Pôle Entreprises solidaires & associations solutions de financement

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1 Pôle Entreprises solidaires & associations solutions de financement Votre contact : Christophe DESSAGNE Directeur Loire Active -

2 Qui sommes-nous? Loire Active est membre d un réseau constitué de 40 associations («fonds territoriaux») affiliées à France Active. Notre mission première est la création et la consolidation d emplois qui se réalise grâce à différents outils financiers (des apports remboursables et des garanties financières) mobilisés en complément d une intervention bancaire et/ ou d autres partenaires. Nous intervenons sur l ensemble du département de la Loire auprès de deux typologies de publics : - Les porteurs de projets de création/reprise d entreprise en situation de précarité économique - Les entreprises solidaires et les associations qui se créent où souhaitent se développer Notre plus-value : l accompagnement de vos projets jusqu au financement Pour financer les initiatives créatrices d emplois, Loire Active propose aux porteurs de projets un appui en 3 temps : Expertise financière ACCUEIL : Après avoir établi son plan d affaires (étude de marché, comptes de résultat prévisionnels, besoins de financement), le porteur de projet est accueilli par Loire Active. EXPERTISE : Le chargé de mission responsable du dossier évalue la viabilité du projet et valide sa faisabilité. AIDE AU MONTAGE FINANCIER : Il aide le porteur de projet si nécessaire à monter le plan de financement. Pour cela, il mobilise les outils financiers les plus adaptés à son projet. Financement et intermédiation bancaire AIDE AU TOUR DE TABLE FINANCIER : Loire Active facilite l'organisation d'un tour de table financier et permet ainsi d'obtenir un effet de levier sur les fonds accordés. VALIDATION : Le dossier est validé par un comité d engagement composé de personnes qualifiées (banquiers, représentants de fédérations de l'économie sociale et solidaire, expertcomptables, collectivités, etc.). Celui-ci décide collégialement d accorder ou non son soutien financier. MOBILISATION DE FINANCEMENT : Les concours financiers ou garanties accordés aident à la mobilisation des autres partenaires financiers banques, fondations, réseaux, collectivités, etc. qui sont sollicités pour financer le projet. Suivi post-financement ACCOMPAGNEMENT : Après intervention, le porteur de projet continue de bénéficier du soutien de LOIRE ACTIVE qui l aide dans la suite de son projet. APPUI D UN RÉSEAU : Grâce à un ancrage territorial fort, Loire Active va permettre au porteur de projet de créer des liens solides avec les acteurs locaux de sa région, mais va aussi le mettre en relation avec d autres porteurs de projet qui, comme lui, ont été soutenus par Loire Active

3 Nos solutions de financement Loire Active propose une gamme complète de solutions de financement à travers 3 types d intervention financière : >> Des garanties d emprunts bancaires Elles permettent de : faciliter et sécuriser l accès au crédit bancaire limiter le recours aux cautions personnelles créer les conditions d un partenariat durable avec un banquier. >> Des financements remboursables Ils permettent de : renforcer la structure financière faciliter le tour de table financier >> Des subventions Elles permettent de cofinancer de faciliter des études de faisabilité préalables à la création d entreprises solidaire et d associations

4 LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG) G A R A N T I E B A N C A I R E L objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprises demandeurs d emploi, des structures d insertion par l activité économique et des entreprises solidaires. Chaque dossier soumis à France Active (ou à l un de ses Fonds Territoriaux) fait l objet d une expertise approfondie qui sécurise le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des conseils et de l aide d experts en financement solidaire. Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ; Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés. Durée des prêts Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas). Montant des prêts Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, 50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à Durée 5 ans maximum. Coût pour l entreprise 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision d un comité d engagement Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active ; Mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale. Partenaires

5 FONDS DE GARANTIE POUR LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ECONOMIQUE (FGIE) GARANTIE BANCAIRE La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : besoins en fonds de roulement et financement d investissements. 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : Dans les deux cas, ces prêts doivent s intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d insertion. La garantie FAG peut par ailleurs être mobilisée en complément de la garantie FGIE. Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 7 ans Montant du prêt Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt. Durée du prêt Entre 2 ans et 12 ans Montant du prêt Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt. Les employeurs visés à l article L du code du travail ayant passé une convention avec l Etat : entreprise d insertion, entreprise d insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie disponible auprès de FAG ou sur le site internet 2 ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord en page 9 3 ème étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit. Coût pour l entreprise 2,5 % du montant garanti du prêt. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 25% du risque. Retrouvez toutes nos solutions de financement sur

