Fiche conseil LA FRANCHISE. Ce qu il faut savoir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

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1 LA FRANCHISE Ce qu il faut savir? Fiche cnseil Ns fiches cnseils nt pur bjectif de vus aider à mieux appréhender les ntins : Certifié ISO 9001 Cmptables Fiscales Juridiques, Sciales, de Gestin Réf. : DEV/O/FC/065/11-11/VBU Nm du Dcument : LA FRANCHISE : CE QU IL FAUT SAVOIR Chemin d accès 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\JURIDIQUE Nte d infrmatin nn cntractuelle. L attentin du lecteur est attirée sur le fait que la législatin est sujette à évlutin et qui lui appartient de vérifier l état du drit applicable au jur de la lecture de la présente nte. Page : 1/5

2 Fiche cnseil Il existe de nmbreuses frmules de cmmerce rganisé, ntamment celui de la franchise, qui est le plus cnnu par le quidam, mais aussi le plus répandu. Il faut savir que les nuvelles entreprises liées à un réseau d enseignes représentent 6% des créatins d entreprises en France. On les retruve principalement dans les secteurs du cmmerce (40%), de l immbilier (13%), des services aux entreprises (13%) et des activités financières (11%). En effet, ce réseau de cmmerce rganisé est cnsidéré cmme étant le plus abuti, et est suvent cnsidéré par les créateurs d entreprise cmme «étant un système de réitératin de la réussite». Il apparaît dnc cmme la façn la plus sûre de se lancer dans l aventure de l entreprise. Néanmins il faut se pser un certain nmbre de questins avant de s engager dans un réseau de franchise et ntamment, en tut cas dans un premier temps, vérifier qu il crrespnd bien à vs attentes. Puis il faut s assurer que le réseau de franchise auquel n suhaite adhérer présente tutes les sécurités tant sur le plan juridique que techniques. C est suvent parce que le candidat au réseau de franchise est suvent un néphyte «du mnde des affaires» que la li Dubin du 31 décembre 1989 est ntamment venue le prtéger et lui permettre avant tut engagement de se faire une idée précise de l enseigne qu il cmpte rejindre. Cette li n a pas vcatin à régler les rapprts entre les partenaires ; seul le cntrat cmmercial signé par les parties fera li entre celles-ci, bien entendu dans le respect du drit cmmercial. Nus allns dnc vir purqui un futur entrepreneur fait appel au réseau de franchise et quelle est sa réelle définitin. Mais aussi quelle est la réglementatin attachée à ce système de cmmerce rganisé et ce qu il faut attendre du cntrat de franchise ainsi que de la relatin pré-cntractuelle. ENTREPRENDRE EN FRANCHISE Définir sn prjet prfessinnel Avant de faire le chix du réseau de franchise cmme myen d exercer sn activité cmmerciale, il est nécessaire de s interrger sur sn réel prjet prfessinnel afin de s assurer que la franchise est le réseau le plus adapté à celui-ci. Pur que l aventure sit réussie, il apparaît cmme nécessaire vire même bligatire pur le créateur de pser sur le papier sn prjet prfessinnel. Pur cela le candidat au réseau de franchise dit s bliger à répndre à un certain nmbre de questins, qui divent être liées à ses besins, au marché, à l activité mais aussi à sa persnnalité : Purqui est-ce que j envisage de rejindre le réseau? Quel est mn but? Quels snt mes besins? Il est également nécessaire de vérifier la cmpatibilité du prjet écnmique avec le réseau. En effet, l adhésin au réseau va engendrer des frais parfis plus imprtants qu une installatin hrs réseau, car le créateur va devir satisfaire à un cahier des charges précis. Il faut dnc savir si les myens financiers dnt dispse le créateur vnt lui permettre d adhérer à un réseau de franchise. Il faut aussi s interrger sur l intérêt d engager certains frais dans le cadre du dévelppement de l activité. Nte d infrmatin nn cntractuelle. L attentin du lecteur est attirée sur le fait que la législatin est sujette à évlutin et qui lui appartient de vérifier l état du drit applicable au jur de la lecture de la présente nte 2

