REGLEMENT APPEL A PROJET «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES EN LOIRE-2015»

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1 REGLEMENT APPEL A PROJET «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES EN LOIRE-2015» Article 1 : PRESENTATION DE L APPEL A PROJET CONSTAT : Dans le cadre de sa politique de développement touristique et en conformité avec les orientations stratégiques validées en Assemblée départementale, le Département de la Loire a opté pour un accompagnement des projets d hébergements via appel à projet ciblé et en adéquation avec les priorités définies annuellement. En 2014, l hébergement individuel a été plus particulièrement ciblé. En 2015, il a été proposé d élargir la nature des hébergements accompagnés et les thématiques soutenues. Il s agit de susciter l émergence d initiatives, prioritairement privées, concourant au développement d une offre nouvelle, innovante, susceptible d apporter une attractivité supplémentaire à la destination «Loire», de générer de manière induite des flux touristiques nouveaux et des retombées économiques sur le territoire ligérien. Les projets concernés devront apporter réponse aux tendances et aux évolutions du marché et être en phase avec l évolution de la demande de la clientèle. ENJEUX : Impulser et soutenir la création d une offre nouvelle en matière d hébergement touristique «marchand», en mettant l accent sur la qualité et la thématisation de l offre, la créativité, le caractère innovant, atypique ou exemplaire ou différencié du projet, Moderniser et adapter, aux contraintes réglementaires et à l évolution de la demande les structures d hébergements existantes dans un objectif qualitatif et de diversité de l offre, Accompagner les structures dans la professionnalisation de leur offre, dans des démarches qualifiantes, dans la montée en gamme et/ou la diversification de l offre et/ou repositionnement, tels sont les trois enjeux de l appel à projets «Hébergements touristiques en Loire-2015» Cet appel à projet vise à soutenir : - les projets d aménagement d hébergements individuels (gîte rural, meublé de tourisme, chambre d hôtes) s engageant dans une «thématisation» de leur offre pouvant se traduire à la fois par : - un ou des équipements spécifiques permettant de répondre à un agrément et/ou une charte qualité de type «Accueil cavalier en Loire», ««Accueil vélo». -une offre de service qualifiée et/ou une prestation associée et/ou une proposition d animation, internalisée et/ou externalisée dans le cadre d un partenariat formalisé, - un aménagement en cohérence avec l identité et/ou le positionnement touristique du territoire concerné (exemple : offre «design» sur la métropole stéphanoise, 1

2 - un ancrage dans le contexte économique local (création d emplois, diversification, circuit court, complément d activité ), - un engagement spécifique du porteur de projet se traduisant par un positionnement, une politique commerciale, une volonté d accueil et de mixité sociale qui fonde le modèle économique du projet, - les projets de création d hébergements insolites / innovants présentant un caractère «innovant» et/ou «insolite». - l aménagement d hébergements de type «étape», de moins de 15 personnes donc non soumis à la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public, offrant la possibilité de restauration sur place ou à proximité ou en partenariat externe organisé, - les travaux de modernisation et/ou de qualification d hébergements existants, les projets de professionnalisation de structures existantes ou d inscription dans des démarches qualifiantes. - les programmes d accessibilité des hébergements de groupe dans la mesure où le projet présenté permet d apporter réponse aux contraintes réglementaires et s inscrit en cohérence avec les engagements formulés dans l Adap (Agenda programmé d accessibilité). Article 2 : CONDITIONS DE CANDIDATURE - Porteurs de projet : Le présent appel à projets est ouvert aux porteurs de projet privés (personne physique en nom propre et/ou sous statut agricole, entreprise, association loi 1901 à but non lucratif, ). Pour les projets, sous maîtrise d ouvrage communale, ne sont recevables que les opérations d hébergement mentionnées aux démarches contractuelles (COCA, COCS ). - Hébergements concernés : Les hébergements touristiques concernés sont les hébergements individuels de type meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d hôtes et hébergements insolites, les hébergements d étape et les hébergements collectifs. Les projets d hébergement devront être localisés dans le Département de la Loire. Les projets d hébergements individuels (gîtes, meublés de tourisme, chambres d hôtes) devront mettre en avant dans la candidature une thématique (cf. objet de l appel à projet article 1), qui pourra consister en (liste non exhaustive) : Les projets de chambres d hôtes ou d hébergements insolites devront comporter au minimum 2 unités à l issue du programme de travaux. - Nature des travaux concernés : Travaux de gros et de second œuvre consistant en - un aménagement/extension/modernisation d unité(s) d hébergement, - une rénovation de bâti existant et/ou transformation d usage, - une construction neuve dans le cadre d un projet architectural de qualité. 2

