aucun système individuel n est approuvé) ; adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers. 10 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

11 La DEEE Pro en France Les détenteurs d EEE professionnels mis sur le marché avant le 13/08/2005 sont responsables de la fin de vie de ces équipements, sauf en cas de remplacement par un nouvel équipement équivalent (reprise par le fournisseur). Pour les équipements mis sur le marché depuis le 13/08/2005 ou d équipements plus anciens repris dans le cadre d un remplacement, les producteurs sont responsables de leur fin de vie et disposent de trois possibilités d organisation : mettre en place un système individuel de collecte et de traitement déléguer, à l utilisateur final de l équipement, la gestion de la fin de vie de celui-ci. Cela n est possible qu en cas de vente directe à l utilisateur final et cela doit être précisé dans le contrat de vente de l équipement ; adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement de ces équipements. Depuis le 15 août 2012, 4 éco-organismes sont agréés pour la filière des DEEE professionnels (toutes catégories, 2 pour les cat3 et 4). La collecte des DEEE professionnels se démarque de la collecte des DEEE ménagers par des flux ponctuels, faisant l objet d une multitude de services de la part des prestataires et des éco-organismes : collecte sur place et sur demande, logistique adaptée et complexe, services par internet, etc. 11 interne Orange

12 Organisation de la collecte en France Le rôle des distributeurs d EEE: est tenu d accepter la reprise gratuite d un appareil usagé lors de l achat d un produit neuf du même type (obligation dite «reprise un pour un») ; doit informer les acheteurs de l obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, des systèmes de collecte mis à leur disposition, et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l environnement et la santé humaine Orange est distributeur de nombreux EEE: Ex: initiatives pour la collecte des mobiles: smart collector Mobo, collecteurs Eco-systêmes 12 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

13 La Directive DEEE : la collecte 13 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

14 La collecte des DEEE, quelques chiffres 470 ktonnes de DEEE collectés en France en 2012 soit 30% des mise s sur le marche 2,26 millions de tonnes de DEEE collectées depuis ktonnes de DEEE ménagers: stable % 2011 la cat 1 (gros électroménager) représente toujours les plus gros tonnages 463Ktonnes des DEEE collectés déclarés traités (77% recyclés) 14 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

15 La Directive DEEE : la traitement des déchets 15 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

16 16 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom

17 17 Formation Environnement Déchets Gilles DRETSCH QRSE interne Groupe France Télécom

18 Révision de la Directive DEEE - transposition en cours dans les pays de l UE - nouveaux objectifs pour les Etats membres en matière de collecte des DEEE ménagers et professionnels (45% en 2016 et 65% d ici 2019) - six catégories d équipements au champ d application plus large ( fonctions d échange thermique, dimension >ou < à 50 cm) - renforcement des contrôles pour lutter contre l exportation illégale hors UE - reprise gratuite sans condition de rachat des petits DEEE - possibilité pour un fabricant de se faire représenter par un mandataire dans un pays membre 18 Crip Avril 2014 Gilles DRETSCH Orange/RSE interne Groupe France Télécom