Travaux sur l'infrastructure en mode secteurchantier d'une ligne fermée pour travaux en l'absence de voie contiguë circulée

Transcription

1 Travaux sur l'infrastructure en mode secteurchantier d'une ligne fermée pour travaux en l'absence de voie contiguë circulée Règle d'exploitation particulière Version 01 du Applicable à partir du RFF (IG SE 9 A n 3) RFN-IG-SE 09 A-00-n 003

2

3 Sommaire Article 1. Préambule Origine de la création du document Objet Structure du document Glossaire Abréviations utilisées...2 CHAPITRE 1 : GENERALITES...4 Article 101. Ligne fermée pour travaux...4 Article 102. Découpage de la ligne fermée pour travaux Secteur-tampon Secteur-chantier Zone d acheminement Zone-travaux Zone de formation des TTx Zone sans travaux...5 CHAPITRE 2 : PROCEDE-TRAVAUX...6 Article 201. Études des conditions de réalisation des travaux...6 Article 202. Fermeture de la ligne pour travaux et établissement du secteurchantier...7 Article 203. Entretien de la ligne fermée pour travaux...7 Article 204. Exploitation de la ligne fermée pour travaux...7 Article 205. Réalisation des travaux...8 Article 206. Reprise de l entretien de l ensemble des installations de la ligne fermée pour travaux par le GID chargé de l entretien...8 Article 207. Reprise de la circulation par le gestionnaire des trafics et des circulations...8 CHAPITRE 3 : EXIGENCES LIEES AUX INTERVENTIONS SUR LE SECTEUR-CHANTIER...9 Article 301. Bornage...9 Article 302. Passages à niveau P.N. fermés à la circulation routière et piétonne P.N. ouverts à la circulation routière et piétonne...9 Article 303. Traversées des voies par le public...10 Article 304. Installations de sécurité autres que les P.N...10 Article 305. Installations de traction électrique...10 CHAPITRE 4 : TRAINS-TRAVAUX, ENGINS-CHANTIERS ET ENGINS-ROUTIERS UTILISES SUR LE SECTEUR-CHANTIER...11 Article 401. Trains-travaux Agrément de travail Caractéristiques Composition et conditions de remorque Freinage Équipement en personnel Signaux portés Chargement et gabarit Formation Immobilisation Fractionnement et raccordement Déplacements des TTx Déplacement sur une zone d acheminement Déplacement sur une zone-travaux...14 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page iii

4 Déplacement sur une zone de formation des TTx Refoulement Relevage par moyens ferroviaires sur la ligne fermée pour travaux Article 402. Engins-chantiers Agrément de travail Lorry automoteur Wagon automoteur Lorry à main Article 403. Engins-routiers CHAPITRE 5 : MANAGEMENT DE LA SECURITE SUR LE SECTEUR-CHANTIER Article 501. Aptitude du personnel Article 502. Audits et contrôles Article 503. Retour d expérience Article 504. Enquêtes suite à incidents ou accidents ANNEXE Page iv RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

5 Article 1. Préambule La présente règle d exploitation particulière est élaborée dans le cadre de l'article 10 du décret n modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Elle constitue une réponse aux exigences relatives aux conditions d exécution de travaux incompatibles avec la circulation des trains exposées dans le titre II du règlement de sécurité de l exploitation du réseau ferré national. Ce document est destiné aux gestionnaires d'infrastructure, au service gestionnaire des trafics et des circulations, au gestionnaire d'infrastructure délégué chargé de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, aux titulaires des conventions d'exploitation prévues à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF, aux prestataires de gestion d'infrastructure et aux maîtres d ouvrage pour la réalisation de travaux de maintenance ou de développement ou de travaux pour des tiers sur le réseau ferré national. Dans le cas d'une ligne dont l'entretien et la gestion du trafic et des circulations sont confiés par la SNCF au titulaire d'une convention prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la SNCF, les dispositions mentionnées dans la présente règle d'exploitation particulière comme concernant le gestionnaire d'infrastructure délégué chargé de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national ou le service gestionnaire des trafics et des circulations s appliquent à ce titulaire. Dans le cas d'une ligne dont l'entretien et/ou la gestion du trafic et des circulations est confiée par RFF et sous son agrément de sécurité à un prestataire de gestion d'infrastructure, les dispositions mentionnées dans la présente règle d'exploitation particulière comme concernant le gestionnaire d'infrastructure délégué chargé de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national ou le service gestionnaire des trafics et des circulations s appliquent à ce prestataire de gestion d'infrastructure Origine de la création du document La réalisation de travaux peut nécessiter des interruptions de longue durée de la circulation des trains commerciaux sur une partie du réseau. Dans ce cas, le processus-travaux, prévu par la règle d exploitation particulière RFN IG SE 9 A 0 n 1, n est plus adapté. En effet, sur une longue durée, les dispositions prises pour la fermeture de voie pourraient être fragilisées par : la succession des remises de service des agents-circulation qui génère de nombreuses transmissions de renseignements sur les protections en cours, la nécessité de lever fréquemment les mesures de protection pour permettre la desserte des chantiers par des trains-travaux, le risque de retrait intempestif des dispositifs d attention mis en place lors de l accord des travaux Objet La présente règle d'exploitation particulière fixe les prescriptions à mettre en œuvre pour réaliser des travaux sur l infrastructure par fermeture de longue durée à la circulation commerciale d une ligne du réseau ferré national en l absence de voie contiguë circulée. La décision d appliquer cette règle est prise par le gestionnaire d'infrastructure. Cette fermeture de ligne de longue durée et la réalisation des travaux dans un secteur géographique qui ne comporte aucune voie contiguë circulée permettent de supprimer les risques ferroviaires liés aux circulations commerciales et d adapter les procédures et les habilitations des personnels. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 1