3 - Label et marque éligible : Ne peuvent faire acte de candidature que les projets accompagnés par un label éligible au niveau départemental (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Loire Destination Groupes, Fleur de Soleil, Logis de France, éco-label) ou une marque nationale : Maitre Restaurateur, Qualité Tourisme, Tourisme et Handicap. Le dossier de candidature sera déposé via le label ou la marque choisie, ce dernier validera la candidature et pourra émettre avis et/ou remarques sur le projet présenté. Article 3 : MODALITES DE REPONSE Le règlement de l appel à projet est accessible sur le site internet du Département de la Loire (rubrique «Appel à projet») et sur le site de l Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire Pour faire acte de candidature, les porteurs de projet devront renseigner un dossier type de candidature qui peut être demandé à l adresse suivante maryse.sorlin@loire.fr ou téléchargé depuis le site internet du Département de la Loire Seuls les dossiers constitués selon ce modèle seront recevables. Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées avant la date limite de dépôt des candidatures auprès du Département de la Loire - Direction du Tourisme au Le dossier de candidature parviendra à la Direction du Tourisme via le label touristique qui accompagne le porteur de projet, qui visera le projet présenté. Le dossier de candidature devra comprendre : - un courrier accompagnant la candidature et adressé au Président du Département de la Loire, - une description du projet projeté présentant le programme de travaux et la thématisation envisagée (animations/ sensibilisation ) (2 pages maximum) - la présentation du maitre d ouvrage de l opération (personne physique, personne morale de droit privée ) et mémoire explicatif quant à la motivation du porteur de projet à engager l opération (2 pages maximum), - des photos du site d implantation et de son environnement, des illustrations, des esquisses, des plans d aménagement ainsi que tout élément que le candidat souhaite porter à la connaissance du Comité de sélection (3 pages maximum), - le budget prévisionnel du projet (projet d intention de niveau APS), - le budget prévisionnel d exploitation, - le plan de financement prévisionnel du projet, - l échéancier de réalisation des travaux et la date prévisionnelle d ouverture de la structure. Le projet présenté devra mettre en évidence l attention portée au respect des normes en vigueur d hygiène, de sécurité et des règlementations en vigueur (Code du Tourisme, accessibilité, d urbanisme ). Le cas échéant, et sur demande, le porteur de projet devra apporter caution et crédibilité quant aux prestations et/ou animations connexes proposées au titre de la thématisation (brevet d état, 3

