LE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS (CRPMEM) DE LA REUNION

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1 LE COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS (CRPMEM) DE LA REUNION 47, rue Evariste de Parny BP Le Port Cedex Tél : Courriel : RECHERCHE PAR CONSULTATION D ENTREPRISES UN VEHICULE LEGER AVEC CAISSON FRIGORIFIQUE ET EQUIPE D UN HAYON EN LOCATION POUR LE TRANSPORT DE REQUINS COTIERS DANS LE CADRE DE L ETUDE SUR LA CONTAMINATION D ECHANTILLONS DE REQUINS ET DE POISSONS PAR DES BIOTOXINES INTITULEE «VALOREQUINS» CAHIER DES CHARGES CONTEXTE ET OBJECTIFS Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion met en œuvre depuis le 31 décembre 2013 l étude relative à la contamination d échantillons de requins et de poissons par des biotoxines, Valorequins, dans le cadre d une convention de financement avec l Etat. Le programme a pour finalité, par la réévaluation du risque pour la sécurité sanitaire des aliments de certaines espèces de poissons, dont les requins côtiers bouledogue et tigre, d'entrevoir la levée d'interdiction de leur commercialisation à La Réunion. Cette étude vient parallèlement enrichir la valorisation scientifique des requins prélevés, en complément des informations acquises dans le cadre de l étude Charc, avec l analyse des contenus stomacaux, les stades de maturation sexuelle et reproduction des individus, leur répartition, Les prélèvements de requins ciblés de Cap Requins 2 viennent ainsi alimenter et servir Valorequins. Le présent cahier des charges concerne la location d un véhicule léger avec caisson frigorifique et équipements spécifiques pour le transport des requins côtiers prélevés dans le cadre des programmes de réduction du risque à La Réunion. CADRE DE LA CONSULTATION Cette consultation relève de la procédure n 3 d achat de fournitures, de travaux et de services d un montant supérieur à HT, validée en Conseil du 21 novembre 2013 du CRPMEM de La Réunion, qui relève des dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 1

2 Cette procédure requiert un appel public à concurrence et une formalisation des étapes suivantes : a) L appel de mise en concurrence Le CRPMEM de La Réunion rédige l objet de la commande ainsi qu un cahier des charges de l achat de fournitures, de travaux et de services envisagé. Ce cahier des charges détermine les caractéristiques techniques de la commande envisagée, ainsi que les critères utilisés pour la sélection de la meilleure offre. L objet de la commande est porté à la connaissance des candidats par : Publication par voie de presse locale Consultation de prestataires connus ou recommandés Le cahier des charges est fourni à l ensemble des prestataires qui en font la demande au CRPMEM de La Réunion. Un listing des prestataires sollicitant le cahier des charges est tenu par le CRPMEM de La Réunion. b) L examen des candidatures et des offres La réception des offres peut se faire par voie électronique. Le CRPMEM de La Réunion conserve pour ce faire l accusé de réception de l offre justifiant sa réception complète dans les délais fixés au cahier des charges. Les offres recevables sont analysées sur la base de critères définis au cahier des charges. Si le critère prix ne constitue pas un élément déterminant permettant de qualifier l offre, il reste cependant un critère important. c) La décision d attribution Le Conseil, ou par délégation le Bureau ou tout autre commission dument habilitée par ces derniers examine les offres recevables. Un procèsverbal de la réunion d examen des propositions est établi sur le classement des offres examinées. Ce procèsverbal est transmis au président du CRPMEM de La Réunion. Une communication écrite (l utilisation par voie électronique est valable) dans un délai de 10 jours suivant la date d attribution de la commande est faite à chaque candidat sur le sort réservé à son offre. Le motif du rejet de sa candidature doit lui être indiqué. L offre du ou des prestataires retenus est signée du président du CRPMEM de La Réunion. DESCRIPTIF Il s agit de la location d un moyen de collecte et de transport des requins côtiers ciblés, de type camion frigorifique dans la catégorie des véhicules légers équipé d un hayon sur une durée de 12 mois. 2

