La reprise du fonds de commerce

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La reprise du fonds de commerce"

Transcription

1 La reprise du fonds de commerce Animé par : M. Régis MORENNE Expert-Comptable Associé Me Ronan LEBEAU Avocat Directeur de Région Me Vincent LEMEE Notaire Associé à RENNES

2 Quelques définitions Qu est-ce qu un fonds de commerce? De quoi est-il constitué? Un fonds de commerce est un ensemble de moyens affectés à l exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Distinction traditionnelle entre éléments incorporels et corporels : Éléments corporels : la clientèle (l élément essentiel sans clientèle pas de fonds) le nom commercial l'enseigne les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins, modèles...) ou littéraires et artistiques (droits de reproduction et de publication) les logiciels les autorisations administratives ou licences d exploitations (à l exception de celles personnelles à l exploitant) le droit au bail (sauf si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs) Éléments corporels : le matériel (objets mobiliers servant a l'exploitation) les marchandises (destinées à la vente, en l état ou après transformation)

3 Quelques définitions Qu entend-on par reprise de fonds de commerce? Acquisition d un ensemble d éléments corporels et incorporels constituant un fonds de commerce, dans l'objectif de poursuivre son exploitation. Tous les éléments constituant le fonds de commerce ne sont pas automatiquement transmis (la vente peut porter seulement sur certains actifs), la clientèle est cependant nécessairement transmise. Par principe, pas de reprise de dettes ou de créances. La reprise du fonds de commerce se distingue de la reprise d une société (acquisition de parts sociales). La reprise du fonds de commerce peut intervenir dans un cadre conventionnel ou judiciaire (reprise «à la barre» en cas de procédure collective de l actuel exploitant).

4 Projet de reprise et phase préparatoire Reprendre un fonds de commerce ou en créer un? La reprise : Assure un minimum d activité au départ Assure une transmission du savoir faire du cédant et des salariés repris Sécurise sur des acquis, pour développer le business Limite les risques d échec (manque de trésorerie ) Peut permettre d assurer un travail pour un couple Traduit l envie d entreprendre dans un cadre pré défini Répond aux soucis d investir et de rentabiliser un capital Permet d exploiter rapidement l existant

5 Projet de reprise et phase préparatoire Bien choisir son fonds de commerce : quels critères à prendre en considération? Étudier l emplacement, sa pertinence : clientèle/lieu/activité Apprécier l environnement Etudier la concurrence : étude de marché S entourer de vraies compétences pour analyser l environnement comptable, juridique, social et fiscal Stratégie de reprise : adapter l entreprise / structurer l opération Analyser le bail commercial Appréhender le contenu du travail et de l activité Connaître les projets urbains : métro, travaux de voirie, stationnement, implantation zones commerciales

6 Projet de reprise et phase préparatoire Connaître sa situation personnelle Le régime matrimonial Communauté légale Séparation de biens Participation aux acquêts Le PACS L adapter?

7 Projet de reprise et phase préparatoire L évaluation du fonds de commerce cible Une affaire de spécialistes : expert comptable, notaire, avocat Pas seulement des chiffres : CA et Bénéfice - des indices L environnement juridique influe 3 méthodes d évaluation principales : Patrimoniales (actif net) Comparatives (% de référence) De rentabilité Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication n'entre pas dans la valorisation du fonds Les contrats de travail sont transférés avec le fonds de commerce vendu!

8 Projet de reprise et phase préparatoire Bâtir le plan de financement? Pour convaincre les partenaires financiers : 1) identifier des besoins minimum 2) déterminer les ressources disponibles 3) faire le tour des aides et subventions (ACCRE, CCI ) Un professionnel du chiffre vous aidera à réussir cette construction convaincante!

