CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU LUNDI 23 FEVRIER 2015 A 20 H 00

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU LUNDI 23 FEVRIER 2015 A 20 H 00 L an deux mille quinze, le lundi 23 février à 20h00, les membres du conseil communautaire du Pays du Grésivaudan, se sont réunis dans à l Espace Aragon à Villard-Bonnot, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 17 février Présents Titulaires : 70 Mesdames, Messieurs, Francis GIMBERT, Gérard COHARD, Pierre BEGUERY, Laurence THERY, Bernard MICHON, Françoise MIDALI, Daniel CHAVAND, Roger COHARD, Valérie PETEX, Philippe LANGENIEUX VILLARD, Henri BAILE, Dominique FLANDIN-GRANGET, Fabrice SERRANO, Christophe ENGRAND, Claudine CHASSAGNE, Christophe BORG, Bruno CARAGUEL, Cécile ROCCA, Patricia BAGA, Florence JAY, Claude BENOIT, Franck BERNABEU, Brigitte BOESSO, Françoise BOUCHAUD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe DURET, Pierre FORTE, René GAUTHERON, Christophe GAUVAIN, Vincent GAY, Monique GERBELLI, Gérald GIRAUD, Anne- Françoise HYVRARD, Dominique JACQUEMET, Patrick JANOLIN, Philippe LORIMIER, Jean-Marc MICHEL, Régine MILLET, Carine MIRALLIE, Claude MULLER, Hervé PAPIN, Geneviève PICARD, Eric PORTSCH, Paul RAMOUSSE, Vincenzo SANZONE, Anne-Marie SPALANZANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI-COCHET, Pascal VEUILLEN, Philippe VOLPI, Florence ZANINOTTO, Michèle FLAMAND, Philippe BAUDAIN, Michel BELLIN - CROYAT, Christian BENONE, Philippe CORDON, Michel CROUTEIX, Isabelle CURT, Sébastien EYRAUD, Alain GUILLUY, André MAITRE, Bernard MARO, Robert MONNET, Jean PICCHIONI, Jean Pierre PORTAZ, Franck REBUFFET, Alain RIMET, François STEFANI, Régine VILLARINO, Jacques VIRET. Absents ayant donné pouvoir : Mesdames, Messieurs,, Cédric DELAPIERRE à Gérald GIRAUD, Sophie HUYGHE à Roger COHARD, Martine KOHLY à Philippe LANGENIEUX VILLARD, Gilles LAMAND à Françoise MIDALI, Claude MALIA à Valérie PETEX, François OLLEON à Françoise BOUCHAUD, Cécile ROBIN à Monique GERBELLI, Yannick BOUCHET PERT PEILLARD à Gérard COHARD, Jean- Paul DURAND à François STEFANI, Brigitte SORREL à Christophe ENGRAND. Absents Excusés : Mesdames, Messieurs, Cédric DELAPIERRE, Sophie HUYGHE, Martine KOHLY, Gilles LAMAND, Claude MALIA, François OLLEON, Cécile ROBIN, Jean-Louis MARET, Yannick BOUCHET PERT PEILLARD, Jean- Paul DURAND, Gilbert REYMOND, Brigitte SORREL, Stéphane VAUSSENAT.

2 Après avoir déclaré la séance ouverte, Monsieur le Président procède à l appel. Ensuite, il soumet à l approbation des élus le compte-rendu de la séance du conseil communautaire en date du 26 janvier Il n y a pas d observation. Monsieur Gérard COHARD est désigné secrétaire de séance. DELIBERATION N 19 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION COMMUNES DE CROLLES, LE CHEYLAS ET MONTBONNOT Rapporteur : Monsieur Fabrice SERRANO Monsieur le Président rappelle qu'en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui doit être recalculée lors de chaque transfert de charges. Dans la perspective de la forte réduction des dotations de l'etat attendue dès cet exercice budgétaire et des dépenses d ores et déjà actées (Nano 2017 notamment), il propose que les attributions de compensation des communes de Crolles, Le Cheylas et Montbonnot soient révisées à la baisse comme suit, dès 2015 : - Crolles : Le Cheylas : Montbonnot : En conséquence, et en accord avec les communes concernées qui acceptent cet effort conséquent, Monsieur le Président propose de fixer les attributions de compensation des communes de Crolles, Le Cheylas et Montbonnot au montant provisoire suivant : - Crolles : Le Cheylas : Montbonnot : Il précise que cette délibération sera effective dès que les conseils municipaux des communes concernées auront formalisé leur accord par délibération concordante. DELIBERATION N 20 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT En application des articles L et L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président présente les orientations budgétaires qui présideront à l'élaboration du budget principal de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan et des budgets annexes pour l'exercice Monsieur le Président rappelle que les orientations budgétaires ont fait l objet de cinq séminaires de travail depuis août 2014 afin d aboutir au document présenté en annexe.

