Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier"

Transcription

1 Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel Paris T : F : Mail : SARL CO&CO au Capital de 7500 uros Carte T 250 Garantie Financière QBE

2 Sommaire Qu est ce qu un administrateur de biens?...p2 Pourquoi signer un mandat?...p2 Les critères permettant la mise en location du bien.p3 Qu est-ce qu un logement décent?...p3 Un logement conforme aux différentes normes légales : les diagnostics obligatoires...p5 Les travaux sont parfois nécessaires.p8 Le loyer..p9 Comment être certain de l évaluation de votre loyer?...p9 La réévaluation de votre loyer?...p9 Votre locataire vous règle-t-il régulièrement ses loyers..p9 Les charges.p0 La régularisation des charges...p0 Comment suivre l évolution de la législation qui change en permanence?...p0 Constitution des dossiers p Pièces demandés au candidat locataire...p Pièces demandées au propriétaire avant la signature du mandat p2 La concrétisation du bail..p2 La rédaction du bail..p2 L incontournable état des lieux p2 Devoirs et obligations....p2 Du propriétaire...p3 Du locataire....p3 Le préavis du locataire...p4 Gestion du contentieux...p4 FISCALITE déclaration de revenus fonciers...p5 Conclusion...p6

3 Qu est-ce qu un administrateur de biens? L administrateur de biens gère entre autre des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux) pour le compte de particuliers. Pour ce faire, il doit détenir la carte professionnelle «Gestion immobilière» délivrée par la préfecture lui permettant de signer avec les propriétaires bailleurs un mandat de gestion dont la durée est limitée à un an, renouvelable par entente tacite. Son action et ses responsabilités sont importantes : Il est en relation avec les clients propriétaires et locataires ; Il détermine les prix de location en référence au marché actuel de l immobilier ainsi que les provisions pour charges ; Il commercialise la location du bien (annonce, vitrines, fichier locataires ) et effectue les visites ; Il constitue les dossiers des candidats locataires ; Il rédige et renouvelle les baux et procède aux états des lieux d entrée et de sorties ; Il encaisse les loyers, calculent les charges et les reverse aux propriétaires. Il quittance les locataires, envoie les comptes de gérance aux propriétaires et procède à la réévaluation annuelle du loyer selon l indice de référence des loyers et à la régularisation des charges ; Il surveille l état général des biens et fait exécuter et contrôle les travaux nécessaires ; Il conseille les propriétaires quant à la gestion de leur bien, leurs droits et devoirs. Il gère et suit les éventuels contentieux (impayés, dégradations, défaut d assurance ) Pourquoi signer un mandat? Le mandat de gestion est l acte par lequel le propriétaire d un bien (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la location ou la gestion d un bien. Pour exercer ces prérogatives, un administrateur de biens comme un agent immobilier doit détenir un mandat du propriétaire dûment rempli et signé. Le mandat doit obligatoirement comporter : - Les identités des parties (mandant et mandataires) et les garanties professionnelles du mandataire, - La désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec leur situation et description précise,

4 - La méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements ), - Le montant des honoraires pour la gestion courante et les éventuels frais supplémentaires, - La mission du mandataire et tous les actes que le mandat autorise et lui confie,-la durée du mandat et les conditions de renouvellement. Sans ce mandat, le bien immobilier ne peut être mis en location et géré. Les critères permettant la mise en location du bien Qu est-ce qu un logement décent? La loi du 3 décembre 2000 (Loi Solidarité et Renouvellement Urbain) impose la mise aux normes des logements suivant un descriptif assez précis de travaux à réaliser. Respecter ce texte sans dépense somptuaire est possible. Mais cela se prépare et s organise. Votre (notre) agence PARIS GESTION IMMO fait un point précis de la décence de votre logement et vous informe des travaux nécessaires. 3 principes permettant d évaluer la conformité aux caractéristiques de décences : - Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants - Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ; - Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d habiter normalement le logement.