6 1.3. Structure du document La présente règle d exploitation particulière décrit le découpage de la ligne fermée pour travaux. Elle décrit le procédé-travaux à mettre en œuvre. Elle fixe les exigences liées aux interventions et aux déplacements des trains-travaux, engins-chantiers et engins-routiers. Elle fixe des directives pour le management de la sécurité Glossaire Activité Agrément de circulation Agrément de travail Engins-chantiers Engins-routiers Gestionnaire des trafics et des circulations GID chargé de l'entretien Lorry à main Lorry automoteur Prestataire de gestion d'infrastructure Train-travaux Wagon automoteur Intervention sur ou à proximité de l infrastructure et ses conséquences incompatibles avec le passage des circulations. Autre intervention désignée comme telle. L objectif de l agrément de circulation est de vérifier l aptitude du matériel roulant, hors de sa fonction travail, au maintien de la sécurité des circulations ferroviaires au milieu du trafic ferroviaire sur le réseau ferré national. L objectif de l agrément de travail est de vérifier l aptitude du matériel roulant, dans sa fonction travail, à respecter l intégrité de l infrastructure et à ne pas créer de risques non maîtrisés pour la circulation ferroviaire. L objectif de l agrément de travail n est pas de vérifier la qualité du travail ou la performance du travail effectué. Catégorie regroupant les lorrys automoteurs, les wagons automoteurs et les lorrys à main. Engins, utilisés pour les travaux, qui ne peuvent pas se déplacer guidés par rail. Service du gestionnaire d'infrastructure délégué exerçant les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national conformément à l art. L du code des transports. Service du gestionnaire d infrastructure délégué chargé du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, conformément au 2 ème alinéa de l art. L du code des transports. Outillage susceptible d'être déplacé manuellement sur rail et qui constitue un obstacle. Engin muni d un moteur et susceptible de se déplacer sur rail de façon autonome. Sa masse peut être de plusieurs tonnes, éventuellement plusieurs dizaines de tonnes. Personne à laquelle RFF confie, par convention et selon les mêmes principes et objectifs de gestion que ceux applicables sur l'ensemble du réseau ferré national, des prestations de gestion de l'infrastructure (gestion du trafic et des circulations et entretien des installations techniques et de sécurité) conformément au 3 ème alinéa de l'art. L du code des transports. Train constitué pour les besoins des travaux de l infrastructure. Wagon équipé d un moteur lui permettant de se déplacer de manière autonome, exclusivement sur zone-travaux, en remorquant ou non d autres wagons Abréviations utilisées EPSF GI GID P.N. RFN Etablissement public de sécurité ferroviaire Gestionnaire d'infrastructure Gestionnaire d'infrastructure délégué Passage à niveau Réseau ferré national Page 2 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

7 TTx Train-travaux RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 3

8 Chapitre 1 : Généralités Article 101. Ligne fermée pour travaux Au sens de la présente règle d'exploitation particulière, une ligne fermée pour travaux est une partie de ligne du RFN, placée sous la gestion directe du GI et qui possède les caractéristiques suivantes : toutes ses voies sont interdites à la circulation des trains commerciaux, elle est délimitée par le ou les points géographiques où sont situés les dispositifs physiques (aiguille, taquet dérailleur ) utilisés pour s opposer à la pénétration intempestive d une circulation sur la partie fermée du réseau. Article 102. Découpage de la ligne fermée pour travaux La ligne fermée pour travaux est composée d un secteur-chantier encadré par un ou plusieurs secteurs-tampons. Sur les secteurs-tampons, les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires (réglementation technique de sécurité, documentation d exploitation ) doivent être respectées. Sur le secteur-chantier, les dispositions applicables sont reprises dans la présente règle d exploitation particulière. Un exemple de découpage figure en annexe Secteur-tampon Un secteur-tampon est une partie de la ligne fermée pour travaux permettant d isoler le secteur chantier (voir article 102.2) de la partie du RFN ouverte à la circulation commerciale. Seul le transit éventuel des TTx entre le domaine exploité et le secteur-chantier dans le cadre de la desserte de la ligne fermée pour travaux y est autorisé. Les TTx s y déplacent dans les conditions des trains ordinaires. Le secteur-tampon est, en principe, non alimenté électriquement. Toutefois, il peut comporter une partie de voie électrifiée sous tension du fait des limites des sections élémentaires des caténaires. Les P.N. doivent être en service, sauf si la circulation routière et piétonne y est interdite. En cas de réception d un avis de dérangement d un de ces P.N., le gestionnaire des trafics et des circulations avise le gestionnaire d'infrastructure qui prend les mesures nécessaires à la protection et au rétablissement du fonctionnement normal de l installation. Le secteur-tampon peut être bordé par une voie contiguë circulée (ouverte à la circulation commerciale) à condition qu il n y ait pas de P.N. commun. Au sens de la présente règle d exploitation particulière, une voie contiguë est une voie qui possède une ou plusieurs des caractéristiques suivantes (par rapport à la voie fermée pour travaux) : sa zone dangereuse peut être engagée de manière accidentelle par le personnel, les engins-chantiers, les engins-routiers ou l outillage, Page 4 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