4 qualification, convention de partenariat avec partenaires légitimes et reconnus, expériences professionnelles ). L octroi d un label national ou d un agrément spécifique lié à la thématique sera à privilégier. Le projet devra mettre en évidence l attention qu il entend porter au référentiel départemental de prescriptions architecturales, document cadre de référence validé en Assemblée départementale lors de la session de juin 2012, qui est consultable auprès de la Direction du Tourisme. Attention : Le dossier de candidature à l appel à projets «Hébergements touristique en Loire- 2015» ne constitue pas un dossier complet de demande de subvention. Si le projet est retenu, il sera demandé au porteur de projet des pièces complémentaires pour constituer le dossier définitif de demande de subvention. Ces pièces devront être fournies au plus tard dans les 6 mois qui suivront l acceptation de la candidature. Article 4: MODALITES D INSTRUCTION ET DE SELECTION Calendrier de l appel à projet : 1. Dépôt d un dossier de candidature auprès du Conseil général par courrier ou par mail avant le 17 aout à 16h30 : - Par courrier adressé à : Département de la Loire- Direction du Tourisme 2 rue Charles de Gaulle Saint-Etienne cedex 1 - Par mail à l adresse suivante : maryse.sorlin@loire.fr. 2. Modalités d instruction : Les candidatures seront instruites par la Direction du Tourisme du Département de la Loire selon 2 étapes : - Vérification de la conformité et de la recevabilité du dossier de candidature par le service instructeur (Direction du Tourisme), - Instruction technique des candidatures (visite technique sur site du technicien de la Direction du Tourisme et, si nécessaire, sollicitation d avis auprès de services compétents, demande de compléments, ). 2. Comité de Sélection (courant septembre 2015) - Présentation des projets «recevables» par le label concerné, questions/réponses. - Avis motivé des techniciens du Conseil général (Direction du Tourisme - autres services compétents si besoin), - Sélection finale et choix des projets retenus par les membres d un Comité de sélection composé des élus du Département de la Loire et présidé par la Vice-présidente en charge du Tourisme. Le Comité de sélection est composé des membres de la Commission tourisme tels que désignés par l Assemblée départementale. Nombre de projets retenus par appel à projet : 2 à 6 projets. Le nombre de projets sélectionnés sera fonction de la qualité et de l adéquation des candidatures au regard des attentes formalisées dans le présent règlement. Notification par courrier des projets retenus. 4

5 Réponse aux porteurs de projet : à partir de début octobre Pour les projets retenus : - constitution d un dossier complet de demande de subvention. - instruction de la demande, compléments éventuels, - discussion en réunion de concertation associant techniciens de la Direction du Tourisme et techniciens des labels. 4. Décision d attribution de la subvention par décision de la commission permanente du Département de la Loire. Attention : En l absence de dérogation expressément notifiée, tout commencement d exécution des travaux préalablement à l examen de la candidature en comité de sélection rend l ensemble de l opération inéligible. La conduite d une phase d étude préalable ne constitue pas un commencement d exécution. Article 5 : MODALITES D INTERVENTION DU CONSEIL GENERAL -Nature des dépenses éligibles : - honoraires et autres frais d ingénierie divers (économistes, contrôles, diagnostics thermique, amiante, plomb, étude pour assainissement autonome ), prestation d ergothérapeute. - travaux de gros œuvre et de second œuvre, rénovation des façades, mise aux normes, aménagements intérieurs, frais de raccordement aux réseaux, installation d un système d assainissement autonome, stationnement, cheminements, signalétique interne au site, - conception, fourniture et pose d hébergements insolites, - aménagements paysagers des abords dans la limite de 10% du plafond de la dépense éligible par unité d hébergement mentionnée - création d un espace piscine ou d un équipement aqua ludique exclusivement dédiée aux hôtes, intégré en totalité dans le plafond de dépenses subventionnables. Dans le cas d une piscine commune et partagée entre hôtes et propriétaires, la dépense sera éligible au prorata des surfaces dédiées à l hébergement et dans la limite de 50% du coût. - audit de certification par les labels nationaux (écolabel européen, Clé verte, BBC, Passiv House, Tourisme et handicap, Maître restaurateur, Bistrot de Pays ). - Pour les projets de chambres d hôtes, le plafond des dépenses mentionnées dans le tableau ciaprès, s entend par chambre et il ne comprend que les travaux concernant les espaces dédiés à l activité touristique (à savoir, les chambres, le hall d entrée, la salle commune, voire la cuisine si elle est privative aux hôtes ou si elle est dédiée à la préparation des petits déjeuners et/ou à la prestation table d hôtes). - pour les espaces communs partagés avec le propriétaire et mis à la disposition de la clientèle, la dépense sera intégrée au prorata des surfaces dédiées à l activité d hébergement et dans la limite de 50% du coût. - dépenses supplémentaires prises en compte dans le cadre de la professionnalisation/qualification/diversification et repositionnement de structures existantes : audit, labellisation par un organisme compétant, recours à étude, signalétique, outils de promotion/commercialisation - les achats de matériaux peuvent pris en charge dans la limite de 15 % du montant total des dépenses. 5

