AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

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1 CONCOURS ET EXAMENS JUILLET 2018 AGM_123_NOTICE Notice explicative (à lire attentivement) CONCOURS AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 1/10

2 I / L EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux... 3 B. Les fonctions exercées... 3 II / LES CONCOURS... 3 A. La nature et la forme des différents concours... 3 B. Les conditions de participation aux concours Les conditions générales d accès aux concours Les conditions particulières d accès aux concours... 5 C. L organisation et la nature des épreuves... 7 D. Programme de l épreuve de mathématiques... 8 III / L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE... 8 A. Etablissement de la liste d admission... 8 B. Etablissement de la liste d aptitude... 9 L inscription sur la liste d aptitude... 9 La validité de l'inscription... 9 IV / LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE... 9 A. La nomination et la titularisation... 9 La nomination... 9 La titularisation V / TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE /10

3 I / L EMPLOI A. Le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Les agents de maîtrise territoriaux constituent un cadre d emplois technique de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades suivants : - agent de maîtrise, - agent de maîtrise principal. B. Les fonctions exercées 1. Agent de maîtrise Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maîtrise titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou du certificat d'aptitude professionnelle accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de trois années de services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents. 2. Agent de maîtrise principal Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : - la surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; - l'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ; - la direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. II / LES CONCOURS A. La nature et la forme des différents concours Les concours de recrutement au grade d agent de maîtrise comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Ce concours peut être ouvert dans une ou plusieurs spécialités. 3/10

4 Le candidat doit choisir au moment de son inscription une spécialité dans laquelle il souhaite concourir parmi les suivantes : - Bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers ; - Logistique et sécurité ; - Environnement, hygiène ; - Espaces naturels, espaces verts ; - Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ; - Restauration ; - Techniques de la communication et des activités artistiques. En outre, le concours interne, peut comprendre la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines. Les trois concours comprennent deux épreuves d admissibilité et une épreuve d admission. B. Les conditions de participation aux concours 1. Les conditions générales d accès aux concours Tout candidat doit : 1. être de nationalité française ou européenne ; 2. remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment : 1 ) Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l honneur de la nationalité française ; 2 ) Une attestation sur l honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national. Pour les candidats ressortissants d un autre Etat membre de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen sont requis, notamment : 1 ) L original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d origine dont la traduction en langue française est authentifiée ; 2 ) Une attestation sur l honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont ils sont ressortissants. Les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé doivent joindre au dossier une photocopie de la carte ou de la décision de la CDAPH* reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientation en milieu ordinaire de travail, ainsi que, le cas échéant, un certificat médical d un médecin agréé du département de résidence du candidat ou une décision CDAPH justifiant et proposant de façon circonstanciée l aménagement de certaines épreuves compte tenu de leur handicap. Aucun aménagement d épreuve ne pourra être accordé s il n est justifié par la nature du handicap. * CDAPH : «Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées» 4/10

5 2. Les conditions particulières d accès aux concours a) Le concours externe Le concours externe est ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V. Sont dispensés des conditions de diplôme Les pères et mères de famille d au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevé effectivement : dans ce cas, il conviendra de joindre obligatoirement au dossier une photocopie complète et lisible du livret de famille. Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministère chargé des sports : dans ce cas, il conviendra de joindre obligatoirement au dossier une pièce justifiant de l inscription sur cette liste. Les dérogations possibles aux conditions de diplômes : Equivalence de diplôme Un dispositif d équivalence de diplôme a été ouvert par le décret n du 13 février La procédure d équivalence de diplôme peut permettre de reconnaître l expérience professionnelle de prendre en compte d autres diplômes que ceux requis lorsque le contenu de cette expérience ou des diplômes peuvent être comparés avec le contenu de la formation requise pour exercer les fonctions auxquelles le concours donne accès. Cette comparaison peut permettre d accorder une dérogation pour se présenter au concours mais n équivaut pas à la détention du diplôme. Ce dispositif est distinct de la procédure de VAE (Validation des Acquis de l Expérience professionnelle), qui aboutit, elle, à l obtention d un diplôme. Les candidats qui souhaitent solliciter une équivalence de diplôme pour se présenter au concours d agent de maîtrise territorial devront formuler leur demande sur un formulaire type, dûment accompagné des pièces justificatives requises, auprès du centre de gestion organisateur compétent pour en apprécier la recevabilité. Justification d une formation autre que celle requise Les candidats bénéficient d une équivalence de plein droit s ils sont titulaires : d un diplôme européen de même niveau, d un diplôme étranger non européen de niveau comparable, d un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis, d une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l inscription au concours. pour permettre d apprécier que le titre présenté répond bien aux exigences requises, le candidat doit fournir avec son dossier d inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers, la photocopie du titre qu il souhaite présenter de même que toute pièce permettant d établir le contenu et le niveau de la formation. S il s agit d un titre étranger, le candidat joindra en outre une traduction, en langue française, certifiée par un traducteur agréé. Le diplôme sera accompagné de plus d une attestation de comparabilité établie par un service relevant de l Education Nationale. Les attestations de niveau d études des diplômes étrangers peuvent être obtenues auprès du Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande auprès du : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex Tél. : ou /10

