AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-5 : LOGEMENT SOCIAL UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

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1 AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-5 : LOGEMENT SOCIAL Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

2 PRIORITE D INVESTISSEMENT 4c: Efficacité énergétique et ENR dans les infrastructures publiques, y compris les bâtiments publics, et dans le logement OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1 : Diminuer le nombre de logements «énergivores» THEMATIQUE : EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE LOGEMENT SOCIAL 1. Objectifs et description : Il s agit d accompagner les bailleurs sociaux pour accélérer les rénovations thermiques ambitieuses des logements énergivores. Les objectifs sont : d accélérer les rénovations thermiques de qualité afin de réduire d environ un tiers le nombre de logements sociaux très énergivores, de contribuer à réduire les consommations énergétiques du secteur du bâtiment de 38% à l horizon 2020, de maîtriser les charges énergétiques et d accélérer la montée en compétence des professionnels du bâtiment, 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement des dépenses concourant pour tout ou partie aux frais d investissements concernant les opérations de rénovation énergétique des logements sociaux énergivores (prioritairement classées E, F, G avant travaux). Les logements classés en D peuvent être accompagnés dans la limite de 200 logements par an ; les opérations présentant les plus forts gains énergétiques sont privilégiées. Les opérations groupées de logements sociaux individuels (a minima 10 logements pour une opération) sont acceptées. B. Les dépenses éligibles Les dépenses retenues sont les dépenses afférentes aux 5 postes cités dans le tableau ci-après et les dépenses induites par ces travaux. Exemples de dépenses afférentes : pose et fourniture des matériaux et matériels liés à ces 5 postes prestations intellectuelles, maîtrise d œuvre, études, la certification comprenant un label énergétique. Exemples de dépenses induites : désamiantage, modification d installations électrique en lien avec les travaux de rénovation thermique, Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

3 ravalement en cas d isolation extérieure Les dépenses éligibles doivent être conformes à la circulaire BORLOO-FALCO du 22/06/2009 qui liste les dépenses afférentes et les travaux induits par les travaux thermiques. La liste des dépenses induites est susceptible d évoluer dans le temps. C. Les dépenses inéligibles et/ou écartées Dépenses inéligibles : toutes les dépenses non citées dans le paragraphe ci-dessus sont inéligibles. Dépenses écartées : dépenses relatives aux installations de production d énergie 3. Bénéficiaires Sont éligibles, les bailleurs sociaux au sens de l article L du Code de la construction et de l habitation. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projets (APP)/appel à manifestions d intérêt (AMI) Au fil de l eau 5. Critères de sélection des opérations Les critères utilisés seront ceux définis par les dispositifs d accompagnement de la Région en vigueur. A défaut de dispositif régional unique, les opérations sélectionnées doivent répondre à l une des exigences suivantes : les travaux entrepris permettent d atteindre un niveau de consommation conventionnelle d énergie primaire compatible avec le niveau «BBC rénovation», tel que défini dans l arrêté du 29 septembre 2009 ; les travaux consistent à renforcer la performance thermique de l enveloppe du bâtiment: traitement a minima des postes 1 et 2 et d un troisième parmi les trois postes restants au niveau de performance exigé (tableau ci-après). La possibilité est laissée au maître d ouvrage de justifier de la réalisation préalable d un des postes choisis au niveau de performance exigé. Caractéristique thermique Exigences Toitures terrasse 5 m²k/w Poste 1 Planchers de combles perdus 7 m²k/w Rampants de toiture de pente < 60 7 m²k/w Poste 2 Murs en contact avec l extérieur et rampants de toiture de pente > > 3,5 m²k/w si ITE 1 > 5 m²k/w si ITI 1 ITE : Isolation thermique par l extérieur / ITI : Isolation thermique par l intérieur. Version adoptée au CPR du 12/12/14 3

4 60 Murs en contact avec un volume non chauffé > 3 m²k/w si ITE > 4 m²k/w si ITI Poste 3 Planchers bas > 2,4 m²k/w Poste 4 Parois vitrées Coefficient de transmission thermique (U w des fenêtres) Facteur de transmission solaire (S w fenêtres) U w < 1,7W/m²K et S w >0,36 U w < 1,3W/m²K et S w >0,30 Poste 5 VMC performante VMC répondant aux critères de performance pour l obtention des certificats d économie d énergie Fiches standardisées BAR- TH-25 à BAR-TH-27 Dans les deux cas, une étude thermique doit permettre de valider l objectif final du niveau «BBC rénovation» (comparaison de la consommation avant travaux et après travaux). Les exigences minimales relatives à l atteinte du «niveau BBC rénovation» pour les bâtiments résidentiels en Auvergne sont présentées dans le tableau suivant, en fonction de l altitude où est implanté le bâtiment. La méthode de calcul utilisée est Th-C-E ex. Cep (kwhep/an.m² SHON RT) Alt. 400 m Alt. > 400 m et 800 m Alt. > 800 m Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et /ou d opportunité des services de la Région et/ou d un expert extérieur compétent. Un avis financier pourra être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : dont 12M dédiés aux projets de rénovation énergétique des logements sociaux Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 4c 4,8 7,8 8,4 8, ,256 44,756 Taux maximum d intervention FEDER : 60 % Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. Version adoptée au CPR du 12/12/14 4

5 Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% voire 100% dans le respect de la réglementation en vigueur. - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. Textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Formation, Emploi, RDI, Capital Investissement, Environnement, SIEG, Start-ups, Aide aux infrastructures HD L aide maximale du FEDER est de par logement rénové. Utilisation planifiée des instruments financiers : Des instruments financiers spécifiques (caisse d avance ) pourraient être mobilisés au cours du programme en fonction des conclusions de l étude ex-ante. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Sans objet. 9. Cadre de performance et Indicateurs de réalisation Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes sont disponibles et peuvent être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation sont concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier s il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée en annexe. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5

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