Financer sa propriété intellectuelle : ou1ls d aujourd hui et de demain

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1 Financer sa propriété intellectuelle : ou1ls d aujourd hui et de demain

2 Présenta1on des ou1ls régionaux de financement de la PI Présenta1on des ou1ls de financement na1onaux de la PI Q&A Réflexion collabora1ve sur les ou1ls à medre en place Amandine Lesage

3 Une aide incita1ve pour les primo- innovants des1née aux PME qui ini1ent une démarche d innova1on et/ou de PI effec1f < 50 personnes n'ayant pas eu d'aide technologique depuis 2 ans finance le 1 er brevet français déposé au nom de l entreprise et/ou des presta1ons qui s'inscrivent dans une démarche d'innova1on et d'accroissement du niveau technologique. dans le cas d un premier brevet, elle pourra inclure une étude d antériorité et sera précédée systéma1quement d un pré- diag INPI paiement direct au prestataire sur service fait pas d'avance de trésorerie Amandine Lesage

4 La PTR, une aide incita1ve, simple et réac1ve! La presta1on état de l'art, recherche d'antériorités, 1er brevet français, veille technologique, pré- étude technologique, essai, calcul, faisabilité scien1fique et technique, caractérisa1on, étude technico- économique et/ou étude de marché de nouveaux produits ou procédés, recherche de partenaires technologiques, Le prestataire choisi par l'entreprise en concerta1on avec le prescripteur. structure publique ou privée de transfert de technologie ou de veille, inscrit sur la liste des conseils en brevets ou mandataires européens Le prescripteur Amandine Lesage

5 Projets appréhendés dans leur ensemble, intégrant : les frais internes de l'entreprise (déclara1f) le coût de la presta1on externe Subven1on plafonnée à HT 80% maximum de la presta1on externe HT. 50% maximum des frais internes et externes HT. Amandine Lesage

6 6 typologies de contrats d appui : aide au conseil stratégique, TPE, PME, PME, Innova1on, GE, Immobilier Philosophie des contrats d appui Approche globale du projet de l entreprise, Prise en compte de toutes les phases de la vie de l entreprise Intégra1on de la quasi- totalité des aides réglementairement mobilisables Partenariat durable entre l entreprise, la Région et l Europe basé sur un plan de développement pluriannuel Sou1en aux inves1ssements matériels, immatériels, immobiliers et en recherche et développement innova1on des entreprises Amandine Lesage

7 Entreprises éligibles FEDER / Région Entreprises à personnalité morale : TPE, PME voire GE répondant à la défini1on européenne Entreprise en situa1on fiscale et sociale régulière Ac1vité industrielle ou de service à l Industrie Ampleur et nature du programme d inves1ssements Fonds propres posi1fs (> 10 k ) Dossier antérieur soldé Le FEDER permet sur certains programmes structurants de dépasser les plafonds d interven1on Région présentés ci- après Les critères dévalua=on Dimension stratégique et structurante du projet (2/3 ans) Retombées économiques et industrielles sur la Région Midi- Pyrénées (créa1ons d emploi ) Structure financière de l entreprise (incita1vité) Contexte de la filière et de l entreprise Posi1onnement sur le marché interna1onal Approche développement durable Amandine Lesage

8 Objec=f Soutenir les programmes stratégiques de recherche industrielle, de développement expérimental ou de transfert de technologie d entreprises de toute taille situées en Midi- Pyrénées. Les entreprises doivent assurer majoritairement la conduite du projet en interne, en vue de la créa1on de nouveaux produits, nouveaux services ou de la mise au point de technologies / procédés innovants. Modalités d interven=on Subven1ons (ou avances remboursables) plafonnée à Pilotage Un pilotage régional de l innova1on avec une coopéra1on entre les structures spécialisées (MPI, OSEO Innova1on, INPI, DRRT, Incubateur) et la mise en œuvre du Fonds Régional de l Innova1on (FRI) cons1tué entre OSEO Innova1on et la Région Midi- Pyrénées. Taux maximum autorisés par la réglementa1on Amandine Lesage

9 AssieCe des dépenses : Ensemble des dépenses internes et externes liées au programme innovant : Frais de personnel Coûts des instruments et matériels dans la mesure et aussi longtemps qu il ont été acquis ou u1lisés uniquement pour le programme RDI. Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d'exploita1on acquis auprès de sources extérieures prioritairement installées en Midi- Pyrénées, au prix du marché, ainsi que les coûts de services de conseil et exper1ses (technique, juridique, commerciale, financière et organisa1onnelle) u1lisés exclusivement aux fins de l'ac1vité de recherche, Cas par'culier des aides des'nées à couvrir les frais de Propriété Industrielle : Les dépenses éligibles couvrent l ensemble des coûts d acquisi'on et de valida'on des brevets et autres droits de propriété industrielle, les coûts d élabora'on, de dépôt et de suivi de la demande de droits et les coûts de traduc'on et d extension liés à l obten'on des droits dans d autres juridic'ons. Cas par'culier des aides pour le recours à des services de conseil ou de sou'en à l innova'on : Les dépenses éligibles sont cons'tuées par les coûts de services de conseil en innova'on, les coûts de services de sou'en à l innova'on et les coûts de recherche de partenaires. Amandine Lesage

