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1 RAPPORT de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne au Conseil-exécutif à l intention du Grand Conseil ETABLISSEMENTS DE ST-JEAN TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET MESURES TECHNIQUES PERMETTANT DE RENFORCER LA SECURITE CREDIT D ENGAGEMENT PLURIANNUEL 1 RÉSUMÉ Le crédit demandé, de francs (coût total de CHF , moins les dépenses déjà autorisées de CHF pour l étude de projet), doit permettre d améliorer la sécurité sur le périmètre des Etablissements de St-Jean par des travaux de construction et des mesures techniques. 2 BASES LÉGALES Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), articles 372 ss, notamment l article 377 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l exécution des peines et des mesures (LPPM ; RS 341) Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l exécution des peines et des mesures (OPPM ; RS 341.1) Loi du 25 juin 2003 sur l exécution des peines et mesures (LEPM ; RSB 341.1), articles 8 et suivants Ordonnance du 5 mai 2004 sur l exécution des peines et mesures (OEPM ; RSB ), articles 16 et suivants Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l organisation et les tâches de la Direction de la police et des affaires militaires (OO POM ; RSB ), article 10 Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie (OO TTE ; ), article 14 Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0), articles 42 et suivants Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1), articles 136 et suivants ACE n 1885 du 25 octobre 2006 : Principes stratégiques de gestion des immeubles cantonaux 3 DESCRIPTION DE L AFFAIRE 3.1 Contexte En raison d incidents isolés qui se sont produits en 2009 dans les Etablissements de St-Jean et dans ceux de Witzwil, le conseiller d Etat H. J. Käser a demandé qu une enquête externe soit effectuée et a mandaté à cet effet l expert Andreas Werren, membre du cabinet de conseil CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 1 / 6

2 «Beratergruppe für Unternehmensentwicklung» à Winterthur et ancien chef de l Office de l exécution des peines du canton de Zurich. Parallèlement, les Etablissements de St-Jean ont mené leur propre enquête interne qui se décomposait en trois projets : Projet 1 Dispositif et procédures Examen du dispositif de mesures existant dans les Etablissements de St-Jean et analyse des procédures internes et des processus de travail. Ce projet est déjà achevé. Les procédures, les tâches et les responsabilités ont été en partie révisées et améliorées et les descriptions des processus adaptées en conséquence. Projet 2 Bâtiments et technique En collaboration avec l Office des immeubles et des constructions et la société HKG consulting d Aarau, les utilisateurs ont mis au point un dispositif de protection qui a été adopté en novembre Les mesures techniques et les travaux de construction en découlant font à présent l objet de la présente affaire. Cinq zones de sécurité ont été définies sur le périmètre de l établissement, ce qui implique la réalisation de divers aménagements et la mise en place d équipements ainsi que la pose de clôtures, murs et parties de bâtiments supplémentaires. Projet 3 Attitude et sensibilisation du personnel Définition d une attitude de base devant obligatoirement être adoptée par l ensemble des collaborateurs et collaboratrices et d objectifs et tâches clairs en ce qui concerne l exécution des mesures. Le travail exigeant que le personnel d encadrement accomplit en rapport avec les détenus étant en grande partie relationnel, il est très important de disposer d un plan de traitement très professionnel pour éviter des situations à risque. Le projet comprend également des consignes sur le recrutement et la formation continue du personnel. Il est actuellement encore mis en œuvre à l interne et ne fait donc pas l objet de la présente affaire. Autres projets En tant que mesure immédiate, les fenêtres de deux bâtiments ont été munies de grilles. Les dépenses engagées ont été autorisées séparément. Parallèlement aux mesures de sécurité, le projet séparé «Aménagement et transformation de six unités d habitation pour détenus âgés» est mis en œuvre dans la zone du bâtiment n 53 (voir plan en annexe). Les deux affaires n ont aucun rapport et les projets font l objet d études et de demandes séparées. Par ailleurs, une stratégie pour les bâtiments des Etablissements de St-Jean sera élaborée en juin Plan de sécurité et description du projet Le périmètre des Etablissements de St-Jean est divisé en cinq zones (voir plan en annexe) : Zone 1 Section d observation et de tri et cour de promenade et d arrêts Exigence : limiter sensiblement les possibilités de sortie et permettre la détection immédiate des sorties. L enceinte intérieure de la section d observation et de tri sera remplacée par une clôture en grillage soudé de 3 m de haut et pourvue d un dispositif électronique de protection contre le franchissement et de rouleaux de fil de fer barbelé. L enceinte extérieure de la section d observation et de tri sera remplacée par une clôture en grillage soudé haute de 3 mètres. Cette clôture n est pas surveillée. Les portails intérieurs et extérieurs fermant les deux clôtures seront rehaussés et consolidés. La cour de promenade et d arrêts sera entourée d une clôture en grillage soudé de 3 mètres de haut et recouverte d un filet de fils d acier. La clôture n est pas surveillée. CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 2 / 6

