Objet : Prestations en espèces Droits de l'assuré en cas de succession de congé parental d'éducation et de congé de présence parentale

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2 CIRCULAIRE : 24/2002 Date : 30/01/2002 Objet : Prestations en espèces Droits de l'assuré en cas de succession de congé parental d'éducation et de congé de présence parentale Affaire suivie par Bruno NOURY Affaire suivie par Véronique BATOUL-DIOP Affaire suivie par Corinne LE BRAS Affaire suivie par Roger ROUSSEAU L'objet de la présente circulaire est de faire le point sur les situations où l'assuré enchaîne les périodes de congé de présence parentale, de congé parental d'éducation et de chômage indemnisé et de déterminer l'étendue de ses droits sociaux dans ces différentes situations. 1. RAPPELS LIMINAIRES 1.1. Le Congé Parental d Éducation (CPE) Le dispositif du CPE peut être accordé jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant à tout salarié à l occasion d une naissance ou d une adoption. Les prestations en nature sont maintenues pendant toute la durée du CPE. A l issue du congé, lorsque l assuré reprend une activité professionnelle, il retrouve son droit aux prestations en espèces pendant 12 mois (article D du Code de la sécurité sociale).

3 Le Congé de Présence Parentale (CPP) La possibilité de prendre un CPP et de bénéficier de l allocation de présence parentale (APP) est ouverte à tout membre d un couple qui assume la charge effective et permanente d un enfant de moins de 20 ans atteint d une ou d un handicap graves ou victime d un accident grave nécessitant une présence soutenue pour une durée prévisible de 4 mois. Cette durée initiale peut être renouvelée deux fois dans la limite de douze mois. Pendant toute la durée de perception de l allocation, l assuré bénéficie des prestations en nature des assurances et maternité. A l issue du congé, il retrouve les droits aux prestations en espèces acquis antérieurement à l ouverture du droit à l allocation pendant une durée à préciser par décret (article L du Code de la sécurité sociale). Au regard des conditions d attribution de ces congés, la situation dans laquelle un congé de présence parentale succède à un congé parental d éducation (ou inversement) est envisageable et il convient de s interroger sur les droits des assurés résultant de cette succession. En outre, les assurés en situation de chômage indemnisé sont à prendre en compte dans la mesure où ils peuvent bénéficier de ces dispositifs CPE, CPP et chômage indemnisé En application de l article L er alinéa du Code de la sécurité sociale, les chômeurs bénéficient du maintien des droits dont ils étaient titulaires antérieurement à leur cessation d activité, dès lors qu ils perçoivent une allocation. Les chômeurs indemnisés ayant perçu une allocation parentale d éducation (APE) pendant une durée égale ou supérieure à un an ne retrouvent droit qu aux seules prestations en nature, sauf si le licenciement intervient pendant ou à l issue du CPE, auquel cas ils bénéficient d un maintien intégral de leur protection antérieure (article L alinéa 4 du Code précité). Quant aux chômeurs indemnisés ayant bénéficié de l APP, ils retrouvent la totalité de leurs droits antérieurs même si l allocation a été servie pendant douze mois (article L du Code précité).

4 3 2. SUCCESSION CPE ET CPP (ou inversement) CPE CPP Salariat Dans l hypothèse où un assuré prend un CPP à l issue d un, voire de deux CPE, il retrouve au terme du CPP les droits qui étaient les siens au début du CPE. En effet, l intention du législateur n est pas de refuser des droits à l assuré au motif que l enchaînement des congés, en raison de la coexistence de dispositions législatives différentes et successives, ne traduit pas la solution de continuité qui devrait cependant exister. Ainsi, dans tous les cas de figure de succession d un congé parental d éducation renouvelé ou non et d un congé de présence parentale, il faut considérer qu il existe une supra continuité des droits qui se place au-dessus des deux congés. Il y a donc lieu de se placer au commencement du premier d entre eux pour étudier l étendue des droits de l assuré. CPE CPP Salariat

5 4 3. SUCCESSION CPE, CPP ET CHOMAGE 3.1. au chômage immédiate Dans l hypothèse où l assuré perd son emploi au cours du congé, il pourra percevoir des allocations chômage à l issue de celui-ci en s inscrivant à l dès la rupture de son contrat de travail. Il bénéficiera donc d un maintien de ses droits aux prestations en espèces acquis antérieurement au début du congé considéré. En effet, comme dans la situation précédente, l intention du législateur n est pas que l articulation de plusieurs dispositifs législatifs différents et successifs entraîne un refus de prestations pour l assuré. Dès lors qu il y a une succession de situations de droit qui renvoient toutes à une situation antérieure, il faut considérer qu il existe une supra continuité des droits qui se place donc au-dessus des situations considérées au chômage différée L assuré perd son emploi au cours de son congé mais diffère son inscription à l dans le délai d un an suivant la rupture du contrat de travail.

6 Droits pendant l APP ou l APE Dans la mesure où l assuré ne perçoit aucune allocation chômage, il ne peut relever de l article L ème alinéa précité. En revanche, les dispositions de l article lui sont applicables et il bénéficie d un maintien de droits aux prestations en nature et en espèces. Néanmoins, pendant toute la durée de perception de l APP ou de l APE, l application de l article (et donc du maintien de droits) est suspendue et l assuré bénéficie des seules prestations en nature des assurances et maternité (articles L et L du Code de sécurité sociale). Droit aux seules PN L Fin APP Droits à l issue de l APP et avant l indemnisation Pendant la période qui se situe entre la fin de la perception de l APP (ou de l APE) et le début du versement de l allocation chômage, il convient de considérer que le bénéfice du maintien de droits accordé par l article, qui était suspendu pendant la durée de versement de l allocation, retrouve son application pleine et entière. 12 mois

7 Droits à compter de l indemnisation Si l indemnisation intervient dans le délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail Dès lors que l assuré perçoit une allocation chômage, il retrouve les droits dont il bénéficiait antérieurement (article L er alinéa précité), en l occurrence le droit aux prestations en nature et en espèces issu du maintien de droits. 12 mois Si l indemnisation intervient au delà du délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail Dans cette hypothèse, le chômage étant indemnisé après épuisement du maintien de droits accordé par l article, l assuré ne peut bénéficier que des seules prestations en nature. 12 mois Droit aux seules PN