REGLEMENT DU JEU «Construisez votre maison en papier» Du 01/01/2016 au 21/02/2016

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1 REGLEMENT DU JEU «Construisez votre maison en papier» Du 01/01/2016 au 21/02/2016 ARTICLE 1 : Société Organisatrice NEOTOA, Office Public de l'habitat d'ille-et-vilaine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège social se trouve au 41 bd de Verdun - CS Rennes Cedex, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d achat du 01/01/2016 au 21/02/2016 inclus, valable en France métropolitaine. ARTICLE 2 : Participation Le jeu est accessible à tous les locataires et partenaires NEOTOA, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice NEOTOA et des membres des familles de l ensemble de ces personnes (ascendants, descendants, enfants, époux et concubins). Pour participer, construisez votre maison en papier, mettez la en scène et partagez votre photo sur la page Facebook NEOTOA. Un tirage au sort sera effectué parmi toutes les photos pour gagner un objet déco. La participation au jeu des mineurs est soumise à la condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. ARTICLE 3 : Jeu Le but du jeu consiste pour le participant à construire sa maison en papier reçue par voie postale (via le magazine des locataires NEOTOA par exemple) et de la mettre en scène. La réalisation est libre. Chaque participant bénéficie d une seule participation. Il peut donc y avoir autant de participation que de membres dans la famille. Le jeu est annoncé sur la carte de vœux envoyée sous enveloppe aux partenaires NEOTOA et envoyée avec le magazine des locataires, appelé «Neotoa Mag» et envoyé à tous les locataires directement à leur domicile durant la fin du mois de janvier 2016.

2 ARTICLE 4 : Jury Il est constitué d'un Jury chargé d examiner les photos proposées. Ce Jury est composé de 3 personnes du pôle Marketing et Communication : - Séverine ROULAND - Davina RICHARD - Margot MOREL Il désignera 1 gagnant le 22/02/2016. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l'élimination de la participation et la perte de leur gain. Les membres du Jury jugeront donc les photos, et détermineront le gagnant. Le jury est souverain dans ses décisions. Tous les participants reconnaissent la souveraineté du jury et acceptent du fait de leur participation les dispositions du présent règlement. ARTICLE 5 : Dotations La dotation mise en jeu est la suivante : des objets déco (Photophores et vases) d une valeur de 90 environ.

3 Ces lots sont nominatifs, ils ne pourront, en aucun cas, être échangés contre quelque objet de quelque nature que ce soit. Aucune compensation financière ne peut être demandée en contrepartie. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d une quelconque manière. ARTICLE 6 : Attribution des dotations Les gagnants recevront leurs gains via un courrier envoyé à leur domicile. Gain limité à une dotation par personne. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. ARTICLE 7 : Remboursement des frais de participation Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres postaux sur simple demande effectuée pour tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale et son adresse électronique, un RIB ainsi que la date et l heure d envoi de sa participation et une copie détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur d accès faisant apparaître la date et l heure de connexion au site. Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de clôture de l opération, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : NEOTOA - Pôle Communication - 41 boulevard de Verdun RENNES. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé à l opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état de cause, une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte pour toute la durée de l opération. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d être passible de poursuite pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement par participant, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est, dans ce

4 cas, contracté par l internaute, pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site pour participer à l opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. NEOTOA se réserve le droit d effectuer toute vérification qu il estimerait utile, de demander tout justificatif et d engager le cas échéant, toute poursuite. Les frais de connexion, et ceux d affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans les trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes : - Pour les frais de connexion : sur la base d un temps de connexion forfaitaire, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer à l opération, au tarif maximum en vigueur. - Pour les frais d affranchissement : sur la base du tarif lent «lettre» en vigueur. ARTICLE 8 : Droit à l image Chaque participant déclarant être l'auteur du dessin soumis, reconnaît et accepte qu'en la soumettant, il cède son droit d'auteur et renonce à l'intégralité de ses droits sur celui-ci. Tous les participants donnent le droit et la permission aux organisateurs du concours d'utiliser leurs noms, les dessins soumis et leurs titres à des fins promotionnelles, sans aucune forme de rémunération, permission ou avis. ARTICLE 9 : Dépôt du règlement Le règlement est disponible gratuitement sur simple demande écrite à NEOTOA - Pôle Communication et Marketing - 41 boulevard de Verdun CS RENNES. Le timbre postal utilisé à la demande du règlement sera remboursé, par virement bancaire, sur la base du tarif lent «lettre» en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement. ARTICLE 10 : Acceptation du règlement La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. L application du présent règlement est soumise à la loi française. La société organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout

5 changement fera l objet d informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu et/ ou à la liste des gagnants. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d'informations erronées. ARTICLE 11 : Loi «Informatique et Libertés» Pour la participation à ce jeu, les gagnants cèdent gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et de diffuser leur nom, leur voix et leur image pour les communications concernant les produits visés par le présent règlement. Sauf avis contraire, les informations à caractère personnel et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants pour les besoins de gestion de leur participation seront traitées par fichier informatique. La société organisatrice pourra être amenée à réutiliser ces informations ou à les transmettre à des sociétés partenaires conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, aux fins notamment d envoi par courrier postal ou électronique d informations à caractère commercial. Si les participants ne le souhaitent pas, ils peuvent le faire savoir en écrivant à l adresse du jeu mentionnée ci-après. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l adresse suivante : NEOTOA - Pôle Communication et Marketing - 41 boulevard de Verdun CS RENNES.

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