3 Zone 2 Zone de loisirs Exigence : limiter sensiblement les possibilités de sortie et permettre la détection immédiate des sorties. L enceinte entourant la zone de loisirs sera remplacée par une clôture en grillage soudé de 3 mètres de haut. La clôture est surveillée électroniquement. Une porte coulissante de 3 mètres de haut séparera désormais la zone de loisirs de l accès à la zone intérieure. La porte coulissante est surveillée électroniquement. Zone 3 Zone intérieure Exigence : limiter sensiblement les possibilités de sortie. L enceinte de la zone intérieure sera remplacée par une clôture en grillage soudé de 3 mètres de haut. La clôture n est pas surveillée. Zone 4 Zone extérieure Exigence : aménager une limite nettement visible et difficile à franchir. L enceinte entourant la zone extérieure ou la totalité du périmètre sera remplacée par une clôture à mailles de chaîne de 2,20 m côté nord (canal de la Thièle et zone de pêche) ainsi que côté est et sud. Zone 5 Domaine Exigence : il n est pas nécessaire de prévoir des limites visibles dans l espace public en dehors du périmètre. Equipement technique supplémentaire : Un nouveau système anti-évasion équipé d un dispositif de détection de franchissement sera installé. Le système d interphone sera remplacé et étendu. Le système de vidéosurveillance sera remplacé et, dans la mesure où cela est nécessaire, complété. Le système de fermeture sera remplacé. Mesures de construction dans les parties des bâtiments qui ferment la zone : Les dispositifs de fermeture des portes seront partiellement remplacés et consolidés et les fenêtres seront équipées de grilles dans la mesure où elles ne l ont pas encore été dans le cadre des mesures immédiates. La fermeture et le sas du magasin seront adaptés aux exigences en matière de sécurité. L accès au service de santé se fera désormais par un escalier extérieur. Actuellement, il se fait par la section, ce qui pose des problèmes de sécurité. 3.3 Réalisation des travaux de construction Les travaux de transformation se feront sans interruption de l exploitation. Des clôtures provisoires seront construites et du personnel supplémentaire engagé. 3.4 Principes stratégiques de gestion des biens immobiliers du canton Le projet est conforme aux principes du développement durable. Volet social Ces mesures permettront d améliorer la protection de la population. La délimitation par zones est cohérente, elle accroît la sécurité intérieure et aide les Etablissements de St-Jean à s acquitter de leur mandat de prestations. CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 3 / 6

