Marché Public de Fourniture

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1 Marché Public de Fourniture Cahier des charges Objet du marché FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE Siège social : Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille SAINT-AMAND-MONTROND Tél Fax

2 1. Acheteur public Nom et adresse officiels de l'acheteur public Type d'acheteur public Objet du marché Documents constitutifs de la consultation Forme du marché Conditions de la consultation Durée du marché Pénalités de retard Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Forme juridique de l'attributaire Conditions de participation et justificatifs à produire Présentation des candidatures et des offres Jugement des offres Conditions d'envoi ou de remise des offres Renseignements complémentaires... 7

3 1. Acheteur public COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE 1.1 Nom et adresse officiels de l'acheteur public Dénomination COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE A l'attention de Monsieur Thierry VINÇON Président de la Communauté de Communes Cœur de France Adresse Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille SAINT-AMAND-MONTROND Téléphone Télécopie Courriel 1.2 Type d'acheteur public Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). 2. Objet du marché Ce marché concerne la fourniture d'électricité pour : l'aire d'accueil des gens du voyage, située «les Fromentaux» à Saint-Amand-Montrond, prévoir l intégration éventuelle d un nouveau point de livraison dans ce contrat. 3. Documents constitutifs de la consultation Les documents constitutifs de la consultation sont : le présent cahier des charges, l acte d engagement, l'annexe «Aire d accueil des gens du voyage - moyennes mensuelles des puissances atteintes et consommations de janvier 2013 à octobre 2014» (à compléter et joindre à votre réponse). 4. Forme du marché Le présent marché est établi sous forme de procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des marchés publics. 5. Conditions de la consultation Solution de base Le dossier de consultation comporte une solution de base. Les candidats devront obligatoirement répondre à la solution de base. Décomposition en tranches Sans objet. Variantes, options et prestations supplémentaires Les variantes ne sont pas autorisées. Cahier des charges - Fourniture électricité Page 3/7 - mai 2015

4 6. Durée du marché La durée du marché sera de cinq (5) ans à compter du 1er janvier Pénalités de retard Sans objet. 8. Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. A ce titre, les entreprises qui auraient obtenu le DCE sans prendre contact avec les services de la Communauté de communes, ou sans avoir été identifiées, sont tenues de se faire connaître auprès de la Collectivité. 9. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 10. Forme juridique de l'attributaire Dans le cas d un groupement d entreprises, celles-ci seront obligatoirement solidaires, en prenant la forme d'une co-traitance. La forme du groupement sera précisée dans la lettre de candidature (DC1). Il est précisé que dans le cas d'un groupement, l'équipe d'ingénierie dans sa totalité sera représentée sur le tableau de décomposition du prix en faisant apparaître le montant de la rémunération de chacun des intervenants. Conformément à l article 51.II du Code des Marchés, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché. Il est interdit aux entreprises de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Les références, compétences techniques, moyens et capacités financières seront impérativement présentes au sein des co-traitants. Le candidat doit, lors de la soumission, indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. Toutefois, en cours d'exécution du marché, le titulaire pourra faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir préalablement déclarés. Le titulaire est également informé qu'il ne pourra pas sous-traiter la totalité du marché.

5 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE Pour déclarer un sous-traitant, le titulaire doit de préférence utiliser le formulaire DC4 (téléchargeable à partir du lien 11. Conditions de participation et justificatifs à produire 11.1 Présentation des candidatures et des offres Les offres sont rédigées en langue française et en euros. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement, sur le site internet ou sur Les dossiers demandés sur support papier seront facturés 15 euros au candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. La transmission des offres sous forme électronique n est pas autorisée. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Un dossier administratif comprenant : lettre de candidature (DC1) copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, déclaration sur l'honneur du candidat de non condamnation (art.27 de la Loi du 12/03/97) et de non interdiction à soumissionner, attestation d'assurances professionnelles, les certificats, agréments et qualifications professionnelles attestant la capacité du candidat à exécuter le marché. Ou un imprimé DC2, complété et signé. Il est bien précisé que toutes les rubriques doivent être complétées, notamment en ce qui concerne le chiffre d affaires et la liste des moyens humains et techniques. Chaque membre du groupement doit remettre ce DC2 ou document équivalent incluant l ensemble des éléments le constituant. Un dossier d offre comprenant : l acte d engagement, complété, daté et signé, le cahier des charges accepté, sans modification, un tarif détaillé, un bordereau de simulation financière sur 1 an, basé sur les quantités indiquées en annexe, l annexe «aire d accueil des gens du voyage puissance atteintes et consommations d électricité» complétée, indiquant le prix unitaire du kwh, compte tenu des divers frais et taxes à payer. Un mémoire de gestion détaillant notamment les méthodes de gestion des comptes, de la facturation, la qualité de la gestion clientèle. Il est à noter, que seront éliminés les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés. Cahier des charges - Fourniture électricité Page 5/7 - mai 2015

6 Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter des pièces réclamées. Attestant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra, sur simple demande de la Collectivité, dans un délai de dix (10) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ainsi que les pièces mentionnées à l article R du Code du travail conformément aux dispositions de l article 46 du Code des marchés publics Jugement des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Les offres seront jugées en fonction : du critère prix (70 points) : le prix du kwh HC HP (35 points) le coût de l abonnement (25 points) le cout d ouverture/fermeture de compte (10 points) des critères techniques suivants (30 points) : la qualité de la relation clientèle (10 points), la méthodologie proposée pour l intégration ou le détachement d un nouveau point de livraison à raccorder au réseau de distribution (10 points), la qualité de la gestion de la facturation (10 points). S agissant d une procédure adaptée, le maître d ouvrage se réserve le droit de négocier avec les trois (3) premiers candidats issus du classement de l analyse des offres (article 28 du CMP). Les négociations auront lieu par tous les moyens écrits (courrier postal, , télécopie, ). Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse Conditions d'envoi ou de remise des offres Date limite de remise des offres : lundi 6 juillet 2015 avant 11 h 30. Les offres doivent être transmises par lettre recommandée ou déposée avec la mention «Offre pour la fourniture d'énergie électrique» à l adresse suivante : Communauté de Communes Cœur de France Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille SAINT-AMAND-MONTROND Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

7 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE 12. Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à : Communauté de Communes Cœur de France Cité de l'or Espace Serge Vinçon 145 rue de la Cannetille SAINT-AMAND-MONTROND Tél : Fax : Pour cela, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite ; il ne sera donc répondu à aucune question orale. Après ce délai, il ne sera plus répondu aux questions afin de respecter le principe d'égalité des candidats. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Modalités de paiement : Le paiement des factures, adressées en deux exemplaires s'effectuera par mandat administratif. Le délai de paiement sera celui en vigueur au moment de la réception de ces documents. Mise à disposition des dossiers des candidats non retenus : Les dossiers des candidats non retenus sont conservés par le maître d'ouvrage. Sur demande motivée du candidat, tout ou partie du dossier sera retourné aux frais du dit candidat. Différends et voies de recours : L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif d'orléans. Cahier des charges - Fourniture électricité Page 7/7 - mai 2015

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