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1 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie des retards de paiement au 4 e trimestre Section III L évolution des retards de paiement des entreprises en Europe sur cinq ans 19 Section IV Les retards de paiement des pouvoirs publics en Europe 21 Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Section I La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales La directive européenne du 29 juin Refonte de la directive 2000/35/C.E. et adoption de la directive 2011/7/U.E. 27 A. Les points essentiels de la directive 2011/7/U.E. du 16 février a) Les délais de paiement 28 b) Les intérêts de retard 29 c) L indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 29 d) Un régime de réserve de propriété jusqu au paiement intégral de la somme 29

2 306 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger e) Des procédures pour des créances non contestées 29 f) Régime des clauses abusives 30 Section II La procédure européenne d injonction de payer Principe Champ d application Quel tribunal saisir? Déroulement de la procédure 32 A. L introduction de la demande 32 B. L examen de la demande et le prononcé de l injonction 33 C. Le droit d opposition du débiteur 34 D. Les frais 35 Section III La procédure européenne de règlement des petits litiges Principe Champ d application Quel tribunal saisir? Déroulement de la procédure 37 A. Introduction et notification de la demande au défendeur 37 B. Le jugement et son exécution 38 C. Les recours 38 D. Le droit de demander le réexamen du jugement rendu 38 E. Les frais 39 F. Conclusions 39 Section IV Le titre exécutoire européen 41 Annexe 43 Directive 2011/7/U.E. du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (refonte) 43 Chapitre 3 Le recouvrement de créances en Belgique 55 Section I Aspects juridiques Les mesures de prévention 55

3 Table des matières 307 A. Déterminer une politique d entreprise face aux mauvais payeurs 55 a) Poser le diagnostic 55 b) Fixer des objectifs 56 c) Définir des procédures internes à l entreprise 57 d) Allouer les ressources et choisir les outils adéquats 57 B. Identifier le débiteur et consulter toutes les sources d informations 58 a) L identification du débiteur 58 b) La consultation des bonnes sources d informations et le recueil d informations pertinentes 59 C. Connaître les délais de paiement applicables et les faire respecter 62 a) Délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 62 b) Délais de paiement des transactions commerciales 63 c) Remarque 64 D. Disposer de conditions générales de vente adaptées 66 a) L application des conditions générales de vente du créancier 67 b) Les pièges lors de la rédaction des conditions générales 68 c) Les clauses abusives et la loi du 6 avril d) Quelles sont les clauses utiles? 70 E. Obtenir du débiteur des garanties contre le risque d impayés 74 a) La caution 75 b) La convention de cession de rémunération 76 c) La clause de réserve de propriété 76 d) Le privilège du vendeur impayé Les mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement 78 A. Tenter le recouvrement amiable de la créance 78 a) L envoi d une simple lettre de rappel 78 b) L envoi d une lettre de mise en demeure 78 c) Règles propres au recouvrement amiable lorsque le débiteur est un consommateur 79 B. Procéder à une saisie conservatoire 82 a) Nature et limites 83 b) Conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire 83 c) Exemples de saisies conservatoires 85 C. Introduire une procédure judiciaire 88 a) La procédure sommaire d injonction de payer en droit belge 88 b) La procédure judiciaire classique 91

4 308 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger c) La procédure de recouvrement en cas de réorganisation judiciaire de l entreprise du débiteur 98 d) La procédure de recouvrement en cas de faillite de l entreprise du débiteur 99 Section II Les clefs de l efficacité dans le recouvrement Utilisez les informations recueillies sur le débiteur Agissez à temps Pensez à analyser la rentabilité du recouvrement de vos créances Développez une relation de confiance avec vos partenaires 102 Annexes 105 Annexe 1 Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B., 7 août 2002) 106 Annexe 2 Tableau des indemnités de procédure visées à l article 1022 du Code judiciaire, indexées depuis le 1 er mars Chapitre 4 Le recouvrement de créances à l étranger 113 Allemagne 114 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 114 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer 115 A. La procédure nationale d injonction de payer 115 B. La procédure européenne d injonction de payer (règlement (C.E.) n o 1896/2006) La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 119 est un consommateur 121 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garantie 121

