Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers?

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1 Recommandations révisées du GAFI: davantage d obligations de diligence pour les intermédiaires financiers? Séminaire pour journalistes de SwissBanking, Alexander Karrer, Secrétaire d Etat suppléant Secrétariat d Etat aux questions financières internationales (SFI)

2 Plan I. Le Groupe d action financière 1. Objectifs 2. Composition et structure 3. Fonctions et tâches II. La mise en œuvre des recommandations en Suisse 1. Evaluation nationale des risques 2. Obligations de diligence: ayant droit économique 3. Personnes politiquement exposées 4. Transparence des actions au porteur 5. Infractions fiscales préalables 6. Autres mesures III. Suite des travaux et conclusion 2

3 I.1 Objectifs du GAFI Organisme créé en 1989 par le G-7 Task force et non organisation internationale Mandat entériné par les ministres des finances Mandats limités dans le temps Mandat Objectifs Elaborer des normes (les 40 Recommandations) Promouvoir la mise en œuvre efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment d argent, le financement du terrorisme et de la prolifération, ainsi que les autres menaces connexes pour l intégrité du système financier international Identifier des vulnérabilités nationales 3

4 I.2 Composition du GAFI 36 membres, dont 34 Etats/juridictions et 2 organisations régionales (CE et CCG) 8 organismes régionaux de type GAFI (+ 1 organisme observateur pour l Afrique centrale) Une vingtaine d organisations avec statut d observateur (notamment Banque mondiale et FMI) = 190 pays 4

5 I.2 Structure du GAFI Comité directeur Plénière (président + vice-président) ICRG PDG ECG RTMG GNCG 5

6 I.3. Fonctions et tâches Identification et analyse des menaces de blanchiment d argent, de financement du terrorisme et des autres menaces à l intégrité du système financier international Développement continu de ses recommandations Evaluation et contrôle de ses membres à travers des revues par les pairs (évaluations mutuelles) Identification et engagement avec les juridictions à risque élevé et non coopératives Promotion d une mise en œuvre pleine et efficace des normes du GAFI par tous les pays à travers le réseau global des organismes régionaux de type GAFI et des organisations internationales 6

7 II.1 La mise en œuvre des recommandations en Suisse: évaluation nationale des risques Introduction d une obligation pour les pays d évaluer leurs risques sur le plan national et application d une approche fondée sur les risques aux recommandations du GAFI (R. 1) 29 novembre 2013: mise en place par le Conseil fédéral d un groupe de travail interdépartemental permanent et piloté par le Département fédéral des finances 7

8 II.2 Obligations de diligence: ayant droit économique Précision des obligations de diligence des intermédiaires financiers vis-à-vis de leur clientèle en ce qui concerne l identification de l ayant droit économique de personnes morales (Note interprétative de la R. 10) Message: Identification systématique de l ayant droit économique Identification de l ayant droit économique de personnes morales exerçant une activité opérationnelle Complémentarité des mesures prises par les personnes morales et par les intermédiaires financiers pour identifier l ayant droit économique de personnes morales 8

9 II.3 Personnes politiquement exposées (PPE) Extension des règles du GAFI aux PPE nationales et d organisations internationales (R. 12) Message: PPE nationales «Importance» de la fonction Activité au niveau fédéral Evaluation du risque grâce à une approche fondée sur les risques Profil de risque basé sur l évaluation globale de la relation clientèle PPE d organisations intergouvernementales «Importance» de la fonction (par ex. membre de la direction) Organisations internationales (organisations intergouvernementales en vertu du droit international public) Evaluation du risque grâce à une approche fondée sur les risques, comme pour les PPE nationales 9

10 II.4 Transparence des actions au porteur Objectif général de la R. 24: accès en temps opportun des autorités compétentes à des informations pertinentes, adéquates et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle de personnes morales Règles spéciales sur les actions au porteur (Note interprétative de la R. 24) et règles du Forum mondial (Termes de référence, Critère A.1.2) Message: quatre options pour une société ayant des actions au porteur non cotées: Obligation d annoncer l actionnaire à la société (et enregistrement dans une «liste») Obligation d annoncer l actionnaire à un intermédiaire financier (et enregistrement dans une «liste») Consignation des actions au porteur auprès d un tiers sous la forme d un enregistrement électronique de titres intermédiés Conversion facilitée en actions nominatives 10

11 II.5 Infractions fiscales préalables R. 3: extension de la liste des catégories désignées d infractions, figurant dans le Glossaire aux recommandations du GAFI, aux «infractions fiscales pénales (liées aux impôts directs et indirects)» Message: Fiscalité indirecte: extension de l art. 14, al. 4, DPA au-delà du trafic transfrontière de marchandises pour couvrir d autres impôts indirects prélevés par la Confédération Fiscalité directe: réglementation dans le code pénal plutôt qu introduction d un crime dans la législation fiscale relative aux impôts directs 11

12 II. 6 Autres mesures Achats immobiliers et paiements en espèces (R. 22; lacunes dans l assujettissement de certaines entreprises et professions non financières désignées relevées en 2005; interventions parlementaires) Message: paiement en espèces des achats mobiliers et immobiliers jusqu à francs maximum. Paiement de la part du prix dépassant ce montant par l entremise d un intermédiaire financier assujetti à la LBA Système de communication de soupçons (R. 20 et R. 29: renforcement de l efficacité du système de déclaration) Message: octroi de temps supplémentaire pour les analyses du Bureau de déclaration grâce à un blocage différé des avoirs Sanctions financières ciblées (R. 6) basées sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l ONU relatives à la lutte contre le terrorisme et son financement Message: formalisation de la pratique existante 12

13 III. Suite des travaux et conclusion Suite des travaux: Session printemps 2014: Conseil des Etats Session été 2014: Conseil national Entrée en vigueur de la loi: premier semestre 2015? Conclusion: Nécessité du projet au vu de l évolution de la criminalité financière internationale. Favorise l intégrité et donc la crédibilité, l attractivité et la stabilité de la place financière suisse Assurer l acceptation du dispositif suisse et le maintien de conditionscadres compétitives pour notre place financière: Prise en compte de la marge de manœuvre internationale et de la proportionnalité lors de la mise en œuvre de nouvelles normes internationales: pas de «Swiss finish» 13

13.106. Message concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière (GAFI), révisées en 2012. du 13 décembre 2013

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