MARCHE PUBLIC DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

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1 COMMUNES DE GUINES REQUALIFICATION DU SITE DE LA MINOTERIE BOUTOILLE MARCHE PUBLIC DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS (C.S.P.S.) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Procédure adaptée (art.28 du Code des Marchés Publics) MAITRE D OUVRAGE Communauté de Communes des Trois Pays Monsieur Marc MEDINE, Président Hôtel Communautaire BP15 14 rue Clémenceau GUINES Tél. : Fax : EQUIPE A.M.O. CAP PROJET 53, rue Saint Albin DOUAI Tél Mail : Page 1

2 Sommaire 1. ARTICLE 1 ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE POUVOIR ADJUDICATEUR CONDUCTEUR D OPERATION ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES CATEGORIES D OPERATION ARTICLE 3 PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 4 PHASE DE LA CONCEPTION, DE L ETUDE ET DE L ELABORATION DU PROJET DE L OUVRAGE ARTICLE 5 PHASE DE LA REALISATION DE L OUVRAGE ARTICLE 6 SUIVI ET BILAN DE L ACTIVITE DU C.S.P.S Page 2

3 1. ARTICLE 1 ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE 1.1. POUVOIR ADJUDICATEUR NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Communauté de Communes des Trois Pays Monsieur Marc MEDINE, Président Hôtel Communautaire BP rue Clémenceau GUINES Tél. : Fax : Monsieur Marc MEDINE, Président ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS Communauté de Communes des Trois Pays Monsieur Marc MEDINE, Président Hôtel Communautaire BP rue Clémenceau GUINES Tél. : Fax : ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES Cap Projet, Assistant au maitre d ouvrage, Conducteur d opération 53, rue Saint Albin DOUAI Téléphone : Courriel : ADRESSE A LAQUELLE LES PROJETS DOIVENT ETRE ENVOYES La même qu au point n TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Collectivité Territoriale Page 3

4 1.2. CONDUCTEUR D OPERATION : Cap Projet, Assistant au maitre d ouvrage, Conducteur d opération 53, rue Saint Albin DOUAI Téléphone : Courriel : 2. ARTICLE 2 DSPOSITIONS GENERALES Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) a pour objet une mission de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé en phases : La réhabilitation des bâtiments 1 et 9 en R+2 + combles : en Espace multiservices communautaire, Accueil MDS (PMI et permanences sociales), relai de services publics et office de tourisme. Les études d Avant-projet du bâtiment 2 : en accueil des services du Centre Intercommunal d Action Sociale. Cette mission sera réalisée conformément aux dispositions du Code du Travail, de la loi n du 31 décembre 1993, et des textes pris pour son application, en particulier le décret n du 26 décembre 994 et précisés par le présent C.C.T.P CATEGORIE D OPERATION L opération est classée en 2 ème catégorie au sens de l article R du code du travail. 3. ARTICLE 3 PRINCIPES GENERAUX Le coordinateur veille à ce que les principes généraux de prévention rappelés ciaprès soient effectivement mis en œuvre au cours de l'opération objet du présent marché: Éviter les risques, Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, Combattre les risques à la source, Tenir compte de l'état d'évolution de la technique, Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protections collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protections individuelles, Donner les instructions appropriées aux travailleurs, Page 4

