CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA

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1 CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Commune de Luz Saint Sauveur Etablissement thermal Luzéa Avenue impératrice eugénie Date de remise des offres : Mardi 10 novembre 2015 Heure limite : 1 2 h 0 0

2 1 Article 1er : Objet de la consultation Le présent marché concerne la fourniture d électricité pour l établissement thermal Luzéa, avenue Impératrice Eugénie Luz Saint Sauveur avec une puissance de 264 kva au 31/12/2014 tarif vert. Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d une part et l acheminement d autre part. Article 2 : Parties contractantes D une part, La commune de Luz Saint Sauveur, représentée par son maire, 2 rue d ossun prolongée Luz Saint Sauveur Et d autre part Le fournisseur d électricité représenté par la personne dûment habilitée. Article 3 : Etendue de la consultation des intervenants La présente consultation est passée après marché à procédure adaptée dans les conditions définies par le Code des Marchés Publics, article 28, marché à procédure adaptée. Seuls sont autorisés à concourir les fournisseurs titulaires d une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie, conformément à la règlementation en vigueur (loi du 3 janvier 2003 décret du 30 avril 2004 modifié par le décret du 7 novembre Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec les 3 meilleurs candidats au vu des critères de sélection des offres. Celle-ci se fera par écrit (courriel). A l issue de cette phase, l offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. L offre qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous - traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous -traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Article 4 : Dossier de consultation Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur le site : page «Mairie» onglet «Marchés Publics» Il contient : - Le Règlement de Consultation - Le présent cahier des charges valant CCAP et CCTP - Le tableau des prix - La consommation de l établissement thermal année 2014, mois par mois

3 Article 5 : Estimation des consommations A la consommation 2014 jointe en annexe, est prévisible une augmentation de consommation de KWh due à l installation d une pompe à chaleur «air/eau» à compter de février 2016 en remplacement d une citerne de gaz (puissance installée 90 kw). Article 6 : Engagement de consommation L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation de la part de l établissement thermal, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu elle soit si la consommation annuelle n est pas identique à l estimation de consommation. Article 7 - Prix de la fourniture de l électricité L offre sera faite avec un prix de la fourniture d électricité fixe sur la durée totale du marché. Les prix seront fermes et fixes sur la durée totale du marché, et comprennent toutes les taxes. Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au KWh d électricité consommée, en centimes d euro HT par Kwh et de l abonnement éventuel en euro HT (voir bordereau de prix). Une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE) ou une présentation prix unique peuvent être proposées. Les articles L à L335-8 du code de l énergie et le décret n du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Article 8 Prix de l a c h e m i n e m e n t Le prix de l acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l offre. Article 9 Relation avec le gestionnaire de réseau SIVOM d Energie du Pays Toy Le fournisseur assure un rôle d intermédiaire avec le gestionnaire de réseau de distribution. Le fournisseur est tenu d assurer la continuité de fourniture d électricité conformément aux dispositions du décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l électricité. Article 10 Services complémentaires apportés par le fournisseur d énergie Voir règlement de consultation, critère sélection «qualité technique de l offre» Modalités de règlement : L établissement règlera sous 30 jours. Adresse d envoi des factures Les factures seront envoyées à l établissement thermal avenue impératrice Eugénie Luz Saint-Sauveur.

4 Article 11 Responsabilité d équilibre Le fournisseur assure la responsabilité d équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du kwh intègre cet engagement. Article 14 Présentation des candidatures et des offres. Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française : Eléments nécessaires aux choix de l offre : L acte d engagement DC3 rempli, daté et signé Le cahier des charges valant CCAP et CCTP paraphé et signé L offre technique et financière Un mémoire technique précisant : o les services disponibles, l organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat. o la méthodologie et le planning de mise en service à partir des éléments fournis dans les documents de la consultation et adaptée au mieux à notre situation. o L offre de prix (coût au kwh, coût de l abonnement annuel, coût du déploiement et coût de maintenance) (tableau de prix complété joint en annexe) o Le contrat GRD/F : ELD, Syndicat d Energie du Pays Toy, ZA Soucastet Luz Saint- Sauveur (Tél ) fournisseur, Les dossiers incomplets pourront être complétés dans le délai prescrit par le pouvoir adjudicateur. Article 15 Remise des offres La date de limite de réception des offres est fixée au mardi 10 novembre 2015 à 12 h 00. Article 16 Modalités de choix des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse à l issue d un classement selon les critères suivants : Coût total de la solution présentée 50 % Valeur technique de l offre 30 % Développement durable 20 % Article 17 Date de mise en service et durée du contrat La date d effet du contrat est le 1 er janvier Le présent marché est établi pour une durée ferme de 2 (deux ans). Soit une fin de marché au 31 décembre 2017.

5 Article 18 Conditions d envoi et de remise des plis Les propositions sont rédigées en langue française. Les offres, sous plis cachetés, devront être soit envoyées, ou remises à l adresse suivante Commune de Luz Saint Sauveur 2 rue d ossun prolongée Luz Saint Sauveur Offre pour la Fourniture d électricité Etablissement thermal Luzéa NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis Avant le jour et l heure inscrit sur la première page du présent règlement de la consultation sur place ou par tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. Article 19 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite par courriel à monsieur Jérôme Lurie, Président de l établissement thermal Luzéa : Une réponse sera alors adressée, au plus tard 8 jours avant la date limite des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

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