9 Réalisation de l opération Comment structurer juridiquement l opération? Quel statut pour le repreneur? 1. Forme individuelle : Entreprise individuelle EIRL 2. Forme Sociétaire EURL-SARL SAS Autres : SA, SNC

10 Réalisation de l opération Déterminer le périmètre de la reprise Identifier/inventorier les éléments transmis composant le fonds de commerce et en fixer la valeur. Les contrats liés à l exploitation du fonds ne sont, par principe, pas transmis. Il faut les inventorier, le cas échéant se rapprocher des cocontractants pour obtenir leur accord et traiter la question dans l acte. Par exception, quelques contrats sont transmis : le contrat de bail, les contrats de travail (!), les contrats d'assurance, les contrats d édition. Quelle est la situation des murs? ils appartiennent à l exploitant : ils ne sont, par principe, pas transmis Ils sont loués : le bail est transféré au repreneur, par principe Les créances liées à l exploitation ne sont, par principe, pas transmises (on peut prévoir le contraire). Les dettes ne sont normalement pas transmises au repreneur (réserves : la cession n est pas publiée ou le délai d opposition des créanciers n est pas respecté ; solidarité fiscale pendant 3 mois). Les documents comptables restent, par principe, la propriété du vendeur (tenus a disposition du repreneur pendant 3 ans).

11 Réalisation de l opération La conclusion de la vente Mentions obligatoires de l'acte de vente (à peine de nullité) : la rédaction du contrat est une affaire de spécialiste (avocat ou notaire). Souvent, en deux temps : promesse (compromis) de vente, puis régularisation. Quid d une clause de non-concurrence? Attention, en fonction de la situation géographique du fonds (périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité ), il peut faire l objet d un préemption de la commune. Il faut se renseigner et faire le cas échéant une déclaration préalable en mairie. Si le fonds est exploité dans un local loué, signification du projet au bailleur (éventuellement agrément ou intervention à l acte du bailleur). Information des salariés sur le projet de cession du fonds de commerce.

12 Les incidences fiscales L après Droits d'enregistrement Montant : 3% du prix de vente du fonds augmenté des charges (mais à l exception de la valeur du stock), pour la fraction du prix compris entre et (droit fixe en deçà de et 5% au delà de ) fiscalement déductible pour le repreneur. En fonction de la situation du repreneur ou du fonds, il existe des abattements ou réductions de droits. TVA : dispense dans les conditions du Code général des Impôts (cession d une universalité de biens). Formalités à accomplir du côté du repreneur (enregistrement, imprimés fiscaux) et du côté du vendeur (clôture des comptes). Pour le vendeur : imposition immédiate des bénéfices ; imposition au titre des plus-values professionnelles (sauf exonération). Attention, le repreneur est solidaire du paiement de l impôt du par le cédant au titre des bénéfices réalises pendant l'exercice de la cession (plafonnée au montant du prix de la vente et limitée à 3 mois à partir de la publication de la vente). CET (contribution économique territoriale) : si cession en cours d année, le vendeur reste redevable, en principe ; déclaration à faire par le repreneur.

13 Les formalités post-cession L après Publicité légale obligatoire (journal d annonces légales + Bodacc). Les créanciers du vendeur ont la possibilité de s opposer à la vente pendant un délai de 10 jours de cette publication. Mise sous séquestre du prix de vente. Le repreneur doit s'adresser au CFE (immatriculation et déclarations ; RCS, SIREN, SIE, RSI ) et, en fonction de la nature des éléments cédés, aux organismes compétents (INPI, ).

14 Conclusion S entourer de vraies compétences 1. Pour les chiffres : l expert-comptable l expérience pour le candidat sur les perspectives de la reprise le prévisionnel : indispensable, élément clé le fonds doit-il subir des adaptations : Humaines? Matérielles? Quelles incidences? démarches bancaires, le choix de la structure et du statut social : Avant la reprise (RDV banques, consultant..) Après la reprise (tableaux de bord, suivi régulier, mission de comptabilité, déclarations diverses..)