5 Le coordinateur n'a pas à se substituer aux autres intervenants pour l'exécution des missions qui leur incombent notamment dans le domaine de la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Son intervention ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des intervenants à l'acte de construire en application des dispositions réglementaires. 4. ARTICLE 4 PHASE DE LA CONCEPTION, DE L ETUDE ET DE L ELABORATION DU PROJET DE L OUVRAGE Durant la phase de la conception, de l étude et de l élaboration de l ouvrage, le coordonnateur : Ouvre un registre journal de la coordination conformément à l article R du code du travail. Le registre journal se présente comme un cahier à page, numérotées et paraphées où le C.S.P.S. consigne dans leur ordre chronologique et fait viser par les intéressés : Tous les avis, observations ou notifications qu il juge nécessaire de faire ainsi que les réponses éventuelles Tous les événements intéressant la prévention Le C.S.P.S. transmet aux Maîtres d Ouvrage et Maître d œuvre au minimum à la fin de chaque mois les compléments apportés au registre journal depuis le dernier envoi Donne au Maître de l Ouvrage un avis écrit sur chaque document d études établi par le Maître d œuvre (APS, APD, PRO, DCE) Elabore le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de protection de la Santé (P.GC.S.P.S.) lorsqu il est requis. Le C.S.P.S. élabore ce document dès la phase d Avant-Projet et tout au long de la phase étude ; il le remet à l issue de l examen du document d étude du Maître d œuvre servant à la consultation des entreprises, pour être intégré au Dossier de Consultation des Entreprises Constitue le Dossier d intervention Ultérieure sur l Ouvrage (D.I.U.O.) Le cadre du D.I.U.O. est défini par l article R du Code du Travail ; à l issue de la réception de l ouvrage, ce document précise en particulier les dispositions prises : Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en applications de l article R Pour l accès en couverture et notamment : o Les moyens d arrimage pour les interventions de courte durée. o Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes Page 5

6 o Les chemins de circulations permanents pour les interventions fréquentes. Pour faciliter l entretien des façades et, notamment, les moyens d arrimage et de stabilité de l échafaudage ou de nacelle. Pour faciliter les travaux d entretien intérieur et notamment pour : o Le ravalement des halls de grande hauteur o Les accès aux cabines d ascenseurs o Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire Il indique en outre, lorsqu ils ont été aménagés à cet effet les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition du personnel chargé des travaux d entretien. En outre, le D.I.U.O. comporte notamment les éléments suivants : Consignes pour les niveaux minimum d éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi qu éléments d information nécessaires à la détermination des règles d entretien du matériel. Dispositions prises pour la ventilation et l assainissement des locaux, et informations permettant au chef d établissement d entretenir les installations, d en contrôler l efficacité et d établir la consigne d utilisation. Description et caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l organisme choisi par le chef d établissement pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celle-ci aux dispositions réglementaires applicables Définit les sujétions afférentes à la mise en place et à l utilisation des protections collectives, des appareils de levages, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier. A cet effet, il prendra tout contact utile avec les services et tiers concernés pour les accès et installations sur le domaine public ou privé. Ces indications seront formulées pour être introduites dans le Dossier de Consultation des Entreprises. Page 6

7 5. ARTICLE 5 PHASE DE REALISATION DE L OUVRAGE Durant la phase de réalisation de l ouvrage, le CSPS : S assure que le Maître d Ouvrage a rempli les obligations qui lui incombent en matière de voies et réseaux divers en application des articles R et R du Code du Travail Organiser entre les différentes entreprises, y compris sous-traitantes, qu elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il doit, notamment, procéder avec chacune des entreprises, y compris sous-traitante, préalablement à l intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé proses pour l ensemble de l opération ; cette inspection commune a lieu avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l entreprise est soumise à l obligation de le rédiger. Au cours de cette inspection commune : L entrepreneur transmettra les informations préalables au C.S.P.S. (nom et adresse de l entreprise, date approximative et durée d intervention sur le chantier, effectif prévisible sur le chantier, nature des travaux sous-traités et identification des sous-traitants, nature et caractéristiques des livraisons et identification des fournisseurs, consignes particulières de sécurité à observer par d autres intervenants ) Le C.S.P.S. transmettra à l Entreprise les consignes particulières qu elle devra respecter sur le chantier et transmettre à ses sous-traitants et fournisseurs. Cette inspection commune fera l objet d un P.V. établi par le C.S.P.S. et signé par luimême et le représentant de l Entreprise et référencé au registre journal Vérifie la conformité des P.P.S.P.S. avec les dispositions du P.G.C.S.P.S. et de la réglementation en vigueur, si nécessaire, procéder aux adaptations, du plan général et fait harmoniser les P.P.S.P.S. entre eux et par rapport au P.G.C.S.P.S. puis établir un rapport de synthèse de l examen des P.P.S.P.S. et de leur harmonisation Veiller à l application correcte des mesures de coordination qu il a définies ainsi que les procédures de travail qui interfèrent. Ce contrôle a lieu lors des visites de chantier du C.S.P.S. Page 7