6 FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTEGES (FGAP) GARANTIE BANCAIRE La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 5 ans Montant des prêts Entre et euros Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Durée des prêts Entre 2 ans ½ et 15 ans Montant des prêts Compris entre et euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d objectifs triennal avec l Etat. 1 ère étape : constituer le dossier type de demande de garantie, disponible auprès de France Active Garantie (FAG) ou sur le site internet : Coût pour l entreprise 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ; 2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 25% du risque. 2 ème étape : remettre le dossier à votre banque qui doit apposer son accord. 3 ème étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit.

7 LA CAUTION PROFESSIONNELLE AUX ENTREPRISES D INSERTION DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETTI) G A R A N T I E B A N C A I R E QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES? La caution professionnelle aux entreprises d insertion de travail temporaire (EITT) a pour objectif de faciliter l obtention de garanties financières répondant aux règles fixées par l article l124-8 du code du travail. Pour aider les EITT à obtenir leur caution professionnelle obligatoire, France Active a conclu des accords avec le Crédit Coopératif, le Comité National des Entreprises d Insertion (CNEI) et les Comités et Organismes d Aide aux Chômeurs par l Emploi (COORACE). Toute EITT désirant obtenir une caution professionnelle via le Crédit Coopératif. Nature de l intervention de France Active : Afin de diminuer le risque résiduel du Crédit Coopératif ainsi que le montant de dépôt des entreprises, France Active contre-garantit le risque global du Crédit Coopératif à hauteur de 12,5% et ce dans la limite d un engagement maximal global plafonné à Mise en œuvre : Le Crédit Coopératif accorde cette caution après examen des dossiers par le Comité d Engagement. Deux fonds de garantie mutuelle (le FG2I géré par le COORACE et le FGMEII géré par le CNEI) contregarantissent le Crédit Coopératif à hauteur de 75 %. Les dossiers sont généralement transmis par le CNEI et le COORACE aux membres du Comité d Engagement, auquel un représentant de France Active participe. Les Fonds Territoriaux affiliés au réseau France Active peuvent également orienter les EITT désirant obtenir une caution professionnelle vers le Crédit Coopératif. La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale.

8 G A R A N T I E B A N C A I R E Facil bail permet de remplacer le dépôt de caution d un locataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire. Les immobilisations de départ sont limitées pour améliorer les conditions de démarrage du projet. La garantie est mise en place par la banque qui dispose d une contre-garantie à 70 % donnée par FAG. Toute entreprise ou association éligible au Fonds de Cohésion Sociale, en phase de création ou lors de la prise d un nouveau bail. Facil bail intervient obligatoirement en complément d une garantie FAG sur un crédit moyen terme. LA GARANTIE BANCAIRE : Octroyée par la banque au bailleur pour couvrir les risques de défaillance du locataire. Elle est généralement limitée à un nombre de mois de loyer. LA CONTRE-GARANTIE DE FAG Montant : Jusqu à Maximum de 70 % du montant de la garantie bancaire. Durée : Jusqu à 60 mois. GARANTIES COMPLEMENTAIRES La banque peut prendre une garantie complémentaire (caution, nantissement d un compte-titre), dans la limite d un cumul de 100 % du montant de la garantie. Dépôt d une demande auprès du fonds de garantie de votre région (cf. liste sur Validation de l accord par le bailleur et par la banque Instruction de la demande et décision en même temps que les autres concours financiers sollicités Tel : Fax : Contact : M.GEVERTZ Chargé de mission financement de la TPE Le fonds de garantie Facil Bail est abondé par le Fonds de Cohésion Sociale et les régions La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale.