3 DELIBERATION N 21 : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE PERISCOLAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan ; Vu le décret n du 3 novembre 2014 modifiant les articles R et R du code de l action sociale et des familles ; Considérant la nécessité pour la communauté de communes, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, de prendre la compétence «activités périscolaires» afin de mettre en conformité administrative les accueils de loisirs intercommunaux accueillant des enfants le mercredi après-midi (temps périscolaire et non extra-scolaire) ; Considérant l intérêt communautaire limité aux seuls équipements intercommunaux actuels ou à venir ; Monsieur le Président propose de modifier l intérêt communautaire de la compétence «activités périscolaires» jusqu à présent exercés uniquement dans le cadre des collèges d intérêt communautaire, afin de prendre en compte les activités périscolaires des accueils de loisirs intercommunaux, conformément au décret n Ainsi, Monsieur le Président propose de définir l intérêt communautaire de la compétence «activités périscolaires» comme suit : «Sont déclarés d intérêt communautaire : - les activités périscolaires des collèges d intérêt communautaire - les activités périscolaires se déroulant dans le cadre des accueils de loisirs intercommunaux» Monsieur le Président précise que cette nouvelle définition de l intérêt communautaire permettra à la communauté de communes de continuer à percevoir les aides nouvelles mises en place par la CAF dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. DELIBERATION N 22 : COMPOSITION DE LA COMMISSION EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur Francis GIMBERT Vu la délibération du 24 Novembre 2014 créant la commission eau et assainissement Vu le règlement intérieur de la communauté de communes Vu les candidatures enregistrées. Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a décidé, par délibération du 24 novembre 2014, de créer une commission Eau et Assainissement composée de représentants des communes et syndicats compétents. Dans ce cadre, il propose d arrêter la composition de celle-ci comme présentée en annexe et précise qu en l absence de délibération d une collectivité pour désigner son représentant c est le Président du syndicat ou le Maire de la commune qui siègera au sein de cette instance.

4 NOM PRENOM COMMUNE BAUDAIN Philippe SAINT VINCENT DE MERCUZE BEGUERY Pierre MONTBONNOT SAINT-MARTIN BELLIN-CROYAT Michel LA CHAPELLE DU BARD BRUNET-MANQUAT Jean-Paul CHAMP PRES FROGES COHARD Gérard LA FERRIERE EYRAUD Sébastien LAVAL FELDMAN Jean-Marc SAINT BERNARD DU TOUVET FLAMAND Michèle SAINT NAZAIRE LES EYMES GAUTHERON René BIVIERS GAY Vincent CROLLES JEAN Philippe SAINT JEAN LE VIEUX JULIEN Alain SAINT MARTIN D URIAGE MAITRE André LA BUISSIERE MARTINEZ Francis FROGES MIDALI Françoise GONCELIN MILLET Régine THEYS MOINE Jean SAINT ISMIER MOLLARD Patrick ALLEVARD PICCHIONNI Jean LES ADRETS PLISSON André LE CHEYLAS PORTAZ Jean-Pierre SAINT PANCRASSE PORTSCH Éric PONTCHARRA RIMET Alain SAINTE AGNES ROSSI Walter BARRAUX ROUX Jean-Luc SAINT MURY MONTEYMOND SORREL Brigitte LA FLACHERE STEFANI François TENCIN THERY Laurence LE TOUVET VANET Pierre CHAMROUSSE VAUSSENAT Stéphane PINSOT VENTURINI-COCHET Martine CHAPAREILLAN VILLARINO Régine LA COMBE DE LANCEY VIRET Jacques SAINT MAXIMIN VOLPI Philippe LA TERRASSE WACK Philippe SAINT HILAIRE DU TOUVET Les communes suivantes n ayant pas délibéré (ou n ayant pas transmis leur délibération à la communauté de communes) sont représentées par leur maire : SAINTE MARIE D ALLOIX HURTIERES VILLARD-BONNOT MORETEL DE MAILLES LA PIERRE LUMBIN LE MOUTARET LE VERSOUD SAINT PIERRE D ALLEVARD REVEL SAINTE MARIE DU MONT BERNIN Concernant les syndicats, la liste est arrêtée comme suit :

