Commune de Givrins. Captages de la Bellangère

Transcription

1 DGE - Eaux souterraines Protection des eaux souterraines destinées à l alimentation en eau potable Commune de Givrins Captages de la Bellangère

2 Cycle de l eau en Suisse Précipitations=1/3 évapotranspiration+1/3 ruissellement+1/3 infiltration 1/3 1/3 1/3 1m de pluie sur 1 ha 6 l/min 1l/min pour 3 habitants

3 A propos d hydrogéologie dans un site idéal

4 Délimitation des zones S, bassin d alimentation Réf : Agence de l eau Seine-Normandie

5 Délimitation des zones S, ajustement aux parcelles S1 S2 S3

6 Zones S1, S2 et S3 de protection But des zones S = protéger les eaux souterraines alimentant la population en eau potable Éviter les pollutions dues aux activités humaines et aux constructions Sécuriser les équipements et les infrastructures Les zones S1 de captage et S2 de protection rapprochée deviennent inconstructibles. La zone S3 de protection éloignée demeure restrictive (excavations, activités)

7 Carte des zones et secteurs de protection

8 Bases légales Loi fédérale sur la protection des eaux, LEaux, mod , en particulier art.19 al.2 Ordonnance fédérale sur la protection des eaux, OEaux, Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, LPEP, mod Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines, OFEV, Berne 2004 (Directives)

9 Procédure de légalisation des zones S Captage d intérêt public (réseau d eau potable) Etude hydrogéologique Délimitation des zones S1, S2, S3 Secteurs Zones «S» Modification de la carte des secteurs (1:25 000) Présentation aux propriétaires Enquête publique Distribution aux communes geoplanet.vd.ch Légalisation par la Cheffe du Département

10 Restrictions d utilisation du sol Zone S1 Aucune construction Aucune activité agricole La zone S1, en principe clôturée, doit être rachetée ou indemnisée par le propriétaire du captage

11 Restrictions d utilisation du sol Zone S2 Sont interdits: Épandage d engrais de ferme liquide Nouvelles constructions Produits phytosanitaires, voir liste des substances interdites (OFAG) Sont autorisés: Activités agricoles et forestières Bâtiments existants, y compris leur entretien, sous réserve de la mise en conformité des installations existantes

12 Restrictions d utilisation du sol Zone S3 Sont interdits: Constructions artisanales ou industrielles Exploitation de matériaux Certains produits phytosanitaires, voir liste des substances interdites (OFAG) Sont autorisés: Constructions d habitations ou locaux administratifs, sous réserve des profondeurs excavées Constructions et activités agricoles et forestières Citernes à mazout sécurisées

13 Dossier d enquête publique Règlement d application et liste des propriétaires Plan d ensemble 1:5 000 Plan à l échelle cadastrale, 1:500 à 1:2 000 Fiches d inventaires des risques existants: Citernes à mazout Canalisations d eaux usées Évacuation des eaux claires Installations agricoles

14 Procédure de légalisation des zones S, résumé Propriétaire du captage Bureau d hydrogéologues Délimitation des zones S Acceptation de l étude par le canton Secteurs S: Modification de la carte 1: des secteurs Approbation par le Conseil d Etat Entrée en vigueur Zones S1, S2, S3 Présentation de l étude hydrogéologique Bureau de géomètres, dossier d enquête Lettre recommandée aux propriétaires Enquête publique 30 jours