témoignage sur l évaluation environnementale

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1 Le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Rhône témoignage sur l évaluation environnementale Journée technique évaluation environnementale COTITA 17/10/ /10/2013

2 Plan déchets non dangereux (PDPGDND) Cadre national (1) Loi 13 août 2004 : l élaboration et le suivi des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) sont confiés aux Conseils généraux. 2004/2005 : les PDEDMA sont soumis à évaluation environnementale (retranscription en droit français de la directive 2001/42/CE) 2009/ Grenelle de l environnement : les PDEDMA deviennent les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PDPGDND). Des objectifs nationaux sont fixés : - priorité à la réduction et à la prévention de la production des déchets (plan d actions déchets : -7% de déchets produits par habitant sur la période ) - taux de recyclage matière des déchets d emballages : 75% d ici renforcement des objectifs de valorisation matière et organique : 45% d ici diminution des quantités envoyées à l incinération et en stockage définitif : - 15% d ici /10/2013 2

3 Plan déchets non dangereux (PDPGDND) Cadre national (2) Les plans départementaux (ou interdépartementaux) doivent intégrer ces objectifs, avec (décret 2011) : Prise en compte des déchets des activités économiques, Limitation du taux de déchets traités par incinération ou stockage à 60% du gisement de déchets non dangereux, Recensement des projets des collectivités ayant donné lieu à une délibération, Élaboration du plan BTP par le Département - Interface à envisager avec les plans BTP pour la gestion des gravats collectés en déchèteries Identification des modalités de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, Hypothèses d évolution des gisements à 6 et 12 ans Références réglementaires : - Directive cadre 2008/98/CE - Lois Grenelle I et II. - Décret n du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et la gestion des déchets. - Code de l environnement : Art. L /10/2013 3

4 PDPGDND du Rhône les dates clés PDEDMA du Rhône : adopté en 1996 et révisé en : le Conseil général du Rhône prend acte du transfert de compétences instauration de la commission consultative d élaboration et de suivi du plan 2007 : adhésion au système d information des déchets en Rhône-Alpes (SINDRA) 2009 : engagement de la révision du PDEDMA du Rhône : suspension de la démarche (Grenelle de l environnement) 2011 (17 juin) : relance de la révision 2012 : 4 juillet : la commission consultative valide le projet de plan et le rapport environnemental 8 août / 8 novembre : consultation administrative 19 décembre : le CODERST valide le projet de plan et le rapport environnemental 2013 : 22 mars : le Conseil général arrête le projet de plan et valide le rapport environnemental 29 mars : saisine de l AE 24 juin : avis de l AE 25 septembre / 28 octobre : enquête publique À venir : modification post enquête (commission consultative), adoption définitive du plan (Assemblée départementale) 11/10/2013 4

5 La gestion des déchets non dangereux dans le Rhône Flux Déchets ménagers et assimilés Déchets de l activité économique (collectés à part) Déchets d assainissement TOTAL Déchets non dangereux 11/10/2013 Gisement en tonnes (SINDRA ) t dont t de DAE collectés par le service public t t t 5

6 La gestion des déchets non dangereux dans le Rhône : éléments de contexte la Métropole de Lyon : 75% de la population et la majeure partie des activités économiques génératrices de déchets une production de déchets ménagers et assimilés en deçà de la moyenne nationale (425 kg/hab./an contre 593 kg/hab./an) un traitement quasi exclusif par incinération des ordures ménagères résiduelles (97%) par 3 UVE qui alimentent des réseaux de chaleur des taux des valorisation matière (collectes sélectives) très hétérogènes en fonction des territoires (rural => urbain dense) une interaction forte avec les départements limitrophes, compte tenu de la situation géographique de la Métropole les déchets issus de l activité économique : mal connus (gisement, traitement) un déficit de capacité de stockage pour déchets ultimes et des difficultés pour valoriser les mâchefers (MIOM V) une très bonne connaissance de la gestion des déchets ménagers et assimilés : SINDRA 11/10/2013 6