9 CONTRAT D AMORCAGE ASSOCIATIF (CAA) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Le Contrat d amorçage associatif a pour objectif de proposer aux petites associations en création ou en phase de premier développement, une première marche vers la structuration financière afin de pérenniser une activité d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois. Il permet une éventuelle intervention financière plus structurante dans un deuxième temps. Il s agit d un contrat d apport associatif avec droit de reprise, destine a financer les petites associations qui ne disposent pas encore de la visibilité suffisante pour obtenir des financements a moyen terme. L apport est destine a financer les investissements et le fonds de roulement lie a la création ou au développement de l association, a l exception de toute couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Les petites associations s inscrivant dans une démarche d utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d activités, avec les caractéristiques suivantes : création récente du premier emploi modèle économique encore fragile part d activité économique encore faible Elles doivent présenter une cohérence globale du projet, un intérêt prononcé pour celui-ci de la part de ses partenaires. Dépôt d une demande auprès du Fonds Territorial Montant de l apport : Le montant du contrat d amorçage avec droit de reprise est compris entre et Durée de l apport : La durée de l apport est de 12 mois, renouvelable une fois. Cette durée peut être portée à 18 mois. Au terme fixé par le contrat d amorçage, l association réalise un bilan avec le Fonds Territorial à l issu duquel est décidé : - le prolongement du contrat avec définition d un échéancier de remboursement, - le remboursement de l apport en une fois, - un éventuel financement structurant dans le cadre du développement. Votre engagement : le contrat d objectifs S inscrivant dans le cadre d une démarche de pérennisation, la mise en place du financement est systématiquement assorti d un contrat d objectif conclu par votre association avec le Fonds Territorial qui décrit les progrès attendus sur la durée de l apport (mise en place d une comptabilité ou d outils de pilotage, meilleure analyse des coûts de revient, renégociation d un accord de partenariat ). Le financement est donc systématiquement assorti d une action d accompagnement. Taux de rémunération : Aucun intérêt n est attaché au Contrat d amorçage. Financements complémentaires : L intervention du contrat d amorçage associatif doit favoriser la mobilisation d autres financements mais un co-financement n est pas exigé. Expertise et accompagnement par le Fonds Territorial Décision du Comité des engagements Mise en place du financement et du contrat d accompagnement de l association bénéficiaire. Le fonds d amorçage est abondé par :

10 LE CONTRAT D APPORT ASSOCIATIF (CAA) APPORT EN FONDS PROPRES Le Contrat d Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d associations d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d activités à caractère économique. Il s agit d un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l association, à l exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute association s inscrivant dans une démarche d utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois par le développement d activités à caractère économique, notamment : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association de services à la personne, Association intervenant dans un secteur d utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc développant des activités à caractère économique. Montant entre et avec droit de reprise Durée entre 2 et 5 ans L apport est restitué : soit en une fois, au terme de la durée du contrat. soit en plusieurs annuités, au terme d un différé d amortissement de 1 an minimum. Taux de rémunération Le contrat d apport associatif n est assorti d aucun intérêt. Financements complémentaires L intervention du contrat d apport associatif doit favoriser la mobilisation d autres financements. L association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement du Fonds Territorial ou de France Active ; Mise en place du financement et du suivi de l association bénéficiaire. Partenaires

11 FONDS REGIONAL D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE (FRIS) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Le FRIS est un Fonds Régional d Investissement Solidaire dont l objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires : entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité, et entreprises et associations d utilité sociale porteuses d activité économique et d emplois. Le FRIS mobilise régionalement le capital de la SIFA, (société d investissement France Active), qui a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises, des groupes de protection sociale et des fonds communs de placement d entreprises solidaires. Dans le cadre du FRIS, la SIFA bénéficie d un engagement financier de la Région, prenant la forme d une garantie partielle de son investissement. La décision d investissement est prise en Région, par le comité d engagement du Fonds Territorial France Active. Le FRIS soutient les entreprises par un apport en prêt participatif. Les interventions du FRIS favorisent d autres concours financiers, en particulier bancaires. Les interventions du FRIS s adressent aux entreprises solidaires en création ou développement, quel que soit leur statut juridique : - structures d insertion par l activité économique développant une activité marchande, - entreprises de travail adapté et ESAT, - entreprises reprises par leurs salariés sous forme de SCOP - coopératives d activité et d emploi - entreprises et associations d utilité sociale porteuses d activité économique et d emploi. Le FRIS intervient principalement : en prêt participatif, en compte courant d associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l entreprise. Montant : L intervention du FRIS est de minimum et ne dépasse pas Durée : Les concours financiers du FRIS sont apportés pour une durée maximale de 5 ans, pouvant être porté à 7 ans en cas de financement d investissement amortissable sur cette durée. Taux de rémunération : Le taux de rémunération du prêt participatif est de 2 % par an. Il est assorti d un différé d amortissement de 2 ans. Conditions de mise en œuvre : Cet apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise, à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. L intervention du FRIS doit favoriser la mobilisation d autres financements. Pour un financement complémentaire, peut notamment être mobilisé un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.. Dépôt d un dossier auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision du Comité des Engagements du Fonds Territorial ; Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence LE FRIS EST UN DISPOSITIF DE LA SIFA, SOCIETE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE. La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d entreprises solidaires. Partenaires

