RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable"

Transcription

1 NOTE COMMUNE N : 33/2000 OBJET : commentaire des dispositions du décret n du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 ANNEXE : décret n du 5 avril 2000 fixant les modalités de la retenu à la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables.etat des bons du trésor assimilables émis le 09/03/1999 RESUME Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable Le décret n du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 a fixé les modalités de la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables.les dispositions dudit décret prévoient que 1- les intérêt des bons du trésors assimilables BTA et des bons du trésor à court terme BTC font l'objet de la retenue à la source au taux de 20% sur la base des intérêt courus ou échus ( articles 2-3) 2- les intérêt en question ne sont pas soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières (STICODEVAM) article 4 ; 3- les intérêts des BTA émis le 09 mars 1999 supportent la retenue à la source à l'échéance soit le 10 mars 2000 Toutefois les bénéficiaires desdits intérêts au titre des transactions effectuées avant l'échéance peuvent imputer a la retenue à la source sur les acomptes provisionnels l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et ce sur présentation d'un certificat de retenue à la source délivré par le Trésorier de Tunisie (article 8) ; 4- les revenus des autres titres d'emprunt négociables restant régis par les dispositions de l'article 52 du code de l 'IR et de L'IS (article9 ) la présente note a pour objet de commenter les dispositions du décret n du 5 avril 2000fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables

2 I. ARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR ASSIMILABLES BTA ET DES BONS DU TRESOR A COUTR TERME BTC A/ CARACTERSITIQUES DES (BTC) Conformément aux dispositions du décret n du décembre 1997 fixant les conditions et les modalités démission et de remboursement des bons du trésor à court terme ces derniers sont émis chaque semaine pour nu nominal de 1000Det pour les durées de 13, 26 et 52 semaines. ils peuvent être des titres assimilables et ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance les intérêts qu'ils génèrent sont payés à l'émission et sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours. B/ caractéristiques des (BTC) Conformément aux dispositions du décret n du 9 août 1999 fixant les conditions t les modalités d'émission et de remboursement des bons de trésor à court terme, ces derniers sont émis chaque semaine pour un nominal de 1000 D et pour des durées de 13,26 et 52 semaines, Ils peuvent être des titres assimilables et ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance. Les intérêts qu'ils génèrent sont payés à l'émission et sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours. C/ MODALITES D'EMISSION DES BTA ET DES BTC. LES BTA et BTC sont émis par d'adjudication réservée aux spécialistes en valeurs du trésor, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs intermédiaires en bourses et aux établissements adhérents à la STICODEVAM. II. REGIME FISCAL DES INTERETS DES BONS DU TRESORS AU 31DECEMBRE1999 A/ LE REGIME FISCAL DES INTERETS DES BTA Les intérêts des BTA servis à l'échéance sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et font l'objet d'une retenue à la source lors du paiement par le débiteur des intérêts et ce en vertu des dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le retenu des personnes physiques et que de l'impôt sur les sociétés.la retenue s'opère au taux de 20% sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour les non résidents B/ LE REGIME FISCAL DES INTERET DES BTC Les intérêts des bons du trésor à court terme sont décomptés à la souscription.aussi et de fait que les bons du trésors peuvent faire l'objet de plusieurs

3 transaction doit vent subir la retenue à la source prévue par le code de L'IRPP et de L'IS C/ CONSEQUENCES DU REGIME FISCAL DES INTERETS BTA ET DES BTC A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS Cette procédure de retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTC ainsi que ceux relatifs aux BTC engendre une imposition qui ne correspond pas aux intérêts réellement réalisés pour : le souscripteur d'un BTC qui cède le bon avant l'échéance le détenteur d'un BTA qui n'est pas le souscripteur initial II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2000 Dans le but de neutraliser l'effet du cumul de la retenue à la source et par la même dynamiser les transactions des BTA et des BTC l'article 57 de la loi de finances pour l'année 2000 et le décret n du 5 avril 2000 pris pour son application ont fixé les modalités de la retenue à la source relative aux intérêts des titres d'emprunt négociables. A / MODALITES DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS RELATIFS AUX BTA L'article2 du décret susvisé prévoit que les banques intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières effectuent la retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTA à l'occasion du paiement des intérêts courus ou échus. Par ailleurs et en vertu de l'article 4 du même décret les intérêts générés par les BTA et revenant aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la STICODEVAM ne sont pas soumis à la retenue à la source. Les intérêts au titre des BTA sont calculés selon la formule suivante : I = c.t.n sachant que C :le nominal souscrit T : le taux d'intérêt facial N : le nombre de jours courus depuis la date de jouissance I : intérêts bruts. Sur la base de ce qui précède les souscriptions et les négociations relatives aux BTA s'effectuent dans les conditions suivantes : 1) Souscription aux BTA