7 Évaluation environnementale : méthodologie suivie pour le PDPGDND L appui méthodologique : le guide méthodologique MEDD - ADEME 2006 Conception du plan et du rapport + mission d assistance à maîtrise d ouvrage confiée à la société Girus (Vaulx-en-Velin) Plan déchets et rapport environnemental menée en parallèle avec l élaboration du plan (outils de décision sur les scénarios envisagés) Un groupe de travail (sur les 5 constitués) spécifique sur l évaluation environnementale - trois réunions spécifiques du groupe de travail 11/10/2013 7

8 Évaluation environnementale : organisation avec l autorité environnementale Autorité environnemental PDPGDND = préfecture => DREAL Participation en amont de la DREAL : SCEPE (service connaissance études prospective et évaluation) - rencontre Département / DREAL préalable au lancement de la révision du plan - participation au groupe de travail «évaluation environnementale» - envoi pour premier avis de l état initial de l environnement Décision de la DREAL : participation du SCEPE à la 1ere réunion puis mise en retrait Pas d accompagnement dans l élaboration du rapport Préalablement à la saisine de l AE - rencontre avec le SCEPE : information sur le contenu du plan validé, ses objectifs, organisation matérielle de la saisine (remise d une version projet, principe acté du double envoi : saisine préfecture et copie au service instructeur avec version numérique) 11/10/2013 8

9 L intervention de l État dans l élaboration du PDPGDND du Rhône Associé, pour l élaboration du plan comme membres de la commission consultative chargé de l élaboration et de suivi du PDPGDND - services de l État (préfecture/dreal/ddt/ddpp) et établissements publics (ADEME, ARS) Consulté, dans le cadre de la consultation administrative (3 mois) à la suivi de l adoption par la commission consultative du projet de plan et du rapport environnemental : - service saisi : préfecture du Rhône - avis rendus : DDT du Rhône Saisi, au titre de l Autorité environnementale après l adoption du projet par le Conseil général et avant la procédure d enquête publique (plan DND : alinéa 20 du décret du 2 mai 2012) saisine le 29 mars avis favorable rendu le 24 juin /10/2013 9

10 Évaluation environnementale : méthodologie suivie pour le PDPGDND du Rhône Élaboration de trois scénarii et analyse de leurs impacts environnementaux : Scénario sans plan : référentiel 2024 : poursuite des évolutions tendancielles avec maintien de la situation existante (2010) en termes d installations et de mode d intervention des collectivités, en prenant en compte l évolution de la population prévue dans les SCOT Élaboration de deux projections : avec différente solutions de traitement OMr, déchets issus des collectes sélectives, déchets verts et encombrants - S1 : autonomie du territoire (interdiction des flux en dehors des limites du plan, installations de traitement et de stockage sur le territoire) : non prise en compte de la notion de bassins de vie - S2 : ouverture (utilisation des capacités résiduelles des installations situées hors du périmètre du plan) : prise en compte des bassins de vie 11/10/

11 PDPGDND du Rhône / rapport environnemental : état initial de l environnement Air : Pollution à l ozone en milieu rural, émissions de particules et dioxyde d azote à proximité des axes routiers Eau : Diversité et abondance des ressources mais des prélèvements importants Énergie : Consommation importante, mais développement des EnR (bois énergie notamment) Biodiversité : Patrimoine naturel à préserver forte pression de l urbanisation 11/10/

12 PDPGDND du Rhône / rapport environnemental : impacts de la gestion actuelle des déchets Air : Évaluation réalisée sur la base des émissions réelles des installations, de ratio concernant les impacts de la collecte et du transport émissions de GES liés à la gestion des déchets : 2,2% des émissions départementales, principalement liées au traitement (98%) émissions de gaz acidifiants liés à la gestion des déchets : 0,33% des émissions départementales, principalement liées au traitement (77%) émissions de particules : 0,04% des émissions du département Eau : Consommation à optimiser (0,1% des prélèvements départementaux) Énergie / matières première : Valorisation énergétique à hauteur de tep (6,5% de la production énergétique du département), orientation de tonnes de matières vers des filières de valorisation matière et organique Biodiversité / nuisances : consommation d espaces, génération de trafic routier et besoin en infrastructures 11/10/