4 Volet économique Il est possible en tout temps d adapter les zones de sécurité. Volet environnemental Les clôtures existantes seront remplacées au même endroit, ce qui ne nécessite pas de surfaces supplémentaires. 3.5 PROTECTION DES DONNÉES Dans la mesure où la vidéosurveillance entraîne de modifications importantes au sens de l article 17a, alinéa 2 de la loi sur la protection des données (LCPD), la Direction de la police et des affaires militaires (POM) conduit la procédure de contrôle préalable auprès du délégué à la protection des données ou la conduit après au sens de l article 6 au sens de l ordonnance de Direction concernant la sûreté de l'information et la protection des données (OD SIPD) (RSB ). De plus, la POM examine la nécessité d un nouvel ordre de vidéosurveillance au sens des articles 51b ss de la loi sur la police (RSB 551.1). 3.6 CONSÉQUENCES EN CAS D ABANDON DU PROJET ET AUTRES SOLUTIONS Si les travaux ne sont pas réalisés, le mandat de prestations des Etablissements de St-Jean ne pourra plus être rempli dans son intégralité. La possibilité d assurer la sécurité au moyen de bracelets électroniques au pied a été envisagée comme alternative aux mesures de construction mais rejetée à cause du coût d exploitation très élevé et des difficultés que cela représente pour le personnel dont l effectif devrait en outre être renforcé. 4 RÉPERCUSSIONS SUR LES FINANCES ET LE PERSONNEL 4.1 Vue d ensemble de coûts Niveau des prix du mois d octobre 2011, indice des prix du bâtiment pour l Espace Mittelland = 125,4 points Base octobre 1998 = 100,0 points Coût total CHF (y compris nouvelles acquisitions et 13 % de réserves) dont : a) dépenses nouvelles CHF étude de projet mesures de construction sur les bâtiments clôtures pour les zones 1 à 4 système de détection d évasion extension du dispositif de vidéosurveillance remplacement et extension du système d interphone b) dépenses liées CHF remplacement du dispositif de fermeture CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 4 / 6

5 remplacement du dispositif de vidéosurveillance à autoriser par le Conseil-exécutif Montant du crédit déterminant pour l autorisation de dépenses CHF au sens des articles 143 et 147 OFP./. frais d étude déjà autorisés CHF Dépenses nouvelles, montants nets CHF dont crédit de construction (TTE) CHF dont crédit pour les nouvelles acquisitions (POM) CHF Dépenses à autoriser a) Dépenses liées CHF b) Dépenses nouvelles CHF Total du crédit à autoriser CHF Nature des dépenses Les dépenses sont uniques au sens de l article 46 LFP. Dans la mesure où elles sont nécessaires pour les travaux de transformation et d extension ainsi que pour les nouveaux dispositifs faisant partie des nouvelles mesures de sécurité, elles sont nouvelles en vertu de l article 48, alinéa 2, lettre a LFP. Par ailleurs, ces dépenses sont liées au sens de l article 48, alinéa 1, lettres b, d et f LFP. Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al. 3 LFP et art. 151 OFP). 4.3 Type de crédit Le crédit demandé est un crédit d'engagement pluriannuel au sens de l'article 50, alinéa 3 LFP, qui sera en principe relayé par les paiements prévus au chiffre 4 du projet d arrêté. Les dépenses sont inscrites au budget et dans le plan intégré mission-financement de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie ainsi que de la Direction de la police et des affaires militaires. L approbation des budgets annuels est réservée. La Direction de la police et des affaires militaires sollicitera une contribution d un montant prévisible d un million de francs à la Confédération et au Concordat. La décision sur le montant ne sera prise qu à la fin du projet. 4.4 Répercussions sur le personnel Le projet n a aucune répercussion sur le personnel. Il sera juste nécessaire d augmenter temporairement les effectifs de la sécurité afin de protéger les zones sensibles qui seront aménagées. Les frais afférents au personnel de sécurité externe se montent à francs et sont inscrits au budget. CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 5 / 6

6 5 ECHEANCES Arrêté sur le crédit d exécution : session de septembre 2012 Référendum facultatif : décembre 2012 Début prévisible des travaux : janvier 2013 Réalisation : jusqu à juin PROPOSITION Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint. 7 ANNEXES Projet d arrêté Plan d ensemble des Etablissements de St-Jean Berne, le 6 juin 2012 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE L ENERGIE La directrice B. Egger-Jenzer, conseillère d Etat Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter : le chef de l Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement Martin Kraemer Tél le chef de la section Management de projet 1 / OIC Bruno Mohr Tél le chef de projet Management de projet 1 / OIC Benjamin Bartmann Tél Annexes supplémentaires figurant dans le dossier de la Commission des finances : Organisation du projet Calendrier Devis et aperçu des dépenses nouvelles et des dépenses liées d avril 2012 CONVERT_5ded2b de9c502ac0f82c9697 Page 6 / 6

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée.

2.2 Objet du contrôle Il y a lieu de vérifier les points suivants de manière individuelle ou combinée. Protection des données; examen périodique des applications informatiques; CONDITIONS GÉNÉRALES (également valables lors de recours à des sociétés d audit) 1 Quiconque souhaite charger une société d audit

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