9 sa distance limite de sécurité d approche électrique des pièces nues sous tension des lignes aériennes de contact ou caténaires peut être engagée de manière accidentelle par le personnel, les engins-chantiers, les engins-routiers ou l outillage, son gabarit peut être engagé à la suite du déraillement d un TTx ou d un enginchantier ou de la circulation d un engin-routier, l une de ses installations de sécurité en service a un point commun avec la ligne fermée pour travaux. L'entrée et la sortie de TTx de la ligne fermée pour travaux font l objet d une concertation entre le gestionnaire d'infrastructure, le gestionnaire des trafics et des circulations et le GID chargé de l'entretien pour en déterminer les conditions. Celles-ci sont reprises dans un document d organisation particulier élaboré par le GI. Si, pour les besoins de l entretien, la circulation de TTx sur ce secteur est nécessaire, un document d organisation particulier est élaboré par le GI Secteur-chantier Le secteur-chantier est la partie de la ligne fermée pour travaux où sont réalisés les travaux. Il peut être constitué de zones-travaux, de zones d acheminement, de zones de formation des TTx et de zones sans travaux. Les principes du découpage du secteur-chantier en zones et l évolution de leurs limites géographiques font l objet d un document d organisation élaboré par le GI. Il est délimité par les points géographiques où sont situés le ou les dispositifs physiques (aiguille, taquet dérailleur, ) qui permettent d empêcher toute sortie intempestive d un TTx ou d un engin-chantier (y compris les dérives). Il ne comporte aucune installation de traction électrique en service. Il ne comporte aucune voie contiguë circulée. Il ne comporte aucun dispositif d annonce automatique de P.N. en service Zone d acheminement Une zone d acheminement est une partie du secteur-chantier qui est exclusivement réservée aux déplacements des TTx. Aucun arrêt ou rebroussement de TTx n y est autorisé, sauf incidents, secours Ces dispositions sont reprises dans un document d organisation élaboré par le GI Zone-travaux Une zone-travaux est une partie du secteur-chantier où sont réalisées des activités. Une activité est une intervention sur ou à proximité de l infrastructure Zone de formation des TTx Une zone de formation des TTx est une partie du secteur-chantier où sont réalisées des opérations de formation de TTx destinés aux travaux Zone sans travaux Une zone sans travaux est une partie du secteur-chantier où aucune activité et aucun déplacement de TTx, d engins-chantiers et d engins-routier ne sont autorisés. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 5

10 Chapitre 2 : Procédé-travaux Le procédé-travaux est un ensemble coordonné de prestations à effectuer pour permettre l exécution de travaux. Il est mené par le GI et concerne le GI, le gestionnaire des trafics et des circulations et le GID chargé de l'entretien. Il comporte les étapes suivantes : études des conditions de réalisation des travaux, fermeture de la ligne, entretien de la ligne fermée pour travaux, exploitation de la ligne fermée pour travaux, réalisation des travaux, reprise de l entretien de l ensemble de la ligne fermée pour travaux par le GID chargé de l'entretien, reprise de la circulation commerciale. Article 201. Études des conditions de réalisation des travaux Les études sont menées par le GI préalablement à la réalisation des travaux. Leur objectif est de définir les conditions de réalisation des travaux en mode secteur-chantier et de permettre : la rédaction des documents d organisation nécessaires, la modification des procédures d exploitation et d'entretien (consigne des installations de sécurité des postes d'aiguillage, consigne relative aux mesures en relation avec le service des P.N., plan d'intervention et de sécurité ). A partir de la nature des travaux et de leur emplacement géographique, elles traitent au moins des points suivants : la définition des limites de la ligne fermée pour travaux et de la durée de cette fermeture, la définition des limites du secteur-chantier, la possibilité et les conditions de desserte par TTx des chantiers à partir du réseau ouvert à la circulation commerciale, l identification des interfaces : o entre les travaux et les circulations commerciales, o entre les travaux et les voies routières et piétonnes, l analyse des risques liés à ces interfaces et la définition des mesures à mettre en œuvre pour les supprimer ou en maîtriser les conséquences, l identification des aléas dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause le procédé-travaux, la définition des mesures à prendre pour la gestion des installations techniques et de sécurité, la définition des dispositifs à mettre en œuvre pour réaliser la fermeture de la ligne aux circulations commerciales, ces dispositifs devant répondre aux principes suivants : o être suffisamment performants (dispositifs physiques : aiguille, taquet dérailleur ) pour s opposer à la pénétration intempestive d une circulation Page 6 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