4 1- le 1 er avril 2000une banque souscrit un BTA ayant les caractéristiques suivantes : valeur nominale : 1000D Taux d'intérêt : 6% Date de jouissance : 1 er avril 2000 La banque paie au trésor le prix adjugé soit 997 D pour un BTA de 1000D 2- le 2 mai 2000une banque souscrit un bon assimilable au bon émis en avril à un prix de 998D la banque doit au trésor : le prix adjugé : 998D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000 date de jouissance au de mai 2000 date de souscription soit 31 jours. 1000X6X31 montant à régler au trésor = = 998+5,096= 1003,098D 2) Négociation des BTA L'organisme adjudicataire reçoit du client le prix de vente convenu majoré des intérêts courus au titre de la période allant de la date de jouissance à la date de transaction et lui délivre un avis d'opéré sur le quel sont obligatoirement mentionnées le nombre de bons les intérêts courus bruts depuis la date de jouissance jusqu'à la date de la transaction la souche catégorie du bon : durée taux d'intérêt le prix pied de coupon prix sans les intérêts et la date de règlement -livraison date valeur Exemples d'illustration a) vente d'un BTA par une chèque à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse. le 25 juin 2000 un client achète de sa banque un BTA dont la date de jouissance est le 1er avril 2000 à un prix P :999D le banque reçoit de son client : le prix du bon soit 999D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000 date de jouissance au 25 juin 2000 date de transaction soit 85 jours. 1000DX6X85 intérêts courus bruts = 1000DX6X85 +13,972D 36,500 montant à verser par le client = 999D+13,972D =1012,972

5 b) vente d'un BTA par un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse à une banque le 30 juillet 2000 le client vend le BTA acheté le 25 juin 2000 tel que mentionnée sur l'avis d'opéré à un prix de 997D la banque doit au client : le prix du bon : 997 D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000au 30 juillet 2000 soit 120 jours soit : 1000DX6X120 =19,726D 36,500 elle retient à la source 20% sur les intérêts afférents à la période de détention réelle du BTA par le client soit : Retenue à la source : (19,726D - 13,972D) X20% =1,150D elle paie au client : 997D D-1.150=1015,576D et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 1.150D Etant précisé dans ce cas que le moins - value enregistré lors de la cession du BTA soit 2 D 999D -997D est déductible du bénéfice imposable de l'année de la cession dans la mesure ou le BTA fait partie d'un actif professionnelle. Par ailleurs la plus -value réalisée à ce titre par la banque fera partie de son bénéfice imposable de l'exercice 2000 soit 2 D D c) vente (achat) d'un BTA par une banque à une autre banque ou à un intermédiaires en bourse. Le 25 juin 2000 une banque achète auprès d'une autre banque un BTA dont la date de jouissance est le 1er avril 2000 à un prix P= 998D La banque acheteuse règle : le prix du bon soit 998D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er 2000 date de jouissance au 25 juin 2000 date de transaction soit 85 jours 1000X6X85=13,972 intérêts courus bruts = montant verser par la banque acheteuse : 998D + 13,972D= 1011,972D si l'on suppose que la banque vend le bon acheté le 25 juin 2000 à un intermédiaire en bourse le 25 octobre 2000 pour un prix de 996 D l'intermédiaire en bourse doit à la banque cédante : le prix du bon :996D les intérêt courus bruts pour la période allant du 1 er avril au 25 octobre 2000 soit 205 jours