8 Le C.S.P.S. établit un compte rendu qui précise les remèdes à apporter et fixe les délais de mise en conformité. Le compte-rendu est diffusé à tous les intervenants et consigné au registre journaux ; les suites données sont également consignées avec la date de leur mise en œuvre : Rappelle des visites, interventions et problèmes traités par le C.S.P.S. ainsi que tous les faits marquants répertoriés sur le chantier. Mentionne et récapitule les principales mesures prises ou préconisées par le C.S.P.S., les suites données ainsi que les difficultés rencontrées avec les différents intervenants Consigne sur le registre journal dans leur ordre chronologique : Tous les avis, observations ou notifications qu il juge nécessaire de faire ainsi que les réponses éventuelles. Tous les événements intéressant la prévention et notamment : o Les différents comptes rendus de visite du C.S.P.S. o Les procès-verbaux des inspections communes faites avec chaque entreprise o Les comptes rendus des réunions L arrivée d une nouvelle entreprise La remise d un plan particulier de sécurité et de santé L arrêt d un poste de travail Le registre journal est visé au moins hebdomadairement par le Maître d œuvre ainsi que par les entreprises concernées par les remarques qui y sont portées. Le C.S.P.S. transmet aux Maîtres d ouvrage et Maître d œuvre au plus tard à la fin de chaque mois une copie des compléments apportés au registre journal depuis l envoi précédent. A l achèvement de sa mission, le C.S.P.S. remet au Maître de l ouvrage une copie certifiée conforme du registre journal. A l issue du délai de cinq ans à compter de la date de réception de l ouvrage, le titulaire remet l original du registre journal au Maître de l ouvrage pour archivage Tiens à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application Complète en tant que de besoin le dossier d intervention ultérieure de l ouvrage. Dans le cas où l opération fait l objet de réceptions partielles ou de tranches, un D.I.U.O. partiel est remis à l issue de chaque réception et un D.I.U.O. global est remis à l issue de la dernière réception Tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment: Page 8

9 procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises collaborant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs salariés ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l établissement Prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier Procède à l analyse des incidents, accidents, participe aux enquêtes à la suite d accidents du travail et en tire les conclusions en terme de prévention pour la suite du chantier Intervient durant la période de garantie de parfait achèvement et assure la mise à jour du D.I.U.O. à l issue de cette période de garantie. Page 9

10 6. ARTICLE 6 SUIVI ET BILAN DE L ACTIVITE DU C.S.P.S. Le C.S.P.S. transmet mensuellement au maître d ouvrage et au conducteur d opération : Une copie des compléments apportés au registre journal depuis l envoi précédent Un compte rendu du déroulement de sa mission En outre, des réunions peuvent être organisées soit par le maître de l'ouvrage, soit par le C.S.P.S. pour faire un bilan de la mission, en présence du Maître de l'ouvrage, du Maître d'œuvre et du Conducteur d'opération ; elles pourront en outre associer les organismes de prévention (Inspection du Travail, O.P.P.B.T.P. C.R.A.M... ) Fait à.., le Le pouvoir adjudicateur, Représenté par Mention manuscrite «Lu et accepté», Le C.S.P.S., opérateur économique Page 10

11 REGISTRE JOURNAL Article R Le coordonnateur consigne sur le registre journal de la coordination, au fur et à mesure du déroulement de l'opération: Les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières prévues au a du 3e de l'article R , qu'il fait viser par les entreprises concernées Les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au maître d ouvrage, au maître d'œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle Dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise. L'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour Le procès-verbal de passation de consignes avec le coordonnateur appelé à lui succéder. Il présente le registre journal, sur leur demande, au maître d'œuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Le registre journal est conservé par le coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage. Page 11