3 Fiche cnseil Ces questins répndent à une lgique purement écnmique, cependant la questin essentielle que le candidat dit se pser en pririté est celle qui est relative à l adéquatin du réseau à sa persnnalité. Chaque réseau est par définitin «cmmunautaire». Il a ses prpres valeurs, sn fnctinnement et sn rganisatin. Il faut dnc adhérer d emblée au cncept car tus ces éléments vnt cnstituer le «cadre» du travail du créateur. Celui-ci dit dnc savir s il est pssible pur lui de s appliquer des cntraintes prfessinnelles dans l exercice de sn activité prfessinnelle qui ne seraient pas prises par lui-même mais qui lui seraient impsées par le réseau. Il est dnc primrdial, pur la bnne réussite du prjet prfessinnel que le créateur prenne le temps de la réflexin, analyse ses mtivatins et ses bjectifs sans ublier ses cntraintes et capacités persnnelles. Il dit également garder à l esprit que devenir chef d entreprise suppse nn seulement de cnnaître sn métier mais aussi avir de bnnes ntins en matière de gestin, de marketing, et de management. C est dnc en cela aussi que le réseau de franchise peut aider les futurs entrepreneurs, car la franchise c est aussi rmpre l islement, prfiter de la ntriété d une marque cnnue et bénéficier de l expérience et du savir-faire d autres entrepreneurs. Maintenant que le candidat à l adhésin au réseau a défini sn prjet prfessinnel, il peut s interrger plus en prfndeur sur ce qu est la franchise. Qu est ce que la franchise? Le cde de la déntlgie eurpéen de la franchise dnne la définitin suivante de la franchise : et/u de technlgies, basé sur une cllabratin étrite et cntinue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accrde à ses franchisés le drit, et impse l bligatin d expliter une entreprise en cnfrmité avec le cncept du franchiseur. Le drit ainsi cncédé autrise et blige le franchisé, en échange d une cntributin financière directe u indirecte, à utiliser l enseigne et/u la marque de prduits et/u de services, le savir-faire et autres drits de prpriété intellectuelle, sutenu par l apprt cntinu d assistance cmmerciale et/u technique, dans le cadre et pur la durée d un cntrat de franchise écrit, cnclu entre les parties à cet effet.» L accrd de franchise est dnc un cntrat de distributin qui asscie une entreprise, prpriétaire d une marque u d une enseigne, le franchiseur, à un u plusieurs cmmerçants indépendants, les franchisés. La franchise n est pas définie par un statut juridique particulier ; il s agit d une relatin cntractuelle qui cmprte un certain nmbre d bligatins tant pur le franchiseur que pur le franchisé : Le franchiseur dit : Avir mis au pint et explité avec succès un cncept pendant une péride raisnnable et dans au mins une unité pilte avant le lancement du réseau. Etre titulaire des drits sur les signes de ralliement de la clientèle : enseigne, marques et autres signes distinctifs. Dnner à ses franchisés une frmatin initiale et leur apprter cntinuellement une assistance cmmerciale et/u technique pendant tute la durée du cntrat. «La franchise est un système de cmmercialisatin de prduits et/u de services Nte d infrmatin nn cntractuelle. L attentin du lecteur est attirée sur le fait que la législatin est sujette à évlutin et qui lui appartient de vérifier l état du drit applicable au jur de la lecture de la présente nte 3