6 intérêts courus bruts : 1000DX6X205=33 698D intérêts revenant à la banque et correspondant à la période de détention du BTA soit D D =19 726D ne font pas l'objet de retenue à la source mais feront partie de son bénéfice imposable de l'exercice 2000 Toutefois la moins -value enregistrée suite à la cession du bon est déductible du bénéfice imposable dudit exercice soit 998D-996D=2D B/ MODALITES DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS RELATIFS AUX BTC L'ARTICLE 3 : du décret susvisé prévoit que les intérêts relatifs aux bons du trésors à court terme payés à la souscription ne sont pas soumis à la retenu à la source. La retenue à la source est opérée par les banques et les intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières lors de la vente ou du remboursement des bons du trésor à court terme. La retenue à la source s'effectue sur les intérêts courus correspondant à la période de détention desdits bons. Les intérêts revenant à ce titre aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la STICODEVAM ne sont pas soumis à la retenue à la source et ce conformément aux dispositions de l'article 4 dudit décret Les intérêts au titre des BTC sont calculés sur la base de la formule suivante : I = c. t.n t. n. sur la base de ce que précède les souscription et les négociations relatives aux BTC s'effectuent dans les conditions suivantes : 1) souscription aux BTC le 1er avril 2000 une banque souscrit un BTC 52 semaines à échéance le 31 mars 2001 au taux de 6% aux termes des dispositions du décret susvisé aucune retenue n'est effectuée au moment de la souscription la banque paye au trésor le nominal du bon soit 1000D et retient les intérêts bruts au titre de la période restant à courir du 1er avril 2000 au mars 2001 soit 364 jours calculés selon la formule susvisée, soit : intérêts bruts : = 1000DX6X364 = 57,196 D 36,000+(6X364)

7 montant à régler au trésor 1000D - 57,196D = 942,804D négociation d'un BTC a) vente du BTC à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse le 2 juin 2000 la banque ou l'intermédiaire en bourse vend le BTC à 52 semaines à l'échéance le 31 mars 2001 au taux de 5,95% à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse. aux termes des dispositions du décret susvisée aucune retenue n'est effectuée au moment de la vente du BTC la banque sert donc au client les intérêts bruts au titre de la période restant à courir allant du 2 juin 2000 au 31 mars soit 302 jours calculés selon la formule susvisée soit : 1000DX5,95 X302 intérêts bruts restant à courir = (5.95X302) le prix à payer le client est égal à 1000D-47,541D = 952,459 Exemples d'illustration Si nous reprenons les données susvisées la retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTC aura lieu comme suit : 1er hypothèse : remboursement du bon avant l'échéance le client rétrocède son BTC acheté le 2 juin 2000 à la banque le 10 novembre 2000 à un taux de 6,1% dans ce cas la banque : reçoit du client les intérêts relatif à la période restant à courir du 10novembre 2000au 31 mars 2001 soit 11jours 1000DX6,1X141 intérêts bruts à courir = (6.1X141) = D sert au client le nominal net de la retenue à la source due sur les intérêts afférent à la durée de détention du BTC par le client du 2 juin 2000 au 10 novembre 2000 soit 161 jours déterminés comme suit 1000DX5.95X161

8 intérêts bruts = (5.95X161) = D retient à la source 20% du montant des intérêts bruts : 25,919DX 20% = 5,184D paie au client : 1000D-(23,334D +5,184D)971,482D et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 5,184D 2éme hypothèse remboursement du bon à l'échéance si nous supposons que la banque cède le bon à un autre client le 15 décembre 2000 à un taux de 6% qui le garde jusqu'à l'échéance dans ce cas la banque : reçoit du client le nominal du titre 1000D sert au client les intérêts bruts correspondant à la période restant à courir du 15 décembre 2000 au mars 2001 soit 106 jours 1000DX6X106 intérêts bruts : (6X106) = 17, 360 D le 31 mars 2001 la banque : rembourse au client le nominal net de la retenue à la source soit 1000-(17,360X20%) =996,528D,et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 3.472D (17.360DX20%) b) vente d'un BTC à une banque ou à un intermédiaire en bourse le 2 juin 2000 la banque vend à un intermédiaire en bourse le BTC à 52 semaines à échéance le 31 mars 2001 au taux de 5.95% aux termes des dispositions du décret susvisée aucune retenue n'est effectuée donc l'intermédiaire en bourse reçoit les intérêts bruts au titre de la période restant à courir allant du 2 juin 2000 au 31 mars 2001 soit 302 jours calculés selon la formule susvisée soit : 1000DX5.95X 302 intérêts bruts à courir = D + (5.95X302) le prix à payer par l'intermédiaire en bourse sera donc égal à : 1000D D = D si l'intermédiaire en bourse garde le BTC jusqu'à l'échéance 31 mars 2001 il reçoit l'intégralité du nominal soit 1000D C/ AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIATIONS

9 les revenus des autres titres d'emprunt négociations tels que les obligations restant imposables conformément aux dispositions du code de L'IRPP et de l'is. il en découle que les modalités de la source prévus par les articles 2.3et 4 du décret n du 5 avril 2000 ne leur sont pas applicables. III. CAS PARTICULIER DES BTA EMIS LE 9 MARS 1999 Les BTA émis le 9 mars 1999 et dont les intérêts ont été payés le 10 mars 2000 ont fait l'objet de transaction en net. Il en découle que les souscripteurs audits bons du trésor assimilables sur la base de la période de détention, nets de la retenue à la source. Toutefois et dès que lors que la retenue à la source n'a pas été effectivement opérée lors des transactions les intéresses bien qu'ayant effectivement supporté l'impôt ne peuvent se prévaloir de son imputation. A cet effet l'article 8 du décret à prévu la possibilité pour les personnes ayant souscrit aux BTA émis le 10 mars 1999 de se faire délivrer une attestation de retenue à la source. Pour ce faire les banque et les SVT doivent présenter au trésorier général de Tunisie Un état détaillé par souche de BTA conformément au modèle ci-joint annexe I. IV. SORT DES RETENUS A LA SOURCE OPEREES Conformément aux dispositions de l'article 55 du code de I'IR et de I'IS la banque ou l'intermédiaire en bourse délivre aux bénéficiaires des intérêts à l'occasion de chaque opération de retenue un certificat de retenue à la source comportant : l'identité et l'adresse du bénéficiaire le montant brut qui lui est payé le montant de la retenue à la source le montant net qui lui est payé. ladite attestation permettra aux personnes autres que celles pour lesquelles la retenue est libératoire de l'impôt d'imputer la retenue à la source effectuée sur l'impôt sur le revenue l'impôt sur les sociétés ou le cas échéante sur les acomptes provisionnels dû ultérieurement. En cas d'excédent non imputé ce dernier peut faire l'objet de restitution sur demande

10 A cet effet il y a lieu de signaliser que les souscription aux BTA émis le 9 mars 1999 et dont les intérêts sont échus le 10 mars 2000peuvent se prévaloir du droit à l'imputation de la retenue à la source sur la base du certificat de retenue délivré par le trésorier général de Tunisie comme indiqué au paragraphe III ci-dessus. V. DATE D'EFFET DES NOUVELLES MESURS Les disposition du décret n du 5 avril 2000 sont applicables aux intérêts relatifs aux BTS et aux BTC servis à partir du 1 er janvier Le directeur général des Etudes Et de la Législation Fiscales

LA GESTION FISCALE DU PORTEFEUILLE TITRES

LA GESTION FISCALE DU PORTEFEUILLE TITRES LA GESTION FISCALE DU PORTEFEUILLE TITRES Fayçal DERBEL Expert comptable Membre du Conseil National de la Fiscalité En Tunisie, le marché monétaire et le marché financier jouent un rôle important dans

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/07/29 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/15 NOTE COMMUNE N 15/2012 O B J E T : Commentaire : - des dispositions

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-09 Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3

SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 SOMMAIRE FLASH EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE...3 CHAPITRE 1 - RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.1 RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 8 1.2 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES LES OBLIGATIONS Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Opérations relatives aux droits de créances. Connaissances juridiques et financières. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations,

Plus en détail

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Augmentation de capital SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 124 300 000 dinars divisé en 24 860 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hédi Nouira

