RESUME. Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable

Transcription

1 NOTE COMMUNE N : 33/2000 OBJET : commentaire des dispositions du décret n du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 ANNEXE : décret n du 5 avril 2000 fixant les modalités de la retenu à la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables.etat des bons du trésor assimilables émis le 09/03/1999 RESUME Modalité de la retenue à la source Sur les revenus de capitaux mobiliers relatifs Aux titres d'emprunt négociable Le décret n du 5 avril 2000 pris en application de l'article 57 de la loi n du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 a fixé les modalités de la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables.les dispositions dudit décret prévoient que 1- les intérêt des bons du trésors assimilables BTA et des bons du trésor à court terme BTC font l'objet de la retenue à la source au taux de 20% sur la base des intérêt courus ou échus ( articles 2-3) 2- les intérêt en question ne sont pas soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières (STICODEVAM) article 4 ; 3- les intérêts des BTA émis le 09 mars 1999 supportent la retenue à la source à l'échéance soit le 10 mars 2000 Toutefois les bénéficiaires desdits intérêts au titre des transactions effectuées avant l'échéance peuvent imputer a la retenue à la source sur les acomptes provisionnels l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et ce sur présentation d'un certificat de retenue à la source délivré par le Trésorier de Tunisie (article 8) ; 4- les revenus des autres titres d'emprunt négociables restant régis par les dispositions de l'article 52 du code de l 'IR et de L'IS (article9 ) la présente note a pour objet de commenter les dispositions du décret n du 5 avril 2000fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des titres d'emprunt négociables

2 I. ARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR ASSIMILABLES BTA ET DES BONS DU TRESOR A COUTR TERME BTC A/ CARACTERSITIQUES DES (BTC) Conformément aux dispositions du décret n du décembre 1997 fixant les conditions et les modalités démission et de remboursement des bons du trésor à court terme ces derniers sont émis chaque semaine pour nu nominal de 1000Det pour les durées de 13, 26 et 52 semaines. ils peuvent être des titres assimilables et ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance les intérêts qu'ils génèrent sont payés à l'émission et sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours. B/ caractéristiques des (BTC) Conformément aux dispositions du décret n du 9 août 1999 fixant les conditions t les modalités d'émission et de remboursement des bons de trésor à court terme, ces derniers sont émis chaque semaine pour un nominal de 1000 D et pour des durées de 13,26 et 52 semaines, Ils peuvent être des titres assimilables et ils sont remboursés en une seule fois à l'échéance. Les intérêts qu'ils génèrent sont payés à l'émission et sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours. C/ MODALITES D'EMISSION DES BTA ET DES BTC. LES BTA et BTC sont émis par d'adjudication réservée aux spécialistes en valeurs du trésor, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs intermédiaires en bourses et aux établissements adhérents à la STICODEVAM. II. REGIME FISCAL DES INTERETS DES BONS DU TRESORS AU 31DECEMBRE1999 A/ LE REGIME FISCAL DES INTERETS DES BTA Les intérêts des BTA servis à l'échéance sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et font l'objet d'une retenue à la source lors du paiement par le débiteur des intérêts et ce en vertu des dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le retenu des personnes physiques et que de l'impôt sur les sociétés.la retenue s'opère au taux de 20% sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour les non résidents B/ LE REGIME FISCAL DES INTERET DES BTC Les intérêts des bons du trésor à court terme sont décomptés à la souscription.aussi et de fait que les bons du trésors peuvent faire l'objet de plusieurs