15 Conclusion S entourer de vraies compétences 2. Pour le juridique : notaire ou avocat Analyse de l environnement juridique : Principaux contrats attachés au fonds (fourniture, bail, contrats de travail, franchise) Périmètre de la reprise Choix de la structure de reprise Formalisation de la cession et formalités post-cession

16 Conclusion S entourer de vraies compétences 3. Pour le financement : le banquier et les autres Faire le tour des aides et subventions Réfléchir au financement familial : ne pas tout emprunter Trouver le bon partenaire : Pour assurer la reprise Pour pérenniser l entreprise Pour passer les moments difficiles Pour assurer la croissance (externe ou interne)

17 Qu avez-vous pensé de cette animation? Donnez-lui une note sur le site mobile des JRCE!

financières de Pôle Emploi

financières de Pôle Emploi Accompagnement Comment reprendre un fonds de et commerce aides? M. Dimitri DUCHEMIN Gérant SUPER U Me François-Eric PAULET Notaire Associé à RENNES Reprendre un fonds de commerce ou en créer un? La reprise

Plus en détail

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! L entrepreneur

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! L entrepreneur Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! L entrepreneur Quelques constats pour commencer! L entrepreneur en quelques chiffres Plus de 300.000 entreprises sont créées par an (hors auto-entrepreneurs)

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Créer une entreprise comporte une part de risque mais la reprise d une structure déjà existante également! Les risques

Plus en détail

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ET L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL Page : 1/5 Est-il plus intéressant d acheter un fonds de commerce ou les titres d une société?

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients. Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL

Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients. Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL Fonds de commerce ou titres de société : Que faut-il préférer? 2 Acquisition

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE

Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE Formation Repreneurs MODULE ETUDIER LE PROJET DE RACHAT ET EVALUER L AFFAIRE I. Contexte Contextes variés Acquisition, cession, recherche d associés, fusion, Succession, partage entre héritiers, transmission

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Une idée qui vous convient

Une idée qui vous convient 1 Une idée qui vous convient Stimulez votre créativité pour construire votre projet Atelier destiné aux personnes ayant un projet de création-reprise Etudiants, pendant l atelier Outil «Idée» Disposer

Plus en détail

CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise. Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable

CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise. Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable Les 10 étapes de la création d entreprise L idée 1. Définition de l idée 2. Analyse du projet

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir 2 POUR DEMARRER VOTRE ACTIVITE VOUS AVEZ BESOIN DE : D'investissements Moyens de production De stocks de matières et de produits D'une trésorerie de départ

Plus en détail

Donnez-vous toutes les chances de réussir votre reprise d entreprise : votre projet, votre accompagnement et votre financement

Donnez-vous toutes les chances de réussir votre reprise d entreprise : votre projet, votre accompagnement et votre financement Donnez-vous toutes les chances de réussir votre reprise d entreprise : votre projet, votre accompagnement et votre financement Salon des entrepreneurs de Paris Mercredi 4 février 2015 à 16 heures 30 Janvier

Plus en détail

Atelier animé par : France REVOL - Espace Entreprendre - CCI Grenoble. David EYBERT-GUILLON - Caisse d Epargne Rhône-Alpes

Atelier animé par : France REVOL - Espace Entreprendre - CCI Grenoble. David EYBERT-GUILLON - Caisse d Epargne Rhône-Alpes Atelier animé par : France REVOL - Espace Entreprendre - CCI Grenoble David EYBERT-GUILLON - Caisse d Epargne Rhône-Alpes DEFINIR LE PROJET DE REPRISE Etude commerciale Etude financière Adéquation Homme

Plus en détail

Reprise des Entreprises»

Reprise des Entreprises» Sensibilisation à la «Transmission - Reprise des Entreprises» Loïc BOUZIGUES, CMAR PACA Délégation de Vaucluse 10/12/2015 0 Le marché de la transmission L Artisanat Vauclusien : - 15 339 entreprises artisanales,

Plus en détail

ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS. «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...»

ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS. «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...» ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...» DE QUOI S AGIT AGIT-IL IL? Prévoir les investissements et anticiper les mouvements d argent pour les premières

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

Comment évaluer une entreprise. Alain GUILMONT Expert-comptable. Réseau «Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne»

Comment évaluer une entreprise. Alain GUILMONT Expert-comptable. Réseau «Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne» Comment évaluer une entreprise Alain GUILMONT Expert-comptable Animateur : Jean-Baptiste DREVET-DUPRE CCI 77 Conseiller en reprise et transmission Intervenant : Alain GUILMONT Cabinet Fideliance Expert

Plus en détail

Jeudi 5 novembre 2015 Comment financer son projet?

Jeudi 5 novembre 2015 Comment financer son projet? Jeudi 5 novembre 2015 Comment financer son projet? organisé par Ingrid REY idem idem Caroline BERNARD Anne-Sophie BOIS organisé par Sommaire Le porteur de projet Le plan de financement Le compte de résultat

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par :

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par : Votre projet de création : Présenté par : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET Identité Titre : Nom - Prénom : Adresse : Date de naissance : Lieu de naissance : Téléphone : Mail : Profil personnel Situation

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

Tél : 02 98 46 24 14 www.bg-finistere.com

Tél : 02 98 46 24 14 www.bg-finistere.com GUIDE DE CREATION & REPRISE D ENTREPRISE BGE FINISTERE Brest Quimper Immeuble Kermeur Hôtel des entreprises 280 rue E. Hemingway 4 rue Kerogan 29200 Brest 29000 Quimper Mon identité Tél : 02 98 46 24 14

Plus en détail

FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE

FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE FORMATION PACK CREATEUR D ENTREPRISE VALORIALE 2012-2013 Intitulé de la formation : PACK CREATION D ENTREPRISE Objectifs : Connaître les mécanismes de la création d entreprise Monter son business plan

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller. Mon carnet de route

Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller. Mon carnet de route Les étapes de la création / reprise d'entreprise en Pays Thur Doller Mon carnet de route 1 - De l'idée au projet Vous avez une idée de projet, vous avez besoin d'informations sur la création/reprise, les

Plus en détail

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE

COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE Fiche technique réglementaire Version du 18 juillet 2008 COMPTABILITE : NOTIONS DE BASE 1. DEFINITION La comptabilité peut être définie comme une technique normalisée d enregistrement des flux (achats

Plus en détail

Le prêt d honneur reprise / transmission

Le prêt d honneur reprise / transmission Initiative Réunion Entreprendre accorde des prêts d honneur, sans intérêts et sans garanties personnelles, remboursable sur 5 ans maximum. Le prêt d honneur est un prêt personnel et non un prêt accordé

Plus en détail

REALISER L ETUDE FINANCIERE

REALISER L ETUDE FINANCIERE REALISER L ETUDE FINANCIERE Cette étape va vous permettre de mesurer la viabilité de votre projet, ainsi que sa pérennité sur le long terme. Le plan de financement vous aidera à déterminer les ressources

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR PROJET DE CREATION, REPRISE OU CROISSANCE D ENTREPRISE ENTREPRISE :.. CREATEUR :.. NOTE D INFORMATION PREALABLE A LA REDACTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Page CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Les conseils de l expert-comptable Salon de la création de l entreprises 18/10/2008 Page Intervenants Agnès Bricard Expert-comptable, Commissaire aux comptes Page

Plus en détail

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce 021 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession

Plus en détail

Reprendre une entreprise en Midi-Pyrénées

Reprendre une entreprise en Midi-Pyrénées Reprendre une entreprise en Midi-Pyrénées «Inventaire et mode d emploi» Transaxiall - Atelier RM 5 5 2014 Le marché de la reprise en France - 500 000 entreprises à reprendre? - 350 000 n ont pas de valeur

Plus en détail

J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL

J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL 17 parazit - Fotolia.com Étape 3 > Mes prévisions financières > Mon plan de financement > Mon compte de résultat prévisionnel > Mon seuil de rentabilité > Mon

Plus en détail

«Evaluation de l entreprise»

«Evaluation de l entreprise» «Evaluation de l entreprise» Philippe BRIDOUX GESCO 1 Sommaire I. Introduction : quand valorise-t-on / que valorise-t-on? II. Les composantes de la valeur d une entreprise III. Les différentes méthodes

