PRELEVEMENT A LA SOURCE : INDEMNITES JOURNALIERES SUBROGEES FONCTIONNAIRES 28 H ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

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1 Rémunération N 16 15/10/2018 Maj 12/02/2019 PRELEVEMENT A LA SOURCE : INDEMNITES JOURNALIERES SUBROGEES FONCTIONNAIRES 28 H ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Références Article 60 de la loi de finances n du 29 décembre 2016 pour 2017 Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017 Ordonnance n du 22 septembre 2017 décalage d un an de l entrée en vigueur du prélèvement Instruction BOFIP-GCP du 11 juin 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé Note BOFIP BOI-IR-PAS (Art 7, paragraphes 80 à 110) A retenir Entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (PAS) à compter du 1 er janvier 2019 Le prélèvement à la source s appliquera sur l ensemble des Indemnités Journalières (IJ) si elles sont imposables Le prélèvement à la source s appliquera les 2 premiers mois d arrêts maladie pour les employeurs pratiquant la subrogation et dès le 1 er jour en maternité et accident de travail Introduction Le prélèvement à la source s applique sur l ensemble des IJ (maternité, maladie, accident du travail ) dès lors qu elles sont imposables Les IJ maladie peuvent être imposables ou non, selon que la maladie relève d une affection de longue durée (ALD) ou non. L employeur n est pas censé en avoir connaissance Pour contourner cette difficulté, le PAS sera prélevé par les collecteurs versant des IJ subrogées dans la limite des 2 premiers mois d arrêt maladie (qu il y ait un ou plusieurs arrêts de travail). Au-delà de 2 mois les IJ ne feront plus l objet d un prélèvement par l employeur mais directement par la caisse de SS, même si elles sont toujours subrogées S il n y a pas de subrogation, c est à la sécurité sociale de procéder au prélèvement du montant de la retenue à la source. Attention : il n y a aura pas de prélèvement sur les IJ temps partiel thérapeutique en 2019.

2 Indemnités journalières subrogées Les fonctionnaires à temps non complet (dont l emploi est créé sur une durée inférieure à 28 H/semaine) et les contractuels de droit public relèvent du régime général de SS pour les prestations en espèces de la SS (indemnités journalières et pensions d invalidité) dans les conditions de droit commun, comme tout salarié. Au-delà de ces prestations, ils bénéficient, au titre de leur statut d agent public, du maintien de leur rémunération en cas de maladie, accident, maternité dans les conditions prévues selon leur situation. Ainsi un fonctionnaire à temps non complet 28 h bénéficie : -d un congé de maladie ordinaire d un an (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement), -d un congé de grave maladie (1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement), -d un congé de maternité (plein traitement), -d un congé pour accident de service (3 mois de plein traitement). Un contractuel de droit public, selon son ancienneté à droit à un maintien de son plein ou ½ traitement au titre des mêmes «risques». Les 2 types de prestations ne se cumulent pas : l agent/assuré a droit à la prestation la plus intéressante. Lorsque le droit statutaire est plus favorable, l employeur peut être subrogé dans les droits de l assuré auprès de la SS et donc percevoir les IJ à sa place. Aussi l employeur doit il surveiller que les IJ ne soient pas supérieures au traitement du : dans ce cas, il supprime la subrogation Indemnités journalières subrogées en cas de maladie Les IJ maladie versées par la sécurité sociale relevant d une affection de longue durée (ALD) sont exonérées d impôt sur le revenu. Cependant les IJ maladie «ordinaire» sont imposables. Art. 80 du Code Général des Impôts En cas de subrogation (soit lorsque l employeur perçoit lui-même les IJ pour le compte de l agent) et si l employeur ignore si la maladie relève d une affection de longue durée, seules les IJ maladie versées les 2 premiers mois sont assujetties au prélèvement à la source. Ce délai a été retenu afin d éviter qu il y ait trop de régularisation pour le contribuable pour les IJ SS versées en cas d affection de longue durée (ALD). Le délai de 2 mois est égal à 60 jours calendaires : - Décompté de date à date - Débutant le 1 er jour d arrêt (sans tenir compte des jours de carence) - Si prolongation de l arrêt maladie sans reprise d activité entre les 2 arrêts, le délai de 60 jours débute dès le 1 er arrêt sans interruption du décompte. 2

3 - Si reprise d activité entre 2 arrêts de travail, même au titre d une seule journée, un nouveau décompte des 60 jours commence à courir à compter du 1 er jour du 2 ème arrêt. - Si nouvel arrêt sans reprise d activité pour une autre pathologie, il convient d effectuer un nouveau décompte. - Au-delà des 2 premiers mois d arrêt, les IJ maladie n entrent plus dans l assiette du PAS. Le maintien de salaire n est pas concerné par la règle des 60 jours et est soumises au PAS dès le 1 er jour d indemnisation. Exemples : Exemple 1 : Soit un arrêt débutant le 15 janvier, le délai débute le 15 janvier et se termine le 15 mars inclus (17 jours en janvier, 28 jours en février et 15 jours en mars) - Si reprise du travail au plus tard le 15 mars = IJ subrogées soumises au PAS - Si reprise du travail après le 15 mars = IJ subrogées soumises au PAS jusqu au 15 mars inclus et les versements d IJ postérieures au 15 mars ne sont pas soumis au PAS Exemple 2 : Soit un arrêt le 15 janvier, le délai débute le 15 janvier et se termine le 10 février inclus (17 jours en janvier et 10 jours en février : IJ subrogées soumises au PAS) puis nouvel arrêt le 13 février jusqu au 15 avril (nouveau délai de 60 jours à compter du 13 février) Pour les arrêts maladie ayant débuté en 2018, le 1 er décembre 2018 par exemple, il faut décompter les 60 jours à compter de cette date. Le prélèvement à la source s appliquera qu à compter du 1 er janvier Assiette du prélèvement à la source Elle correspond au montant brut de l indemnité maladie pour laquelle l employeur est subrogé, diminué de la part déductible CSG. L IJ subrogée doit être recalculée en réintégrant la CSG déductible de 3,8 % pour la base PAS 3