3 transaction doit vent subir la retenue à la source prévue par le code de L'IRPP et de L'IS C/ CONSEQUENCES DU REGIME FISCAL DES INTERETS BTA ET DES BTC A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS Cette procédure de retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTC ainsi que ceux relatifs aux BTC engendre une imposition qui ne correspond pas aux intérêts réellement réalisés pour : le souscripteur d'un BTC qui cède le bon avant l'échéance le détenteur d'un BTA qui n'est pas le souscripteur initial II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2000 Dans le but de neutraliser l'effet du cumul de la retenue à la source et par la même dynamiser les transactions des BTA et des BTC l'article 57 de la loi de finances pour l'année 2000 et le décret n du 5 avril 2000 pris pour son application ont fixé les modalités de la retenue à la source relative aux intérêts des titres d'emprunt négociables. A / MODALITES DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS RELATIFS AUX BTA L'article2 du décret susvisé prévoit que les banques intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières effectuent la retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTA à l'occasion du paiement des intérêts courus ou échus. Par ailleurs et en vertu de l'article 4 du même décret les intérêts générés par les BTA et revenant aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la STICODEVAM ne sont pas soumis à la retenue à la source. Les intérêts au titre des BTA sont calculés selon la formule suivante : I = c.t.n sachant que C :le nominal souscrit T : le taux d'intérêt facial N : le nombre de jours courus depuis la date de jouissance I : intérêts bruts. Sur la base de ce qui précède les souscriptions et les négociations relatives aux BTA s'effectuent dans les conditions suivantes : 1) Souscription aux BTA

4 1- le 1 er avril 2000une banque souscrit un BTA ayant les caractéristiques suivantes : valeur nominale : 1000D Taux d'intérêt : 6% Date de jouissance : 1 er avril 2000 La banque paie au trésor le prix adjugé soit 997 D pour un BTA de 1000D 2- le 2 mai 2000une banque souscrit un bon assimilable au bon émis en avril à un prix de 998D la banque doit au trésor : le prix adjugé : 998D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000 date de jouissance au de mai 2000 date de souscription soit 31 jours. 1000X6X31 montant à régler au trésor = = 998+5,096= 1003,098D 2) Négociation des BTA L'organisme adjudicataire reçoit du client le prix de vente convenu majoré des intérêts courus au titre de la période allant de la date de jouissance à la date de transaction et lui délivre un avis d'opéré sur le quel sont obligatoirement mentionnées le nombre de bons les intérêts courus bruts depuis la date de jouissance jusqu'à la date de la transaction la souche catégorie du bon : durée taux d'intérêt le prix pied de coupon prix sans les intérêts et la date de règlement -livraison date valeur Exemples d'illustration a) vente d'un BTA par une chèque à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse. le 25 juin 2000 un client achète de sa banque un BTA dont la date de jouissance est le 1er avril 2000 à un prix P :999D le banque reçoit de son client : le prix du bon soit 999D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000 date de jouissance au 25 juin 2000 date de transaction soit 85 jours. 1000DX6X85 intérêts courus bruts = 1000DX6X85 +13,972D 36,500 montant à verser par le client = 999D+13,972D =1012,972

5 b) vente d'un BTA par un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse à une banque le 30 juillet 2000 le client vend le BTA acheté le 25 juin 2000 tel que mentionnée sur l'avis d'opéré à un prix de 997D la banque doit au client : le prix du bon : 997 D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er avril 2000au 30 juillet 2000 soit 120 jours soit : 1000DX6X120 =19,726D 36,500 elle retient à la source 20% sur les intérêts afférents à la période de détention réelle du BTA par le client soit : Retenue à la source : (19,726D - 13,972D) X20% =1,150D elle paie au client : 997D D-1.150=1015,576D et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 1.150D Etant précisé dans ce cas que le moins - value enregistré lors de la cession du BTA soit 2 D 999D -997D est déductible du bénéfice imposable de l'année de la cession dans la mesure ou le BTA fait partie d'un actif professionnelle. Par ailleurs la plus -value réalisée à ce titre par la banque fera partie de son bénéfice imposable de l'exercice 2000 soit 2 D D c) vente (achat) d'un BTA par une banque à une autre banque ou à un intermédiaires en bourse. Le 25 juin 2000 une banque achète auprès d'une autre banque un BTA dont la date de jouissance est le 1er avril 2000 à un prix P= 998D La banque acheteuse règle : le prix du bon soit 998D les intérêts courus bruts pour la période allant du 1 er 2000 date de jouissance au 25 juin 2000 date de transaction soit 85 jours 1000X6X85=13,972 intérêts courus bruts = montant verser par la banque acheteuse : 998D + 13,972D= 1011,972D si l'on suppose que la banque vend le bon acheté le 25 juin 2000 à un intermédiaire en bourse le 25 octobre 2000 pour un prix de 996 D l'intermédiaire en bourse doit à la banque cédante : le prix du bon :996D les intérêt courus bruts pour la période allant du 1 er avril au 25 octobre 2000 soit 205 jours