13 PDPGDND du Rhône scénario retenu Décision de la Commission consultative du 6 décembre 2011 Ouverture Traitement des déchets sur des installations existantes localisées dans le département du Rhône ou dans les départements limitrophes Principes fondateurs du scénario : - Une priorité données à la réduction à la source tant sur les OM que sur les DAE - Des objectifs forts de valorisation des DMA (collectes sélectives et déchèteries) - Respect de la hiérarchie des modes de traitement : 1- Prévention, 2- Préparation en vue du réemploi, 3- Recyclage, - Optimisation - et mutualisation des capacités existantes, y compris hors territoire du plan - Prise en compte de la notion de bassin de vie et de proximité 4- Autre valorisation et notamment énergétique, 5- Élimination. - Une prise en compte de la problématique du traitement des mâchefers avec une autonomie du territoire pour ces déchets GT Scénario retenu 6 avril /10/

14 PDPGDND du Rhône / rapport environnemental : l impact du scénario retenu sur l environnement Le plus favorable en terme d impact sur l environnement GES t eq CO2 Enjeux majeurs émissions particules kg Consommation en eau (m3) Enjeu modéré Consommation en énergie tep Enjeu mineur émissions kg eq H+ Ref Sc retenu (ouverture) évolution Sc/Ref % évolution -18% -18% -18% +6% +11% 11/10/

15 Rapport environnemental : analyse évaluation des scénarii : peu de différences entre les scénarii. Démonstration de l impact positif de la mise en place des actions prévues dans le plan en les comparant au référentiel Quelques contradictions révélées entre les objectifs réglementaires «déchets» et l impact sur l environnement : ex. consommations énergétiques liées à la gestion des déchets : la diminution du gisement de DND avec celle du recours à l incinération (malgré une amélioration des rendements des installations et du recyclage matière) = augmentation des consommations énergétique en tep : +3 à +8% selon le scénario (par rapport au référentiel 2024). une condition : disposer de données fiables et complètes mais - certains ratios utilisés pour les simulations d impact anciens - des exigences de précisions demandées par les partenaires et services de l État, disproportionnées par rapport aux enjeux (ex. flux réels) 11/10/

16 Rapport environnemental : avis de l AE Les points positifs : Conformité aux dispositions de l article R du code de l environnement Son contenu présente des dispositions favorables à l environnement Les objectifs définis sont conformes aux orientations nationales Les limites État initial quelquefois pas assez précis Manque de lisibilité des raisonnements et de certains documents Efficacité de l EE sur les choix opérés pour le plan pas assez justifiée Imprécisions sur la programmation, le chiffrage et la localition des actions et installations prévues dans le plan Impossibilité de modifier le rapport environnemental avec les remarques formulées par l AE (sauf à faire redélibérer l Assemblée pour soumettre le dossier à enquête publique) l avis AE = une pièce du dossier d enquête publique avec les réponses du département sur chacune des remarques formulées par la DREAL RA. 11/10/

17 Évaluation environnementale : Bilan Le Département confronté à : des référentiels pour mesurer les effets sur l environnement avec des lacunes, en contradiction avec les exigences de précisions notamment demandées par les services de l État des limites dans sa capacité à répondre aux attentes au regard de ses compétences (pas d obligation de moyens pour mettre en œuvre les actions prévues dans le plan) des limites pour définir des prescriptions sans aucune légitimité réglementaire (ex. mesures compensatoires) des contradictions sur le rôle qui lui est confié par la réglementation (élaboration et suivi du plan) et l absence de moyens pour intervenir sur les décisions concernant des installations en lien avec la gestion des déchets une fois validé, le plan devient opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires (dans les faits - type procédure ICPE -, les Département ne sont pas systématiquement saisis). 11/10/

18 PDPGDND du Rhône actualité ENQUÊTE PUBLIQUE EN COURS Pour prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique (8 pièces dont projet de plan, et rapport environnemental) Rendez-vous sur Tous les documents mis en ligne, consultables et téléchargeables Un formulaire numérique pour rendre des observations à la commission d enquête Échéance : 28 octobre /10/