11 sur la partie fermée pour travaux du réseau et à la sortie intempestive d un TTx ou d un engin-chantier vers la partie du RFN ouverte à la circulation commerciale (y compris les dérives), o permettre, si nécessaire, la desserte de la ligne fermée pour travaux par des TTx, la définition des dispositifs physiques à mettre en œuvre pour retirer du service les installations de traction électrique du secteur-chantier, ces dispositifs devant être suffisamment performants (dispositifs physiques) pour séparer de toute source d alimentation les installations de traction électrique du secteur-chantier et pour en interdire toute réalimentation intempestive, la définition du niveau de l entretien de l infrastructure de la ligne à conserver pendant sa période de fermeture et des modalités permettant de l assurer : o aménagement des cycles d entretien, o désignation des différents intervenants et acteurs, o surveillance des composants de l infrastructure non impactés par les travaux, la définition des modalités nécessaires de maintien des relations avec les tiers (usagers de la route, collectivités locales, riverains, services de secours, autorités publiques ), la définition des conditions de gestion des signalements (dérangements de P.N. ) sur la ligne fermée pour travaux. Article 202. Fermeture de la ligne pour travaux et établissement du secteur-chantier Le GID chargé de l'entretien est chargé : de la mise en service des dispositifs physiques : o de fermeture de la ligne, qui permettent de s opposer à la pénétration intempestive d une circulation sur la partie fermée du réseau, o d'établissement du secteur-chantier, qui permettent de s opposer à toute sortie intempestive d un TTx ou d un engin-chantier vers le RFN exploité (y compris les dérives), du retrait du service des installations de traction électrique, de la mise hors service des installations de sécurité nécessaire à la réalisation des travaux. Le gestionnaire des trafics et des circulations met en œuvre les mesures prévues dans la consigne commune travaux élaborée avec le GID chargé de l entretien. Après réalisation de l'ensemble de ces opérations, le GID chargé de l entretien donne au GI, par écrit, l assurance de la fermeture de la ligne et de l établissement du secteur-chantier ; le GI en accuse réception. Article 203. Entretien de la ligne fermée pour travaux Le niveau d entretien est défini par le GI lors des études des conditions de réalisation et est repris dans un document d organisation. Cet entretien est confié au prestataire qui était chargé de l'entretien des installations techniques et de sécurité avant la fermeture de la ligne pour travaux. Article 204. Exploitation de la ligne fermée pour travaux La ligne fermée pour travaux est exploitée par le GI. Des documents d'organisation élaborés par le GI définissent : RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 7

12 les procédures à appliquer pour procéder aux entrées et sorties de mouvements, les conditions nécessaires au déplacement des TTx et engins-chantiers, les avis à lancer par le gestionnaire des trafics et des circulations suite aux signalements et dérangements d'installations dont il a connaissance. Article 205. Réalisation des travaux Les exigences relatives à la réalisation des travaux et celles relatives à l utilisation des TTx, engins-chantiers et engins-routiers font l objet respectivement des chapitres 3 et 4 de la présente règle d exploitation particulière. Article 206. Reprise de l entretien de l ensemble des installations de la ligne fermée pour travaux Les conditions nécessaires à la reprise de l entretien de l ensemble des installations de la ligne fermée pour travaux par le GID chargé de l'entretien sont les suivantes : les composants et systèmes de la ligne fermée pour travaux sont conformes aux documents qui les définissent, les installations de la ligne fermée pour travaux sont conformes aux documents qui les définissent, les éventuelles dérogations sont validées par le GI, la documentation nécessaire à l entretien et à la formation du personnel du GID chargé de l entretien lui est remise par le GI. Le GI établit et remet au GID chargé de l entretien un dossier qui reprend ces points. Article 207. Mise en exploitation et reprise de la circulation Les conditions préalables à la mise en exploitation sont les suivantes : toutes les activités sont terminées et la ligne fermée pour travaux est libre de toute circulation de TTx et/ou de véhicules ferroviaires en stationnement, les dispositifs physiques qui permettaient de s opposer à la pénétration ou à la sortie intempestive de la ligne fermée pour travaux sont déposés, les installations de sécurité et les traversées des voies par le public sont en service, le GID chargé de l entretien a repris l entretien de l ensemble des installations de la ligne fermée pour travaux, le GI a remis au gestionnaire des trafics et des circulations la documentation qui lui est nécessaire, les personnels du GID chargé de l entretien et du gestionnaire des trafics et des circulations possèdent la documentation nécessaire à l exercice de leurs missions et sont formés. Une consigne commune travaux, élaborée par le gestionnaire des trafics et des circulations et le GID chargé de l entretien, reprend ces points et prescrit, si nécessaire, les restrictions de circulation à appliquer. Au vu du document établi par le gestionnaire des trafics et des circulations attestant que les conditions ci-dessus sont remplies, le GI prononce la mise en exploitation. Au vu de la mise en exploitation, le gestionnaire des trafics et des circulations peut reprendre la circulation. Page 8 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

13 Chapitre 3 : Exigences liées aux interventions sur le secteur-chantier Article 301. Bornage Le bornage est la matérialisation sur le terrain d un point de modification des conditions de déplacement des TTx et engins-chantiers. Un dispositif de bornage est mis en place aux points limites : du secteur-chantier, des zones-travaux, zones de formation des TTx et zones d acheminement, des activités. Le retrait temporaire d un dispositif de bornage pour en permettre le franchissement par un TTx, un engin-chantier ou un engin-routier ne peut être réalisé qu après qu une autorisation formelle ait été délivrée par un agent désigné. Cette disposition est précisée dans un document d organisation élaboré par le GI. Article 302. Passages à niveau Les dispositifs d annonce automatique de tous les P.N. sont hors service. Aucune intervention ou aucun stationnement de TTx, d engins-chantier ou d engins routiers ne peut être réalisé sur la chaussée sans fermeture de la voie routière ou piétonne à la circulation routière et piétonne. Les dispositions à appliquer pour chacun des P.N. font l objet d un document d organisation (franchissement des voies routières et piétonnes par les TTx, engins-chantiers et engins routiers, traitement des anomalies, signalements des usagers, ) P.N. fermés à la circulation routière et piétonne Cette solution est à rechercher en priorité. Le franchissement du P.N. par les TTx, engins-chantiers et engins-routiers ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures complémentaires P.N. ouverts à la circulation routière et piétonne Les P.N. sont considérés comme des activités jusqu à la remise en service de leurs dispositifs d annonce. Le franchissement du P.N. par les TTx, engins-chantiers et engins-routiers ne peut être autorisé qu en l absence de véhicules routiers ou de piétons sur le P.N. Les TTx, engins-chantiers et engins-routiers marquent obligatoirement l arrêt avant le P.N. et ne peuvent franchir le P.N. qu après qu une autorisation formelle leur ait été délivrée par un agent désigné ; cette disposition est précisée dans le document d organisation mentionné au 3 ème alinéa du présent article 302. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 9

14 Le franchissement du P.N. par un TTx, engins-chantiers et engins-routiers ne peut être effectué qu après avoir interdit la circulation routière et piétonne en utilisant soit : des banderoles (dispositif de remplacement des barrières) permettant de barrer la chaussée de chaque côté du P.N. ; ce dispositif est complété par au moins une lanterne rouge de chaque côté de la voie routière ou piétonne, les installations du P.N. (commutateur de commande des signaux routiers, dispositif marche/arrêt ), si le P.N. en est équipé. Article 303. Traversées des voies par le public Les traversées des voies par le public sont hors service sur toutes les voies et les accès publics fermés. Article 304. Installations de sécurité autres que les P.N. Les installations de sécurité autres que les P.N. sont mises hors service sur toutes les voies. Les pancartes portant des indications non nécessaires au déplacement des TTx, enginschantiers ou engins-routiers ou à la protection de points singuliers, sont masquées. La mise hors service des installations de sécurité fait l objet d une étude préalable spécifique. Les signaux sont annulés sur toutes les voies. Article 305. Installations de traction électrique Le retrait du service des installations de traction électrique du secteur-chantier fait l objet d une étude préalable spécifique. Page 10 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

15 Chapitre 4 : Trains-travaux, engins-chantiers et engins-routiers utilisés sur le secteur-chantier Un document d organisation, élaboré par le GI, reprend les règles à appliquer par les différents acteurs (conducteur, agent chargé de guider le déplacement d un TTx, agent chargé du franchissement des P.N. par les TTx, engins-chantiers et engins-routiers, agent chargé de l accompagnement d un lorry ), les informations à donner aux différents acteurs ainsi que leur mode de transmission. Article 401. Trains-travaux Les trains-travaux sont à usage exclusif des travaux et utilisés pour desservir une ou plusieurs zones-travaux Agrément de travail Un véhicule ne peut être autorisé à pénétrer et à travailler sur la ligne fermée que s'il détient un agrément de travail en cours de validité délivré par le GI. Cas particulier : Un wagon ou un engin moteur n ayant pas d autre fonction que la remorque de trains, qui détiennent une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l EPSF ou un agrément de circulation délivré par le GI sont dispensés d'agrément de travail Caractéristiques Composition et conditions de remorque Les trains-travaux peuvent être composés : d un ou plusieurs engins moteurs de remorque placés en tête et/ou en queue et tractant ou poussant des véhicules, d une machine (bourreuse, régaleuse ) à destination des travaux circulant de manière autonome avec ou sans véhicule. La longueur maximale des TTx est de 750 mètres, machines comprises. Le nombre total de machines participant à la remorque ne doit pas, sauf cas de secours, dépasser 6. Le nombre maximal de machines en service en tête du TTx est de 3. Les TTx peuvent comporter, en plus du ou des engins moteurs de tête et du ou des engins moteurs de pousse, un ou deux engins moteurs de remorque intercalés dans le corps du train. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 11

16 Un ou deux engins moteurs de remorque peuvent être encadrés par des véhicules de part et d autre Freinage Sur les lignes à freinage forfaitaire les prescriptions suivantes sont applicables :. les TTx sont freinés au frein continu marchandises ou au frein continu voyageurs, pour les véhicules équipés de ce seul type de frein, le frein continu doit fonctionner sur tous les véhicules remorqués et sur tous les engins moteurs participant à la remorque du TTx, la commande du frein continu est assurée uniquement par l engin moteur placé le plus en tête du train dans le sens de la marche, la circulation d un TTx avec un ou plusieurs véhicules non reliés à la conduite générale du ou des engins moteurs de remorque est interdite, lorsque la totalité des essieux des véhicules remorqués n est pas freinée au frein continu, le TTx peut circuler lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : o le pourcentage des essieux freinés au frein continu est au moins égal à 6/10 ème des essieux du TTx, non compris les engins de remorque, o le premier et le dernier véhicule (ou engin moteur) sont freinés au frein continu, o le nombre de véhicules non freinés successifs ne dépasse pas 2, en cas d incident de frein en cours de route : o si le pourcentage des essieux restant freinés au frein continu est au moins égal à 5/10 ème des essieux du TTx, le conducteur limite sa vitesse à 20 km/h et conduit avec la plus grande prudence, o si le pourcentage des essieux restant freinés au frein continu est inférieur à 5/10 ème des essieux du TTx, le conducteur demande le secours. Sur les lignes autres qu'à freinage forfaitaire, les conditions de freinage, la vitesse limite correspondante et les mesures à prendre en cas d incidents en cours de route sont définis dans un document d organisation particulier élaboré par le GI. Dans tous les cas, les principes relatifs aux essais du frein à réaliser sur les TTx sont décrits dans un document national élaboré par le GI Équipement en personnel Le conducteur est chargé d assurer la sécurité des déplacements du TTx. Il est assisté, en tant que de besoin, par un deuxième agent chargé de le guider, notamment lors des mouvements de refoulement Signaux portés Les TTx sont munis d au moins un feu blanc à chaque extrémité Chargement et gabarit Avant chaque déplacement, une vérification est effectuée, pour s assurer de l absence d anomalies sur les véhicules, de la bonne répartition du chargement et du respect du gabarit. Les principes relatifs à la vérification des chargements et au respect du gabarit sont décrits dans un document national élaboré par le GI Formation L agent qui assure la formation d un TTx : s assure que les prescriptions relatives à la composition et à la remorque des véhicules, au freinage, à l équipement en personnel, aux signaux portés par le TTx, au chargement et au gabarit sont respectées selon les dispositions des articles à ci-dessus, Page 12 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

17 renseigne le conducteur sur la masse totale du train, le nombre de véhicules remorqués, la longueur du train, la proportion d essieux freinés, procède à un essai du frein continu. La masse totale d'un véhicule peut être déterminée soit par pesée, soit par estimation de la masse du chargement ajoutée à la tare de ce véhicule. Les principes relatifs à la formation des TTx sont décrits dans un document national élaboré par le GI Immobilisation En cas de stationnement d un TTx, pour éviter tout risque de mise en mouvement intempestive, le conducteur du TTx en assure ou en fait assurer l immobilisation. Si l un des véhicules d extrémité d une partie de train fractionné n est pas freiné au frein continu, ce véhicule est immobilisé au moyen de cales antidérive ou du serrage d un ou plusieurs freins à main. Un document d organisation élaboré par le GI, à partir des données reprises dans le tableau ci-dessous, définit la proportion d essieux à immobiliser et les déclivités à prendre en compte. Déclivité caractéristique (d) d 5mm/m 5mm/m < d 15mm/m 15mm/m < d 20mm/m 20mm/m < d 30mm/m 30mm/m < d 35mm/m d > 35mm/m Proportion d essieux à immobiliser 1/10 des essieux (avec un minimum de 2 essieux) 2/10 des essieux 3/10 des essieux 4/10 des essieux 5/10 des essieux 6/10 des essieux Fractionnement et raccordement L agent chargé du fractionnement ou du raccordement d un TTx prend en compte les risques de dérive et réalise les essais de frein de chacun des TTx obtenus après fractionnement ou regroupement. Les principes relatifs au fractionnement et au raccordement sont décrits dans un document national élaboré par le GI Déplacements des TTx Déplacement sur une zone d acheminement Le conducteur applique les règles suivantes : s avancer avec prudence, régler sa vitesse compte tenu de la partie de voie qu il aperçoit devant lui ou des ordres donnés par l agent chargé de le guider, de manière à pouvoir s arrêter avant une queue de train, un signal d arrêt, un dispositif de bornage ou un obstacle, obéir aux signaux qu il pourrait rencontrer ou qui pourraient lui être faits, ne pas dépasser la vitesse de 30 km/h, ne pas dépasser la vitesse de 15 km/h lorsque les ordres de manœuvre de refoulement sont donnés en phonie ou par signaux à main. Il peut être assisté, en tant que de besoin, par un deuxième agent chargé de le guider lors du déplacement. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 13