4 Arrêt de travail le 15 février 2019 jusqu au 28 février 2019 Titulaire temps non complet Salaire brut normal Jours absence Jours PAS Nbre IJ IJ brutes perçues x 11 = CSG 3.8% Assiette PAS (à ajouter) 286 x 3.8% = = IJ nettes (- CSG CRDS 6.7%) = Salaire normal d activité février Salaire avec intégration des IJ février TIB 1 500,00 TIB 1 500,00 Régime indemnitaire + 100,00 Régime indemnitaire + 100,00 IJ «brutes» * - 332,00 Base cotisation 1 600,00 Base cotisation 1 268,00 SS 0.40 % SS 0.40 % ,90 % ,90 % - 87,49 Ircantec 2,80 % Ircantec 2,80 % - 35,50 CSG 6.80 % sur % CSG 6.80 % sur % - 84,71 Net imposable Net imposable 1 055,23 CSG 2,4 % sur % - 37,73 CSG 2,4 % sur % RDS 0,5 % sur % - 7,86 RDS 0,5 % sur % - 6,23 IJ reçues de la CPAM Net à payer avant impôt Net à payer Base impôt IJSS (si moins 2 mois) 275,13 Base impôt globale 1331, ,36 PAS taux personnalisé 1 % 13,32 13,30 Retenue à la source Net à payer après impôt 1 272, ,64 IJ brutes = IJ nettes 266,84 x 1,2442 = 332 correspondant à 19,63 % de charges (0,4% SS vieillesse + 6,9% SS vieillesse + 2,80% Ircantec + 9,039 % CSG + 0,491 % CRDS) Net imposable : 1 055,23 au titre du maintien de salaire Et 275,13 au titre des IJ = 1 330,36 Si l arrêt excède 60 jours, ne pas intégrer les IJ nettes de CSG dans l assiette de la retenue à la source 4

5 1.2. Autres indemnités journalières subrogées Le principe de la soumission du PAS, dans la limite de 60 jours d arrêt de travail, ne s applique pas dans les cas suivants : Pour les indemnités journalières versées pour maternité, paternité ou adoption, qui sont imposables en totalité, Pour les arrêts liés à un accident de service ou une maladie professionnelle, qui sont soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant. Par ailleurs, pour 2019, les IJ complémentaires au traitement versé par l employeur (sur temps de travail réel de reprise) et versées par la SS en cas de temps partiel thérapeutique ne sont pas soumises au PAS IJ SS subrogées en cas de maternité, paternité ou adoption Les IJ sont soumises au PAS en totalité et sans limitation de durée. L assiette de la retenue à la source est égale au montant brut des IJ SS pour lesquelles l employeur est subrogé, diminué de la part CSG déductible IJ SS subrogées en cas d accident de travail ou maladie professionnelle Les IJ sont soumises au PAS pour la moitié de leur montant, elles sont imposables pour moitié, et sans limitation de durée. L assiette de la retenue à la source est égale au montant brut des IJ SS imposables pour lesquelles l employeur est subrogé, diminué de la part CSG déductible. Modalités déclaratives PASRAU Les IJ subrogées ne doivent pas être renseignées dans les rubriques «Rémunération nette fiscale» et «Rémunération nette fiscale potentielle». Le fait de renseigner ces 2 rubriques reviendrait à effectuer une double déclaration puisque la CNAM déclare annuellement l ensemble des montants imposables des IJ SS qu elle a versées. 5

6 Cependant les IJ subrogées sont à prendre en compte dans le calcul du montant du PAS (pendant les 2 premiers mois d arrêt maladie). Il convient donc d ajouter le montant net fiscal de ces IJ à la rémunération nette fiscale perçue par l agent afin de calculer le montant du prélèvement. La rubrique «Montant de prélèvement à la source» doit donc être renseignée. Pour résumer, l employeur : Ne doit pas déclarer en net imposable le montant des IJ versées, Doit le soumettre au prélèvement à la source, Doit renseigner le montant de PAS qu il a prélevé et le taux qu il a appliqué. Ceci afin d éviter un double décompte sur la déclaration de revenu de l agent l année suivante (la CNAM déclare annuellement l ensemble des montants imposables d IJ, qu elle les verse directement ou que l employeur pratique la subrogation). Le montant soumis au PAS ne correspondra pas au net imposable figurant sur le bulletin. Si l employeur applique pour un agent un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant des IJ subrogées. 6