ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014"

Transcription

1 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les présentes conditions générales s appliquent à toutes les relations contractuelles entre Ergopix et ses clients. 2. Offre 2.1 Avant d établir un projet d offre, le contenu et la structure de la plateforme web font, en principe, l objet d une discussion préalable entre Ergopix et le client, voire l envoi d un cahier des charges par le client. 2.2 Tout projet d offre comprend : - Les prestations offertes par Ergopix : La/les solution(s) technique(s) Les travaux graphiques La formation La gestion de projet Les autres prestations éventuelles - Un devis détaillé - La durée approximative du projet - Un renvoi aux conditions générales qui figurent sur le site internet d Ergopix. 2.3 Le projet d offre est valable 60 jours à compter de la date de celui-ci. 2.4 En cas d acceptation complète ou partielle du projet d offre par le client, Ergopix lui adresse une offre définitive (ci-après : offre) qui comprend : - Les prestations offertes : La/les solution(s) technique(s) Les travaux graphiques La formation La gestion de projet Les autres prestations éventuelles - Un devis détaillé - La durée approximative du projet - Un exemplaire des conditions générales - La mention de l acompte à payer. 2.5 L offre est valable 30 jours à compter de la date de celle-ci. 3. Acceptation de l offre 3.1 Le contrat est conclu par l acceptation de l offre par le client dans le délai mentionné à l article 2.5 ci-dessus. 3.2 L offre doit être signée par le client, sous la mention «Bon pour accord», et renvoyée à Ergopix par courrier postal. 3.3 Par sa signature sous la mention «Bon pour accord», le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales, qui lui ont été remises et qui font partie intégrante du contrat. 3.4 Les présentes conditions générales peuvent être précisées ou modifiées par des conditions particulières, lesquelles figureront expressément sur l offre contre-signée par le client, ou dans tout autre accord écrit signé par les deux parties. 3.5 Si le client souhaite modifier les prestations convenues après la conclusion du contrat, Ergopix est habilité à facturer les dépenses supplémentaires qui en résultent. Une offre complémentaire sera, le cas échéant, adressée au client.

2 4. Tarifs 4.1 La base tarifaire est la suivante : Tarif de l heure : CHF (HT) Tarif à la journée : CHF (HT) Formation dans les bureaux d Ergopix : CHF (HT) Formation à l extérieur des bureaux d Ergopix : CHF (HT) + frais de déplacement 4.2 Les tarifs définitifs des prestations d Ergopix sont mentionnés dans le devis et s entendent hors taxe. 4.3 Pour les frais de déplacement, le tarif en vigueur est de 70 ct par km. 5. Paiement 5.1 L acompte prévu dans l offre doit être versé par le client dans les 10 jours à réception de la facture ; le solde du paiement est dû par le client dès la mise en production de la plateforme (mise en ligne), dans les 10 jours à réception de la facture. 5.2 Ergopix prélève des frais supplémentaires en cas de versement bancaire depuis l étranger ou de paiement par Paypal. 5.3 En cas de retard de paiement, Ergopix peut résilier le contrat. Dans ce cas, il peut interrompre l exécution du contrat, respectivement interdire l accès de la plateforme web au client. 6. Prestations d Ergopix 6.1 Ergopix s engage à créer une plateforme web pour le client conformément au descriptif qui figure dans l offre et dans les délais fixés par écrit entre les parties, afin que la plateforme soit accessible sur Internet à la date prévue par les parties. L article 7 est réservé. 6.2 Les prestations d Ergopix relatives à la création de plateformes web comprennent, selon l offre, la/les solution(s) technique (s), les travaux graphiques et la gestion de projet. 6.3 Ergopix offre également des prestations en relation avec la création de plateformes web, tels que conseil en relation avec les noms de domaine (art. 11), conseil en relation avec les sites d hébergement (art. 12), formation (art. 6.11), mise à disposition d outils permettant l exploitation des visites sur la plateforme à des fins statistiques. 6.4 Après réception des éléments nécessaires à la création de la plateforme (textes, logos, graphiques, photos, données, pré-maquettes etc.) de la part du client, Ergopix élabore une ou plusieurs propositions de maquettes graphiques du site, selon l offre, et l (les) adresse au client, pour validation. 6.5 Une fois la maquette graphique validée par le client, toute demande de modification de celle-ci par le client ou toute demande de nouvelle maquette sera facturée par Ergopix au tarif horaire figurant à l article Une fois effectués les développements technique (programmations), le client valide une version pilote de la plateforme web (version bêta). 6.7 Ergopix notifie au client la date de mise en production (mise en ligne) de la plateforme web et procède à celle-ci après accord du client. 6.8 Toute demande supplémentaire du client par rapport à l offre sera facturée par Ergopix au tarif horaire figurant à l article Ergopix s engage à ce que la plateforme créée soit compatible avec les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Internet Explorer, dans leur version actuelle et antérieure, selon un système de roulement. Chaque fois qu une nouvelle version est disponible, Ergopix assure sa compatibilité et n accepte plus l antépénultième version. La compatibilité d une version antérieure au-delà de ce système de roulement doit faire l objet d une convention écrite entre les parties Ergopix s engage à concevoir la plateforme web de telle manière à ce que le client puisse la publier sur n importe quel serveur d hébergement Web, pour autant que les logiciels du client soient à jour Ergopix s engage également à ce que le client puisse facilement procéder lui-même à la mise à jour des contenus de la plateforme web. L offre comprend dès lors en principe la formation adéquate du client, qui durera entre deux heures et une journée.