3 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Le véhicule frigorifique recherché en location sur une durée de 12 mois devra avoir pour principales caractéristiques : Capacité utile d au moins 12 m3 ; Puissance minimale du moteur de 140 cv ; Longueur intérieure diagonale d au moins 3,50 mètres ; Longueur intérieure d au moins 3 mètres ; Largeur intérieure d au moins 1,8 mètres ; Charge utile d au moins 400 kg ; Equipement d un hayon élévateur supportant une charge d au moins 750 kg ; Plancher antidérapant, Porte latérale, Groupe froid 18 C Les entretiens, contrôles réglementaires, les pneumatiques, les interventions en cas de panne ainsi que le véhicule de remplacement en cas de panne prolongée devront être inclus dans l offre tarifaire. La location du véhicule frigorifique est prévue au plus tard à la fin janvier OFFRE DU PRESTATAIRE Les candidats détailleront dans leur offre tarifaire : le coût mensuel de location du véhicule frigorifique proposé, équipé des équipements indiqués (hayon, peson,...), y compris les frais d entretien et de maintenance ainsi que l assurance «tout risque» L offre tarifaire détaillera les caractéristiques du véhicule frigorifique proposé ainsi que sa marque, son modèle et les photos correspondantes. L offre tarifaire indiquera précisément la date de mise à disposition du véhicule frigorifique après attribution du marché. INFORMATIONS FINANCIERES Cette opération est financée par des fonds publics nationaux (Etat). a) Budget Le budget maximal prévu s'élève pour les 12 mois de location, y compris les entretiens, la maintenance et l assurance, à euros TTC. b) Prix Les prix du contrat seront fixes et non révisables. Ils doivent être clairement indiqués et faire figurer tous les éléments de facturation et prix unitaires (HT et TTC). EXAMEN DES CANDIDATURES Les candidats soumissionnaires doivent avoir transmis leurs offres dans les délais fixés. Elles doivent, en outre, être complètes et contenir toutes les pièces requises. 3

4 a) Offres communes Les offres communes ou les offres soumises par des groupements sont autorisées. La nature et l'organisation de telles offres relèvent de l'appréciation discrétionnaire des prestataires. En toute hypothèse, de telles offres seront traitées de manière identique à tout autre type d'offre, chacune étant évaluée sur ses mérites propres au regard de l'évaluation et des critères d'attribution prévus dans le présent cahier des charges. b) Soustraitance Toute intention de soustraiter une partie du contrat doit être clairement indiquée. En toute hypothèse, le contractant principal reste seul responsable de l'exécution du contrat. c) Exclusion des prestataires Les candidats ou prestataires doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations énumérées ciaprès : ils sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ; ils ont commis une faute professionnelle grave, constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier ; ils n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter ; Dans le cas des offres communes (groupements), chaque membre du groupement fournit les documents demandés. Les critères d'exclusion seront appliqués à chacun des membres du groupe individuellement, et à tout le groupe collectivement. SELECTION DES PRESTATAIRES Les candidats devront prouver leurs capacités techniques leurs permettant d exécuter le marché et transmettre les éléments suivants : Identification du prestataire (nom, adresse, statut juridique) ; Date de création de l'entreprise Copie des statuts sociaux Inscription au registre des entreprises Détail de l activité de l'entreprise 4

5 Dans le cas d'un consortium ou d'un groupe d'entreprises, tous les partenaires doivent fournir les informations requises cidessus. EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES Ce cahier des charges comporte un lot unique. Les offres peuvent être transmises, sous la référence «VR2016» par voie électronique et devront être remises au CRPMEM de La Réunion avant le vendredi 8 janvier 2016 à 12 heures. Les offres seront examinées sur la base de jugement préétablis par le CRPMEM et d une évaluation mathématique (notation avec pondération et hiérarchisation). Le critère prix ne constitue pas un élément déterminant permettant de qualifier l offre ; il reste cependant un critère important. a) Évaluation technique Le CRPMEM procédera à l'attribution du contrat après avoir comparé les offres sur la base des critères suivants : Clarté de l offre (2 points) ; Caractéristiques de l équipement proposé (5 points) ; Calendrier de mise à disposition (3 points) ; b) Évaluation financière 10 points seront attribués à l offre la moins chère. Aux autres offres sont attribués 10 (moins) x points où x représente le ratio par lequel le prix de l offre surpasse le prix de l offre la moins chère. Il est calculé de la manière suivante : X = ( surcoût / prix de l offre la moins chère ) x 10 Exemple : L offre X (2000 ) est l offre la moins chère. 10 points lui sont attribués. L offre Y est de Son évaluation financière sera : x = (300 / 2000) x10 = 1,5 10 1,5 = 8,5 L offre Y aura 8,5 points. ATTRIBUTION ET FORMALISATION DU CONTRAT Le contrat sera attribué à l'offre ayant obtenu le plus de points après la pondération suivante : Évaluation technique : 50 % Évaluation financière : 50% Le marché à attribuer fera l'objet d'un contrat établi entre le CRPMEM de la Réunion et le prestataire de location retenu. 5

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