5 Vous trouverez page suivante des signes de non-décence.

6 Un logement conforme aux différentes normes légales : les diagnostics obligatoires. Le propriétaire qui souhaite mettre en location son bien immobilier doit, comme à la vente, fournir certains documents au locataire, à savoir : - Le diagnostic de performance énergétique, - Le constat de risque d exposition au plomb, - L état des risques naturels et technologiques. L obligation de transmettre ces diagnostics s applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morales-société, compagnie d assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers). Le diagnostic de Performance Energétique Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du er juillet Cette obligation s applique à la location d une maison ou d un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d habitation. Le diagnostic de performance énergétique est valable 0ans. A compter du er juillet 2007, il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement intervenant à partir de cette date, ainsi qu au renouvellement intervenant après l expiration du délai de validité du diagnostic. Le diagnostic de performance énergétique n a qu une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir contenues dans ce diagnostic à l encontre du propriétaire. Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique suivant les cas, soit la quantité d énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommation d énergie) estimée pour une utilisation du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d énergie estimées ou relevées.

7 Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Le constat de risque d exposition au plomb Le propriétaire doit fournir un constat de risque d exposition au plomb au locataire à compter du 2 août Le constat de risque d exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le er janvier 949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d habitation, y compris les éléments extérieur (volets) d une maison individuelle. Le constat de risque d exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture notamment) du logement concerné, qu ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement, afin d identifier ceux contenant du plomb, qu ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti. Les résultats du constat de risque d exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence, le risque immédiat lié à la présence de revêtements en bon état (ou recouverts) contenant du plomb. Il ne comprend pas l obligation de rechercher l existence de canalisations en plomb. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la date de signature du contrat de location et, à compter du 2 août 2008, être annexé au contrat de location lors de sa signature. Toutefois, si le constat de risque d exposition au plomb établit l absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (fixé par arrêté), sa validité n est pas limitée dans le temps ; il n y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location. Si le constat de risque d exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l immeuble ou la partie d immeuble concernée ; il doit sans attendre procéder, à ses frais, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. A défaut, le propriétaire s expose à recevoir une injonction du préfet.

8 En l absence, lors de la signature du contrat de location, de la remise d un constat de risque d exposition au plomb, ou à défaut de faire, avant la mise ne location, les travaux nécessaires le cas échéant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence. L état des risques naturels et technologiques Depuis le er juin 2006, si la maison ou l immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être remis à tout nouveau locataire entré dans les lieux. L état des risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement qu il s agisse d un immeuble collectif ou d une maison. L état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture. Le propriétaire est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix. Quelle que soit la zone géographique, en plus de l état des risques naturels et technologiques, le propriétaire doit informer le locataire par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l immeuble collectif ou la maison et donné lieu à une indemnisation au titre d une catastrophe naturelle ou technologique depuis 982. L information sur les sinistres antérieurs est mentionnée directement dans le contrat de location. A défaut d annexion de l état des risques au bail ou à défaut d information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution de prix. Notre agence veille au respect de la production de ces diagnostics. Nous sommes en relation directe avec un cabinet d expertise qui procède à l établissement de ces documents dans les règles de l art. Par ailleurs, en nous confiant la gestion, le prix de l établissement de ces diagnostics sera moindre qu en faisant vous-même appel au diagnostiqueur. Nos prix sont négociés. Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion

9 Le point le plus marquant de cette loi, en gestion locative, est que la surface doit désormais figurer dans le contrat de location. Nous devons désormais procéder ou faire procéder au mesurage pour les biens dont nous ignorons la surface. Cette modification est apporté par l article 78 de la loi Boutin. Les travaux sont parfois nécessaires Certaines réparations sont de la responsabilité du propriétaire et nécessitent parfois d être entrepris sans délai. Or il n est pas rare d avoir quelques travaux à réaliser soient effectués. L intervention du professionnel PARIS GESTION IMMO permet de réduire ce délai et de bénéficier d une tarification négociée. Pour faciliter la location : la visite conseil Par ailleurs, après quelques années d occupation, il n est pas rare d avoir quelques travaux à réaliser. A qui sont-ils imputables? Sont-ils déductibles fiscalement? Dès le reçu di congé, le professionnel PARIS GESTION IMMO mettra en œuvre son savoir-faire en organisant la «visite conseil» avec votre locataire. Celle-ci permet d anticiper les travaux éventuels et rappelle à votre locataire ses obligations lors de la sortie des lieux. Les travaux coûtent cher!!! Cette vision n est pas rare. Trop souvent les propriétaires se plaisent à ne constater que la dépense. Or, réaliser des travaux c est aussi investir et valoriser son patrimoine! Etre bien conseillé, c est avoir une vision complète du dossier avec les avantages fiscaux et les déductions possibles.

10 Rénover ou améliorer votre bien peut aussi faire baisser les impôts de manière significative (déduction des travaux sur les loyers reçus ; et si lesdits travaux génèrent un déficit, celui-ci est déductible des revenus imposables). (Pour information, les frais de gestion sont déductibles des impôts) Le loyer Comment être certain de l évaluation de votre loyer? Votre agence PARIS GESTION IMMO vous propose une méthode d évaluation personnalisée qui minimise toute subjectivité. Fixer le juste prix en matière de loyer, c est s assurer d une plus grande stabilité de vos locataires. La réévaluation du loyer L augmentation du montant du loyer en cours de bail peut être effectuée mais elle doit être appliquée une fois par an en fonction de l indice IRL(Indice de Revalorisation des Loyers). Bien entendu, une clause permettant de réviser le montant du loyer doit être prévue dans le bail. Nous vous garantissons la mise en œuvre de cette clause. Votre locataire vous règle t-il régulièrement ses loyers? C est le cas de la majorité des locataires mais obtenir le paiement à date fixe de votre loyer n est pas toujours simple. Le professionnel PARIS GESTION IMMO sera vigilant et veillera à faire respecter les délais de règlement. Il proposera des solutions de règlement simples et efficaces afin d éviter tout retard (prélèvement automatique par exemple).

11 Les charges Certaines charges incombent au locataire, d autres au propriétaire. Le décret du 26 août 987, dans ses annexes, fixe la liste des charges récupérables par le bailleur auprès du locataire. (ex. ascenseur, eau froide, chaude et collective, entretien des parties communes, taxe sur les ordures ménagères ) La régularisation des charges Tous les ans, le propriétaire bailleur doit faire un point entre les provisions pour charges versées par le locataire et les dépenses réalisées. Il doit comparer et faire parvenir un récapitulatif au locataire. Il faut donc disposer d une comptabilité rigoureuse, d un classement clair et d une méthode de gestion fiable. La transmission de votre décompte de charges annuelles en amont nous permettra de fixer au mieux le montant des charges et ainsi de procéder chaque année à une réévaluation des charges cohérente. Comment suivre l évolution de la législation qui change en permanence? Les collaborateurs de PARIS GESTION IMMO sont formés régulièrement afin d intégrer l évolution de la législation et de la fiscalité immobilières. Faire appel à un professionnel PARIS GESTION IMMO, c est de donner les moyens d être régulièrement informé sur ses devoirs mais, bien évidemment, aussi sur ses droits. Constitution des dossiers Pièces demandées au candidat locataire

12 La principale préoccupation d un propriétaire est de s assurer de la qualité et de la solvabilité de son futur locataire. Les professionnels de PARIS GESTION IMMO collectent les documents permettant de s assurer que votre locataire dispose de revenus régulier et suffisants, ils en vérifient l authenticité et ils constituent le dossier Voici les pièces que tout propriétaire ou son mandataire est autorisé à demander au candidat locataire : - Carte d identité - Livret de famille - Les 3 derniers bulletins de salaires - Le contrat de travail ou l attestation de l employeur si le contrat de travail ne peut être fourni. - Les 3 dernières quittances de loyer - Le dernier avis d imposition - Les 2 derniers avis d imposition - Un relevé d identité bancaire - Pour une société : Extrait k-bis Le dernier bilan Les 2 derniers avis d imposition Si un garant est nécessaire pour conclure le bail, les mêmes pièces seront demandées en y ajoutant le titre de propriété s il est propriétaire. En dehors de cette liste, aucun autre document ne pourra être demandé. - Pièces demandées au propriétaire avant la signature du mandat Des pièces seront également demandées au propriétaire lors de la signature du mandat telles que : - La pièce d identité du ou des propriétaires du bien ; - Si le propriétaire est une SCI, les statuts ; - Le titre de propriété du bien concerné ; - La taxe foncière ; - RIB

13 - Le règlement de copropriété, le dernier décompte des charges faisant apparaître le montant des charges récupérables et le PV d Assemblé Générale. Ces documents sont nécessaires afin de pouvoir vérifier si le mandant est bien le propriétaire du bien immobilier et éviter ainsi les fraudes et les ambigüités. La concrétisation du bail La rédaction du bail Elle est encadrée strictement par la loi du 6 juillet 989. Le bail doit être accompagné de documents annexes comme : L état des lieux La liste des charges et leur répartition entre propriétaire et locataire Certains extraits du règlement de copropriété L état des risques naturels et technologiques Le diagnostic de performance énergétique Le diagnostic «plomb» pour des immeubles antérieurs à 949. Les professionnels de PARIS GESTION IMMO utilisent des documents constamment mis à jour et vous garantissent la sécurité d un cadre juridique totalement fiable. L incontournable état des lieux C est un passage obligé à l entrée et au départ de votre locataire. C est le moment de faire le point sur l état du logement et sur les travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire ou du propriétaire. Un état des lieux bien rédigé, c est une sécurité, tant pour le locataire que le propriétaire. Source principale de désaccord entre le propriétaire et le locataire, sa rédaction doit être effectuée avec le plus grand soin. Vous pouvez également faire appel à un huissier. Cette démarche à un coût partagé en deux mais évite les désaccords entre les parties puisque l acte a force de loi.

14 Devoirs et obligations Du propriétaire Le bailleur doit délivrer un logement en bon état d usage et de réparation, de même que les équipements prévus au contrat en bon état de fonctionnement. Le logement doit également être décent (décret du 30 janvier 2002). Il doit vous assurer la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Le bailleur se doit encore d entretenir le logement en état de servir à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires, au maintien en état et à l entretien normal du logement. Enfin, il ne peut s opposer aux aménagements que vous effectuez dès lors qu ils ne constituent pas une transformation du logement. Du locataire La première des obligations du locataire est de payer le loyer et les charges qui s y rapportent. Il doit également user paisiblement du logement selon la destination qui lui à été donnée par le contrat de location. Il répondra évidemment des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail et devra prendre à sa charge l entretien courant du logement, des équipements mis à sa disposition, ainsi que des réparations locatives qui lui incombent. (Décret n du 26 août 987 «entretien et réparations locatives») Si des travaux sont nécessaires dans le logement, il devra en demander l autorisation au bailleur. Il ne doit pas effectuer de sa propre initiative des travaux qui transformeraient le logement sans avoir, au préalable, demandé l autorisation du propriétaire. A défaut, il sera dans l obligation de remettre le logement dans l état où il a été confié au départ.

15 Enfin, en tant que locataire, il doit se justifier d une assurance multirisques habitation. Nous nous assurerons chaque année que le logement loué est bien couvert par cette assurance. Le préavis du locataire Le locataire doit signifier au propriétaire son intention de libérer le logement avec un préavis (de 3 ou mois selon que la location soit meublée ou non ou si le préavis peut être réduit sous conditions exhaustives). Le professionnel PARIS GESTION IMMO vérifiera le respect du formalisme et confirmera à votre locataire la validité du préavis. Gestion du contentieux Il existe bien évidemment plusieurs méthodes pour éviter le contentieux locatif. Mêmes si n certain nombre de dossiers ne peuvent échapper aux litiges entre propriétaire et locataire, on peut en diminuer le nombre grâce à des méthodes de pré-contentieux appliquées par votre agence PARIS GESTION IMMO. La meilleure façon de gérer un contentieux? C est de ne pas en avoir! Fiscalité Déclaration de revenu fonciers Plusieurs dépenses sont déductibles des revenus fonciers. Lors de la déclaration annuelle, le propriétaire devra indiquer leur montant et les justifier. Les contrôles par l administration fiscale en la matière sont fréquents. Le professionnel PARIS GESTION IMMO vous fournira l ensemble des éléments vous permettant d établir votre déclaration. Pour ce faire notre agence utilise les derniers logiciels de Gestion locative permettant d assurer une comptabilité rigoureuse de votre bien immobilier (encaissement des

16 loyers, quittancement, envoi de comptes de gérance mensuels ) et l envoi annuel d un récapitulatif des actifs et passifs concernant votre bien, vous permettant de remplir au mieux votre déclaration fiscale. CONCLUSION Comment garder son locataire La pérennité de votre locataire sera significative si vous lui délivrez un logement décent ne Laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes. De lui délivrer un logement en bon état d usage et réparations, c est pourquoi effectués certains travaux nécessaires sont utiles. De même, évaluer le loyer à un bon rapport qualité-prix dès le départ sans vouloir le surestimer permettra de garder votre locataire plus longtemps dans les lieux; les réévaluations de loyers seront d autant moins élevées et après celle-ci, le loyer devrait rester conforme au prix du marché. Pourquoi faire appel à PARIS GESTION IMMO? PARIS GESTION IMMO propose une prestation répondant aux besoins de chaque bailleur. Il est donc possible de construire avec votre interlocuteur PARIS GESTION IMMO une offre de gestion répondant strictement à vos souhaits, tout en respectant la législation.

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23

Pour toute question supplémentaire, appelez le 05 56 52 75 23 Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAU Tél : 05 56 52 75 23 GESTIONET & VOUS Quelle est la répartition des tâches entre Gestionet et le Propriétaire? 1 ) A l occasion du changement de locataire Lors

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC LOCATION GESTION VENTE SYNDIC 48 700 clients propriétaires 915 résidences en syndic de copropriété 14 260 locations par an 40 agences de proximité 200 agences partenaires LOCATION Une présence nationale

Plus en détail

Gestion locative. La meilleure solution pour optimiser et sécuriser votre patrimoine immobilier.

Gestion locative. La meilleure solution pour optimiser et sécuriser votre patrimoine immobilier. Gestion locative La meilleure solution pour optimiser et sécuriser votre patrimoine immobilier. S p é c i a l i s t e d e l a g e s t i o n l o c a t i v e L entreprise Faites le choix de la tranquillité,

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens. Junot.fr

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE. Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens. Junot.fr GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Les étapes à connaitre pour mettre en location et en gestion vos biens Junot.fr Ce guide détaille les étapes pour mettre en location et en gestion vos biens immobiliers, en toute

Plus en détail

L immobilier en toute confiance LA GESTION LOCATIVE

L immobilier en toute confiance LA GESTION LOCATIVE L immobilier en toute confiance LA GESTION LOCATIVE Propriétaires bailleurs, vous disposez de biens immobiliers et vous souhaitez valoriser votre patrimoine? IMMOCITY, la réponse à l optimisation de vos

Plus en détail

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION LOCAGESTION est votre centre de gestion immobilier vous permettant de proposer à vos clients propriétaires bailleurs une solution complète et de qualité en matière

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT N MANDAT DE GESTION LOCATIVE A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP 4626 22046 Saint-Brieuc Cedex Tél. : 02 96 77 28 77 Fax : 02 96 77 28 78 SEGAP 21 Avenue de Suffren-75007 PARIS Adhérent 166 RCS 429

Plus en détail

655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS. Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange.fr

655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS. Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange.fr 655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange.fr FAIRE GERER SON BIEN PAR Alexandra La gestion locative décharge le propriétaire de «toutes

Plus en détail

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France La gestion sur mesure Présent dans toute la France Le groupe Créée en 2003 par Mr RASSE Daniel, aprés une expérience de 20 ans dans l administration de biens, SNG propose une prestation innovante offrant

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

Location Gestion Syndic

Location Gestion Syndic Location Gestion Syndic Un réseau de 1 400 conseillers Dans toute la France et dans les DOM Nos domaines de compétences Vous accompagner c est aussi notre métier Tranquillité Gestion Locative Une solution

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

Avril 2008. Dispositif GRL

Avril 2008. Dispositif GRL Avril 2008 Dispositif GRL 1- Qu est-ce que la GRL? La GRL c est quoi? 2 La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif créé par l Etat et les partenaires sociaux (dont l UESL, Union d Economie Sociale

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL LES LOCATIONS SAISONNIÈRES Groupe Eyrolles, 2012 De Particulier à Particulier, 2012 ISBN : 978-2-212-55427-4

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante : Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,

Plus en détail

Administrateur. Biens. 19, rue Carnot 92300 Levallois-Perret www.niepce.fr

Administrateur. Biens. 19, rue Carnot 92300 Levallois-Perret www.niepce.fr Administrateur De Biens Depuis 1989, notre cabinet est spécialisé dans la gestion locative de biens immobiliers type immeubles, appartements, locaux commerciaux, bureaux ; principalement situés à Paris,

Plus en détail

TRANSACTIONS LOCATION GESTION

TRANSACTIONS LOCATION GESTION L agence 24 Faubourg Immobilier est installée dans le quartier Boutonnet en bordure d écusson, plein cœur du nouveau pôle étudiant de St Charles, au pied de la faculté de médecine et de la faculté de droit,

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER IMMOBILIER LE PARCOURS DE VENTE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LES OBLIGATIONS DU VENDEUR D UN BIEN IMMOBILIER De manière générale, le vendeur

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez louer votre logement. ImmoJeune.com vous accompagne dans vos démarches grâce à son guide du propriétaire bailleur. Pour réussir votre première location, sachez

Plus en détail

CHARTE GESTION LOCATIVE

CHARTE GESTION LOCATIVE DESTINATION IMMOBILIER CHARTE GESTION LOCATIVE AGIR POUR VOTRE SERENITE RENTABILISER ET SECURISER VOTRE INVESTISSEMENT VALORISER ET ENTRETENIR VOTRE BIEN Le domaine d activité de l agence couvre les métiers

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Immobilier Conseil Gestion

Immobilier Conseil Gestion Service location, Immobilier Conseil Gestion Service Location,. Immobilier Conseil Gestion 22, rue Andrianary Ratianarivo Ampasamadinika Antananarivo 101 MADAGASCAR Tel : +261 (0) 20 22 615 33 Web : www.immoconseilmada.com

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

Bonjour la GLI! GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL. L actualité est brûlante et April vous en simplifie la lecture.

Bonjour la GLI! GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL. L actualité est brûlante et April vous en simplifie la lecture. GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous? Adieu la GUL, adieu la GRL Les difficultés économiques, la politique sociale, le droit au logement qui heurte le droit à la propriété sont autant de raisons de garantir

Plus en détail

Assurances AXELIS. La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE

Assurances AXELIS. La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE Assurances AXELIS La Garantie des Risques Locatifs L'IMMOBILIER AVEC ASSURANCE https://extranet.cgaim.fr AXELIS La Garantie des Risques Locatifs (GRL) Notre solution GRL conforme au dispositif du 26 décembre

Plus en détail

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté!

MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! MES-IMMOBILIERS.COM Gérer votre copropriété en toute liberté! Version «copropriétaires gérants» Vous avez choisi de gérer vos biens immobiliers avec MES-IMMOBILIERS.COM et nous vous remercions de votre

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE NOM Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse actuelle N téléphone domicile N téléphone professionnel N téléphone portable Adresse @mail

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

Guide 2013. de la nue-propriété

Guide 2013. de la nue-propriété Guide 2013 de la nue-propriété 2 Sommaire Le principe - La notion de nue-propriété - Le nu-propriétaire / L usufruitier Les bénéfices - Une acquisition à moindre coût - Exonération des charges - Zéro impôt

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

STOP! LES SOUCIS DE LA LOCATION. 655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange.

STOP! LES SOUCIS DE LA LOCATION. 655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange. STOP! LES SOUCIS DE LA LOCATION 655 Route des Baisses - 01 570 FEILLENS Port : 06.79.64.83.00 Bureau : 03.85.21.31.19 Email : placyr-immo@orange.fr FAIRE GERER SON BIEN PAR Alexandra La gestion locative

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION

LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LE CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (CREP) POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION PLOMB dans les revêtements - Lutte contre le saturnisme - Bail d habitation

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS

Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS 1L achat de votre logement vous donne un nouveau statut : celui de copropriétaire. Ce livret vous éclairera sur les règles des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ. Faire enregistrer un contrat de bail

Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ. Faire enregistrer un contrat de bail L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES A LOUER LOUÉ 0466 33 22 11 Faire enregistrer un contrat de bail 1. Qui doit faire enregistrer quel contrat de bail? Le contrat de bail d un immeuble

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

HELENIS PATRIMOINE. Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier

HELENIS PATRIMOINE. Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier Un interlocuteur unique garant de vos intérêts de propriétaire et de votre confort de bailleur. Patrimoine est née d une

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Expertise immobilière Guide pratique Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Troisième édition Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2005 ISBN 2-212-11665-9 LA PRATIQUE DE L EXPERTISE IMMOBILIÈRE 34 LE DÉROULEMENT

Plus en détail

Devenir propriétaire GUIDE DU PROPRIÉTAIRE

Devenir propriétaire GUIDE DU PROPRIÉTAIRE GUIDE DU PROPRIÉTAIRE Devenir propriétaire EN TOUTE SECURITE AVEC La VEFA Lorsque vous achetez un logement sur plan, c est-à-dire un logement neuf qui n est pas encore construit, cela s appelle une «vente

Plus en détail

RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE?

RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE? : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE? Mercredi 19 juin 2013 Jean-Marc Peyron, avocat, Herbert Smith Freehills Paris Maurice Feferman, directeur juridique métiers / directeur qualité de Foncia Projet

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

GESTION LOCATIVE POUR UNE GESTION EN TOUTE SÉRÉNITÉ CONFIEZ-NOUS VOS CLÉS! gestion@avis-immobilier.fr

GESTION LOCATIVE POUR UNE GESTION EN TOUTE SÉRÉNITÉ CONFIEZ-NOUS VOS CLÉS! gestion@avis-immobilier.fr GESTION LOCATIVE POUR UNE GESTION EN TOUTE SÉRÉNITÉ CONFIEZ-NOUS VOS CLÉS! gestion@avis-immobilier.fr BIENVENUE P arce que le marché immobilier représente la valeur refuge préférée des français, que vous

Plus en détail

La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés.

La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés. Les PLUS SNG Les prélèvements La totalité de nos locataires sont prélevés. Cette méthode nous permet d obtenir des résultats exceptionnels en matière d impayés. Les virements Tous nos propriétaires sont

Plus en détail

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur. SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale

Plus en détail

PRESENTATION E-F-C. E-mail : ExpatriesFinancesConseils@yahoo.fr / tel :+221 33 821 99 82 - C :+221 77 450 16 97

PRESENTATION E-F-C. E-mail : ExpatriesFinancesConseils@yahoo.fr / tel :+221 33 821 99 82 - C :+221 77 450 16 97 PRESENTATION SELON UNE ÉTUDE DU CRÉDIT FONCIER La France a besoin de construire 500 000 logements par an durant 15 ans il ne s en construit pas la moitié SELON UNE ÉTUDE DU CRÉDIT FONCIER Les prix vont

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-17-08 N 73 du 11 JUILLET 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS LE SECTEUR

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail