REGIME DE PREVOYANCE. Production agricole «Régime départemental des salariés non cadres des exploitations agricoles de la Mayenne»

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1 0 ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE Production agricole «Régime départemental des salariés non cadres des exploitations agricoles de la Mayenne» Annexe aux Conditions Générales Distribué par AGRI PREVOYANCE

2 1 SOMMAIRE PREAMBULE... 1 Article 1 OBJET... 2 Article 2 CHAMP D APPLICATION... 2 Article 3 GROUPE ASSURE... 2 Article 4 MONTANT DES GARANTIES... 2 Article 4 1 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL... 2 Article 4 2 GARANTIE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL... 3 Article 4 3 GARANTIE DECES... 4 PREAMBULE La présente Annexe aux Conditions Générales a pour objet de préciser le niveau des garanties du régime départemental de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de la Mayenne.

3 2 Article 1 OBJET La présente Annexe complète les Conditions Générales de la «Production agricole». La présente Annexe aux Conditions Générales précise notamment le champ d application du régime départemental de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de la Mayenne, le groupe assuré, le niveau des garanties correspondant au socle obligatoire conventionnel ainsi que le détail des frais appliqués au contrat. Article 2 CHAMP D APPLICATION L entreprise doit relever de l Accord collectif de prévoyance interprofessionnel 09 janvier 2004 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Mayenne. Les activités agricoles visées sont les suivantes : - polyculture / élevage, (y compris les haras, mais à l exclusion des centres d entraînement de chevaux et des entreprises d accouvage), - de maraîchage, - d horticulture et de pépinières, - des entreprises de travaux agricoles et ruraux, - des coopératives d utilisation de matériels agricoles (CUMA). Article 3 GROUPE ASSURE Le groupe assuré est constitué par les salariés non cadres relevant du champ d application défini à l article 2 de la présente Annexe aux Conditions Générales quelle que soit leur ancienneté, toutefois l ancienneté requise pour la rente éducation est de 12 mois continus ou non. Article 4 MONTANT DES GARANTIES Article 4 1 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (En complément de l article 4-1 des Conditions Générales) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu, le participant peut bénéficier d indemnités journalières complémentaires s il remplit les conditions suivantes : - d avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, - d être pris en charge par les assurances sociales agricoles, - d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l union Européenne.

4 En cas de maladie professionnelle et d accident du travail ou de trajet Le participant remplissant les conditions ci-dessus bénéficie à compter du 1 er jour d arrêt d une indemnisation globale lui garantissant 90% de la fraction journalière du salaire de base tel qu il est défini à l article des Conditions Générales, sous déduction des indemnités journalières légales de la MSA pendant 180 jours. A l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières légales de la MSA (au maximum pendant 1095 jours), l indemnisation complémentaire se poursuit à hauteur de 20% de la fraction journalière du salaire de base tel qu il est défini à l article des Conditions Générales, en complément des indemnités journalières légales de la MSA En cas de maladie et d accident de la vie privée Le participant remplissant les conditions ci-dessus bénéficie à compter du 4 ème jour d arrêt d une indemnisation globale lui garantissant 90% de la fraction journalière du salaire de base tel qu il est défini à l article des Conditions Générales, sous déduction des indemnités journalières légales de la MSA pendant 180 jours. A l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières légales de la MSA (au maximum pendant 1095 jours), l indemnisation complémentaire se poursuit à hauteur de 20% de la fraction journalière du salaire de base tel qu il est défini à l article des Conditions Générales, en complément des indemnités journalières légales de la MSA Cotisations sur indemnités journalières complémentaires La garantie incapacité temporaire de travail est complétée par une assurance des charges patronales financée par une cotisation uniquement à la charge de l entreprise. Cette assurance prévoit le versements d indemnités correspondant aux charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail d un salarié. Article 4 2 GARANTIE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (En complément de l article 4-2 des Conditions Générales) En cas de maladie professionnelle et d accident du travail Le participant bénéficie d une rente mensuelle complémentaire en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, correspondant un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 2/3. Le montant de la rente complémentaire mensuelle est égal à 20% de la fraction mensuelle du salaire de base tel qu il est défini à l article En cas de maladie et d accident de la vie privée Le participant bénéficie d une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base d une pension (catégorie 1, 2 ou 3) dans le cadre de l assurance invalidité.

5 4 Le montant de la pension complémentaire mensuelle est égal à 20% de la fraction mensuelle du salaire de base tel qu il est défini à l article Article 4 3 GARANTIE DECES CAPITAL DECES 1- Capital décès de base (En complément de l article des Conditions Générales) En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive d un participant quelle que soit son ancienneté, l Institution verse, à la demande du (des) bénéficiaire(s) ou de l'entreprise adhérente, un capital de base d un montant égal à 100% de son salaire de base, tel que défini à l article 5-5 des Conditions Générales. 2- Majorations familiales (En complément de l article des Conditions Générales) Le capital de base est majoré de 25% du salaire annuel de base défini à l article 5-5 des Conditions Générales, par enfant à charge au moment du décès. 3- Invalidité absolue et définitive Par dérogation à l article des Conditions Générales, l invalidité absolue et définitive ouvre droit : - dès la constatation médicale fournie à l Institution par le participant ; - après en avoir fait la demande ; - pour autant que cet état persiste ; - et à condition que l intéressé ne puisse pas prétendre à une retraite de base à taux plein notamment au titre de l inaptitude au travail, au paiement par anticipation entre les mains de l invalide ou de son représentant légal du capital décès de base et des majorations familiales. Le paiement du capital décès s effectue en 24 mensualités et met définitivement fin à l attribution de celui-ci FRAIS D OBSEQUES (En complément de l article 5-2 des Conditions Générales) En cas de décès d un ayant droit (tel que défini au Titre 7 des Conditions Générales) du participant quelle que soit son ancienneté, il est versé une indemnité funéraire dont le montant est égal à 100% du Plafond Mensuel de Sécurité sociale (PMSS) RENTE EDUCATION (En complément de l article 5-3 des Conditions Générales) Par dérogation à l article 5-3 des Conditions Générales : En cas de décès d un participant justifiant de douze mois continus ou non d'affiliation à la garantie décès, il est versé aux enfants à charge (tels que définis au Titre 7 des

6 5 Conditions Générales) une rente exprimée en point dont le nombre détermine le montant annuel et qui varie selon l âge comme suit : o o o Enfant de 0 à 10 ans (révolus) : 50 points Enfant de 11 à 17 ans (révolus) : 75 points Enfant de 18 à 25 ans (révolus) : 100 points La valeur du point est fixée à 22,07 à la date de signature de l avenant n 4 à l accord collectif interprofessionnel de prévoyance de la Mayenne du 09 janvier Il est revalorisé annuellement sur décision de l Institution.

7 Octobre 2016 Réf AGRI PRÉVOYANCE - Institution de prévoyance régie par le Code rural et de la pêche maritime SIRET : Membre du GIE AGRICA GESTION RCS PARIS n Siège social : 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél fax /10-AG-0023-PR-ACG

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