3 6.12 Ergopix ne garantit pas le résultat des référencements de la plateforme web dans les moteurs de recherche Dans les deux mois qui suivent la livraison de la plateforme web (mise en production), le client bénéficie d une assistance gratuite pour toute question relative à la plateforme web Passé ce délai de 2 mois, Ergopix met à disposition du client une assistance technique par système d abonnement. Par ce système, des conditions particulières sont prévues au cas par cas. La garantie pour les défauts prévue à l article 14 est réservée. 7. Délais 7.1 Ergopix et le client s engagent à respecter, dans toute la mesure du possible, les délais fixés par écrit entre eux. 7.2 Les délais sont automatiquement prolongés dans les cas suivants : Si le client ne fait pas parvenir dans les délais fixés les indications et données dont Ergopix a besoin pour l exécution du contrat. L article 15.3 est réservé. Si le client modifie ultérieurement ses instructions ; les coûts résultant de ces instructions modifiées sont à la charge exclusive du client. Si des empêchements surviennent sans la volonté des parties, tels les cas de maladie, d accidents, de force majeure. La partie concernée doit en informer sans délai l autre partie. 7.3 Lorsque le retard est dû à la faute exclusive d Ergopix, le client peut lui fixer un délai supplémentaire pour l exécution du contrat ou se départir de ce dernier et être remboursé des acomptes déjà versés. 8. Droit d auteur 8.1 A défaut de convention contraire, Ergopix conserve les droits d auteur sur les créations techniques qu il a lui-même développées et qui ont été utilisées pour la création de la plateforme web. 8.2 Sous réserve de convention contraire, Ergopix fait également valoir ses droits d auteur sur le graphisme de la plateforme web. 8.3 Si, pour l exécution du contrat, Ergopix utilise des logiciels appartenant à des tiers, ceux-ci conservent tous les droits y relatifs à moins qu une convention particulière n ait été conclue entre le tiers, Ergopix et/ou le client. 8.4 Si le client met à disposition d Ergopix des logiciels qu il a lui-même développés ou des logiciels développés par des tiers, il conserve, respectivement le tiers concerné, conserve les droits d auteur sur ces logiciels. Le client garantit Ergopix contre toutes prétentions de tiers concernant les logiciels en question. Ergopix s engage à n utiliser les logiciels en question que dans le cadre de l exécution du présent contrat et à détruire ensuite les copies qui lui ont été remises. 8.5 Le client s engage à ne pas violer les droits d auteur de tierces personnes dans le cadre de la création et du contenu de la plateforme web. Si tel devait toutefois être le cas, le client libérera Ergopix des prétentions émises à son encontre par des tiers. 9. Cession des droits 9.1 Ergopix cède au client les droits sur le Code Source utilisé pour la création de la plateforme web, respectivement lui donne accès au Code Source utilisé si ce Code est libre d accès. 9.2 Le client ne peut effectuer aucune copie destinée à la vente, à la location ou au prêt des Codes Sources utilisés pour la création de la plateforme web. 9.3 Le client est autorisé à modifier le Code Source uniquement pour son propre usage et pour la plateforme web pour laquelle il a reçu les droits d accès. En cas de modification du Code Source, Ergopix ne peut être tenue comme responsable de tout dysfonctionnement de la plateforme web. 10. Responsabilité relative au contenu du site 10.1 Ergopix n est pas responsable de l origine, du contenu, de la qualité et de la véracité du contenu de la plateforme web qu elle a créée. Les données et les informations ne doivent pas porter atteinte au

4 droit de la presse, au droit d auteur, au droit sur la concurrence déloyale, au droit des marques ni à aucune autre réglementation légale. Le client s informe des dispositions légales applicables et s engage à les observer. Il s oblige en outre également à respecter les bonnes mœurs compte tenu du fait que la plateforme web sera accessible du monde entier. 11. Noms de domaines 11.1 Ergopix conseille le client dans ses démarches afin de trouver un nom de domaine approprié; elle s informe sur les possibilités existantes, respectivement regarde si un nom souhaité est déjà revendiqué par un tiers, mais ne saurait être tenue comme responsable du nom de domaine choisi par le client Si le client en fait la demande, Ergopix se charge d annoncer et de faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaine auprès des bureaux d enregistrement compétents Les frais d annonce sont à la charge du client, de même que les taxes pour le ou les noms de domaine; le client les paie directement aux bureaux concernés. 12. Hébergement 12.1 Ergopix n est pas un fournisseur d hébergement, mais conseille le client dans ses démarches afin de trouver une solution d hébergement appropriée Les frais d hébergement sont à la charge du client, qui les paie directement aux fournisseurs concernés D éventuelles copies de sécurité de la plateforme web sont fournies, le cas échéant, par le fournisseur d hébergement Ergopix ne saurait être tenue comme responsable en cas d indisponibilité temporaire ou durable de la solution d hébergement. 13. Confidentialité 13.1 Ergopix s engage à respecter les dispositions en matière de protection des données Dans la mesure où ces informations ne sont pas destinées à être publiées sur la plateforme web, Ergopix s engage à conserver le secret à l égard des tiers à propos des informations transmises par le client. Cette obligation demeure valable après la fin du contrat, tant que le client peut faire valoir un intérêt à la préservation du secret Pour sa part, le client s engage à conserver secrètes les informations d Ergopix relatives à son savoir-faire Les deux parties s engagent à exiger de leurs employés, conseillers ou de tout autre tiers qui pourraient avoir accès au savoir-faire, respectivement à des informations de l autre partie qui ne sont pas destinées à être publiées, le respect des mêmes dispositions relatives au secret En cas de violation de l obligation de secret, l autre partie peut exiger des dommages-intérêts A l issue du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, chacune des parties remettra à l autre les documents confidentiels et les supports de données; le cas échéant, chaque partie détruira les données enregistrées dans son propre système.

5 14. Garantie en cas de défaut 14.1 Ergopix s engage à exécuter le contrat de manière soigneuse et à prendre les mesures de sécurité nécessaires en respectant les normes de qualité conformes aux standards techniques actuels. En outre, elle s engage à choisir et à former avec tout le soin requis ses collaborateurs 14.2 Le délai de garantie pour les défauts est d une année dès la date de la mise en production de la plateforme notifiée par Ergopix au client (période de garantie). La garantie ne porte pas sur les défauts et les pannes dont Ergopix ne répond pas, tels les cas de force majeure, des pannes dues à des tiers (virus, etc.) qui peuvent survenir malgré les systèmes de sécurité actuels Le client s engage à examiner la plateforme web dans les meilleurs délais. Le client doit immédiatement informer Ergopix des défauts constatés plus tard. Ergopix s engage à éliminer, à ses frais, pour autant que cela soit techniquement possible, les défauts annoncés par le client durant la période de garantie. 15. Résiliation du contrat 15.1 En cas de résiliation du contrat par l une des parties sans faute de la part de l autre, Ergopix a droit au paiement des honoraires pour le travail déjà accompli et, le cas échéant, au versement de dommagesintérêts. Elle peut déduire ce montant des acomptes payés par le client En cas de résiliation du contrat par l une des parties sans faute de la part de l autre et si Ergopix n a encore fourni aucune prestation, le client peut exiger le remboursement des acomptes déjà versés Lorsque Ergopix résilie le contrat parce que le client ne respecte pas ses engagements, notamment en termes de délais, elle peut exiger le paiement des honoraires pour le travail déjà accompli. Elle peut en outre demander le versement de dommages-intérêts. Ergopix peut compenser ses créances avec les versements déjà effectués Si le client se départit du contrat à cause d une faute d Ergopix, cette dernière doit rembourser les acomptes déjà versées. 16. Dispositions finales 16.1 Le présent contrat est régi par le droit suisse, en particulier par le CO En cas de différends résultant de l exécution du présent contrat, les parties s efforceront de trouver une solution amiable Si certains points ne sont pas réglés ou si des dispositions du contrat deviennent sans effet, le contrat reste en vigueur. Les lacunes ou les dispositions nulles seront remplacées par un nouvel accord conforme à la législation en vigueur et correspondant autant que possible à la volonté exprimée par les parties Le for est au siège d Ergopix, à Vevey. Ergopix Vevey Octobre 2014