5 Table des matières Mesures conservatoires 122 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 122 Section VI Récupération des frais de recouvrement 123 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 124 Angleterre 125 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 125 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Statutory Demand) 126 A. La mise en liquidation d une société après l expiration des vingt et un jours 126 B. La demande de faillite d un débiteur lorsque celui-ci est une personne physique agissant à titre d entrepreneur indépendant 127 C. Le formulaire d injonction de payer La procédure ordinaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 130 Section III Garanties et mesures conservatoires Garanties 131 A. La clause de réserve de propriété 131 B. La clause All monies Mesures conservatoires 132 Les injonctions conservatoires 132 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement Intérêts Clauses pénales 132 Section V Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 133 Annexe Statutory Demand of the Insolvency 134

6 310 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Autriche 137 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 137 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Zahlungsbefehl) La procédure européenne d injonction de payer La procédure européenne de règlement des petits litiges La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 140 est un consommateur 140 Section IV Garanties 141 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 141 Section VI Récupération des frais de recouvrement 142 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 142 Chine (République populaire de) 143 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 143 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 148 est un consommateur 149 Section IV Garanties 150 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 150 Section VI Récupération des frais de recouvrement 151 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 151

7 Table des matières 311 Espagne 152 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 152 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure judiciaire en premier degré La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 154 est un consommateur 155 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 156 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 156 Section VI Récupération des frais de recouvrement 156 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 157 États-Unis 158 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 158 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 160 est un consommateur 161 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 162 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 163 Section VI Récupération des frais de recouvrement 163 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 163

8 312 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger France 164 Section I Mesures de préventions Identifier le débiteur et consulter les sources d information 164 A. L identification de la personne du débiteur 164 a) L objectif poursuivi 164 b) Le débiteur est un particulier 164 c) Le débiteur est une entreprise (personne physique ou morale) 165 B. Informations liées à la personne du débiteur 165 C. La consultation des bonnes sources d informations 166 a) Le fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.) 166 b) Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) 166 c) Le fichier central des chèques (F.C.C.) 167 d) Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) 167 e) Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) 167 f) Le cadastre et la conservation des hypothèques 167 g) Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) 168 h) Le registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) 168 i) Le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (R.S.E.I.R.L.) 169 j) Le fichier national des interdits de gérer Disposer de conditions générales de vente adaptées 170 A. L intérêt de disposer de conditions générales de vente adaptées 170 B. Preuve de l acceptation 170 C. Pièges lors de la rédaction des conditions générales de vente 171 D. Les clauses abusives 172 E. Les clauses utiles 172 F. Les pénalités de retard Obtenir des garanties de la part du débiteur 174 A. Le cautionnement 174 B. Le gage 174 C. Le nantissement du fonds de commerce 175 D. Le nantissement de parts sociales et valeurs mobilières 175 E. Le nantissement de brevets, marques, logiciels 175

9 Table des matières 313 F. Le nantissement de créances 175 G. L hypothèque 176 H. Le droit de rétention 176 Section II Mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement Tenter le recouvrement amiable de la créance 176 A. Contacter le débiteur 176 B. Envoyer une mise en demeure 177 a) La forme et le fond de la mise en demeure 177 b) Les effets de la mise en demeure 178 C. Mise en place d une négociation encadrée La mise en œuvre de procédures judiciaires 179 A. La saisie conservatoire 179 a) Le principe 179 b) Les conditions requises 179 c) Les délais 180 d) Coûts 180 B. L injonction de payer 181 a) L introduction de la procédure 181 b) Le déroulement de la procédure 182 c) La phase contradictoire (les voies de recours) 182 C. Le référé-provision 183 a) Cas d ouverture 183 b) Créance et contestation 183 c) La provision 183 d) Tribunal compétent 184 e) Introduction de la procédure 184 D. L ordonnance 185 a) Exécution de l ordonnance 185 b) Coûts 185 c) Voies de recours 186 E. La procédure ordinaire en première instance : l assignation en paiement 186 a) Champ d application 186 b) Détermination de la compétence 186 c) Introduction de la procédure 187 d) Déroulement de la procédure jusqu au jugement 187

