Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

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1 Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Projet de renforcement des compétences dans les Industries de Santé - Action nationale Emploi / formation n 2.2 : Apport de solutions pratiques aux PME : action de soutien individuel ou collectif aux diagnostics d entreprise et à la conception de plans d action GPEC Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

2 1. Contexte et présentation de l ADEC Voir en annexe la présentation détaillée de l ADEC. 2. Objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les finalités, contenus et modalités de réalisation d une ou plusieurs actions contenues dans l ADEC Industries de Santé. Il doit en outre permettre au Comité de pilotage décisionnaire de s adjoindre des compétences externes pour accompagner ces travaux. A cet effet, le présent cahier des charges a vocation à être communiqué à des prestataires potentiels susceptibles de répondre aux attentes du Comité de pilotage. Il décrit ses attentes et précise le mode de réponse des prestataires souhaitant apporter leur contribution pour participer aux travaux de l action concernée. 3. Présentation de la demande - Action nationale Emploi/ formation n 2.2 : Apport de solutions pratiques aux PME : action de soutien individuel ou collectif aux diagnostics d entreprise et à la conception de plans d action GPEC Le prestataire devra prendre en compte dans sa réponse l ensemble des actions du projet et proposer une méthodologie et des livrables spécifiques à l action visée. 3.1 Contexte de l action Un état des lieux économiques et social du secteur des industries de santé, une analyse prospective de son évolution et de celle des emplois ont été réalisés dans le cadre d un contrat d étude prospective en 2011 et Des préconisations susceptibles d influer sur cette évolution ont été élaborées en identifiant une série de leviers politiques, industriels et de gestion des ressources humaines. Les ressources humaines constituent donc le troisième levier majeur d action au service de l implantation hexagonale des industries de santé et du médicament à usage humain. Le plan d action RH proposé dans l étude a pour ambition de permettre à la fois d adapter les compétences des salariés aux mutations et de recruter les nouveaux talents indispensables au secteur, et d accompagner le reclassement des collaborateurs occupant des métiers sensibles dans un contexte de diminution de l emploi à court terme. Il préconise également de mettre en place des outils pérennes d anticipation de l emploi au niveau de la filière des industries de santé. Pour la première fois grâce au CEP, une vision sur l état des lieux et sur la prospective des emplois et des métiers des industries de santé est disponible pour l ensemble de la filière. Par ailleurs, il importe de diffuser les pratiques de GPEC au sein de la filière et notamment dans les PME, les pratiques d anticipation de l emploi et de sécurisation des parcours professionnelle n étant généralement pas valorisées, prioritaires voire connues. 2

3 3.2 Objectifs de l action L objectif général de l action 2.1 de l ADEC est d encourager les TPE et PME à faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines en général, et, plus précisément, à mettre en place des actions d anticipation en matière de gestion des âges, des compétences, des effectifs pour : - adapter en permanence les emplois et les compétences, - maintenir les compétences «à la pointe», - animer le territoire pour échanger sur des problématiques communes, - sécuriser les parcours professionnels. L action consiste à accompagner les TPE et PME volontaires, sur un territoire donné, à identifier leurs enjeux, leurs problématiques ressources humaines en lien avec l activité de l entreprise. Le plan de développement des compétences des salariés devra être intimement lié à la situation économique et géographique de l entreprise. In fine, le représentant de l entreprise (RRH, DAF, DG ) devra être capable de repérer les forces et les axes d amélioration de sa gestion des ressources humaines, établir un plan d action prioritaires avec l accompagnement nécessaire et grâce aux outils RH créés pour lui et mettre en œuvre, en autonomie, les actions en s appropriant les outils mis à sa disposition. 3.3 Produits attendus et méthodologie Le produit final attendu est de créer un parcours de GRH à destination des PME/ TPE composé de plusieurs étapes nécessaires : - accompagnement collectif : présentation des enjeux RH, réalisation d un diagnostic RH pour cerner la situation RH de l entreprise : emploi, compétences, évolution des effectifs, âge, recrutement, prise en compte de la situation économique de l entreprise, des obligations légales (contrat de génération, emploi des personnes avec handicap, santé au travail ) - construction d un plan d actions prioritaires, avec présentation des outils RH associés : entretien annuel, cartographie métiers, formation, - accompagnement individuel pour la mise en œuvre du plan d actions : indicateurs de suivi, résultats, calendrier, acteurs, financement, Le prestataire devra présenter la méthodologie pour : - communiquer auprès des TPE/PME de façon efficace et adaptée sur le sujet de la gestion des ressources humaines afin d identifier des volontaires pour l expérimentation et démontrer l importance d une bonne gestion des ressources humaines pour le développement et la pérennité de l entreprise, - identifier, adapter ou créer les outils de gestion des ressources humaines utiles pour le parcours GRH ; outils adaptés au secteur, au territoire et à la taille des entreprises, - accompagner collectivement puis individuellement les PME dans l élaboration de leur plan d actions et dans sa mise en œuvre, - animer le groupe d entreprises volontaires : ateliers, webconférences, cas pratiques - suivre l action dans le temps : retour d expériences, amélioration, modélisation de l action. 3