18 Déplacement sur une zone-travaux Le conducteur applique les règles suivantes : faire usage du sifflet avant chaque mise en mouvement, s avancer avec prudence, surveiller la voie, être en mesure d attirer l attention des personnes sur la voie, s arrêter, si la partie de voie sur laquelle il doit circuler n est pas dégagée, obéir aux signaux qu il pourrait rencontrer ou qui pourraient lui être faits, ne pas dépasser la vitesse de 15 km/h, ne pas dépasser la vitesse d un "homme au pas" au droit de chacune des activités. Il peut être assisté, en tant que de besoin, par un deuxième agent chargé de le guider lors du déplacement Déplacement sur une zone de formation des TTx Le conducteur applique les règles suivantes : s avancer avec prudence, surveiller la voie, être en mesure d attirer l attention des personnes sur la voie, s arrêter, si la partie de voie sur laquelle il doit circuler n est pas dégagée, obéir aux signaux qu il pourrait rencontrer ou qui pourraient lui être faits, ne pas dépasser la vitesse de 15 km/h. Il peut être assisté, en tant que de besoin, par un deuxième agent chargé de le guider lors du déplacement Refoulement Un agent, placé en tête dans le sens du mouvement lors d un refoulement, guide le conducteur lors des déplacements du TTx. Il dispose des moyens suivants : un avertisseur sonore à forte puissance, qu il utilise en particulier lorsqu il rencontre une pancarte S ou pour attirer l attention des personnes sur la voie ou situées à sa proximité, un appareil mobile de commande de frein automatique lui permettant de provoquer l arrêt du TTx, au moyen du frein à air, sauf pour un refoulement court réalisé pour un fractionnement ou un raccordement. Lors du refoulement d un TTx, les ordres nécessaires à son déplacement sont donnés par radio (en phonie ou par tops sonores de refoulement), de vive voix, ou par signaux à main répétés s il y a lieu par des agents participant au guidage. Si l agent placé en tête ne peut donner les ordres de manœuvre en phonie au conducteur, il fait marquer un arrêt avant franchissement des points ou des zones à franchir à une vitesse inférieure à 30 km/h. Lorsque les ordres de manœuvre de refoulement sont donnés en phonie ou par signaux à main, la vitesse de déplacement est limitée à 15 km/h Relevage par moyens ferroviaires sur la ligne fermée pour travaux Le gestionnaire des trafics et des circulations est chargé de fournir les moyens de relevage sur demande du GI qui les prendra en charge sur la ligne fermée. Page 14 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

19 Article 402. Engins-chantiers Les engins-chantiers sont utilisés pour les travaux et peuvent se déplacer guidés par rails. Ils sont classés en trois catégories : lorrys automoteurs, wagons automoteurs, lorrys à main. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ou à travailler en dehors des zones-travaux. Leur condition d utilisation fait l objet d un document d organisation particulier Agrément de travail Un engin-chantier ne peut être autorisé à pénétrer et à travailler sur la ligne fermée que s'il détient un agrément de travail en cours de validité délivré par le GI Lorry automoteur Certains lorrys automoteurs peuvent se déplacer sur route et sur rail, ils sont dits "rail-route". Un lorry automoteur est déraillable. Un lorry automoteur ne peut travailler que dans les limites de sa "zone d action", elle-même incluse dans une zone-travaux. La partie de voie comprise entre le point de mise en voie d un lorry automoteur et sa "zone d action" ainsi que celle comprise entre sa "zone d action" et le point de mise hors voie sont contenues dans la zone-travaux. Un lorry automoteur se déplace dans des conditions assimilées au déplacement d un TTx sur la zone-travaux, sous la responsabilité d un agent désigné. Cette disposition est précisée dans un document d organisation Wagon automoteur Un wagon automoteur n est pas déraillable. Un wagon automoteur ne peut se déplacer de façon autonome que lorsqu il est en mode "travail" et uniquement dans les limites de sa "zone d action", elle-même incluse dans une zone-travaux. Pour accéder à son lieu d utilisation, le wagon automoteur est incorporé dans un TTx. Il en est séparé par une opération dite de "fractionnement". Pour sortir de sa zone d action, le wagon automoteur est incorporé dans un TTx par une l opération dite de "raccordement". Après fractionnement, un wagon automoteur se déplace de manière autonome, dans des conditions assimilées au déplacement d un TTx sur la zone-travaux, sous la responsabilité d un agent désigné. Cette disposition est précisée dans un document d organisation. Si l agent chargé de la conduite du wagon automoteur n a pas de visibilité suffisante, le mouvement doit être guidé. Certains wagons automoteurs peuvent assurer la remorque de wagons. Dans ce cas, tous les véhicules doivent être freinés. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 15

