Règlement biocides : Focus sur les dispositions relatives aux articles traités - FAQ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement biocides : Focus sur les dispositions relatives aux articles traités - FAQ"

Transcription

1 Règlement biocides : Focus sur les dispositions relatives aux articles traités - FAQ Mardi de la DGPR La réglementation des produits biocides Paris, France 4 Novembre 2014 M. Ludovic Chatelin Commission européenne 1

2 I Rappel : Dispositions sur les articles traités II Guide / FAQ III Focus : Produits biocides vs articles traités IV Focus : Etiquetage V Focus : Articles traités s complexes 2

3 I Rappel : dispositions sur les articles traités 3

4 Articles traités (Art. 58) Objectif de la disposition : assurer la protection de la santé et de l'environnement, assurer une meilleure concurrence entre les articles traités dans l'union et ceux traités en dehors de l'union, assurer une meilleure information des consommateurs/clients Définition des "articles traités" (Art. 3(1)(l)) : Substance, mélange ou article (au sens de REACH) Traité avec ou incorporant intentionnellement des biocides Attention : Un article traité ayant une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide Mise sur le marché possible uniquement si toutes les substances actives contenues dans le produit biocides sont approuvées pour le type de produit (TP) et l'utilisation concernée, et conformément aux conditions approbation de la (les) substances active(s) le cas échéant Etiquetage obligatoire des articles traités dans certains cas prévus à l'article 58(3) et (4). 4

5 Application Dispositions applicables dès le 1er septembre 2013, en particulier l'étiquetage Dispositions applicables aux articles traités dont la mise sur le marché UE s'effectue à compter du 1er septembre 2013 (ie. 1ère fourniture à titre onéreux ou gratuit, cf. Art 3(1)(i)) Ne s'applique pas aux articles traités déjà présents sur le marché à cette date (ex: tous les articles traités présent dans la chaine de distribution avant le 1 er septembre 2013) Disposition transitoire néanmoins relative à l'obligation de présence d'une substance active approuvée (Art. 94) Obligation à compter du 1 er septembre 2016 de traitement avec des substances approuvées ou en cours d'examen Ex: si la substance active n'est actuellement pas soutenue, un dossier devra être déposé d'ici le 1 er septembre 2016, sinon les articles traités ne pourront plus être mis sur le marché à compter du 1er mars 2017 Concerne en particulier les articles traités importés (ex: importation de cuir traité, de bois traités, d'une table en bois traité, de textiles traités etc ) 5

6 II Guide / FAQ 6

7 Guide Dispositions suscites de nombreuses discussions Développement d'un document guide : 1 ère version de Septembre 2013, document "CA-Sept13-Doc 5.1.e -Final- treated articles.doc" Actuellement en révision, projet de Novembre 2014 en discussion : CA-Nov14-Doc Treated articles guidance note.doc Mise à jour principalement sur les articles traités complexes 7

8 8

9 III Focus : Articles traités s vs Produits biocides 9

10 Produits biocides vs Articles traités Fonction biocide vs Propriété biocide Fonction biocide : détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu une simple action physique ou mécanique (cf. définition d'un produit biocide) Propriété biocide : propriété attribuée à "l'objet" (substance, mélange ou article) due au traitement ou l'incorporation du biocide Arbre de décision inclus dans le projet de document guide pour décider si, au final, l' "objet" en question est un "produit biocide" ou un simple "article traité" différence selon que l'objet soit une substance/mélange, ou un article (au sens de REACH) 10

11 Produits biocides vs Articles traités Pour une substance/mélange: dès lors que la substance/mélange traité(e) à une fonction biocide due au traitement/incorporation du biocide, c'est un produit biocide (ex: une produit de protection du bois qui incorpore une substance active PT08). Sinon, ce n'est pas un produit biocide mais un simple article traité (ex : une simple peinture qui incorpore un conservateur PT06 pour s'assurer une conservation en évitant la dégradation due à des bactéries) Pour un article : un article traité qui a une fonction principalement biocide est considéré comme un produit biocide (ex: une moustiquaire imprégnée, traitée avec un insecticide/répulsif contre les moustiques). Les autres articles sont des effectivement de simples articles traités (ex : un oreiller traité contre les acariens). Fonction principalement biocide : sujet à interprétation, non défini dans le règlement biocide Interprétation proposée dans le guide : fonction de 1 er rang ou d'importance égale comparée aux autres fonctions de l'article traité Approche au cas par cas, basée sur la combinaison de divers critères (ie. la concentration du biocide dans l'article, l'importante/prééminence de l'allégation lors de la mise sur le marché, l'importance des allégations portant sur la santé publique, la présentation etc.) 11