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 17/2006

NOTE COMMUNE N 17/2006 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n

Plus en détail

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s

Bourse de Casablanca. Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s Bourse de Casablanca Arrêtés relatifs aux titres de créance n é g o c i a b l e s ARRETES RELATIFS AUX TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 4/2014

NOTE COMMUNE N 4/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54,

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 6 1.1 Responsable de la note d opération. 6 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements définit les règles de prise en compte,

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154]

SOUS-SECTION 4 DISPOSITIF D'ÉPARGNE SALARIALE ET D'ACTIONNARIAT SALARIÉ [DB 5F1154] Références du document 5F1154 Date du document 10/02/99 ANNEXE IX Loi n 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION...

SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... SOMMAIRE FLASH SUR L AUGMENTATION DE CAPITAL... 1 CHAPITRE 1 : RESPONSABLES DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.1. RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION... 3 1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE DE LA NOTE D OPERATION...

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE TITRE 1 : REGIME FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES I- PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES 2 A- TAXATION DES PROFITS DE CESSION 2 a- Champ d'application de la taxe 2

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-BEL-10-40-20120912 DGFIP INT - Convention fiscale entre la France

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

ACTIF. Scmact2.doc [14]

ACTIF. Scmact2.doc [14] ACTIF I. Frais d'établissement... 20 II. Immobilisation incorporelles... 21 III. Immobilisations corporelles... 22/27 A. Terrains et constructions...22 B. Installations, machines et outillage...23 C. Mobilier

Plus en détail

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 AUGMENTATION DE CAPITAL BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 Décisions à l origine de l émission L Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque de l Habitat, tenue le 18 février

Plus en détail

INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI

INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI : BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI INSTRUCTION PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DES TITRES DU TRESOR AU BURUNDI I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objectif Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie,

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38)

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) 2 Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) A. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2006 L article 30 de la loi n 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Réforme du régime des revenus mobiliers. La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire. I Dividendes et revenus assimilés 3

Réforme du régime des revenus mobiliers. La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire. I Dividendes et revenus assimilés 3 Réforme du régime des revenus mobiliers La suppression du prélèvement optionnel mais libératoire Source rapports AN et Sénat Article 9 de la LOI n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 L

Plus en détail

Évaluation et comptabilisation particulières. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation

Évaluation et comptabilisation particulières. Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Évaluation et comptabilisation particulières Titre III Règles de comptabilisation et d'évaluation Chapitre VI - Évaluation et comptabilisation des éléments d'actif et de passif de nature particulière Section

Plus en détail

ROLE DE LA STICODEVAM ET GESTION DES BONS DU TRESOR

ROLE DE LA STICODEVAM ET GESTION DES BONS DU TRESOR ROLE DE LA STICODEVAM ET GESTION DES BONS DU TRESOR L internationalisation croissante des investissements et la mobilité des capitaux incitent toutes les places financières à s adapter en permanence voire

Plus en détail

Emprunt Obligataire Subordonné «Banque de l Habitat Subordonné 2015»

Emprunt Obligataire Subordonné «Banque de l Habitat Subordonné 2015» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/11/45 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E

NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances

Plus en détail

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)

Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR)

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004. Chapitre I - Fonds communs de placement à risques (FCPR) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2004-13 du 23 juin 2004 relatif au plan comptable des fonds communs de placement à risques Sommaire TITRE V OPCVM SPECIFIQUES Chapitre I - Fonds communs de placement

Plus en détail

CONVOCATIONS QUANTUM GENOMICS

CONVOCATIONS QUANTUM GENOMICS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS QUANTUM GENOMICS Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2.742.723,23 Euros Siège social : 2-12 Chemin des Femmes Bâtiment

Plus en détail

Taxation des produits de placement à revenu fixe

Taxation des produits de placement à revenu fixe - 1 - Taxation des produits de placement à revenu fixe Mots clés :! Obligations! Barème de l'impôt sur le revenu! Assurance vie! Créances! Dépôts! Cautionnements! Compte courant! Bons de caisse! Bons de