5 NOM PRENOM STRUCTURES CLAPPAZ Jean- François SIED- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy FARRUGIA Gilles SIZOV - Syndicat Intercommunal de la Zone Verte GONNET André SADI - Syndicat d'assainissement des Iles JEAN Philippe SIE Saint Jean Le Vieux - La Combe de Lancey JOURDAN Gérard SIVOM DES 7 LAUX LORIMIER Philippe SIERG - Sydicat des eaux de la région Grenobloise MALIA Claude SIEHG Haut Grésivaudan MARRON Jacques Syndicat des eaux de La Terrasse-Lumbin-Crolles RAMOUSSE Paul SIEC - Syndicat Intercommunal de l'égout collecteur ROSSET Marc SABRE - Syndicat assainnissement du Breda VILLAND Franck SIVU - Syndicat d'assainissement du Pays de Montmélian Non désigné SIADI - Syndicat Intercommunal d'assainissement du Drac Inférieur DELIBERATION N 23 : CHARTE D'ORIENTATION DES ACTIVITES SPORTIVES INTERCOMMUNALES /2020 Rapporteur : Monsieur Daniel CHAVAND Monsieur le président rappelle que depuis 2009, une charte de partenariat sportif est en place. Suite aux conclusions du Diagnostic Territorial Approfondi (DTA) mené sur le territoire en 2013, une nouvelle charte est proposée. Ce nouveau document reprend en partie les orientations de cette étude et propose d apporter un soutien aux associations sportives du territoire avec pour objectif de favoriser une équité d accès à une pratique sportive de qualité à l ensemble de sa population. Aussi, Monsieur le Président propose que la communauté de communes mette en œuvre une politique sportive dans les domaines d intervention suivants : - Aide aux sports associatifs (clubs) spécialement dans l aspect éducatif (équipes de 6 à 19 ans), à condition que les structures aient un caractère intercommunal, et soient reconnues par une fédération sportive agréée par le ministère en charge des sports. - Le sport scolaire UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) dans le cadre uniquement des collèges publics. - Aide aux sportifs de haut niveau individuels ou clubs à l occasion d évènements de portée nationale ou internationale à condition qu ils soient licenciés dans une commune du Grésivaudan. - Aide aux évènements sportifs remarquables se déroulant sur le territoire du Grésivaudan et de nature à gratifier le territoire (Exemples : le Tour de France, les championnats nationaux et internationaux ). La mise en œuvre de cette politique veillera à contribuer au respect des engagements pris dans le cadre de l'agenda 21 pour la communauté de communes et ses partenaires (actions 21, 23 et 46). Monsieur Le Président propose d approuver la nouvelle charte d orientation des activités sportives intercommunales qui servira de fil conducteur des actions de la communauté en matière sportive, dans le respect des enveloppes budgétaires annuelles, pendant toute la durée du mandat.

6 Monsieur le Président précise que cette charte vient en complément de la gestion des équipements sportifs d intérêt communautaire (gymnases, centre nautique, base de loisirs, piste d athlétisme, boulodrome ). DELIBERATION N 24 : CHARTE D'ORIENTATION DES ACTIVITES CULTURELLES INTERCOMMUNALES /2020 Rapporteur : Monsieur Philippe LANGENIEUX VILLARD Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a hérité des différentes politiques culturelles menées par les multiples associations locales soutenues par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désormais fusionnés. Le projet culturel communautaire a repris ces orientations à travers les compétences statutaires de la communauté de communes. Il permet ainsi d afficher quatre axes principaux d intervention : le cinéma, la lecture publique, le spectacle vivant et le patrimoine. Monsieur le Président propose que les actions culturelles de la communauté de communes concourent aux objectifs suivants : - Contribution à l éducation et à la formation des publics ; - Renforcer le lien social entre les générations et entre les habitants des différents bassins de vie ; - Soutenir le développement touristique du territoire ; - Accompagner le développement économique du territoire. Dans ce cadre, il expose qu il convient d inscrire les modalités d intervention de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan dans une charte d orientation des activités culturelles intercommunales dont les objectifs sont de : - Soutenir durablement les initiatives culturelles d envergure communautaire ou permettre leur émergence. - Favoriser l accès à la culture de l ensemble des publics. - Soutenir le développement du lien social et renforcer le maillage du réseau des acteurs culturels du Grésivaudan. - Accompagner l animation du territoire du Grésivaudan dans un esprit d équité et de solidarité. - Veiller à contribuer au respect des engagements pris dans le cadre de l Agenda 21 pour la communauté de communes et pour ses partenaires (actions 21, 22, 23 et 46). - Accompagner les pôles ou acteurs culturels identifiés dans leur rayonnement au sein du territoire mais aussi au-delà. Monsieur le Président propose d adopter la charte d orientation des activités culturelles intercommunales qui servira de fil conducteur des actions de la communauté en matière culturelles, et dans le respect des enveloppes budgétaires annuelles, pendant toute la durée du mandat. Monsieur le Président précise que cette charte vient en complément de la gestion des équipements culturelles d'intérêt communautaire (espace Aragon, médiathèques, ).