12 Produits biocides vs Articles traités 12

13 IV Focus : Etiquetage 13

14 Etiquetage de certains articles traités Requis si 1 er cas : une allégation est faite sur les propriétés biocides de l'article (ex: bois protégé contre l'attaque des insectes) 2 ème cas : les conditions d'approbation de la substance l'exige Information doit être fournie dans la(les) langue(s) nationale(s) du pays où l'article est mis sur le marché 1. Mention que l'article incorpore des biocides 2. La propriété conférée (ex: bois protégé contre l'attaque des insectes, protection valable durant X ans etc.) 3. Le nom de la substance active et de tout nanomatériau (ex: traité avec [la substance active Y]; incorpore le nanomatériaux Z etc.) 4. Instructions d'utilisation pertinentes pour protéger l'homme et l'environnement, lorsque nécessaire (ex: pour la protection de l'environnement, le bois traité ne doit pas être utilisé pour réaliser des constructions en plein air situées à proximité de l'eau, sur l'eau ou en contact avec de l'eau douce) En dehors de ces 2 cas : Toute instruction d'utilisation pertinente lié au traitement pour protéger l'homme et l'environnement, lorsque nécessaire (ex: cf. point 4 ci-dessous) Sur demande d'un consommateur, obligation des fournisseurs des articles traités à fournir, sous 45 jours et gratuitement, des informations sur le traitement biocide (ex: demande d'un consommateur sur un oreiller sans étiquetage oreiller traité contre les acariens avec [la substance X] etc.) 14

15 Etiquetage de certains articles traités Positionnement de l'étiquetage : le BPR laisse de la flexibilité en la matière. De préférence, information apposée sur l'article traité et non séparée de l'article traité (cf. article 58(6)) Responsabilité de l'étiquetage : personne responsable de la mise sur le marché (ie. 1 ère cession) Applicable à tout article traité, même ce que les opérateurs économiques peuvent habituellement considéré comme des "biens intermédiaires", des "master batches", des "matières premières" (ex: bobines de fils textile, planches de bois etc ) 15

16 Allégations / Revendications Spécification de l'allégation / revendication essentielle : quel est le problème que vous souhaitez résoudre par le traitement biocide? Quel est le bénéfice du traitement comparé à l'absence de traitement? Si manque de clarté et de précision, cela rend plus difficile le choix des substances actives / types de produits pertinents, et vos propres évaluations d'exposition / de risques Le besoin du traitement doit être justifiable / justifié Est-ce que l'organisme/cible visée est présent ou se développe dans les conditions normales d'utilisation de l'article traité? Si oui, est-ce que cela pose réellement un problème, est-ce un problème significatif? Ex: Textile traité contre les bactéries, T-shirt de sport contenant du nano argent etc. Utilité / Efficacité? (persistance du traitement, passage rapide dans les eaux de lavages?) Purement marketing ou réel besoin? Conséquence sanitaires ou environnementales : exposition homme? émission dans l'environnement? développement résistance? Objectif : bons sens, utilisation raisonnée e et justifiée 16

17 V Focus : Articles traités "complexes" 17

18 Définition / Appellation commune Pas de définition dans le BPR, langage commun "Article traité complexe" = bien composé de différents éléments ayant chacun subi un traitement ou l'incorporation d'un biocide à un moment donné Tout bien répondant à la définition d'un "article traité" est couvert par le BPR, car aucune exclusion particulière dans le BPR: Dispositions applicable à tout article traité, même à ce que les opérateurs économiques peuvent habituellement considérer comme des "biens intermédiaires", des "master batches", des "matières premières" (ex: bobines de fils textile, planches de bois etc ) Dispositions applicables pas seulement à ce que l'on pourrait voir comme une "article fini" 18

19 Définition / Appellation commune En d'autres termes : si un élément présent dans le "bien" mis sur le marché a subi un traitement, le "bien" est un "article traité" au sens du BPR Ex : Fabrication d'une table, une chaise les planches/morceaux de bois ont été traités en usine dans le but d'assurer une protection longue contre les insectes/champignons (ie. bois = article traité) ces éléments sont mis sur le marché ils servent à fabriquer des tables, des chaise, des fauteuils etc. les tables, chaises, fauteuils etc ne subissent aucun traitement biocide par la suite => Les tables, chaises, fauteuils etc sont des "articles traités" au titre du BPR, car le bois a été traité 19

20 Difficultés Difficulté : limite à poser Ex : Fabrication d'une table Est-ce que le conservateur en pot de la peinture servant à peindre la table doit être pris en compte? Le conservateur de la colle servant à fixer certains éléments de la table? Etc. Difficulté de diffusion de l'information tout au long de la chaîne de fabrication, avec différents acteurs Responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du bien concerné 20

21 Propositions sur les limites à poser Importance : Pour définir quelles substances actives contrôler et prendre en compte Pour définir l'étiquetage nécessaire en particulier en l'absence de revendication (ex: les conditions d'approbation de la substance active ont prévu un étiquetage spécifique obligatoire) Discussions avec les Etats membres et parties intéressées, voie de compris Pour un bien donné, si le traitement a toujours un bénéfice b attendu pour ce bien, dans ce cas le bien est un article traité au titre de ce traitement, et les substances actives impliquées doivent être prises en compte Pour un bien donné, si le traitement n'a plus un bénéfice b attendu pour ce bien, dans ce cas le bien n'est pas un article traité au titre de ce traitement, et les substances actives impliquées ne doivent pas être prise en compte Exemple : Table en bois, peinte, avec des éléments collés Bois traités contre l'attaque des insectes/champignons : bénéfice encore attendu pour la table Peinture contenant un conservateur pour sa conservation en pot : bénéfice non attendu pour la table Colle contenant un conservateur pour sa conservation en pot/tube : bénéfice non attendu pour la table La table est un article traité vis-à-vis du traitement effectué pour protéger le bois 21

22 Conclusion 22

23 Articles traités : sujet complexe Nouvelles dispositions tant pour les opérateurs économiques que les autorités A ce stade, mettre en œuvre les disposition en suivant le guide et acquérir de l'expérience Mise en œuvre pragmatique attendue 23

24 Merci pour de votre attention Pour plus d'information: Le site Internet et l'extranet de la Commission européenne: enne: Le site Internet de l'echa & Helpdesk sur les biocides : 24

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012

Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Journée réglementation biocides FCBA 08/04/2014 Les articles traités : les nouvelles exigences du règlement n 528/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances

Plus en détail

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie

Parasitec 14/11/2012. Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'energie Points clés du Règlement - biocides Parasitec 14/11/2012 Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département produits

Plus en détail

Règlement sur les produits biocides

Règlement sur les produits biocides 1 Règlement sur les produits biocides quelques nouveaux concepts Forum 2014 Dumortier Kathelyn 2 Ordre du jour Nouvelle législation Génération in situ Famille de produits biocides Liste de l'article 95

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011 La réglementation r Mardi de la DGPR 05/04/2011 sur les produits biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

Les familles de produits biocides

Les familles de produits biocides Les Mardis de la DGPR _ 04/11/2014 Les familles de produits biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

Le Règlement «Biocides» UE 528/2012

Le Règlement «Biocides» UE 528/2012 Le Règlement «Biocides» UE 528/2012 23 juin 2015 Romy COLLET Anses Unité coordination biocides, DPR Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition et l utilisation des produits

Plus en détail

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen

Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Mieux protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses: Vers un renforcement du cadre législatif européen Luxembourg, 18 mars 2013 Chambre de commerce, Robert Mathiak, DG Justice-A3

