Conditions générales d Utilisation

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1 Conditions générales d Utilisation Chapitre 1 - Préambule Dans l objectif de ces missions d appui au développement du secteur artisanal, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Tarn-et-Garonne (CMA 82) a mis en place et anime dans le cadre de sa plateforme «Artisanat Numérique» un espace intitulé «Les annonces professionnelles de l artisanat de Tarn-et- Garonne». Les annonces publiées concernent : - des offres de transmission : vente de fonds de commerce ou artisanal, ou vente de parts sociales - des offres de cession de matériel, exclusivement lié aux cessations d activité, - des annonces de candidats recherchant des entreprises à reprendre, - des demandes de partenariats émanant d entreprises ou de porteurs de projets, - des offres immobilières de locaux et terrains à louer ou à acheter. Les annonces sont diffusées sous la responsabilité de leur annonceur ; la responsabilité de la Chambre de Métiers et de l Artisanat ne saurait en aucun cas être engagée. Les conditions d utilisation de ce service sont définies ci-après. Chapitre 2 Offres de cession de Fonds de commerce /artisanal ou de parts sociales Tarif Entreprises du Tarn-et-Garonne, immatriculées au Répertoire des Métiers ayant fait l'objet d'un pré-diagnostic transmission réalisé par un conseiller CMA, ainsi que les fonds de commerce ou fond artisanaux détenus par un loueur de fonds dont d activité relève du secteur artisanal. 2 ans 150 si la est réalisée uniquement sur le site www. Artisanumérique.fr 250 en cas de sur le site et L annonce mise en ligne est rédigée par le conseiller CMA ; elle est validée par le responsable de l'entreprise. Le conseiller CMA sélectionne les photographies ou illustrations publiées au regard de l annonce. Les engagements réciproques de la CMA 82 sont indiqués dans la convention établie entre la CMA 82 et l annonceur.

2 Chapitre 3 Offre de cession de matériel Personnes immatriculées (ou ayant été immatriculées) au RM 82 cédant du matériel suite à la cession de leur activité. Le matériel mis en vente est exclusivement du matériel ayant un objet professionnel. 6 mois sauf dérogation Tarif Gratuit pour les personnes immatriculées (ou ayant été immatriculées) au RM 82 Responsabilité Transmission par le propriétaire du matériel d'une liste du matériel à céder ; le prix de vente doit être indiqué par matériel ou par lot de matériel. 10 photos au maximum seront diffusées par annonces ; le conseiller CMA sélectionne les photographies ou illustrations publiées au regard de l annonce. L annonce est mise en ligne sous la responsabilité du propriétaire Le propriétaire du matériel communique son n de téléphone ou un mail qui sera diffusé dans l'annonce. L annonceur certifie fournir des informations sincères et véritables dans l annonce diffusée. Il s engage à informer la CMA des ventes réalisées et des modifications à effectuer sur l annonce ; il s engage à répondre aux demandes d'actualisation de la CMA 82, en l'absence de réponse de sa part, la CMA 82 dispose de la possibilité de suspendre la de l annonce. Chapitre 4 Annonce repreneur Porteur de projet de reprise rencontré par un conseiller de la CMA 82, ou si cette rencontre n'est pas possible porteur de projet ayant transmis suffisamment d'informations sur son projet et son profil au conseiller CMA. Le conseiller CMA diffuse des annonces de repreneur dont il a pu valider la pertinence : * le porteur de projet doit avoir défini précisément son projet de reprise et/ou engager des démarches démontrant la réalité de ses motivations à rependre une entreprise, * le projet envisagé doit être réaliste au regard du profil du repreneur (compétences, expériences) et de ses moyens financiers mobilisables. Le porteur de projet s engage à fournir au conseiller CMA les éléments utiles à sa décision. En cas de non validation et de refus de d une annonce, le porteur de projet peut adresser un recours auprès du Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Tarn-et-Garonne.