6 intérêts courus bruts : 1000DX6X205=33 698D intérêts revenant à la banque et correspondant à la période de détention du BTA soit D D =19 726D ne font pas l'objet de retenue à la source mais feront partie de son bénéfice imposable de l'exercice 2000 Toutefois la moins -value enregistrée suite à la cession du bon est déductible du bénéfice imposable dudit exercice soit 998D-996D=2D B/ MODALITES DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS RELATIFS AUX BTC L'ARTICLE 3 : du décret susvisé prévoit que les intérêts relatifs aux bons du trésors à court terme payés à la souscription ne sont pas soumis à la retenu à la source. La retenue à la source est opérée par les banques et les intermédiaires en bourse adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières lors de la vente ou du remboursement des bons du trésor à court terme. La retenue à la source s'effectue sur les intérêts courus correspondant à la période de détention desdits bons. Les intérêts revenant à ce titre aux banques et aux intermédiaires en bourse adhérents à la STICODEVAM ne sont pas soumis à la retenue à la source et ce conformément aux dispositions de l'article 4 dudit décret Les intérêts au titre des BTC sont calculés sur la base de la formule suivante : I = c. t.n t. n. sur la base de ce que précède les souscription et les négociations relatives aux BTC s'effectuent dans les conditions suivantes : 1) souscription aux BTC le 1er avril 2000 une banque souscrit un BTC 52 semaines à échéance le 31 mars 2001 au taux de 6% aux termes des dispositions du décret susvisé aucune retenue n'est effectuée au moment de la souscription la banque paye au trésor le nominal du bon soit 1000D et retient les intérêts bruts au titre de la période restant à courir du 1er avril 2000 au mars 2001 soit 364 jours calculés selon la formule susvisée, soit : intérêts bruts : = 1000DX6X364 = 57,196 D 36,000+(6X364)

7 montant à régler au trésor 1000D - 57,196D = 942,804D négociation d'un BTC a) vente du BTC à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse le 2 juin 2000 la banque ou l'intermédiaire en bourse vend le BTC à 52 semaines à l'échéance le 31 mars 2001 au taux de 5,95% à un client autre qu'une banque ou un intermédiaire en bourse. aux termes des dispositions du décret susvisée aucune retenue n'est effectuée au moment de la vente du BTC la banque sert donc au client les intérêts bruts au titre de la période restant à courir allant du 2 juin 2000 au 31 mars soit 302 jours calculés selon la formule susvisée soit : 1000DX5,95 X302 intérêts bruts restant à courir = (5.95X302) le prix à payer le client est égal à 1000D-47,541D = 952,459 Exemples d'illustration Si nous reprenons les données susvisées la retenue à la source au titre des intérêts relatifs aux BTC aura lieu comme suit : 1er hypothèse : remboursement du bon avant l'échéance le client rétrocède son BTC acheté le 2 juin 2000 à la banque le 10 novembre 2000 à un taux de 6,1% dans ce cas la banque : reçoit du client les intérêts relatif à la période restant à courir du 10novembre 2000au 31 mars 2001 soit 11jours 1000DX6,1X141 intérêts bruts à courir = (6.1X141) = D sert au client le nominal net de la retenue à la source due sur les intérêts afférent à la durée de détention du BTC par le client du 2 juin 2000 au 10 novembre 2000 soit 161 jours déterminés comme suit 1000DX5.95X161