Plus en détail

POINT SUR LA LEGISLATION BIOCIDES ET SON ARTICULATION AVEC LE REGLEMENT REACH

POINT SUR LA LEGISLATION BIOCIDES ET SON ARTICULATION AVEC LE REGLEMENT REACH POINT SUR LA LEGISLATION BIOCIDES ET SON ARTICULATION AVEC LE REGLEMENT REACH I. La législation sur les produits biocides 1. Présentation du contexte réglementaire La directive communautaire 98/8/CE 1

Plus en détail

L approbation des. substances actives biocides. Les mardi de la DGPR 17/09/2013. Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie

L approbation des. substances actives biocides. Les mardi de la DGPR 17/09/2013. Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie L approbation des Les mardi de la DGPR 17/09/2013 substances actives biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement

Plus en détail

REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement

REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement REACH, FDS et communication le long de la chaîne d approvisionnement 28/11/13 - CCI Pays de la Loire Gaëlle DUFFORT Unité ETES/Service national d assistance réglementaire REACH et CLP reach-clp-helpdesk@ineris.fr

Plus en détail

Produits biocides: Les différents types de demandes. Conférence «Biocides» MEDDTL - ANSES 10/04/2012

Produits biocides: Les différents types de demandes. Conférence «Biocides» MEDDTL - ANSES 10/04/2012 Produits biocides: Conférence «Biocides» MEDDTL - ANSES 10/04/2012 Les différents types de demandes Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité

Plus en détail

Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses

Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses Evaluation des demandes d AMM pour les produits biocides à l Anses Direction des produits réglementés Unité de Coordination Biocides 23 juin 2015 DPR - Circuit d un dossier Biocide Pétitionnaire Soumission

Plus en détail

COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES

COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT POUR UNE UTILISATION SÛRE DES PRODUITS CHIMIQUES 31 mars 2015 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg SOMMAIRE 1 / Introduction 2 / Bonnes pratiques

Plus en détail

Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles

Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) présentes dans les articles Café REACH&CLP 12 mai 2011 Carine Kolber, Virginie Piaton Helpdesk REACH&CLP Luxembourg www.reach.lu - www.clp.lu

Plus en détail

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Acte constitutif DU DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPROUVÉ LE 18 DÉCEMBRE 2012 PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION DU SIGEIF 6 4

Plus en détail

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015 Fit 4 Conformity Directive 2006/95/CE & 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Romain Nies Chef de service

Plus en détail

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE

L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE L OUVERTURE DU MARCHE DE L ELECTRICITE (clients domestiques) Soumis à une «révolution» sans égale depuis l électrification de notre pays, le marché de l électricité est en train de se métamorphoser : ouverture

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE : Fabrication de denrées alimentaires et de matériaux en contact avec les denrées alimentaires Le règlement REACH 1 («Registration, Evaluation

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE Ministère de la Communauté française Administration générale de l enseignement et de la

Plus en détail

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT

COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT COMPRENDRE LE COMMERCE DU GAZ NATUREL & L INTERET D UN GROUPEMENT D ACHAT DOCUMENT 1/3 Ce document a pour but d expliquer le fonctionnement du marché du gaz. Il s agit d une introduction permettant de

Plus en détail

Edith Bon et Sylvain Martin

Edith Bon et Sylvain Martin Edith Bon et Sylvain Martin Avocats au barreau de Paris Le droit français applicable aux substances à l'état nanoparticulaire : risques et responsabilités juridiques 1 Introduction : Risque et danger Le

Plus en détail

Point 4a de l ordre du jour CX/GP 03/19/4

Point 4a de l ordre du jour CX/GP 03/19/4 Point 4a de l ordre du jour CX/GP 03/19/4 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITE DU CODEX SUR LES PRINCIPES GENERAUX Dix-neuvième session (extraordinaire) Paris, France, 17 21 novembre

Plus en détail

INTRODUCTION AU KIT DE RESSOURCES: GUIDE PAR ÉTAPES. Révisé en 2009 CONVENTION DE ROTTERDAM. Partage des Responsabilités

INTRODUCTION AU KIT DE RESSOURCES: GUIDE PAR ÉTAPES. Révisé en 2009 CONVENTION DE ROTTERDAM. Partage des Responsabilités INTRODUCTION AU KIT DE RESSOURCES: GUIDE PAR ÉTAPES Révisé en 2009 CONVENTION DE ROTTERDAM Partage des Responsabilités INTRODUCTION AU KIT DE RESSOURCES: GUIDE PAR ÉTAPES INTRODUCTION Le kit de ressources

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques

FICHE PRATIQUE. CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques. Contexte : classifier et identifier les substances chimiques FICHE PRATIQUE CLP : Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques Contexte : classifier et identifier les substances chimiques «En vue de faciliter les échanges internationaux tout en

Plus en détail

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9

Ref : ASTRIUM.F.0061 Issue : 1 Rev. : 0 Date : 19/01/2011 Page : 1 / 9 Page : 1 / 9 Exigences applicables aux Fournisseurs d Astrium résultant des Législations relatives à la Protection de l Environnement et à la Santé des Travailleurs La version actuelle applicable de ce

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE I. CADRE LÉGAL Développer des compétences, telle est désormais la mission de l école. Le

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE»

Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE» Résumé : SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2016 Certificat obligatoire pour l utilisation professionnelle de produits biocides : le «CERTIBIOCIDE» Rédacteur : A.CHEVILLARD antoine.chevillard@crma-auvergne.fr

Plus en détail

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES -

LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - RMI(11)9833:8 Bruxelles, le 20 avril 2012 LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRES 2013 - OUTILS DE GESTION DES RISQUES - Réaction des agriculteurs et des coopératives agricoles de l'ue aux propositions législatives

Plus en détail

Guide technique sur les déchets et les substances récupérées

Guide technique sur les déchets et les substances récupérées Réf.: ECHA-2010-GF-01-FR Date: 09/06/2010 Langue: français Guide technique sur les déchets et les substances récupérées L Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie une série de fiches d informations

Plus en détail

Circulaire 2015 04 SIGNALISATION DES PRODUITS CHIMIQUES

Circulaire 2015 04 SIGNALISATION DES PRODUITS CHIMIQUES Signalisation des produits chimiques PRINCIPE Depuis le 1 er juin 2015, le règlement CLP (pour «Classifying Labelling and Packaging») dénomination officielle : règlement (CE) n 1272/2008 de l Union européenne

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Orientations sur l'approche par transparence

Orientations sur l'approche par transparence EIOPA-BoS-14/171 FR Orientations sur l'approche par transparence EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005)

Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Décision de la Commission instituant l Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (14 janvier 2005) Légende: Décision de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l Agence exécutive «Éducation,

Plus en détail

Les écolabels produits. Chantal Trichard 4 octobre 2011

Les écolabels produits. Chantal Trichard 4 octobre 2011 Les écolabels produits Chantal Trichard 4 octobre 2011 Rappel de définition Qu est-ce qu un achat éco-responsable? Achat de biens ou services qui prennent en compte la protection de l environnement ou

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe

La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la  QP Discretion  en Europe La Personne Qualifiée Européenne (EU QP), variabilité de ses responsabilités et de l application de la " QP Discretion " en Europe Celine Massotte PharmD, MSc. Senior Quality Director, Global Quality Assurance

Plus en détail

Les procédures de reconnaissance mutuelle

Les procédures de reconnaissance mutuelle Les Mardis de la DGPR _ 04/11/2014 Les procédures de reconnaissance mutuelle Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA(BoS(13/164 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA WesthafenTower Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Phone: +49 69 951119(20 Fax: +49 69

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 1. Quel est le rôle du conseil en matière de stratégie par rapport à celui

Plus en détail

Journée Santé et Environnement en Ameublement 24 novembre 2015 - Paris

Journée Santé et Environnement en Ameublement 24 novembre 2015 - Paris Contribution du MOBilier à la qualité de l Air IntérieuR Synthèse des études MOBAIR Avec le soutien du Journée Santé et Environnement en Ameublement 24 novembre 2015 - Paris Christophe YRIEIX Avec le contribution

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D INFORMATION

QUESTIONNAIRE D INFORMATION QUESTIONNAIRE D INFORMATION APPROBATION DE SYSTEME QUALITE DES FABRICANTS, REPARATEURS ET INSTALLATEURS D INSTRUMENTS DE MESURE REGLEMENTES Ce questionnaire concerne les entreprises souhaitant l approbation

