Programme en 9 points «le tournant énergétique à pied d œuvre»

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1 PDC suisse Programme en 9 points «le tournant énergétique à pied d œuvre» Le tournant énergétique en Suisse est déjà une réalité : la politique énergétique des cantons et des communes nous ouvre la voie Adopté par l Assemblée des délégué-e-s du PDC suisse le 25 août à Bâle

2 Le tournant énergétique est déjà une réalité En Suisse, le tournant énergétique a commencé depuis longtemps dans les cantons et les communes. Il est voulu par la population suisse et crée de nouvelles perspectives pour les régions. En automne, le Conseil fédéral va démontrer à l échelon national de quelle manière une sortie du nucléaire est financièrement viable et techniquement réalisable. Pour le PDC une chose est claire : la politique énergétique était déjà un sujet d actualité dans les cantons par le passé et le restera à l avenir. Par exemple, à l échelle cantonale, plus de 1600 interventions parlementaires ont été traitées ces 10 dernières années sur le thème de l énergie. Les cantons et les communes travaillent d ores et déjà à la réalisation du tournant énergétique. Ce qu il faut aux acteurs fédéraux, cantonaux et communaux, ce sont une optique et une planification à long terme. Le PDC suisse soutient les efforts des cantons, des villes et des communes qui ouvrent la voie en prêchant par l exemple. Sur le terrain, le tournant énergétique a déjà commencé et il est en train d être mis en œuvre. Nous nous engageons en faveur de Régions-Energie en complément du projet couronné de succès «Cité de l énergie» 1. Les Régions-Energie sont des réseaux locaux visant à encourager l auto-approvisionnement régional en énergie. Nous soutenons les efforts visant à créer des Régions-Energie dans les zones rurales (p.ex. la Région-Energie de la vallée de l Aare) et dans les agglomérations (p.ex. celle de l agglomération de Berne). Les Régions-Energie doivent profiter de la structure décentralisée de l approvisionnement futur, qui aura pour conséquence positive que les investissements se feront en Suisse. Des investissements qui engendreront des emplois dans notre pays, dans les régions en question. Un autre point positif est la diminution de notre dépendance aux importations. Ce qui est bon pour notre pays! Les cantons, les villes et les communes ouvrent la voie, les Régions-Energie, c est l avenir! Mettre en œuvre, agir, voilà la politique du PDC. Nous montrons comment réaliser le tournant énergétique sur le terrain! 1 Le label «Cité de l énergie» apporte la preuve pour les communes qu elles mènent activement une politique énergétique durable. 1

3 Notre programme en 9 points «le tournant énergétique à pied d œuvre» 1. Elaboration d un atlas de l énergie pour la Suisse L élaboration d un atlas de l énergie pour la Suisse crée une vue d ensemble et la transparence nécessaire en matière de tournant énergétique en Suisse. L exigence du PDC suisse : Un atlas de l énergie doit être élaboré à l échelle fédérale. Dans cet atlas actualisé en permanence, chaque commune présente ses propres objectifs et intentions dans le domaine de l énergie (efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables). L atlas de l énergie pourrait contenir entre autres les éléments suivants : aperçu des installations de production d énergie renouvelable ; sites propices et moins propices à la production d énergie renouvelable ; bases de planification (p.ex. zones protégées, zones à bâtir avec contraintes spéciales (efficacité énergétique, densification, desserte en transports publics) ; interlocuteurs et exemples tirés de la pratique ; informations relatives aux technologies, subventions et autorisations ; conseils pour une utilisation et une valorisation optimale des énergies renouvelables. Dans cet atlas, les objectifs politiques de chaque canton (horizon temporel 2020) doivent également être relevés. Parmi ces objectifs pourraient figurer : réduction des émissions de CO 2 liées à l énergie ; augmentation de la productivité énergétique ; multiplication par 2 de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie ; multiplication par 2 de la part des énergies renouvelables dans la production d électricité ; augmentation de la production d électricité des centrales hydrauliques ; augmentation de la production d électricité et de chaleur par la géothermie ; augmentation de la part de biomasse ; réduction de la consommation d énergie (consommation par habitant) ; réexamen de la politique des débits minimaux à la lumière de la nouvelle politique énergétique. 2. Développement des nouvelles énergies renouvelables La production d électricité à partir des nouvelles énergies renouvelables doit être progressivement et considérablement accrue. En Suisse, la part d électricité issue des énergies renouvelables se situe aujourd hui à 54,5 %, dont la majorité provient de la force hydraulique. En 2011, les nouvelles énergies renouvelables ont contribué pour environ 2,7 % à la production globale d électricité, dont 1,7 % provient de valorisation des déchets, et 1 % de l énergie solaire, de la biomasse, du biogaz et de l énergie éolienne. C est pourquoi l énergie hydraulique et les énergies 2