6 Justification d une expérience professionnelle Les candidats peuvent également bénéficier d une équivalence s ils justifient d une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein dans l exercice d une profession comparable par sa nature, son niveau, sa catégorie socioprofessionnelle à celle de la profession à laquelle le concours donne accès ; s il justifie d un diplôme immédiatement inférieur à celui requis, la durée de l expérience professionnelle exigée est réduite à deux ans. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d expérience requise. Pour permettre l examen de cette expérience, les candidats devront compléter le formulaire type et fournir les pièces justificatives suivantes : une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée, tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de leur activité professionnelle, si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle, une copie d un diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis s ils justifient de seulement deux ans d expérience professionnelle. Toute décision relative à une demande d équivalence sera notifiée au candidat qui devra conserver celle-ci et la présenter dans l hypothèse d une nouvelle candidature. b) Le concours interne Le concours interne est ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. c) Le troisième concours Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins : - soit d une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu en soit la nature, - soit de l accomplissement d un ou de plusieurs mandats en qualité de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale, - soit d une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d une association (association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas lorsqu ils les exerçaient la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Toutefois cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l article 23 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l accès à ces concours. La durée du contrat d apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d activité professionnelle exigée pour se présenter au concours. Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l expérience nécessaire pour l accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes. 6/10

7 C. L organisation et la nature des épreuves CONCOURS EXTERNE EPREUVES D ADMISSIBILITE Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ; Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : 2 heures ; coefficient 2). INTERNE ET TROISIEME CONCOURS Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ; Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition est corrigée par deux correcteurs. Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. CONCOURS EXTERNE EPREUVE D ADMISSION L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : 15 minutes ; coefficient 4). CONCOURS INTERNE L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 7/10

8 TROISIEME CONCOURS L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). TOUTE NOTE INFERIEURE A 5 SUR 20 A L'UNE DES EPREUVES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILITE OU D ADMISSION ENTRAINE L'ELIMINATION DU CANDIDAT Le jury n est pas tenu d attribuer toutes les places mises au concours. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. IMPORTANT : Conformément à l article 18 du décret n modifié «tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé». D. Programme de l épreuve de mathématiques Arithmétiques : - Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte. Géométrie : - Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; - Angles : aigu, droit, obtus ; - Triangles, quadrilatères, polygones ; - Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; - Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère. Algèbre : - Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré. III / L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE A. Etablissement de la liste d admission A l issue de la phase d admission, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours externe, interne et troisième concours, une liste d admission distincte pour chacun d entre eux. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre total de places offertes aux concours externe et interne dans la limite, selon le cas, de 15 % ou d'une place. Il n est toutefois pas tenu de pourvoir l'ensemble des postes ouverts au concours. Il ne peut en revanche déclarer admis plus de candidats qu'il n'y a de postes ouverts. 8/10

9 B. Etablissement de la liste d aptitude L inscription sur la liste d aptitude La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité. Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d aptitude à un concours d un même grade d un même cadre d emplois, son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des dispositions du neuvième alinéa de l article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, il fait connaître à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. A défaut d information des autorités organisatrices concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d aptitude établie. La validité de l'inscription L inscription sur une liste d aptitude est valable quatre ans sous réserve que le bénéficiaire fasse parvenir au Centre de Gestion une demande écrite de réinscription sur la liste d aptitude un mois avant le terme de la deuxième ou troisième année d inscription. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu dans les cas suivants : les congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, le congé de longue durée prévu au 1 er alinéa du 4 de l article 57 de la loi visée en référence l accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu au terme de leur mandat, ainsi que lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l article 3-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. Le bénéficiaire de ces dispositions est tenu d informer l autorité organisatrice du concours de sa situation personnelle dans les délais mentionnés ci-dessus. Toute personne inscrite sur une liste d aptitude qui a refusé deux offres d emploi notifiées dans les conditions prévues à l article 23 du décret n du 5 juillet 2013 modifié, est radiée de la liste d aptitude. Toute personne, inscrite sur une liste d aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire. La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire français. IV / LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE A. La nomination et la titularisation La nomination Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d agent de maîtrise et recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public d une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de un an. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée de 5 jours. Les agents qui antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. 9/10

10 La titularisation La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. Toutefois l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. V / TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n du 18 mars 2004 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; Décret n du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Décret n du 12 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Décret n du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. 10/10