12 PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (P.G.C.S.P.S.) Article R Le P.G.C.S.P.S. est un document écrit qui définit l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres en reprises. Article R Le P.G.C.S.P.S., joint aux autres documents remis par le maître d'ouvrage aux entrepreneurs qui envisagent de contracter, énonce notamment: 1 Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier, et notamment ceux complétant la déclaration préalable 2 Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le maître d'œuvre en concertation avec le coordonnateur 3 Les mesures de coordination prises par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent, concernant notamment: a) Les voies ou zones de déplacement ou de circulation verticales ou horizontales b) Les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles c) La délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses d) Les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des décombres f) L utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale 4 Les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur le site à l intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier 5 Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant, notamment: a) pour les opérations de construction d un bâtiment, les mesures arrêtées par le maître d ouvrage en application de l article L et du décret pris pour son application. Page 12

13 b) pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le maître d ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail. 6 - Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l évacuation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière, 7 - Les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants. En outre, le P.G.C.S.P.S. rappelle, dans le cas de la constitution d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.), la mission de ce collège en la matière. Article R Le P.G.C.S.P.S. est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail. Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises. Le P.G.C.S.P.S. intègre notamment au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité e de santé (P.P.S.P.S.) ainsi que, lorsqu'ils sont acquis, les plans de prévention prévus par d autres dispositions du Code du travail. Article R Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage est tenu d adresser le P.G.C.S.P.S., sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en application de l'article L (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels. Le P.G.C.S.P.S. tenu sur le chantier peut être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que par les membres du C.l.S.S.C.T. et par les personnes mentionnées l alinéa précédent. Article R Le P.G.C.S.P.S. tenu sur le chantier est conservé par le maître d ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage. Page 13

14 PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (P.P.S.P.S.) Article R Pour l'application du 2 de l'article L , l'entrepreneur doit remettre au maître d'ouvrage un P.P.S.P.S. lorsqu'il est prévu qu'il réalisera des travaux d une durée supérieure à un an et qu'il emploiera, à un moment quelconque des travaux, plus de cinquante salariés pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs. Article R L'entrepreneur qui doit remettre un P.P.S.P.S. au coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application, respectivement, du 1 de l'article L ou de l article R , doit disposer de trente jours à compter de la réception du contrat signé par la maître de l'ouvrage pour établir ce plan. Article R Le coordonnateur est tenu de communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir sur un chantier soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (P.G.C.S.P.S.), dès la conclusion du contrat, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et de transmettre à chaque entrepreneur qui en fait la demande les P.P.S.P.S. établis par les autres entrepreneurs. En outre, dans le cas d opération de construction de bâtiment, le coordonnateur communique obligatoirement aux autres entrepreneurs les P.P.S.P.S. des entrepreneurs chargés du gros œuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers tels qu'énumérés sur la liste prévue à l'article L Article R L'entrepreneur qui rait exécuter, en tout ou partie, le contrat conclu avec le maître d'ouvrage pour une opération soumise à l'obligation de P.G.C.S.P.S. par un ou plusieurs sous-traitants doit remettre à ceux-ci un exemplaire du P.G.C.S.P.S. prévu à l article R et, le cas échéant, un document précisant les mesures d'organisation générales qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité et qui sont de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la santé des travailleurs. Article R Le sous-traitant tient compte dans l'élaboration du P.P.S.P.S. des informations fournies par l'entrepreneur, et notamment de celles qui sont contenues dans le F.G.S.P.S., ainsi que, le cas échéant, dans le document mentionné à l'article R Le sous-traitant doit disposer de trente jours à compter de la réception du contrat signé par l entrepreneur pour établir le P.P.S.P.S. Ce délai est ramené à huit jours pour les travaux du second œuvre lorsqu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires dans le cas d'une opération de génie civil, dès lors que ceux-ci n'entrent pas dans la prévision de la liste prévue à l'article L Article R Le P.P.S.P.S. mentionne les nom et adresse de l'entrepreneur; il indique l'évolution Page 14