12 LA SOCIETE D INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE (SIFA) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES L objectif de la SIFA est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d activités économiques. Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l entreprise à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés, La SIFA intervient principalement en prêt participatif. Dans certains cas, elle peut intervenir en compte courant d associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l entreprise Montant de à Durée 5 ans maximum (7 ans dans certains cas) Taux de rémunération 2 % par an, assorti d un différé d amortissement de 2 ans. Financements complémentaires L intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie.. Dépôt d un dossier auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement ; Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence LA SIFA EST UNE SOCIETE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d entreprises solidaires.

13 LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT INSERTION EMPLOIS (FCP IE) APPORT EN QUASI FONDS PROPRES Les interventions du FCP IE ont pour objectif de renforcer les capitaux permanents des structures bénéficiaires. L apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l entreprise, à l exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés. Le FCP IE intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs. Montant minimum et maximum Le FCP IE intervient dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention). Durée et remboursement 5 ans maximum (7 ans dans certains cas). Le remboursement s effectue en une seule fois (intérêts compris). Taux de rémunération 2% par an Forme juridique Billet à ordre émis par l entreprise bénéficiaire Financements complémentaires L intervention du FCP Insertion Emplois doit favoriser la mobilisation d autres financements. Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés : la Société d Investissement France Active, et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie. Dépôt d une demande auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l absence de Fonds Territorial) ; Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ; Décision par un comité d engagement ;. Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. Le FCP IE détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence Le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois est à la fois socialement responsable et solidaire. 10% des fonds collectés sont investis dans des titres non cotés. France Active oriente ces 10% vers des sociétés ou associations qui créent des emplois, notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale.

14 INNOV ESS INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES POUR L INNOVATION SOCIALE L objectif de la société d investissement France Active (SIFA), est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d activités économiques. Le fonds INNOV ESS, adossé à la SIFA, se fixe pour objectif de soutenir le développement de projets d entreprises solidaires socialement innovants, c est-à-dire apportant «une réponse nouvelle et ingénieuse aux besoins sociaux contemporains. L innovation sociale peut être protée par le produit, l organisation ou encore le modèle économique développé pour atteindre un objectif social» Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, porteuse d un projet socialement innovant : Structure d insertion par l activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois, Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE), Société Coopérative et Participative (SCOP) Toute autre entreprise porteuse d un projet socialement innovant à fort potentiel Apport en fonds propres. Ce dispositif se distingue par la diversité des formes d intervention possibles : Obligation/Obligation convertible, Titre participatif, Entrée au capital complétée par un apport en compte courant d associé Montant De à (montant moyen : 50-80k ) Durée De 3 à 7 ans Taux de rémunération 5 % par an (modulable selon le mode d intervention) Financements complémentaires L intervention d INNOV ESS doit favoriser la mobilisation d autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie. Clémentine Blazy France Active Mail : Dépôt d un dossier auprès d un Fonds Territorial du réseau France Active Expertise et accompagnement financier Décision par un comité d engagement ; Mise en place du financement et du suivi de l entreprise bénéficiaire. La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence LA SIFA EST UNE SOCIETE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d entreprises solidaires. Capital au 31/07/2011 : 82 M. Retrouvez toutes nos solutions de financement sur

15 Annexe procédure Avant de nous transmettre votre business plan, nous vous proposons d évaluer votre éligibilité au dispositif en remplissant le questionnaire ci- dessous Société/Association créée (si NON, le projet n est pas éligible à ce stade) L activité se développe principalement en France (si NON, le projet n est pas éligible) Un projet pilote existe-t-il? Oui/ Non Pourquoi? Réponse nouvelle et ingénieuse à des besoins sociaux contemporains (prioritairement à destination de personnes souffrant d exclusion ou de pauvreté)? La réponse à ce besoin social est-elle la raison d être de l entreprise? Le potentiel d impact social est-il important? Le projet est il transposable sur d autres territoires? Projet durable : le modèle économique est-il viable à +/- 3 ans? Les bénéfices réalisés servent-ils en premier lieu à financer le projet social? Leur distribution est-elle encadrée en ce sens? L entreprise implique-t-elle activement ses parties prenantes dans la gouvernance du projet? Total sur 18 0 Degré d Intensité (1 à 3)

16 AUTRE DISPOSITIF FINANCIER COMMENT SAISIR LE FONDS DE CONFIANCE? Favoriser l émergence de nouvelles entreprises solidaires en finançant la phase de maturation du projet. L enjeu est de : Multiplier le nombre d'entreprises solidaires en France. Créer 5 à 10 emplois en 3 ans par nouvelle entreprise. Faire émerger de nouveaux «entrepreneurs sociaux». Qu est-ce qu une entreprise solidaire? Il s agit d une entreprise ou d une organisation ayant une viabilité économique, qui crée des emplois et qui met au cœur de son projet la prise en compte de la fragilité humaine et/ ou du lien social. QUE FINANCE LE FONDS DE CONFIANCE? 50% des frais HT de l étude-action en amont de la création supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, déplacements, frais généraux ). A hauteur de maximum par projet sous forme de subvention. Toute entreprise, et plus particulièrement toute entreprise solidaire, souhaitant contribuer à la création d une nouvelle entreprise solidaire. Tout porteur de projet qui souhaite être embauché par une entreprise existante pour mener une étude-action préalable à la création de son entreprise solidaire. Création d une structure solidaire L étude-action Pré-requis avant envoi de la demande : Définition du contenu de l'étude-action avec objectifs précis et calendrier. Engagement du dirigeant de l entreprise porte, qui porte politiquement le projet. Accompagnement du porteur de projet par un comité de pilotage, présidé par le dirigeant de l'entreprise porteuse. Dossier libre à constituer pour envoi à France Active : Lettre de parrainage d'une structure garante du projet (réseaux ESS, partenaires du projet ). A propos de l entreprise porteuse : - présentation de l'entreprise porteuse et de la stratégie à l origine du projet - derniers bilan et compte de résultat A propos du projet de création : - présentation du projet et de sa finalité - présentation du contenu et du budget (cofinancement) de l'étude-action, de son calendrier de mise en œuvre - modalités de mise en œuvre : comité de pilotage de l étude, contribution de l entreprise porteuse au projet A propos du porteur de projet : - CV, lettre manuscrite de motivation - projet de contrat de travail à durée déterminée QUEL CHEMINEMENT POUR VOTRE DOSSIER? Après validation de l éligibilité du dossier : Un expert du secteur rencontre sur place le porteur et le dirigeant de la structure porteuse et rédige une note. Le comité d engagement, après avoir lu la note d expertise et auditionné le dirigeant et le porteur de projet, décide de l accord ou non de la subvention. Notification et versement de la première tranche (80%). réalise accompagne Versement de la 2 ème tranche (20%) après réception de l étudeaction. trouve Un porteur de projet recrute salarie Une structure porteuse cofinance France Active est gestionnaire du Fonds de Confiance avec l appui du pôle «Entrepreneurs sociaux» de la Caisse des Dépôts. Partenaires Agence Nationale des Services à la Personne, AVISE, BPI, MSA Service, Chantier Ecole, CNCE-GEIQ, CNEI, Comité National de Liaison des Régies de Quartier, Coopérer pour Entreprendre, COORACE, Crédit Coopératif, Emmaüs France, Mouvement des Entrepreneurs Sociaux, FNARS, Fondation Agir Contre l Exclusion, Fondation Immochan, Fondation Vinci pour la Cité, Réseau Cocagne, Réseau Entreprendre, UNEA

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