6 Sont exclus : le mobilier, la décoration, la literie, les travaux d entretien (peinture, papiers peints, revêtement des sols ), le fleurissement, la location d outils, les supports de commercialisation, les factures d un montant inférieur à 70, les frais internes liées au fonctionnement de la structure (personnel, fonctionnement ). - Modalités de soutien financier : L accompagnement des projets retenus au titre de l appel à projet s effectuera selon les modalités d intervention suivantes : Les plafonds de dépenses et de subventions mentionnées ci-dessous s apprécient pour chaque unité d hébergement (par gîte, meublé, chambre d hôte, hébergement insolite, ). Dans l hypothèse ou le projet ferait appel à d autres financements publics, le montant de l aide départementale pourrait être réajusté afin de se conformer à la règlementation européenne en matière de seuils de Minimis. Sous condition d agrément du projet par un label ou une marque reconnu Dépenses éligibles Aménagement, modernisation/ mise aux normes de gîtes ruraux, hébergements insolites, hébergement de type étape, accessibilité des hébergements collectifs Professionnalisation/qu alification de structures existantes/ montée en gamme Création, rénovation de chambres d hôtes - plafond des dépenses éligibles (par unité d hébergement) H.T. - plancher : H.T. - taux d intervention : 25% - subvention maximum par unité d hébergement : plafond des dépenses éligibles H.T. - plancher : H.T. - taux d intervention : 25% - subvention maximum : plafond des dépenses éligibles (par unité d hébergement) : H.T - plancher : H.T. - taux d intervention : 25 % - subvention maximum par unité d hébergement :

7 Article 6 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DES BENEFICIAIRES DE L AIDE Pour chaque projet retenu au titre du présent appel à projet et pour lequel le Département décidera d accorder une subvention, le porteur de projet devra signer une convention attributive de subvention, par laquelle il s engagera notamment à : - maintenir la destination touristique de l hébergement financé pendant une durée minimale de 10 ans à compter de l ouverture de la structure et/ou l agrément par le label choisi, - adhérer à un label et/ou une marque reconnue à l échelle départementale et satisfaire aux conditions de celui-ci, - obtenir, le cas échéant, à l issue des travaux, un classement en étoiles, -réaliser une commercialisation active de la thématique et s adosser les compétences et assurances adaptées, -adhérer, le cas échéant, pendant 10 ans à une centrale de réservation agréée au niveau départemental, - offrir une prestation (prêt de locaux, nuitées ), une fois pendant la durée d engagement afin de contribuer aux actions de promotion et de commercialisation conduites par l Agence de Développement et de Réservation Touristique de la Loire - transmettre des données de fréquentation touristique à l Observatoire départementale de l ADRT, - communiquer sur l accompagnement financier du Département de la Loire. Les projets soutenus devront faire figurer sur leur structure d hébergement la mention «Cet hébergement a reçu le soutien du Département de la Loire». Cette mention devra être positionnée sur le bâtiment de manière à être vue clairement par le public et sera intégrée en harmonie avec le projet architectural. Les porteurs de projets financés s engagent à présenter un rapport d activité dans les quatre mois suivant la réalisation de leur projet. Ce rapport sera composé notamment d un bilan financier, d un compte rendu d activité, et d une évaluation de l action. Ils autorisent le Département de la Loire, par acceptation du présent règlement, à diffuser leur rapport dans le cadre des actions de promotion et de communication qu il pourrait engager. 7

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