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 9 Décembre 2012

SCPI Renovalys 2. Editorial. SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 9 Décembre 2012 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 9 Décembre Editorial La Loi de Finances rectificative et la loi de finances 2013 publiées au JO le 30 décembre après la censure

Plus en détail

ci-après dénommée «l Intermédiaire»

ci-après dénommée «l Intermédiaire» Identifiant unique N du compte C O NVENTION D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) G ESTION SOUS MANDAT ( L o i n 9 9-9 2 d u 1 7 a o û t 1 9 9 9, d é c r e t n 9 9-2 7 7 3 d u 1 3 d é c e

Plus en détail

ETATS FINANCIERS TRIMESTRIELS DE SICAV BDET ARRETES AU 30 JUIN 2003. BILAN ARRETE AU 30 JUIN 2003 (Montants exprimés en dinars tunisiens)

ETATS FINANCIERS TRIMESTRIELS DE SICAV BDET ARRETES AU 30 JUIN 2003. BILAN ARRETE AU 30 JUIN 2003 (Montants exprimés en dinars tunisiens) Mustapha MEDHIOUB Expert comptable Membre de l ordre des experts comptables de Tunisie ETATS FINANCIERS TRIMESTRIELS DE SICAV BDET ARRETES AU 30 JUIN 2003 1- En exécution du mandat de commissariat aux

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015»

EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE «UIB Subordonné 2015» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE SUBORDONNE L OBLIGATION SUBORDONNEE SE CARACTERISE PAR SON RANG DE CREANCE CONTRACTUELLEMENT DEFINI PAR LA CLAUSE DE SUBORDINATION. VISA du Conseil du Marché Financier

Plus en détail

lois - Recettes du Titre I 14 346 800 000 Dinars - Recettes du Titre II 3 872 000 000 Dinars

lois - Recettes du Titre I 14 346 800 000 Dinars - Recettes du Titre II 3 872 000 000 Dinars lois Loi n 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République

Plus en détail

515 606 904 : 45, - 92200 552 059 024 RCS

515 606 904 : 45, - 92200 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 606 904 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE

Plus en détail

INVESTIA - le 23/05/2014 1

INVESTIA - le 23/05/2014 1 INVESTIA - le 23/05/2014 INVESTIA - le 23/05/2014 1 Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis Dépositaire central des titres Conseil du Marché Financier la Bourse cumulait plusieurs fonctions Gestion du marché

Plus en détail

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés Code acte (1) Résultats de l'exercice N de registre de commerce Code T.V.A. Code catégorie

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

EUTELSAT COMMUNICATIONS. Société anonyme au capital de 220 113 982 euros Siège Social : 70, rue Balard, 75015 Paris 481 043 040 RCS Paris

EUTELSAT COMMUNICATIONS. Société anonyme au capital de 220 113 982 euros Siège Social : 70, rue Balard, 75015 Paris 481 043 040 RCS Paris EUTELSAT COMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 220 113 982 euros Siège Social : 70, rue Balard, 75015 Paris 481 043 040 RCS Paris ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 7 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Commentaires administratifs de la réforme du régime d imposition des revenus de capitaux mobiliers

Commentaires administratifs de la réforme du régime d imposition des revenus de capitaux mobiliers Commentaires administratifs de la réforme du régime d imposition des revenus de capitaux mobiliers BOI-RPPM-RCM-10-10, 11 févr. 2014 BOI-RPPM-RCM-20-10, 11 févr. 2014 BOI-RPPM-RCM-20-20, 11 févr. 2014

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE Identifiant unique N du compte CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE (Loi n 99-92 du 17 août 1999, décret n 99-2773 du 13 décembre 1999, loi n 2001-123 du 28 décembre

Plus en détail

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS

515 592 876 : 45, - 92526 552 059 024 RCS Société Anonyme au capital de 515 592 876 euros Siège social : 45, rue de Villiers - 92526 Neuilly-sur-Seine 552 059 024 RCS Nanterre www.thalesgroup.com Note d information émise à l occasion de la mise

Plus en détail

L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014

L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014 L e g u i d e d e s p r o d u i t s b o u r s i e r s Mai 2014 I II III IV V Introduction Les titres de capital A les différents types de titres de capital 1) Les actions ordinaires 2) Les actions à