10 314 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger e) Le jugement 187 f) L exécution de la décision 188 g) Majoration des intérêts de retard 188 h) Coûts 188 i) De quels frais le créancier pourra-t-il être remboursé? 189 Section III Le débiteur en difficulté financière Le débiteur professionnel : la «faillite» ou le «dépôt de bilan» 190 A. S informer 190 B. Déclarer sa créance 190 C. Conséquences immédiates du jugement d ouverture sur les droits du créancier Le débiteur non professionnel : le surendettement 192 A. Mise en œuvre 192 B. Le rétablissement personnel 192 ANNEXES 193 Annexe 1 Décret n o du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée 194 Annexe 2 Article L du Code de commerce 204 Annexe 3 Décret n o du 2 février 2011 relatif à l envoi d une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l exécution d un contrat 207 Annexe 4 Article du Code civil 210 Annexe 5 Loi n o du 22 décembre 2010 relative à l exécution des décisions de justice, aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 211 Annexe 6 Demande en injonction de payer devant le tribunal d instance (articles 1405 à 1424 du nouveau Code de procédure civile) 223 Annexe 7 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile) 225

11 Table des matières 315 Israël 227 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 227 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 231 est un consommateur 231 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 232 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 232 Section VI Récupération des frais de recouvrement 232 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 233 Italie 234 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 234 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (decreto ingiuntivo) La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 238 est un consommateur 239 Section IV Garanties et mesures conservatoires 240 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 241 Section VI Récupération des frais de recouvrement 241 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite (procedure concorsuali) 242

12 316 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Japon 243 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure L envoi de courriers au contenu certifié Mécanismes juridiques utiles pour le recouvrement amiable 243 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 246 Section III Mesures conservatoires 246 Section IV Récupération des frais de recouvrement 247 Luxembourg (Grand-Duché de) 248 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 248 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer 249 A. Devant la justice de paix 249 B. Devant le tribunal d arrondissement La procédure ordinaire en première instance 250 A. Les tribunaux de paix : la citation 251 B. Les tribunaux d arrondissement : l assignation Les procédures d appel des jugements rendus par les tribunaux de paix ainsi que par les tribunaux d arrondissement Le jugement et la procédure d exécution 252 A. Procédure d exécution Jugement belge 253 B. Procédure d exécution Jugement luxembourgeois 253 est un consommateur 253 Opposabilité des conditions générales 254 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 254

13 Table des matières 317 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement Entre commerçants Entre consommateurs et commerçants 255 Section VI Récupération des frais de recouvrement 256 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 256 Pays-Bas 258 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 258 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution Les règlements européens (C.E.) n o 1896/2006 et (C.E.) n o 861/ Section III Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 264 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 265 Section V Récupération des frais de recouvrement 266 Section VI Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 266 Pologne 267 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 267 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure simplifiée La procédure ordinaire en première instance La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 271 Section III Garanties et mesures conservatoires 271

14 318 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Section IV Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 272 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 272 Section VI Récupération des frais de recouvrement 273 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 273 Annexe Organisation des tribunaux concernés par le recouvrement de créances en Pologne 274 Russie (Fédération de) 275 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 275 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 278 est un consommateur 279 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 281 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 281 Section VI Récupération des frais de recouvrement 281 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 282 Suisse 283 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 283 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 288

15 Table des matières 319 est un consommateur 290 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 291 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 292 Section VI Récupération des frais de recouvrement 293 Section VII Annexe Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 293 Schéma de la procédure de recouvrement 295 Turquie 296 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 296 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure de recouvrement 297 A. Le règlement amiable 297 B. La procédure judiciaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 299 est un consommateur 301 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 302 Section V Récupération des frais de recouvrement 302

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