FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR :AGRG D Intitulé du texte : Décret relatif à l identification des porcins article D du code rural et de la pêche maritime Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 20/11/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l identification des porcins Objectifs Mise en place de la dérogation prévue à l article 5 point 2 de la directive 2008/74/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l identification et l enregistrement des animaux de l espèce porcine. Cette dérogation permettra aux porcins circulant entre deux sites d élevage nationaux liés, de ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site. Ce lien entre les deux sites d élevage devra être enregistré dans la base de données nationale d identification des porcins. Le lien ne sera attribué que pour les sites d élevage satisfaisant les vérifications réalisées au niveau de la base de données nationale d identification des porcins. Ces vérifications concernent notamment les caractéristiques des sites d élevage demandeurs, les mouvements déjà notifiés, et les éventuels liens précédemment enregistrés. Contraintes nouvelles Développement spécifique à prévoir au niveau de la base de données nationale d identification des porcins : procédure d enregistrement du lien entre deux sites liés, et ensemble du dispositif de contrôle des données concernées. Allégements et simplifications Cette dérogation simplifiera le travail de l éleveur et limitera les manipulations des animaux tout en maintenant un haut niveau de traçabilité Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification de l article D du code rural et de la pêche maritime Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise en place de la dérogation concernant l identification des porcins circulant entre deux sites liés Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser D article 5 point 2 directive 2008/74/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l identification et l enregistrement des animaux de l espèce porcine Applicati on de la loi préciser Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives IFIP, BDPORC, organisations professionnelles porcines Les professionnels de la filière porcine sont à l origine de la demande de mise en place de cette dérogation. Cette demande est appuyée par l IFIP-institut du porc et par l association BDPORC en charge de la base de données nationale d identification des porcins CNI 18/11/ 2014 Commissions consultatives Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Elevage Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Nécessité pour chaque site d élevage lié de compléter un formulaire sur le site de BDPORC pour enregistrer la demande de lien - Economie du temps passé à identifier les porcelets qui circulent entre les 2 sites liés - Economie liée au non achat du matériel d identification (boucles ou tatouage) Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les deux points précédents contribuent à améliorer la productivité du travail et donc à baisser le coût de revient des éleveurs Amélioration du dispositif global de traçabilité des porcins par la meilleure connaissance des liens entre sites d élevage ; Amélioration du niveau sanitaire global par l incitation des naisseurs à travailler avec toujours le même site destinataire. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le Danemark applique cette dérogation. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Souhait que ce texte rentre en vigueur le 01/01/2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Réalisation d une campagne d information auprès des éleveurs de porcs par BDPORC et l IFIP Réalisation d une note de service à destination des DDPP pour les informer des nouvelles conditions d identification pour ces sites liés. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Méthodologie utilisée pour estimer les gains et économies pour les entreprises (les éleveurs) - Gain de temps lié à la non réalisation de l identification des porcelets concernés ( porcelets/an ; 15 secondes par porcelet ; coût horaire du travail 14,30 ) : Gain lié au non achat du matériel d identification (hypothèse que la moitié des porcelets sont bouclés aujourd hui, à 15 les 100 boucles) : (on ne tient pas compte de l économie liée au non achat ou renouvellement du matériel : pinces pour boucler, ou pinces à tatouer+caractères + encre). - Méthodologie utilisée pour estimer les gains et économies pour l administration (BDPORC) - Coût du développement informatique : Coût de gestion initial des liens entre sites : (hypothèse d un temps passé de 10 minutes par lien, pour liens envisagés, et un coût journalier des agents de 500 ) - Coût de gestion annuel des liens en routine (dès la 1 ère année) : (hypothèse d un temps passé de 25 jours par an en moyenne, et un coût journalier des agents de 500 ) 9

10 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10