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR PROJET DE CROISSANCE D ENTREPRISE ENTREPRISE :.. CREATEUR :.. NOTE D INFORMATION PREALABLE A LA REDACTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Vous envisagez

Plus en détail

Document d Information Réf. A

Document d Information Réf. A www.crma-rhonealpes.fr www.bnoa.net www.reprendre-en-rhonealpes.fr LE CHEF D ENTREPRISE Document d Information Réf. A Nom prénom : Né(e) le Adresse domicile : CP Ville : Adresse e.mail : Date d installation

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer difficulté Mode d emploi Accueil Benoît Cabanis, Vice Président de la CCIT Rennes Bretagne référent Création Transmission Animateur Jean-Marc Tariant, Finance & Stratégie, Syndicat Synextrans Intervenants

Plus en détail

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet Les Entrepreneuriales Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet SOMMAIRE Introduction L image du banquier, le rôle de la banque? Les différents moyens de financement

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE?

COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE? COMMENT TRANSMETTRE UNE ENTREPRISE? Transmettre prends du temps Il faut se préparer en vous posant la bonne question : êtes-vous prêt à transmettre votre entreprise? En collectant des informations sur

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier comporte : 6 pages numérotées de 1 à 6 Les documents du dossier technique vous seront indispensables pour réaliser les activités proposées dans le sujet. RÉCAPITULATIF DES

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

S installer en Franchise. Mode d emploi

S installer en Franchise. Mode d emploi S installer en Franchise Mode d emploi Le principe de la franchise Le franchiseur Un concept franchisable qui s appuie sur 3 éléments de base : 1 / La propriété d une marque, d une enseigne, d une raison

Plus en détail

transmission d entreprises

transmission d entreprises transmission d entreprises MEMO PRATIQUE un nombre important d entreprises changeront de main dans les dix ans à venir. La transmission d une entreprise est une opération délicate : elle nécessite une

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France Ce dossier ainsi que les documents complémentaires nécessaires à son étude (cidessous) doivent

Plus en détail

LAURADOM ACCOMPAGNEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS. Parce que l administratif n est pas votre métier...

LAURADOM ACCOMPAGNEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS. Parce que l administratif n est pas votre métier... LAURADOM ACCOMPAGNEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS Parce que l administratif n est pas votre métier.... Consacrez-vous à votre activité en toute sérénité. Faites appel à un professionnel pour démarrer votre

Plus en détail

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Animé par : Anne GUILLERM ADC Conseil SYNEXTRANS Me Guillaume BROUILLET, Avocat à RENNES La reprise d une entreprise en difficulté serait

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Rôle de la fonction finance

Rôle de la fonction finance La fonction finance Rôle de la fonction finance Assurer aux décideurs qu ils disposent des fonds nécessaires à l instant T pour financer les investissements nécessaires à la croissance et au développement

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

7 ème Salon de la Transmission de Cabinet

7 ème Salon de la Transmission de Cabinet 7 ème Salon de la Transmission de Cabinet 21 septembre 2012 Evaluation et financement : le point de vue du banquier Salon de la Transmission ROUEN, le 21.9.2012 2 Evaluation et financement 1. Valeur financière

Plus en détail

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2 NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN

Plus en détail

PARTIE II : LA CREATION DE L ENTREPRISE - SES ASPECTS TECHNIQUES - JURIDIQUES ET FORMALITÉS (2 ème demi-journée)

PARTIE II : LA CREATION DE L ENTREPRISE - SES ASPECTS TECHNIQUES - JURIDIQUES ET FORMALITÉS (2 ème demi-journée) SÉMINAIRE Le conseil en création d entreprise Public visé Etudiants en droit (à dominance droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, fiscalité), en gestion, en école de commerce, notamment

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

LA CESSION DE L ENTREPRISE LES ENJEUX

LA CESSION DE L ENTREPRISE LES ENJEUX LA CESSION DE L ENTREPRISE LES ENJEUX INFOREG Le service juridique d appui juridique aux entreprises de la CCI Paris Ile-de-France Intervenant : Ecaterina Paraschiv juriste 1 Table des matières Sommaire