7 DELIBERATION N 25 : PROGRAMME SILLON ALPIN - MODIFICATION DES AFFECTATIONS FINANCIERES Rapporteur : Madame Dominique FLANDIN-GRANGET Monsieur le Président rappelle l engagement de la communauté de communes dans la réalisation des travaux de modernisation du Sillon Alpin. Dans le cadre de la réalisation de la partie sud, une économie de a été dégagée, sur un engagement total du Grésivaudan à hauteur de 3,9 millions d euros. Par délibération en date du 18 avril 2011, le conseil communautaire a acté le fait de signer un protocole de solidarité engageant la collectivité à réinvestir le montant des économies réalisées sur le programme Sillon Alpin Sud dans le programme Sillon Alpin Nord. Pour rappel, le programme Sillon Alpin Nord doit permettre de renforcer les liens entre les deux Savoie en modernisant la liaison ferroviaire Chambéry/Annecy. Le plan de financement de la modernisation de la liaison ferroviaire Chambéry/Annecy est en cours de finalisation. Pour ce faire, les partenaires doivent avoir la validation de l engagement financier du Grésivaudan conformément au protocole de solidarité (montant de économisé sur le programme sillon alpin sud pour le Grésivaudan à réinscrire sur le programme sillon alpin nord). Dans ce cadre, et conformément aux engagements pris antérieurement, Monsieur le Président propose de : Confirmer l engagement de la communauté de communes dans le nouveau fléchage du financement vers le Sillon Alpin nord à hauteur de L autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier. Délibération adoptée par 76 voix Pour et 1 abstention. DELIBERATION N 26 : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES ECO- ORGANISMES DANS LE CADRE DE LA COLLECTE ET DU RECYCLAGE DE DIVERS MATERIAUX Rapporteur : Monsieur Christophe BORG Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu les délibérations n 81 du 25 avril 2014 et n 126 du 23 juin 2014 ; Considérant la nécessité de faciliter la gestion courante des affaires intercommunales en contribuant à l efficacité et la continuité du service public ; Considérant notamment l intérêt pour la communauté de communes, dans le cadre de la compétence de collecte et de gestion des déchets ménagers, d adhérer aux différentes filières de recyclage des matériaux déposés en déchetterie ; Monsieur le Président propose de lui déléguer la compétence liée à la signature des conventions et contrats avec les éco-organismes agréés dans le domaine de la collecte et du recyclage de divers matériaux, et notamment : - OCAD3E concernant les DEEE (Déchets d Equipements Electriques et Electroniques)