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité 1 Domaine d application 4 Compte utilisateur Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) réglementent les rapports entre les utilisatrices, les utilisateurs (nommés ci-après utilisateurs) et Atizo

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Contrat de vente de site internet

Contrat de vente de site internet MASCLET ASSOCIATES 12, rue Vivienne Lot 3 F- 75002 PARIS Tél : 01 46 91 08 55 E-mail : info@masclet.fr Entreprise : Contrat de vente de site internet Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : E-mail

Plus en détail

Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet

Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet Date: 10.05.2013 Conditions générales de vente Création de site internet 068/28.28.41-0474/13.85.14 - info@oupahdesign.be - Rue Warissaet, 25 7830 Bassilly BE0821.930.983 Les présentes conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg

Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg Conditions générales de vente de Cafag SA, 1700 Fribourg 1. Validité 1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les ventes, les livraisons, les prestations et les paiements et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT. Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMS PARTNERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMS PARTNERS CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMS PARTNERS ARTICLE 1 - OBJET Les présentes Conditions Générales de Ventes («CGV») s appliquent aux Services commercialisés et exploités par IMS-Partners, prestataire français

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Contrat de création d'un site internet

Contrat de création d'un site internet Contrat de création d'un site internet n du contrat :... ENTRE : Fasan Jean-Philippe ayant son siège social à : 11210 Port la Nouvelle 142, Boulevard Echasseriaux Tél : 04.68.33.50.18 - Portable : 06.86.65.78.57

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités

Plus en détail

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles Contrat de licence 1. Objet du contrat 1.1. Le fournisseur a le droit d utilisation d une œuvre en ce qui concerne les produits sous licence de la maison Move IT Software (selon l annexe 1). Ce progiciel

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Conditions contractuelles et conditions d utilisation

Conditions contractuelles et conditions d utilisation Conditions contractuelles et conditions d utilisation - Modèle «logiciel en tant que service» - Les présentes Conditions contractuelles et conditions d utilisation de Citrix Online Germany GmbH, Erzbergerstr.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

Conditions générales RH France

Conditions générales RH France Conditions générales RH France 1. PRESENTATION RH France est un cabinet de Ressources Humaines, dont le siège social est établi au 8 avenue Duval Le Camus 9210 Saint-Cloud (France). RH France propose des

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

Inscription à la centrale d appel Mieux Vivre

Inscription à la centrale d appel Mieux Vivre Inscription à la centrale d appel Mieux Vivre En souscrivant un abonnement à la centrale d appel et de services Mieux vivre de la FST, vous faites le bon choix. Vous augmentez considérablement votre sécurité.

Plus en détail

Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise Contrat d'entreprise 1 - Acceptation Le présent Contrat d'entreprise, ci-après CE, est applicable à l'ensemble des prestations et services fournis par ElOpsis Sàrl, quelles que soient par ailleurs les

Plus en détail

Conditions Générales de Maintenance de Logiciels de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Maintenance de Logiciels de la société CENIT (Schweiz) AG VERSION MODIFIÉE Conditions Générales de Maintenance de Logiciels de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations : Décembre 2011 1. Objet et étendue de la maintenance 1.1 L objet du contrat

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE VERSION 1.1

REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE VERSION 1.1 REGLEMENT RELATIF AUX PRESTATIONS POUR LES SERVICES DE SWITCH, WERDSTRASSE 2, 8021 ZURICH («SWITCH») VERSION 1.1 1. Bases légales 1.1. Contenu du règlement Le présent règlement énonce les conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de NEOPERL SA

Conditions générales de NEOPERL SA Conditions générales de NEOPERL SA I. Domaine d application 1. Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre NEOPERL AG et ses clients. Elles font partie intégrante de toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisations et de Ventes. pro

Conditions Générales d Utilisations et de Ventes. pro Conditions Générales d Utilisations et de Ventes pro 1. Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre les deux sociétés dans le but de récolter des demandes de

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Application des conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. En conséquence, toute demande d intervention

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET D HEBERGEMENT Les présentes conditions générales de réservation et d hébergement s appliquent à toutes les réservations d hébergement de biens situés au Château les

Plus en détail

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES

CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES Décembre 2012 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO Le site de commerce électronique www.tictacphoto.com est un site internet de vente de produits photos appartenant à la SPRL HEMERA

Plus en détail

Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) Berne, le 1 er mars 2013 Conditions générales (CG) Teo Jakob AG 1. Domaine d application des CG et conclusion d un contrat 1.1. Les présentes conditions générales (CG) s appliquent aux contrats de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG

Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Conditions Générales de Licence Logicielle de la société CENIT (Schweiz) AG Mise à jour des informations Décembre 2011 1. Objet de la licence 1.1 L objet de la licence est le logiciel mis au point et fabriqué

Plus en détail

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur.

La Banque s engage à fournir le Service conformément aux obligations prévues dans le présent Contrat Utilisateur. PREAMBULE Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après le «Contrat Utilisateur») ont pour objet de définir les conditions d utilisation du Service Paylib, (ci-après désigné le «Service» ou

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

BON DE COMMANDE SERVICES SDSL A compléter et à faxer au 01 70 24 75 48 Puis par courrier : mytelecom / 15 rue du 19 janvier, 92380 Garches

BON DE COMMANDE SERVICES SDSL A compléter et à faxer au 01 70 24 75 48 Puis par courrier : mytelecom / 15 rue du 19 janvier, 92380 Garches BON DE COMMANDE SERVICES SDSL A compléter et à faxer au 01 70 24 75 48 Puis par courrier : mytelecom / 15 rue du 19 janvier, 92380 Garches / / / Page 1/4 Référence client N compte facturation SATIN N CAD

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be ARTICLE 1 : Définitions "Behostings.be" est le nom du service d hébergement de sites Web fourni par Pierre-François Lareppe

Plus en détail

La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l adresse www.dtmcproduction.

La liste des services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site Internet disponible à l adresse www.dtmcproduction. Article 1 Présentation du prestataire Le Prestataire est une agence de communication visuelle, spécialisée dans la vidéo et l animation. Les prestations s étendent au web, print et à l évenementiel. Fort

Plus en détail

L'utilisation du service mis en place par TEMPLAR, et décrit dans les présentes conditions générales, est entièrement gratuite.

L'utilisation du service mis en place par TEMPLAR, et décrit dans les présentes conditions générales, est entièrement gratuite. La société TEMPLAR a ouvert le site Internet globber.info. (Ci-après «le Site») L utilisation du Site implique de respecter les termes des présentes conditions d utilisation. En accédant au Site, tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

G.Marin Sites Internet

G.Marin Sites Internet G.Marin Sites Internet 2 rue Pasteur 73200 Albertville N Siret 482 946 274 00040 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle HISCOX Dernière modification des Conditions Générales de Vente au 15/06/2015

Plus en détail

1.1 Les conditions suivantes s appliquent à l étendue de la prestation, sauf stipulation contraire, convenue par écrit.

1.1 Les conditions suivantes s appliquent à l étendue de la prestation, sauf stipulation contraire, convenue par écrit. Conditions générales de vente 1. Etendue de la prestation 2. Honoraires 3. Livraison 4. Cas de force majeure 5. Garantie 6. Dommages-intérêts 7. Paiement 8. Secret professionnel 9. Tribunal compétent 10.

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015

RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 RÈGLEMENT DU CONCOURS PLUM EAU 2014-2015 ARTICLE 1 OBJET Alsace Nature, association d'utilité publique dans le domaine de la protection de la nature et de l environnement, dont le siège est situé 8 rue

Plus en détail

Contrat de licence. entre la. Ligue suisse contre le cancer, Effingerstr. 40, 3008 Berne. (xy) (ci-après «preneur de licence»)

Contrat de licence. entre la. Ligue suisse contre le cancer, Effingerstr. 40, 3008 Berne. (xy) (ci-après «preneur de licence») Contrat de licence entre la Ligue suisse contre le cancer, Effingerstr. 40, 3008 Berne et (xy) (ci-après «preneur de licence») I. Préambule - La Ligue suisse contre le cancer est une association dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Conditions générales de ventes de Julien Muller

Conditions générales de ventes de Julien Muller Conditions générales de ventes de Julien Muller Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute

Plus en détail

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Notre référence: 2f Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Version du 24 avril 2012 2 Contenu 1. But du contrat... 4 2. Prestations incluses dans la

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT de prestations de services liées à la CREATION d un SITE INTERNET - CONTRAT 2013 avec le support pharmacien

CONTRAT de prestations de services liées à la CREATION d un SITE INTERNET - CONTRAT 2013 avec le support pharmacien CONTRAT de prestations de services liées à la CREATION d un SITE INTERNET - CONTRAT 2013 avec le support pharmacien Entre la pharmacie dont les éléments d identification nécessaires ont été renseignés

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos appartements

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le terme «Client», indiqué dans ces conditions générales, concerne toute personne physique ou morale, désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de Kiyoi. Le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

Parker Translation Services. Conditions Générales de Vente

Parker Translation Services. Conditions Générales de Vente Parker Translation Services Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les relations contractuelles établies entre le prestataire «Parker Translation

Plus en détail

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» )

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» ) Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B»

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2.

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2. 1. PREAMBULE 1. L Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d ordre permettant à l utilisateur de réaliser des démarches

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Berne, 1er JUILLET 2014. Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA

Berne, 1er JUILLET 2014. Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA Berne, 1er JUILLET 2014 Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA Conditions générales relatives à l achat de biens de BKW Energie SA 2 Table de matières 1 Champ d application

Plus en détail

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION /

MOTS CLES : ACTION SOCIALE / ACTION IMMOBILIERE / FINANCEMENT CONSTRUCTION / Direction nationale de l action sociale Département Développement et Pilotage de l action sociale direction-nationale-action-sociale@cnav.fr Document consultable dans la base commune retraite de DORIS.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont d application au contrat d organisation de voyages tel que défini pour la Loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d Organisation et d Intermédiaire

Plus en détail

Conditions Générales des Prestations de Services de VINC

Conditions Générales des Prestations de Services de VINC Conditions Générales des Prestations de Services de VINC CGPS-VINC version 1.0 en date du 15 juillet 2014. Le présent contrat est conclu entre: - La société VINC, Société par Actions Simplifiée au capital

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FranSellShop JANVIER 2009

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FranSellShop JANVIER 2009 Préambule CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FranSellShop JANVIER 2009 Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent l ensemble des dispositions liées aux services réservés aux vendeurs professionnels

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

Conditions générales de ventes pour le site d'e- Commerce de vente en ligne RideFreeWay.ch/.com

Conditions générales de ventes pour le site d'e- Commerce de vente en ligne RideFreeWay.ch/.com Conditions générales de ventes pour le site d'e- Commerce de vente en ligne RideFreeWay.ch/.com. RideFreeWay.com/.ch est un site d e-commerce détenu par Ridefreeway Sàrl (Société en création). Ce site

Plus en détail

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application

TIPECSKA Construction mécanique. Conditions générales. Conditions d achat. 1. Généralités/Domaine d application TIPECSKA Construction mécanique Conditions générales Conditions d achat 1. Généralités/Domaine d application Seules les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à toutes les commandes

Plus en détail

Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE Infiniment web CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, Infiniment Web, à la demande

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.com (ci-après le «Site»), exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE :

PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Communauté urbaine de BORDEAUX, domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33076 BORDEAUX, représentée par son Président en exercice dûment mandaté par délibération du Conseil

Plus en détail