Plus en détail

Kiosque Mission : Transmission du cabinet. Dernière actualisation HF: 01/06/2007

Kiosque Mission : Transmission du cabinet. Dernière actualisation HF: 01/06/2007 : Transmission du cabinet Dernière actualisation HF: 01/06/2007 Déroulé de l intervention Propos introductifs Êtes-vous prêt à transmettre votre cabinet? Se couvrir contre la transmission subie Faire prendre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE

GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE GILLES THIRIEZ ET JEAN-PIERRE PAMIER GUIDE PRATIQUE DE LA FRANCHISE Quatrième édition Éditions d Organisation, 1996, 1998, 2001, 2003 ISBN : 2-7081-2877-9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Chapitre

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER LA VALORISATION DE VOTRE ENTREPRISE? CCI de Lyon 26 Novembre 2015 M. MARION / O. GAUDIN

COMMENT OPTIMISER LA VALORISATION DE VOTRE ENTREPRISE? CCI de Lyon 26 Novembre 2015 M. MARION / O. GAUDIN COMMENT OPTIMISER LA VALORISATION DE VOTRE ENTREPRISE? CCI de Lyon 26 Novembre 2015 M. MARION / O. GAUDIN VOS ANIMATEURS : Mickaël MARION Expert-comptable Commissaire aux comptes m.marion@aliantis.net

Plus en détail

PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE SES ASSOCIES

PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE SES ASSOCIES PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE SES ASSOCIES ETAT CIVIL Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Date de naissance : Lieu de naissance : FORMATION EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PRESENTATION

Plus en détail

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession 1 Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession Conformément au disposition de l article L642-2 du Code de Commerce

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Etablir son plan de financement 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Prix Julie Mas DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE. Entreprise / Projet

Prix Julie Mas DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE. Entreprise / Projet DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DE LA CREATRICE Entreprise / Projet Nom CA Année 1 CA Année 2 CA Année 3 Effectif Année 1 Effectif Année 2 Effectif Année 3 Secteur d activité

Plus en détail

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 «REPRENDRE UN COMMERCE OU UNE AFFAIRE ARTISANALE : MODE D EMPLOI» EXTRAIT DE LA CONFERENCE D ARMELLE FINEZ - EXPERT COMPTABLE CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER

Plus en détail

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION FICHE PRATIQUE : LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION La location-gérance (appelée également «gérance libre») est un contrat par lequel le propriétaire d un fonds de commerce (ou artisanal)

Plus en détail

SOMMAIRE. AVANT-PROPOS À LA 2 e ÉDITION 9 INTRODUCTION 11 CHAPITRE 1. LE MARCHÉ DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES EN FRANCE 13

SOMMAIRE. AVANT-PROPOS À LA 2 e ÉDITION 9 INTRODUCTION 11 CHAPITRE 1. LE MARCHÉ DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES EN FRANCE 13 SOMMAIRE AVANT-PROPOS À LA 2 e ÉDITION 9 INTRODUCTION 11 CHAPITRE 1. LE MARCHÉ DE LA TRANSMISSION D ENTREPRISES EN FRANCE 13 1. Des milliers d entreprises à transmettre 13 Le marché de la transmission

Plus en détail

Agent Relais Transmission

Agent Relais Transmission Agent Relais Transmission 2015 1. Présentation de l UCM 2. Les missions de l agent relais transmission 3. Le parcours du cédant 4. Le parcours du repreneur 2 1.Présentation de l UCM 2. Les missions de

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

Une offre de services des Experts-Comptables

Une offre de services des Experts-Comptables Quel est le meilleur statut pour mon COMMENT ABORDER projet? SA CREATION D ENTREPRISE : L EXPERT-COMPTABLE VOUS AIDE A BIEN DEMARRER Animé par : Sophie BERNADAC Animé Loïc par PLESSIS Régis MORENNE Une