20 Lorry à main Certains lorrys à main peuvent être équipés d un moteur auxiliaire. Un lorry à main est mis en voie ou hors voie manuellement par un ou plusieurs agents ou mécaniquement par un engin de levage. Un lorry à main ne peut être employé que dans sa "zone d'utilisation" à l intérieur d une activité. La partie de voie comprise entre le point de mise en voie d un lorry à main et sa zone d utilisation ainsi que celle comprise entre sa "zone d utilisation" et le point de mise hors voie doivent être contenues dans la zone-travaux où s exerce l activité. Un lorry à main est utilisé sous la responsabilité d un agent désigné. Cette disposition est précisée dans un document d organisation élaboré par le GI. Article 403. Engins-routiers Les engins-routiers ne sont pas autorisés à se déplacer ou à travailler en dehors des zonestravaux. Un engin-routier se déplace sous la responsabilité d un agent désigné. Cette disposition est précisée dans un document d organisation élaboré par le GI. Page 16 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

21 Chapitre 5 : Management de la sécurité sur le secteur-chantier Article 501. Aptitude du personnel Le personnel n est pas soumis aux dispositions de l arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national modifié par l'arrêté du 22 mai 2010, conformément aux dispositions de l article 1 dudit arrêté. Le personnel qui effectue des opérations liées à l utilisation des TTx, des engins-chantiers et des engins-routiers et aux interventions sur les P.N. doit être dûment formé et habilité par l employeur aux tâches à réaliser. Les principes relatifs à la formation et à l habilitation des personnels sont décrits dans un document national élaboré par le GI. Article 502. Audits et contrôles Le GI effectue ou fait effectuer des audits et des contrôles sur l application des dispositions reprises dans la présente règle d exploitation particulière. Article 503. Retour d expérience Le GI met en place un retour d expérience pour recueillir et analyser toutes les informations relatives aux aspects techniques, humains, organisationnels et procéduraux. Ce retour d expérience s appuie sur : les incidents et accidents, les écarts observés à l occasion des audits et des contrôles, les évènements précurseurs Article 504. Enquêtes suite à incidents ou accidents Dès qu il est avisé d un accident ou d un incident, le GI prend les mesures conservatoires afin d éviter que la situation ne s aggrave ou n évolue de façon irréversible. Le GI recueille les constatations immédiates et mène une enquête pour déterminer précisément les circonstances et les causes. Le GI signale immédiatement au bureau enquête sur les accidents de transport terrestre, au gestionnaire des trafics et des circulations, au ministère chargé des transports et à l'établissement public de sécurité ferroviaire de la survenance des accidents et incidents graves définis par arrêté. Le GI avise le GID chargé de l'entretien de tout événement ayant eu un impact sur l'infrastructure. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 17

22

23 Annexe 1 Exemple de découpage d une ligne fermée pour travaux Cet exemple a pour but de faciliter la compréhension du document. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du Page 19

24 Page 20 RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

25

26 Distribution RFF Pôle Infrastructure et Exploitation - Service Sécurité et Exploitation - Unité Documentation d exploitation Pôle Infrastructure et Exploitation - Direction technique et de la rénovation du réseau Pôle Infrastructure et Exploitation - Direction de la maintenance et la logistique Direction de la Maîtrise d ouvrage Secrétariat général - Direction des affaires juridiques et institutionnelles - Service juridique directions régionales (toutes) prestataires de gestion d'infrastructure Gestionnaire des trafics et des circulations GID chargé de l'entretien Autres exploitants Centres de formation EPSF Autres Direction de la Circulation Ferroviaire entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à la gestion de l'infrastructure Direction de la Production Industrielle Direction des Contrats et Services aux Clients Direction des Ingénieries entreprises titulaires d une attestation de sécurité et exerçant des activités relatives à l'entretien de l'infrastructure titulaires d'autorisation portant sur la sécurité intervenant sur le RFN centres agréés par l'epsf Département Référentiels Ministère chargé des transports - Direction des services de transport - Bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés Agence ferroviaire européenne Résumé La présente règle d'exploitation particulière définit les dispositions pour réaliser des travaux sur l infrastructure par fermeture à la circulation commerciale de longue durée d une ligne du RFN en l absence de voie contiguë circulée. RFN-IG-SE 09 A-00-n 003- Version 01 du

27