Plus en détail

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie publie les taux de rémunération qu'elle consent sur les principales devises traitées sur le marché. CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES OBJET : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non-cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L'Avis de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Conseil du Marché Financier PROJET DE REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE ET D ORGANISATION COMPTABLE DES INTERMEDIAIRES EN BOURSE

Conseil du Marché Financier PROJET DE REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE ET D ORGANISATION COMPTABLE DES INTERMEDIAIRES EN BOURSE Conseil du Marché Financier PROJET DE REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE ET D ORGANISATION COMPTABLE DES INTERMEDIAIRES EN BOURSE Projet Référentiel de contrôle interne et d organisation comptable des Intermédiaires

Plus en détail

La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat

La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat La structure comptable de base, le couple Bilan - Etat de résultat L'information comptable de synthèse prend la forme d'un bilan (Section 1) et d'un état de résultat (Section 2), deux états de synthèse

Plus en détail

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 854 809 812,23 euros Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris 303 265 128 RCS Paris COB?

Société Anonyme au capital de 854 809 812,23 euros Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris 303 265 128 RCS Paris COB? Assurances Générales de France Société Anonyme au capital de 854 809 812,23 euros Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris 303 265 128 RCS Paris Note d information émise à l occasion du programme

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB 5B3392]

SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB 5B3392] SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB Références du document 5B3392 Date du document 23/06/00 d. Conditions relatives

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

VOLTALIA Société anonyme au capital de 139.106.658,90 euros Siège social : 28, rue de Mogador - 75009 Paris - France 485 182 448 R.C.S.

VOLTALIA Société anonyme au capital de 139.106.658,90 euros Siège social : 28, rue de Mogador - 75009 Paris - France 485 182 448 R.C.S. VOLTALIA Société anonyme au capital de 139.106.658,90 euros Siège social : 28, rue de Mogador - 75009 Paris - France 485 182 448 R.C.S. Paris Rapport complémentaire du conseil d administration Augmentation

Plus en détail

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non).

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non). Autorisation Veuillez examiner la Convention d'achat d'un CPG ci-après ainsi que les modalités de votre CPG. Sélectionnez «J'accepte» au bas de la page pour finaliser votre achat. Veuillez indiquer si

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 97-02 DU 24 JANVIER 1997 OBJET : Fiches d'information. * * * * * La présente circulaire a pour objet de modifier la procédure de communication à la Banque Centrale

Plus en détail

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix

afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis N 2002-11 du 22 octobre 2002 afférent au projet de décret relatif aux obligations indexées sur le niveau général des prix Sommaire I - Rappels

Plus en détail

Projets de résolutions soumis à l Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 avril 2013

Projets de résolutions soumis à l Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 avril 2013 Ipsos Société anonyme au capital de 11 331 646,75 euros 35, rue du Val de Marne - 75013 Paris 304 555 634 RCS Paris Projets de résolutions soumis à l Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25

Plus en détail

Consolidation de l article 7 (ex-3 bis)

Consolidation de l article 7 (ex-3 bis) Conseil constitutionnel Décision n 2005-530 DC Loi de finances pour 2006 LFI 2006 Consolidation de l article 7 (ex-3 bis) Fiscalisation des PEL Source : services du Conseil constitutionnel Sommaire ARTICLE

Plus en détail

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production : La prime

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

EMISSIONS ET COTATIONS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM

EMISSIONS ET COTATIONS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM EMISSIONS ET COTATIONS VALEURS FRANÇAISES ACTIONS ET PARTS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM Société Anonyme au Capital de 2 088 555,6 Siège Social : 21 rue de la Paix 75002 PARIS 407 500 842 R.C.S. PARIS

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre

Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

CONVOCATIONS ORCHESTRA-PREMAMAN

CONVOCATIONS ORCHESTRA-PREMAMAN CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ORCHESTRA-PREMAMAN Société anonyme au capital de 19 203 558. Siège social : 200, avenue des Tamaris, Zac Saint Antoine, 34130 Saint-Aunès.

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail