36 rue des Loges VILLELOIN COULANGE

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1 Commun lecture/dossier ADMISSION/ contrats séjours/contrat temporaire rue des Loges VILLELOIN COULANGE

2 Commun lecture/dossier ADMISSION/ contrats séjours/contrat temporaire SOMMAIRE I CONDITIONS d ADMISSION... 4 II SURVEILLANCE MEDICALE et SOINS... 4 III COUT du SEJOUR... 5 IV LE LOGEMENT... 6 V LA RESTAURATION... 6 VI LINGE et SON ENTRETIEN... 7 VII DUREE DU SEJOUR... 7 VII - HOSPITALISATION... 7 VIII RESPONSABILITE de l ETABLISSEMENT... 8

3 3 CONTRAT DE SEJOUR TEMPORAIRE Contrat de séjour entre les soussignés : M... (Directeur) Représentant de la Maison de Retraite de Villeloin Coulangé. Etablissement Public autonome Et D une part, M. Mme... le (la) résident(e) Ou M. Mme... son représentant légal D autre part, Il est convenu ce qui suit :

4 4 I CONDITIONS d ADMISSION L établissement reçoit des personnes seules des deux sexes ou des ménages âgés d au moins 60 ans. Il est réservé en priorité aux personnes âgées. Néanmoins, des personnes de moins de 60 ans peuvent également y être admises en cas d inaptitude au travail médicalement constatée. Les personnes peuvent être valides ou dépendantes. L établissement assure les soins particuliers que requiert la perte d autonomie momentanée ou durable. C est ainsi qu y sont admises les personnes : - Ayant perdu la capacité d effectuer seules les actes ordinaires de la vie, notamment au retour d une hospitalisation, - Ou atteintes d une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins para médicaux. L admission pour un séjour temporaire est prononcée par le Directeur après présentation : - D un dossier administratif comprenant : Photocopie du livret de famille La carte vitale ainsi que l attestation La justification des ressources La carte Mutuelle (le cas échéant) L avis ou de non imposition de l année précédente Les résidents payants et leurs obligés alimentaires s engagent par écrit à régler le prix de journée hébergement et dépendance - D un dossier médical accompagné d un certificat médical établi par le médecin traitant et constatant l'état de santé du futur résident, et son niveau d autonomie - Une visite médicale sera effectuée par le médecin dans la semaine qui suit. II SURVEILLANCE MEDICALE et SOINS Les résidents peuvent faire appel au médecin de leur choix. Néanmoins, ils assurent personnellement le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques et en demandent le remboursement auprès des organismes d assurance maladie. Toutefois, il est rappelé que les personnes âgées peuvent bénéficier du tiers payant auprès de pharmaciens. Il en est de même pour les autres soins (consultations de spécialistes, analyse, kinésithérapie, ). De ce fait, il est conseillé de cotiser à une mutuelle.

5 5 III COUT du SEJOUR Le prix de journée est composé de trois sections tarifaires : Le tarif soin couvre les dépenses médicales et paramédicales nécessaires à l'état de santé du résident. Il est entièrement pris en charge par l'assurance maladie Le tarif hébergement représente l'ensemble des charges liées au gîte et au couvert. Il est à la charge du résident ou de sa famille Le tarif dépendance est calculé en fonction de la perte d'autonomie de chaque personne admise. Il y a 3 tarifs dépendance progressifs en fonction du niveau de la dépendance. Le tarif dépendance ainsi défini peut être partiellement couvert par l'allocation personnalisée à l'autonomie. Attribuée par le département en fonction des ressources, cette allocation est exonérée de recours sur succession. L attribution de l'apa à domicile ouvre droit à la prise en charge du tarif dépendance quand le plan d'aide individuel le prévoit. Pour information à la date de conclusion du présent contrat : * le tarif hébergement est de euros * le tarif dépendance pour les GIR 1 et 2 est de euros * le tarif dépendance pour les GIR 3 et 4 est de euros * le tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 est de 5.55 euros * Pour les personnes de moins de 60 ans, le tarif est de 81,88 euros et n ouvre pas droit à l APA. D autres services sont à la disposition du résident et sont réglés directement par lui : Coiffure Pédicure Service de la poste Certaines activités d animation

6 6 IV LE LOGEMENT Le résident accueilli en hébergement temporaire dispose d une chambre à deux lits, avec WC et douche. Un lit médicalisé est installé en fonction du handicap du résident. Toutes les charges sont comprises (eau, électricité, entretien de la chambre). - Le résident a la possibilité d apporter son téléviseur, dans les chambres à deux lits, cette question sera réglée en concertation avec le voisin - Le téléphone : le résident devra impérativement faire sa demande de téléphone auprès de la maison de retraite afin d ouvrir la ligne - Les communications sont facturées mensuellement par la résidence au coût de 0.15 euros l unité à la date de signature du contrat - Le résident est chez lui. Il peut donc apporter des bibelots et décorations diverses, l établissement en assurera la fixation. Afin de recréer un environnement familier. Il est recommandé d apporter du mobilier (consulter le personnel). - L établissement met à sa disposition un coffre où il pourra déposer ses valeurs contre un reçu. Il en disposera à sa convenance. - L établissement a contracté une assurance responsabilité civile couvrant les résidents et le personnel, pour les dommages matériels et corporels. - Une clé du logement peut être fournie à la demande. En cas de perte son remplacement est facturé : 36,10 euros (tarif 2012) V LA RESTAURATION Le petit déjeuner est servi en chambre ou en salle à manger, et les habitudes de vie seront respectées. Le déjeuner et le dîner sont servis en salle à manger, ou en chambre selon l état de santé du résident. Un goûter avec boisson chaude ou fraîche est distribué à chaque résident dans l après-midi. Afin de garantir la convivialité, le résident a la possibilité d inviter sa famille au déjeuner. Le service sera assuré par le personnel. veille. Pour des raisons de bon fonctionnement, il est demandé de bien vouloir prévenir la Le prix du repas accompagnant est de 7.85 euros à la date de signature du contrat. Il est de euros pour les repas à partir de 8 convives.

7 7 VI LINGE et SON ENTRETIEN Une lingerie est à la disposition des résidents et entre dans le cadre des prestations fournies par l établissement. Elle assure le lavage et le repassage du linge, de même que les travaux de raccommodage et de couture. Le linge de maison (draps et serviettes de table) sont fournis par la résidence. En revanche, un trousseau est exigé. Il doit impérativement être marqué au nom du résident. Les lingères peuvent marquer le linge (voir les tarifs indiqués dans le dossier d admission). Le linge délicat (type damart, ) n est pas entretenu par l établissement. Un inventaire du linge à l arrivée est réalisé, les familles sont invitées à signaler tout apport ou destruction de linge afin de le mettre à jour. En cas de linge entretenu par la famille, l inventaire réalisée à l entrée n est qu indicatif (en effet, les navettes linge propre/linge sale font varier le trousseau) Il est néanmoins conseillé de marquer le linge. VII DUREE DU SEJOUR La durée maximale de séjour temporaire est de 3 mois pour une année en un ou plusieurs séjours. La période de l'hébergement temporaire est convenue avant l'admission et le résident et sa famille s'engagent à respecter les dates prévues. En cas d'empêchement, l'établissement sera prévenu au moins 8 jours avant, La prolongation du séjour ne pourra être envisagée qu'après accord express de la direction (après avis du médecin coordonnateur). En cas d'interruption anticipée de l'hébergement temporaire, l'intégralité du séjour sera facturée (sauf cas de force majeure après un préavis de 8 jours). VII - HOSPITALISATION Si l absence résulte d une hospitalisation, le forfait hospitalier sera déduit pendant toute la durée de l hospitalisation, à compter du 4 ème jour d absence ; et le tarif dépendance sera facturé. Forfait hospitalier au 1 er janvier 2011 : euros en centre hospitalier euros en service psychiatrique

8 8 VIII RESPONSABILITE de l ETABLISSEMENT Pour éviter les pertes ou les vols, il est conseillé au résident d effectuer auprès du secrétariat de l établissement le dépôt des sommes d argent, titres ou objets de valeur, qui seront à sa disposition dans le coffre de la maison de retraite. A défaut de cette précaution, l administration ne pourra être tenue responsable.

9 Après avoir pris connaissance des conditions d admission, de durée, de renouvellement, de résiliation et le coût du séjour, M... Ayant produit les dossiers administratifs et médicaux Est admis(e) à la résidence «Les Baraquins» au... au au au au Il disposera pour la durée de son séjour : D une chambre à deux lits suivant l état de santé ou les nécessités de service. Le Directeur se réserve le droit de transférer le résident après consultation de l équipe soignante, du médecin et de l intéressé(e), pour des nécessités de service liées à l état de santé. Une information sera faite à la famille. M... déclare en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur, qui est joint au présent contrat. Signature du résident, ou Pour le résident empêché, «Lu et approuvé» Mme Mr.. Lien de parenté :. Signe en lieu et place du résident après l'avoir informé du contenu du contrat. Signature du Directeur, Fait en 2 exemplaires, le

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