4 3.4 Périmètre de réalisation de l action L action 2.2 de l ADEC est nationale avec déclinaison régionale; son pilotage est suivi par le comité de pilotage national et la mise en œuvre en régions Centre/Normandie(s) et Rhône- Alpes» est conduite par le comité de pilotage territorial de chaque «région test». Ce cahier des charges concerne les premières PME qui bénéficieront d un soutien GPEC «sur mesure» : les entreprises de la région Centre/Normandie(s). Un second appel à projet pourra être réalisé pour sélectionner le cabinet conseil qui accompagnera les entreprises de la région Rhône-Alpes. Les outils créés dans le cadre du premier appel à projet pourront être utilisés par l ensemble des entreprises des industries de santé ; ces outils ont vocation à être diffusés largement sous la forme d un kit «Compétences» sur internet. 3.5 Calendrier de réalisation Cette action est programmée sur les années Le format, les outils et les premières expérimentations devront être mis en place au plus tard à la fin du 1 er semestre Il revient au consultant de définir une planification du déroulement de l action dans la méthodologie annoncée. Le prestataire devra présenter une estimation en homme/jour précisant le détail de chaque phase et le prix de la journée ; il devra présenter un devis. - Réponse à la consultation : au plus tard le 25 novembre Etude des réponses à l appel d offres : J Choix du prestataire par le comité de pilotage : J Lancement et cadrage de l étude : à partir du 23 décembre - Remise des outils GPEC : mars 2014 et expérimentation de l action : juin Conditions de réalisation de l action et attentes vis à vis du consultant 4.1 Pilotage et suivi des travaux Les actions de l ADEC font l objet : - d une coordination entre un chef de projet ad hoc désigné par le comité de pilotage de l ADEC et le chef de projet du prestataire sélectionné, - d un suivi de réalisation au sein d un comité de pilotage national. Le comité de pilotage peut décider de renvoyer le suivi d une action spécifique de l ADEC au sein d un comité technique dédié. Pour chaque action entrant dans le cadre de l ADEC et nécessitant l intervention d un ou de plusieurs prestataires, le comité de pilotage a pour mission d accompagner et de suivre le déroulement de l action et valider les travaux réalisés. 4

5 Dans ce cadre, le prestataire proposera les modalités de suivi des travaux au comité de pilotage pour validation, intégrant une participation régulière ou un reporting régulier aux comités de pilotage et aux comités techniques dédiés. Le prestataire retenu communiquera aux membres du comité de pilotage au plus tard 10 jours avant la tenue de la réunion tous les documents et présentations nécessaires au suivi de l action. 4.2 Réponse et propositions du prestataire Le ou les prestataires souhaitant répondre à l appel à projets devront faire parvenir leur proposition par écrit. Elle devra comporter : - Une note d intention précisant la compréhension du besoin exprimé par les parties signataires de l ADEC et du champ d intervention de l action - Le détail de la méthodologie proposée au regard des travaux prévus et nécessaires à la réalisation de l action - La définition des étapes de réalisation de l action avec les livrables envisagés pour chaque étape - une proposition de calendrier de réalisation des travaux, intégrant une adaptation selon le calendrier des instances de l ADEC - un budget indiquant le nombre de jours prévus par étapes, les prix unitaires pratiqués (homme/jour) et les frais liés à la mission (déplacements, administratif ) - une présentation de l équipe d intervention, de ses compétences et de son expérience sur ce type de travaux, et des éventuels sous-traitants - des références générales sur la connaissance / compréhension du secteur ou sur les travaux à mener Présentée synthétiquement, cette réponse ne devra guère excéder vingt pages. La réponse à l appel à projets sera adressée le 25 novembre 2013 à 14h00 au plus tard en 1 exemplaire non relié à : OPCA DEFI A l attention de Madame Sophie ROGUET 5/7 Avenue du Général de Gaulle ST MANDE Le prestataire transmettra également l offre par voie électronique à :

6 5. Choix du prestataire 5.1 Critères de choix du prestataire Ce choix ou des prestataires s appuiera sur les critères suivants : - la connaissance de l environnement Industries de santé : 20% - la connaissance des problématiques emploi / formation : 25 % - la qualité et la pertinence de la proposition et la méthodologie proposée : 25% - les références de l équipe et ses capacités d intervention : 15% - le rapport qualité/ prix : 15% Le Comité de pilotage se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel à projets. Le Comité de pilotage s engage à garder confidentielles les propositions reçues. Le Comité de pilotage se réserve le droit d attribuer séparément ou partiellement le projet. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation du projet. 5.2 Modalités de choix du prestataire Une consultation des propositions des candidats ayant présenté une offre jugée pertinente au regard des critères définis ci-dessus sera organisée selon les modalités définies par le comité de pilotage décisionnaire. La décision du choix du prestataire sera effectuée au plus tard fin décembre

7 Annexe : Présentation de l Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Les industries de santé en France : une filière stratégique clé en mutation Les industries de santé constituent un secteur stratégique dont le poids économique est considérable. Elles rassemblent autour d un objectif commun, la prévention, le diagnostic et le traitement des pathologies en santé humaine et animale, participant à la santé publique. Elles sont positionnées sur l ensemble de la chaîne de valeur des produits de santé : recherche et développement, production, commercialisation. Les atouts de la France restent importants avec des infrastructures territoriales favorables, des champions nationaux dans chacun des secteurs, un appareil productif développé et moderne, des investissements importants en recherche et développement, une main d œuvre qualifiée, et une assurance qualité qui n est plus à démontrer. Face aux évolutions de l environnement de la filière et aux mutations économiques, technologiques, réglementaires et sociétales des industries de santé, l anticipation de l évolution des métiers et de l emploi, l adaptation des compétences et l accompagnement des salariés et des entreprises dans une gestion active de l emploi apparaissent comme prioritaires pour l avenir. En effet, la filière est à la croisée des chemins à la fois au plan stratégique et dans l évolution des métiers de la R&D, de la production comme de la commercialisation. L ADEC, un engagement conjoint des acteurs de la filière, de l Etat et des collectivités territoriales en faveur de l emploi et des compétences A la suite du contrat d étude prospective des industries de santé conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en 2011 et 2012 (voire synthèse de l étude en annexe), les parties signataires de l ADEC souhaitent mettre en œuvre les recommandations d actions identifiées dans le domaine «Ressources humaines», en développant des actions d anticipation de l emploi, notamment auprès des PME/TPE, de formation des salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité et d accompagnement des mutations. Il s agit pour les parties signataires de l ADEC : - d accompagner la transformation des métiers et préparer les talents de demain et favoriser une gestion active de l emploi dans les entreprises - d anticiper les mutations ou restructurations et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les métiers sensibles - de développer les actions emploi / formation régionales afin de répondre aux problématiques locales. Champ d application et durée de l ADEC L ADEC concerne l ensemble de la filière des industries de santé (médicament humain, médicament vétérinaire, diagnostic in vitro, technologies et dispositifs médicaux, dentaire, optique, biotechnologies santé, e-santé ). Il vise prioritairement les entreprises relevant de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique, y compris les sous-traitants, et de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (CCN IDCC 15.55), les entreprises de biotechnologies santé (produits, technologies et services) et des technologies et dispositifs médicaux, pouvant appliquer des conventions collectives variées (celle de la métallurgie étant la plus présente). 7

8 L accord est conclu pour une durée de 3 ans, jusqu au 31 décembre Finalités et objectifs opérationnels de l ADEC L ADEC définit des actions à mener pour le développement de l emploi et des compétences et de la sécurisation des parcours dans les industries de santé. La liste globale des actions prévues dans le cadre de l ADEC figure en annexe du présent cahier des charges. Plusieurs publics sont visés de manière prioritaire par les différentes actions de l accord cadre, et notamment les salariés des TPE/PME, les salariés fragilisés dans leur emploi («métier sensible»), en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés de 45 ans et plus et les jeunes salariés en insertion professionnelle, tout en assurant la réalisation des objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de diversité. Composition du comité de pilotage Le comité de pilotage national assure le pilotage et le suivi de l ensemble des actions de l accord cadre au niveau national, et est informé de l avancement des actions au niveau territorial. Il est composé de : - représentants de l Etat : DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes et Centre, DGCIS, DGESIP, DGS - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs : Leem, SNITEM, L UNION, FEFIS - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Rhône-Alpes assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Rhône-Alpes. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Centre/ Normandie assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Centre/ Normandie. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Centre, DIRECCTE Normandie, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). 8

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