4 renouvelables doivent être développées en priorité. La forte croissance enregistrée par les nouvelles énergies renouvelables est cependant réjouissante : la part du solaire et celle de l éolien ont chacune triplée depuis La nouvelle politique énergétique doit assurer une augmentation de la production d électricité par le biais de sources d énergies renouvelables de 22,6 TWh d ici La rétribution à prix coûtant (RPC) constituera un instrument central pour la réalisation de cet objectif. Les exigences du PDC suisse : Développement et augmentation de l efficacité de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) : de trop nombreux projets de production de courant vert sont sur liste d attente pour bénéficier de la RPC du courant injecté issu d énergies renouvelables. Cette liste doit être réduite. Afin d éviter les files d attente, les installations photovoltaïques jusqu à 10 kw de puissance doivent être soutenues par des aides à l investissement directes et uniques à hauteur de maximum 30 %. Le plafond concernant la RPC doit être supprimé. Les unités de production grandes consommatrices d énergie doivent, dans certaines conditions, être entièrement exonérées de la taxe RPC. Un accent doit être mis sur le bois et la biomasse en tant qu agents énergétiques, un recours accru au couplage chaleur-force (CCF) dans les stations d épuration des eaux usées ainsi que sur l accroissement de la production électrique par les usines d incinération des ordures ménagères (UIOM). L énergie produite par les UIOM en Suisse peut encore être considérablement augmentée. Les UIOM produisent aujourd hui plus de 90 % du courant issu d énergies renouvelables en Suisse (sans la force hydraulique). De plus, elles approvisionnent en chaleur à distance, de manière sûre et respectueuse de l environnement, des villes, des quartiers ainsi que des zones industrielles et artisanales. En Suisse, la distribution de chaleur et de vapeur produites à partir de déchets représente près de 3 milliards de kwh par an, ce qui correspond aux besoins en énergie de chauffage de quelque personnes. La possibilité d un raccordement obligatoire pour les propriétaires au chauffage à distance dans des périmètres définis des zones urbaines doit être sérieusement examinée. 3. Des procédés intelligents au lieu d obstacles et d attentes Le virage pris par la politique énergétique exige que d importantes mesures de planification et de construction soient prises ces prochaines années. Or les procédures d autorisation et de recours sont lourdes et excessivement lentes. Ainsi, la construction d environ 1000 km de réseau électrique à haute tension est nécessaire : seulement 60 km sont aujourd hui techniquement constructibles, dont 55 km font l objet d oppositions! Sans le développement des centrales hydrauliques et les aménagements à opérer sur les bâtiments, la transition énergétique n est pas réalisable. Pour cela, des réformes en profondeur des procédures sont nécessaires. De longues attentes pour les autorisations et des obstacles bureaucratiques avec des possibilités de recours multiples ne doivent pas rendre la transition énergétique impossible! 3