Plus en détail

PARCOURS PROFESSIONNALISANT QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT

PARCOURS PROFESSIONNALISANT QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT PARCOURS PROFESSIONNALISANT QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT Financement dans le cadre de la «Charte Agroalimentaire» et du programme «AGIR pour l AGROALIMENTAIRE» Le parcours proposé se découpe en 3 modules

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR 9 & 10 novembre 2012 Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR Catherine Grimonpont SPF Economie Contenu De la directive (CPD) au règlement (CPR) Le

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers

La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier. Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers La crise de la Légionellose et le gestionnaire immobilier Bruno Turcotte Directeur Administration Placements immobiliers 1 Colloque annuel du comité énergie et gestion technique, 22 mars 2013 Votre partenaire

Plus en détail

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION

Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION TM PEFC/10-1-1 Certification de groupe au titre de PEFC Système français de certification de la gestion forestière durable GUIDE D INTERPRETATION Document validé en Assemblée Générale de PEFC-France le

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Nous prøsentons dans ce document notre questionnaire et les røponses telles que nous avons re ues, dans leurs intøgralitøs.

Nous prøsentons dans ce document notre questionnaire et les røponses telles que nous avons re ues, dans leurs intøgralitøs. Nous prøsentons dans ce document notre questionnaire et les røponses telles que nous avons re ues, dans leurs intøgralitøs. Questionnaire: (q Oui q Non) (q Oui q Non) espaces verts? (q Oui q Non) q IntØressantes

Plus en détail

Par nature, Nous vous rendons. Plus performant. Séminaire Démarche écoresponsable et sites sensibles : l exemple du Life Promesse.

Par nature, Nous vous rendons. Plus performant. Séminaire Démarche écoresponsable et sites sensibles : l exemple du Life Promesse. Séminaire Démarche écoresponsable et sites sensibles : l exemple du Life Promesse Par nature, Nous vous rendons Plus performant. 11 décembre 2007 Group Présentation et comparaison de la norme ISO 14001

Plus en détail

FUCHS et le Système Général Harmonisé

FUCHS et le Système Général Harmonisé FUCHS et le Système Général Harmonisé SGH - Système Général Hamonisé GHS - Globally Harmonized System 10/2014 SGH - Système Général Harmonisé GHS - Globally Harmonized System Le développement du SGH ou

Plus en détail

DOCUMENTS DE FORMATION CODEX FAO/OMS SECTION QUATRE LES BASES SCIENTIFIQUES DES TRAVAUX DU CODEX

DOCUMENTS DE FORMATION CODEX FAO/OMS SECTION QUATRE LES BASES SCIENTIFIQUES DES TRAVAUX DU CODEX DOCUMENTS DE FORMATION CODEX FAO/OMS SECTION QUATRE LES BASES SCIENTIFIQUES DES TRAVAUX DU CODEX L'analyse des risques dans le cadre du Codex Qu'est-ce que l'analyse des risques? Un processus comportant

Plus en détail

Formation des OSC de niveaux 2 et 3 en «Cycle de projet»

Formation des OSC de niveaux 2 et 3 en «Cycle de projet» FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Programme de l Union Européenne pour la Société Civile et la Culture/PESCC 10 ème FED TERMES DE REFERENCE Formation des OSC de niveaux

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables

NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables NC 11 Norme comptable relative aux Modifications comptables Objectifs 01. La divulgation des informations financières repose sur les caractéristiques qualitatives prévues par le cadre conceptuel, notamment,

Plus en détail

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP HACCP parle-t-on de l HACCP? La réglementation en matière d hygiène alimentaire a considérablement évolué ces dernières années. La compétence des professionnels dans le choix des moyens à mettre en œuvre

Plus en détail

REACH. = enregistrement. Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals. Évaluation Autorisation des produits Chimiques

REACH. = enregistrement. Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals. Évaluation Autorisation des produits Chimiques REACH Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals = enregistrement Évaluation Autorisation des produits Chimiques Système global de contrôle des substances chimiques 1 I - Historique - Directive

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

La direction départementale de la protection des populations du Var vous informe

La direction départementale de la protection des populations du Var vous informe La direction départementale de la protection des populations du Var vous informe Direction départementale de la protection des population du Var Centre interadministratif 98 rue Montebello - 83000 TOULON