Plus en détail

PREPROGRAMME THEMATIQUE

PREPROGRAMME THEMATIQUE PREPROGRAMME THEMATIQUE Procédure de réservation Pour réserver une conférence, téléchargez le dossier d inscription en cliquant ici. Parmi les thématiques proposées, choisissez celles que vous souhaitez

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Jeune entreprise, comment passer le cap des 2 ans? Animé par : Thomas Bonvalet In Extenso

Jeune entreprise, comment passer le cap des 2 ans? Animé par : Thomas Bonvalet In Extenso Jeune entreprise, comment passer le cap des 2 ans? Animé par : Thomas Bonvalet In Extenso Objectif du mini-atelier Anticiper et préparer le passage du cap des 2 ans Sommaire Problématique Accès au marché

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE Nom :.. Prénom :. Date de naissance :. Adresse :.. Tél :.Mail :.. Activité principale : (description succincte de votre projet) : Nature de votre projet :

Plus en détail

Sur quels critères un banquier évalue-t-il votre dossier de. Les Jeudis du FCM Jeudi 28 février 2013

Sur quels critères un banquier évalue-t-il votre dossier de. Les Jeudis du FCM Jeudi 28 février 2013 Sur quels critères un banquier évalue-t-il votre dossier de financement Les Jeudis du FCM Jeudi 28 février 2013 1 Préambule : Bien choisir sa banque et son interlocuteur Etre sélectif sur son choix de

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

2. Droit des sociétés

2. Droit des sociétés 2. Droit des sociétés Calendrier 2014 2.1 Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.2 La vie juridique des sociétés 2.3 La motivation des salariés et des dirigeants 2.4 Les pactes 2.5 Les sociétés

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005

1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005 1. Reprises d entreprises de 1994 à 2005 1994 2004 Évolution en % Nombre d entreprises 2 277 618 2 591 510 + 13,8 Nombre d entreprises individuelles 1 404 689 1 401 038-0,3 Nombre total de créations 294

Plus en détail

Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19

Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19 Table des matières ETAPE 1 FAIRE LE POINT AVANT DE SE LANCER19 CHAPITRE 1 ÉTUDIER LA CLIENTÈLE. 21 1.1 Une phase indispensable...24 1.2 Comment s y prendre?...26 1.3 Exploitez vos résultats....32 CHAPITRE

Plus en détail

Les bons critères pour choisir votre statut juridique

Les bons critères pour choisir votre statut juridique Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE 22/03/2010 Il s'agit d'un "contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

COMMERCE MODELE DE BUSINESS PLAN DE REPRISE DE FONDS R-SCE-ENR-64-B

COMMERCE MODELE DE BUSINESS PLAN DE REPRISE DE FONDS R-SCE-ENR-64-B COMMERCE MODELE DE BUSINESS PLAN DE REPRISE DE FONDS 2 cours Monseigneur Roméro - CS 50135 91004 EVRY Cedex Tel: 01.60.79.91.29- Fax: 01.64.97.94.98 Mel: crea-911 @essonne.cci.fr www.essonne.cci.fr R-SCE-ENR-64-B

Plus en détail

Préprogramme des thématiques

Préprogramme des thématiques 16 & 17 novembre 2011 Cité des Congrès de Nantes Préprogramme des thématiques Thème 2011 Comment booster son développement commercial? Programmes dédiés Jeunes et entrepreneurs My franchise et commerce

Plus en détail

Fiche UE 3. Nom complet de l UE : Gestion d entreprise

Fiche UE 3. Nom complet de l UE : Gestion d entreprise Fiche UE 3 Nom complet de l UE : Gestion d entreprise Composante de rattachement : IUT de Moselle Est Semestre concerné éventuellement : Section CNU : Nom du responsable de l UE : LETULLIER Jean-Marc Volume

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Céder un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce 2014 Céder un fonds de commerce Assistant-juridique.fr Sommaire Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire... 5 A) Le vendeur est titulaire d un bail commercial... 5 B) Le fonds

Plus en détail