5 Les exigences du PDC suisse : La promotion de formes d énergies renouvelables et la sécurité de l approvisionnement doivent au minimum être traitées sur un pied d égalité avec les intérêts de protection prévus par la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Des restrictions au niveau de la protection de l environnement, des sites et du paysage devront être concédées. Les procédures d autorisation pour des projets en matière d énergies renouvelables, y compris l hydroélectricité, doivent être nettement simplifiées et raccourcies. Les autorités qui appliquent le droit sont tenues, lors de la pesée des intérêts, de donner plus de poids à la nécessité d un approvisionnement en électricité fiable, y compris par la force hydraulique, face aux exigences écologiques. La jungle des inventaires et procédures doit être passée au crible et éclaircie! En Suisse, il n est plus guère possible de réaliser des projets d infrastructure sans porter atteinte à l un ou l autre des nombreux inventaires fédéraux. En pratique, les intérêts légitimes tels que la promotion de formes d énergies renouvelables, la sécurité de l approvisionnement, ou l impact financier passent après les intérêts de protection inscrits dans la LPN. Les cantons déplorent que l adaptation de projets aux souhaits de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) retarde excessivement voire empêche la réalisation de certains projets. Il y a lieu de redéfinir la mission de la CFNP ; en tant qu organe consultatif, son appui ne doit être requis que pour des questions de planification et de détermination des sites. Les procédures permettant d installer des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l électricité sur les toits de tous les bâtiments (maisons individuelles, immeubles, bâtiments artisanaux, industriels et agricoles) ou de les équiper de capteurs thermiques permettant de produire sur place la chaleur nécessaire au chauffage doivent impérativement être accélérées et simplifiées dans tous les cantons. Pour l extension du réseau et la production d énergies renouvelables, y compris l hydroélectricité, le droit de recours des organisations doit être restreint. 4. Extension et modernisation du réseau électrique suisse La consommation croissante d électricité, les nouvelles centrales en Suisse et à l étranger ainsi que l injection d électricité produite à partir d énergies renouvelables constituent autant de défis majeurs à relever pour le réseau suisse de transport d électricité. Pour le PDC, un réseau électrique moderne et efficient est une condition fondamentale pour garantir à la Suisse un approvisionnement en électricité sûr, fiable et respectueux de l environnement à l avenir. Les frais imputables à l intégration de la technologie des smart grids et des smart meters doivent être pris en compte. Les exigences du PDC suisse : Les réseaux intelligents (smart grids) doivent être encouragés, car ils permettent d améliorer fortement l efficacité du système de distribution d électricité. Le réseau électrique du futur doit intégrer des technologies modernes de l information et de la communication afin qu il puisse être piloté de manière plus intelligente et flexible. L introduction de technologies intelligentes 4

6 doit aller de pair avec le développement du réseau et des énergies renouvelables. Sécuriser les investissements : une éventuelle ouverture aux engagements financiers des caisses de pension doit être examinée. D'énormes investissements sont nécessaires pour le développement du réseaux. De nouvelles formes de financement sont essentielles. La sécurité de l'investissement est importante pour tous les acteurs impliquées. La Confédération doit également examiner, dans quelle mesure les directives de Swissgrid permettent aux investisseurs (cantons, communes, entreprises d approvisionnement en électricité, caisses de pension) de compter sur un rendement sûr de leur capital investi. La structure et l organisation du réseau électrique doit demeurer aux mains de l Etat. Introduction de l utilisation des smart meters : d abord pour les PME, puis pour les ménages. Les dispositions légales (p.ex. concernant la protection des données) et les normes nécessaires doivent être créées. La question du financement doit également être résolue. Une directive de l Union européenne prévoit que 80 % des ménages doivent être équipés de smart meters d ici La Suisse doit poursuivre le même objectif. 5. Préservation des droits d eau des cantons La souveraineté cantonale sur les eaux est garantie par l article 76 de la Constitution fédérale. La concession du droit d eau, dont la durée est généralement de 80 ans, est un acte juridique par lequel une collectivité publique (canton ou commune) confère à un exploitant hydroélectrique le droit et la tâche d utiliser ces eaux afin de produire de l électricité. Au terme de la concession, le droit d eau revient à la collectivité concédante : on dit qu il fait retour. Considérés sur le plan économique, les retours des concessions sont déterminants, en particulier pour les régions de montagne. L exigence du PDC suisse : Les droits d eau doivent impérativement être respectés et préservés. Le réinvestissement des indemnités de renouvellement des concessions dans l hydraulique ou dans d autres projets énergétiques est toutefois souhaitable. 6. Certificat énergétique des bâtiments : condition pour les prestations financières de la Confédération et des cantons La Conférence des directeurs cantonaux de l énergie (EnDK) a déjà élaboré son propre certificat énergétique. Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) doit évaluer chaque bâtiment quant à leur performance énergétique. L exigence du PDC suisse : Le certificat énergétique des bâtiments doit être la condition pour bénéficier des prestations financières de la Confédération et des cantons. 5