15 précise de l'effectif sur le chantier; il précise, le cas échéant, les noms et qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux. 2. Le P.P.S.P.S. comporte obligatoirement et de manière détaillée : 2.1. Les dispositions en matière de secours et d évacuation, et notamment : les consignes à observer pour assurer les premiers secours aux victimes d'accidents et aux malades L identification du nombre de travailleurs du chantier qui ont reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence L indication du matériel médical existant sur le chantier Les mesures prises pour assurer, dans les moindres délais, le transport dans un établissement hospitalier de toute victime d'accident semblant présenter des lésions graves Lorsque ces dispositions sont prévues par le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, mention peut être faite du renvoi à ce plan Les mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail et celle des locaux destinés au personnel, en application notamment des dispositions du décret n du 8 janvier Il mentionne pour chacune des installations prévues leur emplacement sur chantier et leur date de mise en service prévisible. 3. Le P.P.S.P.S. est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation de l'opération, le plan mentionne, en les distinguant: 3.1. Les mesures spécifiques prises par l'entreprise destinées à prévenir les risques spécifiques découlant: De l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence particulière sur la sécurité et la santé des travailleurs de l'entreprise ou du travailleur indépendant Les contraintes propres au chantier ou à son environnement, en particulier en matière de circulations ou d'activités d'exploitation particulièrement dangereuses La description des travaux et des processus du travail de l'entreprise pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des autres intervenants sur le chantier, notamment lorsqu'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés sur la liste prévue à l'article L Les dispositions à prendre pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé Page 15

16 que peuvent encourir les salariés de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux. Lorsqu il ressort du P.G.C.S.P.S. et de l'analyse préalable des risques menée par l entreprise qu'une ou plusieurs des mesures mentionnées au présent 3 n'ont pas à être prises du fait de l'absence de risques, résultant en particulier de l'exécution de travaux figurant sur la liste prévue à l'article L , l entrepreneur en fait mention expresse sur le plan Article Pour l'application des dispositions prévues au 3 de l'article R , le P.P.S.P.S. : 1. Analyse de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus dès lors qu'ils ont une incidence particulière sur la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le chantier; 2. Définit les risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l'utilisation de substances ou préparations, aux déplacements du personnel, à l'organisation du chantier ; il indique les mesures de protection collective ou, à défaut, individuelle, adoptées pour parer à ces risques ainsi que les conditions dans lesquelles sont contrôlés l'application de ces mesures et l'entretien des moyens matériels qui s y rattachent. Il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation particulière. Article R Le P.P.S.P.S. peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel. Article R L'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal ainsi que celui appelé à exécuter des travaux présentant des risques particuliers entrant dans la liste prévue à l'article L , adressé à l'inspecteur du travail ou, le cas échéant au fonctionnaire assimilé en application de l'article L (3e alinéa), aux chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public. Avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire du P.P.S.P.S., auquel sont joints les avis du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils ont été donnés dans les conditions prévues à l'article R Article R Un exemplaire à jour du P.P.S.P.S. est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non visés à l'article précédent, les avis prévus à l'article R Dans le cas où une mesure de prévention prévue au plan n'a pu être appliquée, Page 16

17 l entrepreneur indique sur le plan les moyens d une efficacité au moins équivalente qui ont été mis en œuvre. Cette substitution est portée à la connaissance du coordonnateur et des personnes et organismes mentionnés à l'article R Article R Le P.P.S.P.S. tenu sur le chantier peut être consulté par les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.), les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, le médecin du travail, les représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels et l'agent du comité de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. L entrepreneur le tient constamment à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé en application de l'article L (3e alinéa). Le P.P.S.P.S. tenu sur le chantier est conservé par l'entrepreneur pendant une durée de cinq années à compter de la réception de l'ouvrage. Page 17

18 DOSSIER D INTERVENTION ULTERIEURE SUR L OUVRAGE (D.I.U.O.) Article R Le D.I.U.O. prévu à l'article L rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes techniques de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments visés à l'article L , le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R Pour ce qui concerne les autres ouvrages, doivent notamment figurer dans le dossier les dispositions visées aux a, b, c, et d ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article R Il est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent, cette transmission fait l'objet d'un procèsverbal joint au dossier. Article R Le D.I.U.O. est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procèsverbal joint au dossier. Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l immeuble. Article R Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur est requis, un exemplaire du D.I.U.O. est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage. Le coordonnateur en matière de sécurité et de santé apporte au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux. Les dispositions en matière de transmission prévues aux articles R à R s appliquent au dossier mis à jour. L Opérateur économique le pouvoir adjudicateur Représenté par Le présent Règlement de consultation comporte 18 pages. Page 18

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