RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2017
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- Arlette Rondeau
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1 RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2017
2 Table d impôt des particuliers (2017) 1 DIVIDENDE RÉEL 5 REVENU IMPOSABLE (AUTRE QUE LE GAIN EN CAPITAL ET LES DIVIDENDES) GAIN EN REVENU CAPITAL IMPÔT TAUX 4 MARGINAL2 Déterminé6-7 Ordinaire6-7 IMPOSABLE TAUX Fédéral Québec Total EFFECTIF 2 Fédéral Québec 3 Total TAUX MARGINAL TOTAL 2 $ $ $ $ % % % % % % % ,01 12, ,53 14,27 5,66 14, ,75 12, ,53 14,27 5,66 14, ,54 12, ,53 16,27 11,18 19, ,44 17, ,12 18,56 17,49 24, ,15 17, ,12 20,56 23,01 29, ,06 21, ,71 22,86 29,35 34, ,00 21,71 25,75 47,46 23,73 31,76 37, ,44 24,22 25,75 49,97 24,99 35,22 39, ,77 27,56 25,75 53,31 26,66 39,83 43,84 1 Cette table tient compte des crédits d'impôt personnels de base accordés à tout particulier résident du Québec et de l'abattement du Québec remboursable de 16,5 %. 2 Le taux effectif est déterminé par le rapport entre l impôt et le revenu imposable. Le taux marginal s applique à chaque dollar de revenu additionnel. 3 Le taux d imposition marginal compte non tenu du Fonds des services de santé. 4 Le gain en capital est imposable à 50 %. Le taux d imposition du gain en capital correspond à 50 % du taux marginal applicable aux revenus imposables ne comprenant pas de gains en capital ou de dividendes. 5 Montant du dividende réel (avant majoration) libre d impôt si le particulier n a aucun autre revenu. Fédéral Déterminé * $ Québec Déterminé $ Ordinaire $ Ordinaire $ * Attention, un impôt minimum de remplacement (IMR) remboursable de 725 $ est toutefois créé. Pour éviter cet IMR, un dividende maximum de $ devrait être versé. 6 Ces taux tiennent compte de la majoration (38 % pour les dividendes déterminés et 17 % pour les dividendes ordinaires) et des crédits d'impôt applicables aux dividendes. 7 Les dividendes déterminés incluent généralement les dividendes payés par les sociétés publiques (et d'autres sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien) qui résident au Canada et qui sont assujettties au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés. De plus, les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent payer des dividendes déterminés dans la mesure où leur revenu (autre que le revenu de placement) est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.
3 Taux d impôt des sociétés par actions (2017) - Sociétés privées sous contrôle canadien FÉDÉRAL % QUÉBEC % Revenu d entreprise exploitée activement Tranche de 0 $ à $ de revenu PME des secteurs primaire ou manufacturier 1 10,50 2 4,00 14,50 PME des autres secteurs ( heures 3 rémunérées) 10,50 2 8,00 18,50 PME des autres secteurs ( < heures rémunérées) 10, , , $ et plus de revenu 15,00 11, ,80 Revenu d entreprise de prestations de services personnels 33,00 11, ,80 Revenu de placements 5 38,67 11, ,47 Portion remboursable (IMRTD) 6 30,67 Néant 30,67 Revenu de dividendes D une société rattachée 7 Note 7 Néant Note 7 D une société canadienne non rattachée (IMRTD remboursable) 6 38,33 Néant 38,33 1 Pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2016, une PME des secteurs primaire et manufacturier (société dont au moins 25 % des activités consistent en des activités de ces secteurs) pourra profiter d'une réduction additionnelle pouvant atteindre 4 % de son taux d'imposition sur le montant à l'égard duquel elle bénéficie du taux d'imposition réduit à 8 % pour l'année d'imposition en question. Le taux de réduction dépend de la proportion de ses activités dans ces secteurs. Lorsque cette proportion est de 50 % ou plus, la société bénéficie du taux maximal de réduction additionnelle. Lorsque cette proportion se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la réduction additionnelle est diminué de façon linéaire. 2 Le taux devrait passer à 10 % en 2018, puis à 9 % en Au Québec, la déduction accordée aux petites entreprises de 3,8 % sera réduite linéairement entre et heures, pour atteindre zéro à heures. 4 Pour 2018, le taux devrait passer à 11,70 %. 5 Le revenu de placements comprend notamment le revenu d'intérêts et le gain en capital imposable. 6 Un dividende de 2,6087 $ versé à un actionnaire de la société permet de récupérer 1 $ d'impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD). 7 Impôt remboursable au prorata du remboursement au titre de dividende (RTD) obtenu par la société rattachée lors du versement de dividendes. TOTAL %
4 Déduction pour gains en capital (pour un particulier, sous réserve de son solde disponible) Actions admissibles de petite entreprise $ 1 Biens agricoles et biens de pêche admissibles $ 1 Ce montant est indexé annuellement. Déductions à la source maximales et contributions au Fonds des services de santé Employé Employeur A-E 1,27 % X $ 651,51 $ 1,4 X contribution de l'employé 912,11 $ RRQ 5,4 % X ( $ $) 2 797,20 $ 1 X contribution de l'employé 2 797,20 $ RQAP 0,548 % X $ 397,30 $ 0,767 % X $ 556,08 $ Fonds des services de santé (FSS) - Québec Employeur - Masse salariale 1 Masse salariale de 1M $ et moins Masse salariale entre 1M $ et 5M $ Masse salariale de 5M $ et plus / secteur public Particulier - Revenu assujetti 3 SUPÉRIEUR À SANS EXCÉDER 0 $ $ $ $ $ $ $ $ $ et plus Cotisation 2,5 % 2,5 % à 4,26 % 4,26 % Taux réduit 2 1,55 % 1,55 % à 4,26 % 4,26 % COTISATION Nulle 1 % de la partie qui excède $ 150 $ 150 $ + 1 % de la partie qui excède $ $ 1 La «masse salariale totale» correspond à l'ensemble des salaires versés ou réputés versés au cours de l'année par l'employeur et par tout autre employeur auquel l'employeur est associé à la fin de l'année et qui exploite à ce moment une entreprise dans laquelle il emploie ordinairement, pendant la totalité ou une partie de l'année, au moins un employé, que ce soit à plein temps ou à temps partiel. 2 Depuis 2015, les PME des secteurs primaire et manufacturier peuvent bénéficier d'un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé. 3 Comprend les revenus nets d'entreprise, de placements, de pensions ou de retraite et les gains en capital imposables. Ne sont pas assujettis les salaires et les montants reçus à titre de pension alimentaire, de pension de sécurité de vieilesse et les bourses d'études. Cette brochure se veut un résumé des principaux points d'intérêts relatifs à la fiscalité; elle ne doit en aucun cas se substituer aux lois et règlements des autorités concernées. De plus, des modifications peuvent être apportées puisque certaines mesures n'ont pas encore été sanctionnées. N'hésitez donc pas à consulter votre expert en fiscalité avant de prendre une décision de nature fiscale sur la base des informations contenues dans la présente brochure.
5 Différents régimes fiscaux Régime enregistré d épargne retraite (REÉR) Les versements à un REÉR effectués au plus tard le 1 er mars 2018 peuvent être déductibles en La contribution maximale pour 2017 est égale au moindre de : $ 18 % du revenu gagné en 2016 Moins : le facteur d équivalence de 2016 Plus : les déductions inutilisées de 1991 à 2016 * Un ajustement à la contribution maximale devrait être fait afin d y soustraire le solde des cotisations inutilisées au REÉR Compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Les revenus de placements gagnés dans le compte (y compris les gains en capital) ne sont pas imposables, même lors des retraits. Les cotisations au CÉLI ne sont cependant pas déductibles aux fins de l'impôt. La contribution maximale pour 2017 est égale au total des sommes suivantes : $ Tout droit inutilisé de cotisation à un CÉLI de l année précédente Tout retrait effectué du CÉLI dans l année précédente, sauf les transferts admissibles ou les distributions déterminées. Pour 2017, un particulier admissible pour chacune des années depuis 2009, qui n a jamais cotisé à son CÉLI, a accumulé des droits de cotisation de $. Régime volontaire d épargne retraite (RVER) Obligation à compter du 1 er janvier 2017 pour certains employeurs. Le RVER est un régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur et administré par un administrateur autorisé. Le RVER vise principalement les travailleurs salariés qui n'ont accès à aucun régime d'épargne-retraite collectif offert par l'employeur, qui sont âgés d'au moins 18 ans et qui comptent un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail. Les entreprises visées par la loi doivent offrir un RVER au plus tard : Le 31 décembre 2016, pour les entreprises ayant 20 employés visés ou plus (à leur service le 30 juin 2016). Le 31 décembre 2017, pour les entreprises ayant 10 à 19 employés visés (à leur service le 30 juin 2017). À la date déterminée par le gouvernement, pour les entreprises ayant 5 à 9 employés visés à leur service (date qui ne peut être antérieure au 1 er janvier 2018). Quant aux autres entreprises, elles peuvent offrir le RVER sur une base volontaire.
6 Groupe RDL Victoriaville SENCRL 450, boulevard des Bois-Francs Nord Victoriaville (Québec) G6P 1H3 Tél. : Téléc. : Groupe RDL Thetford/Plessis inc. 337, boulevard Frontenac Ouest, Suite 100 Thetford Mines (Québec) G6G 6K2 Tél. : Téléc. : , rue de la Coopérative Plessisville (Québec) G6L 1X2 Tél. : Téléc. : Groupe RDL Québec inc. 1305, boulevard Lebourgneuf, bureau 401 Québec (Québec) G2K 2E4 Tél. : Téléc. : Groupe RDL Drummondville inc. 1320, boulevard Lemire Drummondville (Québec) J2C 7W5 Tél. : Téléc. : Chacune des entités membres du Groupe RDL est une entité juridique distincte et indépendante qui n'est pas associée ni mandataire des autres entités.
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