7 Nous demandons l introduction d une déclaration de la consommation énergétique valable à l échelle nationale (certificat énergétique des bâtiments). Tous les bâtiments en Suisse se verraient alors attribués à une classe d efficacité («A à G», similaire à l étiquette-énergie sur les appareils électroménagers). Nous soutenons les efforts des cantons qui, à l image de Berne, ont déjà rendu obligatoire le CECB. 7. Développer et repenser les prescriptions en matière de construction Les cantons sont responsables de l édiction de règles dans le domaine de la construction. En Suisse, plus de 40 % de la consommation énergétique est engendrée par les bâtiments. En principe, environ 1,5 million de maisons devraient subir un assainissement énergétique. Le remplacement d un vieux système de chauffage par une installation plus efficace sur le plan énergétique (pompe à chaleur ou chaleur à distance par ex.), l installation de nouvelles fenêtres et le recours à une isolation efficace du toit et des façades permet de réduire notablement la consommation d énergie. Il faut en outre souligner que, du point de vue énergétique, la démolition-reconstruction constitue parfois une solution plus judicieuse que la rénovation. Les exigences du PDC suisse : Le PDC suisse demande le développement de standards uniques obligatoires pour l assainissement des bâtiments par la Conférence des directeurs cantonaux de l énergie (EnDK). La EnDK a d ores et déjà élaboré le «Modèle de prescriptions énergétiques des cantons» (MoPEC). Ce modèle constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences. Constructions publiques : les bâtiments publics rénovés devraient, tout en tenant compte de la protection du patrimoine, atteindre au minimum le standard Minergie. En outre, les bâtiments présentant le plus mauvais bilan énergétique doivent être assainis d ici Dans le domaine des monuments historique, il s agit d opérer selon la devise : permettre le nouveau et le combiner avec l ancien. Une vaste opération de formation continue doit être lancée avec les associations et les cantons, afin d élargir massivement, en temps utile, la compétence en matière d optimisation de l efficacité énergétique des bâtiments. Le renforcement de l efficacité énergétique de bâtiments et d installations en particulier des nombreux bâtiments ancien (construits avant 1990) constitue une tâche centrale. Il manque d ores et déjà des spécialistes pour ce type de travaux : de la planification aux ouvriers spécialisés, en passant par les ingénieurs. Il nous faut un vaste programme de formation et formation continue pour tous les professionnels du bâtiment. Lors de la rénovation de vieux bâtiments, un accent tout particulier doit être porté sur les résidences secondaires. La Confédération doit s engager à consacrer une partie des moyens disponibles pour la rénovation de résidences secondaires touristiques. Ainsi, elles peuvent être exploitées plus efficacement. Cela permettrait en outre de réduire la perte de gains causée par l initiative sur les résidences secondaires. 6

8 Reconnaître l importance de la démolition-reconstruction : Le remplacement des vieux bâtiments doit jouer un rôle important, parce qu il n est pas forcément judicieux de tous les assainir. Reconstruire de nouveaux bâtiments est souvent une solution meilleure et plus durable du point de vue énergétique. 8. Réaliser des économies d énergie La sortie progressive du nucléaire et des énergies fossiles nécessite une augmentation de l efficacité énergétique dans tous les domaines de consommation. Les cantons, les villes et les communes jouent un rôle très actif dans la mise en œuvre d une politique énergétique durable. Actuellement, plus de 300 villes et communes se sont dotées du label «Cité de l énergie», et s engagent ainsi à encourager les énergies renouvelables, à promouvoir une mobilité durable et une utilisation efficace des ressources. Les efforts entrepris sur le terrain sont d une grande importance. Les exigences du PDC suisse : Moderniser les stations d épuration : une station d épuration gourmande en électricité peut être transformée en centrale électrique. Renouveler les pompes de circulation et autres dévoreurs de courant (climatiseurs, pompes à chaleur, etc.). Renouveler l éclairage public : l éclairage public doit être équipé de lampes efficaces ou d un système électronique moderne. Cela permet de diminuer la consommation d énergie de plus de 30 %. Les luminaires à LED notamment éclairent les rues et les trottoirs de manière ciblée, améliorant l efficacité énergétique et diminuant la pollution lumineuse. Dès 2020, les nouveaux bâtiments devraient autant que possible subvenir toute l année à leurs propres besoins en chaleur et, pour une part appropriée, en électricité. Les cantons peuvent édicter des dispositions concernant l installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations. Les chauffages à résistance électrique devraient être interdits dès 2015, avec l obligation d assainir dans un délai de 10 ans. 9. Programme d action du PDC en matière d énergie Le PDC va lancer son propre programme d action dans le but de renforcer les partis cantonaux et locaux en matière de politique énergétique afin que la stratégie énergétique 2050 puisse se réaliser sur le terrain. Pour cela, nous mobiliserons les spécialistes du PDC en matière de politique énergétique et organiserons des exposés, des ateliers, etc. 7