8 - RECYLUM concernant plus spécifiquement les lampes et équipements électriques professionnels - COREPILE concernant les piles, accumulateurs et petites batteries portables - ECOFOLIO concernant les papiers - ECO TLC concernant le textile, le linge et les chaussures - ECO MOBILIER concernant le mobilier - ECO DDS concernant les déchets diffus spécifiques des ménages (produits d entretien, peintures, produits chimiques ) Monsieur le Président précise que cette liste n est pas exhaustive, compte-tenu de la mise en place régulièrement de nouvelles filières de retraitement agréées. Monsieur le Président rappelle qu il peut subdéléguer tout ou partie des compétences exercées aux membres du bureau ainsi qu au directeur général des services et au directeur général adjoint des services. Il sera en outre rendu compte régulièrement des actes pris dans le cadre de cette délégation. DELIBERATION N 27 : PORTAGE FONCIER - COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE Rapporteur : Madame Laurence THERY Monsieur le Président informe que la commune de Saint Martin d Uriage a reçu le 13 janvier 2015 une déclaration d intention d aliéner (DIA) pour la vente d un tènement nu, au cœur du tissu urbain d Uriage (zonage UAt2 au PLU), cadastré AM4, pour une contenance de 846m2 en sa partie constructible et 4310 m2 en zone naturelle de corridor biologique inconstructible (zone non concernée par la DIA). La parcelle située au sein du quartier des Etons à Uriage, est destinée à accueillir une opération de logements locatifs sociaux. Dotée de tous les réseaux, elle est immédiatement accessible par une voirie communale et jouxte les dessertes de transports collectifs. Dans l attente de la meilleure proposition de la part des bailleurs sociaux (construction d une quinzaine de logements), un portage foncier permettra à la commune de mobiliser les fonds avant remboursement à la communauté. Pour mémoire la commune de Saint Martin d Uriage est aujourd hui dotée de 27 logements locatifs sociaux. Au titre du Plan Local de l Habitat du Grésivaudan la commune doit produire 121 logements sur 6 ans, dont 21 logements sociaux. Cette opération permettrait d améliorer substantiellement le taux de logements sociaux de la commune. Monsieur le Président demande l autorisation : - de procéder à l acquisition de la parcelle AM 4 pour un montant de maximum - de signer la convention de portage pour une durée de 5 ans avec la commune de Saint-Martin d Uriage (1,5% de frais la première année et 3,5% les années suivantes). - de signer tous les documents afférents à ce dossier.

9 DELIBERATION N 28 : CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE PARCELLE A LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT Rapporteur : Madame Laurence THERY Monsieur le Président informe que le SIERPUMG est devenu propriétaire de la parcelle AB 672 en 1990 sur la commune de Villard-Bonnot. Il précise qu en février 1998, le SIERPUMG et la commune de Villard-Bonnot ont délibéré pour procéder à la rétrocession de cette parcelle d une contenance de 720 m² au franc symbolique. Or cette délibération n ayant jamais été mise en œuvre et, à la demande de la commune qui a désormais besoin de ce foncier, Monsieur le président propose : - de procéder à la cession de la parcelle AB 672 à l euro symbolique au bénéfice de la commune de Villard-Bonnot. - de l autoriser à signer l acte authentique et tout document relatif à cette affaire. DELIBERATION N 29 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A L'ASSOCIATION AEPI Rapporteur : Monsieur Pierre BEGUERY Monsieur le Président expose que l'agence d'etudes et de Promotion de l'isère (AEPI) est une agence dont les missions sont notamment de : Renforcer l attractivité économique du département, et notamment des filières et technologies clés ; Faciliter l accueil des investisseurs, les projets d implantation ou de développement des entreprises ; Accompagner le développement industriel en Isère de projets issus de dispositifs de recherche-développement ; Réaliser des études et assurer une veille économique ; Accompagner les acteurs qui concourent à l essor économique de l Isère. Les statuts de l AEPI ont été modifiés lors de l assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2014 pour permettre à la région de siéger au sein de l association. Il est précisé que depuis le 1er janvier 2015, afin de renforcer l efficacité de l AEPI auprès des acteurs économiques et des territoires, le service économique du Département et l équipe de l agence ont été réunis en une seule structure, laquelle a conservé le nom d AEPI. Dans ce cadre, Monsieur le Président informe qu il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l assemblée générale de l AEPI. Compte-tenu du nombre de candidats égal au nombre de postes, Monsieur le Président, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, donne lecture des désignations qui prennent effet immédiatement, à savoir : - Pierre BEGUERY en qualité de titulaire - Francis GIMBERT en qualité de suppléant.