8 intérêts bruts = (5.95X161) = D retient à la source 20% du montant des intérêts bruts : 25,919DX 20% = 5,184D paie au client : 1000D-(23,334D +5,184D)971,482D et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 5,184D 2éme hypothèse remboursement du bon à l'échéance si nous supposons que la banque cède le bon à un autre client le 15 décembre 2000 à un taux de 6% qui le garde jusqu'à l'échéance dans ce cas la banque : reçoit du client le nominal du titre 1000D sert au client les intérêts bruts correspondant à la période restant à courir du 15 décembre 2000 au mars 2001 soit 106 jours 1000DX6X106 intérêts bruts : (6X106) = 17, 360 D le 31 mars 2001 la banque : rembourse au client le nominal net de la retenue à la source soit 1000-(17,360X20%) =996,528D,et délivre au client une attestation de retenue à la source pour un montant de 3.472D (17.360DX20%) b) vente d'un BTC à une banque ou à un intermédiaire en bourse le 2 juin 2000 la banque vend à un intermédiaire en bourse le BTC à 52 semaines à échéance le 31 mars 2001 au taux de 5.95% aux termes des dispositions du décret susvisée aucune retenue n'est effectuée donc l'intermédiaire en bourse reçoit les intérêts bruts au titre de la période restant à courir allant du 2 juin 2000 au 31 mars 2001 soit 302 jours calculés selon la formule susvisée soit : 1000DX5.95X 302 intérêts bruts à courir = D + (5.95X302) le prix à payer par l'intermédiaire en bourse sera donc égal à : 1000D D = D si l'intermédiaire en bourse garde le BTC jusqu'à l'échéance 31 mars 2001 il reçoit l'intégralité du nominal soit 1000D C/ AUTRES TITRES D'EMPRUNT NEGOCIATIONS

9 les revenus des autres titres d'emprunt négociations tels que les obligations restant imposables conformément aux dispositions du code de L'IRPP et de l'is. il en découle que les modalités de la source prévus par les articles 2.3et 4 du décret n du 5 avril 2000 ne leur sont pas applicables. III. CAS PARTICULIER DES BTA EMIS LE 9 MARS 1999 Les BTA émis le 9 mars 1999 et dont les intérêts ont été payés le 10 mars 2000 ont fait l'objet de transaction en net. Il en découle que les souscripteurs audits bons du trésor assimilables sur la base de la période de détention, nets de la retenue à la source. Toutefois et dès que lors que la retenue à la source n'a pas été effectivement opérée lors des transactions les intéresses bien qu'ayant effectivement supporté l'impôt ne peuvent se prévaloir de son imputation. A cet effet l'article 8 du décret à prévu la possibilité pour les personnes ayant souscrit aux BTA émis le 10 mars 1999 de se faire délivrer une attestation de retenue à la source. Pour ce faire les banque et les SVT doivent présenter au trésorier général de Tunisie Un état détaillé par souche de BTA conformément au modèle ci-joint annexe I. IV. SORT DES RETENUS A LA SOURCE OPEREES Conformément aux dispositions de l'article 55 du code de I'IR et de I'IS la banque ou l'intermédiaire en bourse délivre aux bénéficiaires des intérêts à l'occasion de chaque opération de retenue un certificat de retenue à la source comportant : l'identité et l'adresse du bénéficiaire le montant brut qui lui est payé le montant de la retenue à la source le montant net qui lui est payé. ladite attestation permettra aux personnes autres que celles pour lesquelles la retenue est libératoire de l'impôt d'imputer la retenue à la source effectuée sur l'impôt sur le revenue l'impôt sur les sociétés ou le cas échéante sur les acomptes provisionnels dû ultérieurement. En cas d'excédent non imputé ce dernier peut faire l'objet de restitution sur demande

10 A cet effet il y a lieu de signaliser que les souscription aux BTA émis le 9 mars 1999 et dont les intérêts sont échus le 10 mars 2000peuvent se prévaloir du droit à l'imputation de la retenue à la source sur la base du certificat de retenue délivré par le trésorier général de Tunisie comme indiqué au paragraphe III ci-dessus. V. DATE D'EFFET DES NOUVELLES MESURS Les disposition du décret n du 5 avril 2000 sont applicables aux intérêts relatifs aux BTS et aux BTC servis à partir du 1 er janvier Le directeur général des Etudes Et de la Législation Fiscales