4 Fiche cnseil Le franchisé dit, quant à lui : Cnsacrer ses meilleurs effrts au dévelppement du réseau de franchise et au maintien de sn identité cmmune et de sa réputatin. Furnir au franchiseur les dnnées pératinnelles vérifiables afin de faciliter la déterminatin des perfrmances et les états financiers requis pur la directin d une gestin efficace. Le franchisé autrisera le franchiseur et/u ses délégués à avir accès à ses lcaux et à sa cmptabilité à des heures raisnnables. Ne pas divulguer à des tiers le savirfaire furni par le franchiseur ni pendant ni après la fin du cntrat. Il y a aussi des bligatins cmmunes aux deux parties : Agir de façn équitable dans leurs relatins mutuelles. Le franchiseur avertira le franchisé par écrit de tute infractin au cntrat et lui accrdera, si justifié, un délai raisnnable pur la réparer. Résudre leurs griefs et litiges avec lyauté et bnne vlnté, par la cmmunicatin et la négciatin directes. Il faut également que le futur entrepreneur sache quel est le type de franchise qui lui cnviendra. En effet, un arrêt de la Cur de justice des cmmunautés eurpéennes du 28 janvier 1986 «affaire Prnuptia» vient distinguer tris types de franchises : les cntrats de franchise de service, en vertu desquels le franchisé ffre un service sus l enseigne, le nm cmmercial vire la marque du franchiseur, et en se cnfrmant aux directives de ce dernier ". les cntrats de franchise de prductin, en vertu desquels le franchisé fabrique, luimême, seln les indicatins du franchiseur, des prduits qu il vend sus la marque de celui-ci ". les cntrats de franchise de distributin, en vertu desquels le franchisé se brne à vendre certains prduits dans un magasin qui prte l enseigne du franchiseur ". LA REGLEMENTATION LIEE A LA FRANCHISE Le Dcument d Infrmatin Précntractuelle (D.I.P) La li n du 31 décembre 1989, dite li Dubin, et sn décret d applicatin n du 4 avril 1991 impsent aux franchiseurs et, plus généralement, à tute persnne qui met à la dispsitin d une autre persnne un nm cmmercial, une marque u une enseigne, en exigeant d elle un engagement d exclusivité u de quasi exclusivité pur l exercice de sn activité, de furnir, 20 jurs au mins avant la signature de tut cntrat cnclu dans l intérêt cmmun des deux parties, un dcument dnnant des infrmatins sincères, qui lui permette de s engager en cnnaissance de cause. Ce D.I.P, parfis dénmmé "dcument Dubin", dit cmprter les infrmatins suivantes : l adresse du siège de l entreprise et la nature de ses activités le numér d immatriculatin au registre du cmmerce et des sciétés u le numér d inscriptin au répertire des métiers, ainsi que la date et le numér d enregistrement u du dépôt de la marque la u les dmiciliatins bancaires de l entreprise la date de la créatin de l entreprise avec un rappel des principales étapes de sn évlutin, y cmpris celle du réseau d explitants une présentatin du réseau d explitants l indicatin de la durée du cntrat prpsé, des cnditins de renuvellement, de résiliatin et de cessin, ainsi que le champ des exclusivités Nte d infrmatin nn cntractuelle. L attentin du lecteur est attirée sur le fait que la législatin est sujette à évlutin et qui lui appartient de vérifier l état du drit applicable au jur de la lecture de la présente nte 4

5 Fiche cnseil Par ailleurs, un autre dcument dit préciser la nature et le mntant des dépenses et des investissements spécifiques à l enseigne u à la marque que la persnne destinataire du prjet de cntrat devra engager avant de cmmencer l explitatin. Il est à nter enfin que les dispsitins prévues par la li du 31 décembre 1989 snt d rdre public. En cnséquence, elles s appliquent même si le siège du franchiseur est situé à l étranger. Le cntrat de franchise Le cntrat de franchise dit rganiser au mieux la relatin cntractuelle entre le franchiseur et le franchisé afin d éviter tute interprétatin du juge. Pur cela le cntrat de franchise dit être en cnfrmité avec le drit natinal, le drit cmmunautaire mais aussi avec le cde de déntlgie. Nus vus cnseillns de vérifier qu un certain nmbre de clauses snt prévues au cntrat de franchise. Les principales clauses snt les suivantes : Les clauses générales : les parties au cntrat, l bjet du cntrat, la marque et l enseigne, la durée, le lieu d exécutin du cntrat. Les bligatins du franchiseur : la transmissin du savir-faire, la mise à dispsitin de l enseigne, l assistance technique, la publicité, Les bligatins du franchisé : le respect des nrmes du franchiseur, la cnfidentialité, le paiement des drits d entrée et de la redevance (ntamment mdalités de calcul), les mdalités de règlement des marchandises, la clause de nn cncurrence pendant la durée du cntrat. Les clauses relatives aux exclusivités : la zne de distributin exclusive, les mdalités de l exclusivité d apprvisinnement. Les clauses relatives à la fin du cntrat : les clauses relatives à la résiliatin anticipée du cntrat, les clauses relatives au renuvellement du cntrat, les clauses relatives à la transmissin de la franchise, le devenir des stcks, les clauses de nn-cncurrence, les clauses d arbitrage. Nus espérns que cet article vus aura éclairé sur les pints essentiels de la franchise, et que vus vus sentirez plus armé lrs des différents salns de la franchise, u sur vtre réflexin sur l pprtunité u nn d exercer vtre métier dans le cadre d un réseau de franchise. Il n existe pas de cntrat de franchise type, ni de «drit à la franchise», chaque cntrat de franchise est dnc à étudier avec l aide d un prfessinnel. Nus nus tenns dnc à vtre entière dispsitin, pur réfléchir ensemble à la meilleure façn d entreprendre. Nte d infrmatin nn cntractuelle. L attentin du lecteur est attirée sur le fait que la législatin est sujette à évlutin et qui lui appartient de vérifier l état du drit applicable au jur de la lecture de la présente nte 5

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