10 Frais généraux addi1onnels supportés du fait de l ac1vité de recherche. Autres frais d exploita1on (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l ac1vité de recherche. Condi'ons par'culières liées à la sous- traitance confiée à un ou des partenaires privé(s) : L entreprise ne pourra confier à un seul sous- traitant ou à plusieurs sous- traitants, respec'vement plus de 30% et plus de 50% des dépenses internes du programme. Condi'ons par'culières liées à la sous- traitance confiée à un ou des laboratoires de Midi- Pyrénées : Les dépenses éligibles sont cons'tuées par les frais de personnel internes (post- doctorants, stagiaires et vacataires) affectés au programme ainsi que par les amor'ssements d équipements du laboratoire directement imputables au projet. L entreprise ne pourra confier au laboratoire plus de 30% du programme aidé. Amandine Lesage

11 Les taux minimum AssieCe des dépenses R&D Innova1on Programmes sans collabora1on Programmes relevant d appel à projet collabora1f Taux PE Taux ME Taux GE 35% 35% 25% 50% 50% 35% Amandine Lesage

12 Condi=ons et modalités de l aide Condi=onnalité des aides Clauses de main1en des ac1fs financés et de l ac1vité dans l ac1f financé pendant 5 ans, Clauses de main1en de l effec1f global pendant 5 ans et de l effec1f aidé pendant 3 ans (CFN), GE : engagement officiel sur les créa1ons d emploi Publicité des aides publiques. Modalités Dépôt dossier : en ligne sur le site : Valida1on éligibilité DAER AR Élabora1on dossier complet avec Plan stratégique à 2/3 ans Instruc1on technique du dossier avis Délibéra1on en Commissions des élus no=fica=on + conven=on Suivi de l entreprise Amandine Lesage

13 Cabinet EURAUDIT 81 Boulevard Carnot «Cap Wilson» TOULOUSE Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Membre du comité Créa1on et Développement des Entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables Représentant secteur innova1on du Conseil Régional de l Ordre des Experts Comptables Julien Duffau

14 Il s agit d une aide publique des1née à financer l effort de recherche des entreprises (industrielles, commerciales, agricoles et certaines associa1ons) IS ou IR ; Pour les dépenses engagées à compter de janvier 2008, le CIR est égal à 30% des dépenses de R&D exposées au cours de l année (50% pour la première année d entrée dans le disposi1f et 40% la seconde année ; L assiede du CIR est assise essen1ellement sur les moyens humains (charges de personnel ou recherche sous traitée) et sur les matériels (dota1ons aux amor1ssements) mis en œuvre dans les projets de R&D, sous déduc1on des subven1ons et des avances remboursables ; Julein Duffau

15 L assiede du CIR est assise essen1ellement sur les moyens humains (charges de personnel ou recherche sous traitée) et sur les matériels (dota1ons aux amor1ssements) mis en œuvre dans les projets de R&D, sous déduc1on des subven1ons et des avances remboursables ; La créance de CIR peut être imputée sur l impôt à payer ou res1tuer dans un délai de 3 ans (immédiatement pour les JEI, pour les entreprises nouvelles, pour les PME de croissance et depuis janvier 2009 pour toute entreprise en faisant la demande dans le cadre du plan de relance de l économie ) ou faire l objet d une mobilisa1on notamment auprès d OSEO ou de banques partenaires. Julein Duffau

16 Les critères d éligibilité des dépenses de R&D Nature des projets de R&D (Recherche fondamentale, Recherche appliquée Développement expérimental) Démarche scien1fique visant éventuellement à abou1r à une originalité et/ou une améliora1on substan1elle Qualifica=on des personnels de R&D (Scien1fiques, Ingénieurs, Techniciens) Maîtrise de l état de l art (Etat de la connaissance, Veille technologique) Julein Duffau

17 Qu est ce qu une Jeune Entreprise Innovante? La JEI est une jeune entreprise qui met en œuvre des opéra1ons de R&D selon 5 critères : 1. PME au sens communautaire (effec1f<250, CA<50M ou total du bilan<43m ) 2. Avoir moins de 8 ans à la clôture de l exercice en cours, 3. Réaliser un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% du total des charges d exploita1on, 4. Etre indépendante en terme de déten1on de capital, 5. Avoir une ac1vité réellement nouvelle (art 44 sexies CGI) Julein Duffau

18 Les avantages du statut JEI : Exonéra1on ou abadement d impôt sur les sociétés ou d impôt sur le revenu, Remboursement an1cipé de la créance de CIR, Sur délibéra1on des collec1vités locales, exonéra1on ou abadement d impôts locaux Taxe Professionnelle Taxe foncière, Exonéra1on de co1sa1ons patronales de sécurité sociale pour les principaux intervenants des projets de recherche, En cas de cession de 1tres de JEI, exonéra1on de l impôt sur les plus values. Julein Duffau

19 Op1ons fiscales avantageuses Allégement de charges sociales adrac1f Mise en œuvre facilitée Impact cash pour la nouvelle entreprise pour la concep1on de sa PI Mais Julein Duffau

20 Mon projet est- il éligible? Formalisa1on du dossier scien1fique Accord préalable Quelle démarche dois- je medre en place au sein de mon entreprise? Suivi des temps Comptabilité analy1que Comment assurer la rela1on avec les administra1ons? Etablissement des déclara1ons Suivi des dossiers Julein Duffau

21 Au niveau du CIR Recours aux jeunes docteurs Avances remboursables et/ou Subven1ons Sous traitance publique (avantages et inconvénients) Au niveau JEI Rela1on JEI et CIR Julein Duffau

22 Eligibilité au CIR des dépenses liées aux brevets : Frais de prise et de maintenance des brevets Dépense de défense des brevets Prime d assurance- brevets Dépenses afférentes aux cer1ficats d obten1on végétale Julein Duffau