3 1 an renouvelable Tarif Gratuit en 2013 Annonce rédigée par le conseiller CMA et validée par le porteur de projet Le porteur de projet s engage à répondre aux demandes de mise en relation transmises par le conseiller CMA et aux demandes d'actualisation de son annonce. Dans le cas contraire, la CMA 82 peut cesser la de l annonce avant la durée initiale prévue. Chapitre 5 Offre partenariat Porteur de projet de reprise rencontré par un conseiller de la CMA. Ou si cette rencontre n'est pas possible ayant transmis suffisamment d'informations sur son projet et son profil au conseiller CMA Le conseiller CMA diffuse des annonces de partenariat dont il a vérifié la réalité des motivations du dépositaire et le réalisme * le porteur de projet doit savori présenter les motivations, et les objectifs de son projet de partenariat * le projet envisagé doit être réaliste (intérêt équilibré entre les 2 parties, ) Le porteur de projet s engage à fournir au conseiller CMA les éléments utiles à sa décision. En cas de non validation et de refus de d une annonce, le porteur de projet peut adresser un recours auprès du Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Tarn-et-Garonne. Tarif gratuit en 2013 Annonce rédigée par le conseiller CMA et validée par le porteur de projet Le porteur de projet s engage à répondre aux demandes de mise en relation transmises par le conseiller CMA et aux demandes d'actualisation de son annonce. Dans le cas contraire, la CMA 82 peut cesser la de l annonce avant la durée initiale prévue.

4 Chapitre 6 Mise en relation Certaines des annonces sont publiées avec un contact Chambre de Métiers. En cas de demande de mise en relation, le conseiller demandera au demandeur des éléments de présentation, qui lui permettront de le présenter à l annonceur. Il utilisera ces éléments pour présenter la demande de mise en relation à l annonceur. Celui pourra alors accepter ou non de transmettre ses coordonnées au demandeur, ou pourra entrer en contact avec le demandeur, si celui-ci a donné ses coordonnées. Le rôle du conseiller CMA est de transmettre les coordonnées, il n est en aucun mandaté par l une ou l autre des parties pour intervenir au nom de cette partie dans la négociation. Chacune des parties peut en tant que ressortissant de l artisanat ou porteur de projet dans l artisanat bénéficier de conseil ou d accompagnement dans le cadre de l offre se services de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Dans le cas où l annonceur ayant déposé une annonce anonyme serait identifié suite à la de l annonce, la Chambre de Métiers et de l Artisanat demande néanmoins aux personnes souhaitant entrer en contact avec l annonceur d utiliser le contact mentionné dans l annonce. Le choix de diffuser une annonce anonyme permet de mieux gérer la de l information ; dans certains cas cela peut en effet avoir un impact négatif si celleci est portée à connaissance de tiers (salarié, client, employeur, ) ; cela permet également à l annonceur de mieux gérer les demandes de mise en relation et de pouvoir y répondre notamment à un moment où il est disponible. Chapitre 7 Offres immobilières artisans Collectivités et personnes immatriculées (ou ayant été immatriculées) au RM 82 proposant un terrain ou un local à la vente ou à la location. Tarif Responsabilité 6 mois sauf dérogation Gratuit pour les collectivités et les personnes immatriculées (ou ayant été immatriculées) au RM 82 Transmission par le bénéficiaire d un descriptif détaillé du local ou terrain à vendre ou à louer. Le prix de vente ou de location doit être indiqué. 10 photos au maximum seront diffusées par annonces ; le conseiller CMA sélectionne les photographies ou illustrations publiées au regard de l annonce. L annonce est mise en ligne sous la responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire communique son n de téléphone ou un mail qui sera diffusé dans l'annonce. L annonceur certifie fournir des informations sincères et véritables dans l annonce

5 diffusée. Il s engage à informer la CMA de la vente ou de la location des locaux ou terrains, des modifications à effectuer sur l annonce ; il s engage à répondre aux demandes d'actualisation de la CMA 82, en l'absence de réponse de sa part, la CMA 82 dispose de la possibilité de suspendre la de l annonce. Chapitre 8 Modifications des conditions générales La Chambre de Métiers et de l Artisanat se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie ces conditions générales d utilisation. Les annonceurs sont invités à consulter les conditions générales d utilisation afin de prendre connaissance des changements apportés. Fait le le 24 juillet 2015, à Montauban