Plus en détail

"Simplifier la gestion du Fonds social européen"

Simplifier la gestion du Fonds social européen "Simplifier la gestion du Fonds social européen" Elsa Kmiecik, DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion, unité de coordination FSE Elsa.Kmiecik@ec.europa.eu 1 Réduction de la durée de rétention des documents

Plus en détail

Big data et protection des données personnelles

Big data et protection des données personnelles Big data et protection des données personnelles Séminaire Aristote Ecole Polytechnique 15 octobre 2015 Sophie Nerbonne Directrice de la conformité à la CNIL La CNIL : autorité en charge de la protection

Plus en détail

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité :

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité : 1 PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-07/PM/ARSE/CR

Plus en détail

La Directive MIF. pour les clients particuliers

La Directive MIF. pour les clients particuliers La Directive MIF pour les clients particuliers Directive MIF : qu'est-ce que c'est? La directive sur les Marchés d'instruments Financiers (MIF) est une loi européenne qui régit depuis le 1 er novembre

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

TABLEAU DE BORD : SYSTEME D INFORMATION ET OUTIL DE PILOTAGE DE LA PERFOMANCE

TABLEAU DE BORD : SYSTEME D INFORMATION ET OUTIL DE PILOTAGE DE LA PERFOMANCE TABLEAU DE BORD : SYSTEME D INFORMATION ET OUTIL DE PILOTAGE DE LA PERFOMANCE INTRODUCTION GENERALE La situation concurrentielle des dernières années a confronté les entreprises à des problèmes économiques.

Plus en détail

Guide d utilisation du journal de stage

Guide d utilisation du journal de stage Guide d utilisation du journal de stage À l intention des candidats à l exercice de la profession Table des matières Présentation du journal de stage 2 Aperçu des étapes à suivre 2 Étape 1 - Commencer

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE 1 mars 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes de placement...

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

des cursus de formation postgraduée

des cursus de formation postgraduée Remplacé par le règlement sur la formation postgrade (RFP-FSP) avec effet au 1er mars 2015. Principes directeurs de la FSP pour la reconnaissance valables dès le 01.01.2001 1. Buts des principes directeurs

Plus en détail

TITRE DE VOTRE PROJET

TITRE DE VOTRE PROJET TITRE DE VOTRE PROJET Merci de rédiger votre projet à l encre noire. En quelques mots, de quoi s agit-il? Expliquez les grandes lignes de votre projet Nombre de participants : Date de réalisation du projet

Plus en détail

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :...

Sommaire... 1. Introduction... 2. Méthodologie...3. L opération de prospection...3. Cible :... 3. Objectifs :... 4. Fichier client :... Sommaire Sommaire... 1 Introduction... 2 Méthodologie...3 L opération de prospection...3 Cible :... 3 Objectifs :... 4 Fichier client :... 5 Information nécessaire pour mieux vendre :...6 Les techniques

Plus en détail

F S C. Son statut. Créé en. Contrôlé par. Appréciation. Ce qu il certifie ou apporte en plus. Quelles familles de produits ou produit cible?

F S C. Son statut. Créé en. Contrôlé par. Appréciation. Ce qu il certifie ou apporte en plus. Quelles familles de produits ou produit cible? F S C Créé en Mettre en place une gestion durable, responsable et sociale des forêts à l aide de 10 critères prédéfinis (respect des lois, impact environnemental, droit des peuples autochtones,...). La

Plus en détail

Questionnaire de pré qualification HSEQ des contractants (Marchés de travaux à risque moyen / élevé)

Questionnaire de pré qualification HSEQ des contractants (Marchés de travaux à risque moyen / élevé) SEREPT HSEQ Questionnaire de pré qualification HSEQ (Marchés de travaux à risque moyen / élevé) SEREPT-HSEQ-07-01-F02 Page 1 sur 7 A propos de ce questionnaire 1. Ce questionnaire a été développé selon

Plus en détail

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics Séminaire de la Commande Publique 22 août 2015 Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics I/ UN POINT SUR LE VOCABULAIRE Commande publique : Il s agit d un terme générique comprenant l ensemble des

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des installations à risque

La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des installations à risque Les rencontres de l'eau en Loire Bretagne Assainissement Non Collectif : Enjeux et perspectives en Loire Bretagne 12 avril 2011 La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des

Plus en détail

Atelier 2 Les déchets des activités économiques Prévention et éco-conception

Atelier 2 Les déchets des activités économiques Prévention et éco-conception Atelier 2 Les déchets des activités économiques Prévention et éco-conception Rencontre Régionale "Prévention et gestion des déchets" Poitiers - Jeudi 1er décembre 2011 Le Pôle des Eco-Industries 2 objectifs

Plus en détail

Techniques d évaluation des risques norme ISO 31010

Techniques d évaluation des risques norme ISO 31010 Techniques d évaluation des risques norme ISO 31010 www.pr4gm4.com Gestion des risques Présentation Mars 2010 Copyright 2010 - PR4GM4 Actualité du 27 janvier 2010 2 Actualité du 11 février 2010 3 Domaine

Plus en détail

MICRO-INFORMATIQUE DÉFINITION DU DOMAINE D'EXAMEN BASE DE DONNÉES CONSULTATION INF-5060-1

MICRO-INFORMATIQUE DÉFINITION DU DOMAINE D'EXAMEN BASE DE DONNÉES CONSULTATION INF-5060-1 MICRO-INFORMATIQUE DÉFINITION DU DOMAINE D'EXAMEN BASE DE DONNÉES CONSULTATION INF-5060-1 OCTOBRE 1996 MICRO-INFORMATIQUE DÉFINITION DU DOMAINE D'EXAMEN BASE DE DONNÉES CONSULTATION INF-5060-1 OCTOBRE

Plus en détail

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité

Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Fiche Contenu 18-1 : Exigences organisationnelles pour un système de gestion de la qualité Définition Le terme organisation dans le contexte d un modèle de gestion de la qualité est utilisé pour indiquer

Plus en détail

Atelier santé et précarité énergétique n 2 ARENE - 3 février 2015

Atelier santé et précarité énergétique n 2 ARENE - 3 février 2015 PRSE3 & précarité énergétique Atelier santé et précarité énergétique n 2 ARENE - 3 février 2015 Sommaire 1. Avancement et bilan du PRSE 2 2. Adoption du PNSE3 : élaboration & axes principaux 3. Déclinaison

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

Livret du Stagiaire en Informatique

Livret du Stagiaire en Informatique Université François-Rabelais de Tours Campus de Blois UFR Sciences et Techniques Département Informatique Livret du Stagiaire en Informatique Licence 3ème année Master 2ème année Année 2006-2007 Responsable

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007

POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007 POLITIQUE D APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET SERVICES AVRIL 2007 Mise à jour le 2 mai 2007 TABLE DES MATIERES PAGES MODALITÉ D ENCOURAGEMENT LOCAL... 1 A. DEFINITION... 1 B. OBJECTIFS... 1 C. APPLICATIONS

Plus en détail

NATO SANS CLASSIFICATION Communicable à l ALBANIE et à la CROATIE

NATO SANS CLASSIFICATION Communicable à l ALBANIE et à la CROATIE 6 février 2009 DOCUMENT Procédure d accord tacite : 2 mars 2009 18:00 POLITIQUE RELATIVE À LA CONSERVATION ET À LA DESTINATION FINALE DE L INFORMATION OTAN Note du secrétaire général 1. Au sommet de Riga,

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies

Plus en détail

ISO/DIS 9001:2014 Analyse du projet de norme international

ISO/DIS 9001:2014 Analyse du projet de norme international ISO/DIS 9001:2014 Analyse du projet de norme international Une perspective LRQA Mai 2014 Introduction La publication du Projet de Norme Internationale (DIS) de la norme (ISO/DIS 9001:2014) dessystème de

Plus en détail

Principales évolutions de l ISO 9001 v2015

Principales évolutions de l ISO 9001 v2015 Principales évolutions de l ISO 9001 v2015 Préparez-vous en toute sérénité! «Management de la qualité en recherche clinique à l hôpital» 19 novembre 2015 Programme Panorama des normes ISO 9001:2015 (et

Plus en détail