10 DELIBERATION N 30 : ZONE D'ACTIVITES DE LA GRANDE ILE - PROLONGATION DU PACTE DE PREFERENCE AVEC LA SOCIETE LES 3 V Rapporteur : Monsieur Pierre BEGUERY Monsieur le Président rappelle qu un pacte de préférence avec la société Les 3 V a été signé en 2012 concernant un terrain sur la zone d activités de la Grande Ile à Villard-Bonnot. Dans le cadre de son extension, cette entreprise a acquis en 2012 un bâtiment de m² sur cette zone d activités, première étape d un projet plus vaste qui devait se traduire par un agrandissement des locaux d activités. Pour ce faire, un pacte de préférence sur un terrain de m² au bénéfice de cette entreprise pendant 3 ans a été mis en place en En contrepartie, la société Les 3V s est engagée à réaliser une clôture, une haie arborée, un parking et l entretien parfait de la parcelle. Elle a respecté ses engagements. Créée en 1988 et, depuis 2009, intégrée au groupe SOFIELCA, spécialisé dans la filerie et le câblage électrique, dont le siège historique est localisé à Villefranche-sur-Saône, la société Les 3 V vient d acheter la société DPC et a intégré 5 salariés de cette société à ses effectifs, les portant ainsi à 22 salariés. A ce jour, la SARL les 3V n a pas procédé à l acquisition de ce terrain. Suite à cet investissement, cette société n a pas été en mesure de procéder à l acquisition de la parcelle en cause et souhaite proroger le pacte de préférence. En conséquence, Monsieur le Président propose de mettre en place un nouveau pacte de préférence pour l acquisition de ce terrain par l entreprise Les 3V, ou toute personne morale qu elle voudrait lui substituer, pour une durée de 3 années. En contrepartie, cette société aura à sa charge sur cette période l entretien parfait de la parcelle, qui se trouve en entrée de ville de Villard Bonnot. Monsieur le Président demande l autorisation de mettre en place un pacte de préférence pour l acquisition de cette parcelle par l entreprise les 3V pour une durée de 3 ans et de signer tous les documents afférents à cette affaire. DELIBERATION N 31 : NOUVELLES MODALITES D'ATTRIBUTION DES GARANTIES D'EMPRUNT AUX OPERATEURS DE LOGEMENT SOCIAL - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 30 DU 30 JANVIER 2012 Rapporteur : Monsieur Henri BAILE Vu la délibération n 30 du 30 janvier 2012, Monsieur le Président mentionne la création par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d un nouveau dispositif d instruction des garanties d emprunts sur le département de l Isère valable depuis le 01/01/2015. Afin de réduire certains dysfonctionnements rencontrés dans le processus d instruction des garanties, la CDC a œuvré pour rendre ce processus plus fluide et plus rapide. Pour les collectivités, la délibération portera sur un montant définitif de prêts et des caractéristiques figées.

11 Le nouveau dispositif s oriente autour de deux modifications majeures permettant d éviter les défauts de conformité de certaines délibérations et de réduire les étapes de l instruction : - le garant ne sera plus signataire du contrat de prêt, - la délibération de garantie sera votée après émission du contrat et prise en référence à celui-ci. Ce dispositif permettra ainsi que la délibération soit votée en référence au contrat de prêt signé par la CDC et le bailleur. Le contrat sera annexé à la délibération qui mentionnera le numéro de celui-ci. Contrairement à l ancien dispositif, l émission du contrat n entraînera pas l automaticité du versement, c est bien la réception de la délibération de garantie par le bailleur qui donnera effet au contrat et donc permettra le versement des fonds par la CDC. Concernant les lettres d offre, leur production est maintenue, même si elles ne seront plus comme auparavant le déclencheur de la demande de garantie. Dans la mesure où la date de limite de validité du contrat est de 3 mois, en cas de cogarantie (qui concerne les communes de plus de 2000 habitants pour le Grésivaudan), la communauté de communes n aura plus à attendre la réception de la délibération de la commune pour délibérer elle-même car le risque que le délai de 3 mois soit dépassé est trop important. Ainsi, Monsieur le Président propose de modifier la délibération n 30 du 30/01/2012 comme suit, uniquement concernant les prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations : 1) Pour les opérations dont la lettre d offres de la CDC est postérieure au 01/01/2015, les modalités de cautionnement seront les suivantes : - 100% de garantie de la communauté de communes pour les communes de moins de habitants, - 50%/50% entre la communauté de communes et la commune concernée pour les communes de plus de 2000 habitants (étant entendu que la communauté de communes n attendra plus la réception de la délibération de la commune pour délibérer, mais que sa garantie sera néanmoins accordée sous réserve que la commune ait également délibéré dans le délai de validité du contrat) 2) La seule pièce demandée pour des prêts de la CDC sera donc le contrat de prêt signé par le bailleur et la CDC. Les autres points de la délibération sont inchangés. Monsieur le Président demande de l autoriser à signer tous les documents administratifs afférents à ce dossier. DELIBERATION N 32 : CONVENTION AVEC L'AGEDEN Rapporteur : Monsieur Gérard COHARD Monsieur le Président indique que l AGEDEN «Energies Renouvelables en Isère» est une association qui a pour objet la promotion et le développement des énergies renouvelables sur le Département. Elle met en œuvre des actions d information de sensibilisation, de formation, et d accompagnement de projets.

12 C est un espace Information énergie reconnu par l ADEME, soutenu par le Conseil général de l Isère et le Conseil régional Rhône-Alpes. Monsieur le Président rappelle qu en septembre 2013, Le Grésivaudan a adopté son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour prendre part aux engagements nationaux et européens dans les domaines de l énergie, du climat et de l'air. Ce projet ambitieux vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à réduire les consommations d énergie, et préparer à l adaptation du Grésivaudan aux impacts du changement climatique tout en améliorant la qualité de l'air localement. Le programme d actions doit maintenant être mis en œuvre en cohérence avec le Schéma Régional Climat air Energie de la Région Rhône Alpes. Suite au bilan positif des conventions , 2012 et 2013 qui avaient été signées entre la communauté de communes du Grésivaudan et l AGEDEN, Le Grésivaudan souhaite mettre en place une nouvelle convention pour continuer le programme d actions sur la période A partir du plan d actions du PCAET et pour concourir à sa mise en œuvre, 5 axes ont donc été élaborés en collaboration avec l AGEDEN : - Accompagner la mise en œuvre du PCAET, - Mobiliser les communes et améliorer la gestion du patrimoine public, - Améliorer la performance énergétique de l habitat, - Sensibiliser et mobiliser le grand public, - Soutenir et développer les énergies renouvelables. Les actions déterminées dans ces axes pour 2015 sont les suivantes : o 11 demi-journées de permanence par mois de conseil info-énergie à destination des particuliers au siège du Grésivaudan o L organisation d une visite de maison BBC neuve ou en rénovation destinée au grand public et aux installateurs o 1 balade thermographique permettant de mobiliser le grand public sur les pertes thermiques et l importance de la réhabilitation o Des permanences supplémentaires suite aux prêts de kit caméras thermographique o L organisation d un parcours découverte de bâtiment public et tertiaire rénovés, déploiement d ENR, destiné aux élus et techniciens communaux o 2 ateliers énergie à destination du grand public (solaire thermique et chauffage au bois) o L appui technique pour le Défi Familles à Energie Positive pour l année (formation et appui aux capitaines d équipe, gestion de la plateforme, organisation des évènements de lancement et de clôture,..) o La mise en place du défi classe à énergie positive o L organisation de deux ateliers énergie à destination des élus et techniciens (pour faire suite à l atelier du 6 novembre 2014) o Le suivi de l étude ENR o Des rencontres des communes en binôme avec la chef de projet PCAET du Grésivaudan pour recenser les besoins, mobiliser et aider à agir o La finalisation des outils de partenariat o La mise en place du suivi des GES territoire o La mise en place d un appel à projet bâtiment durable pour les communes o L édition de documents de communication pour les permanences o La coordination, les évaluations et le suivi des actions

13 Un point sera réalisé fin 2015 et fin 2016 pour adapter le programme d actions aux besoins du territoire. La communauté de communes, sous réserve du vote des budgets annuels, s engage à soutenir l'ageden pour la réalisation de ses actions à hauteur de pour 2015 et sur une estimation de euros pour 2016 et euros pour Monsieur le Président propose : d approuver cette nouvelle convention cadre pour 3 ans. de l autoriser à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, en précisant que le volet relatif aux énergies photovoltaïques devra être intégré à la convention. DELIBERATION N 33 : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PARTICIPATION AU SYMBHI Rapporteur : Madame Valérie PETEX Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Pays du Grésivaudan participe au financement du projet d aménagement de l Isère Amont réalisés par le SYMBHI à hauteur de 2,6 % pour la tranche 1 (coût global de la tranche 1 de 52 millions d HT). Dans ce cadre, il informe que le syndicat est confronté, en ce début d année, à des difficultés de trésorerie. Aussi, il demande l autorisation de procéder à une ouverture de crédit avant le vote du budget 2015 afin de pouvoir verser au SYMBHI : - 50% de l investissement, soit ,50-100% du fonctionnement, soit Monsieur le Président s engage à inscrire les crédits correspondants dans la section de fonctionnement (art 6574) et la section d investissement (art ) du budget principal de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan, lors de l adoption de son budget primitif. L ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 23h05.

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