REFERENTIEL TECHNIQUE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION POUR SAPEURS-POMPIERS VESTE DE PROTECTION TEXTILE

Transcription

1 ASQUAL REFERENTIEL TECHNIQUE VEPSP Révision n : 03 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 1/5 REFERENTIEL TECHNIQUE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION POUR SAPEURS-POMPIERS VESTE DE PROTECTION TEXTILE GESTION DES REVISIONS N de révision Date de rédaction Nature de la révision 3 26/06/13 Clarification des exigences techniques Modalité de mise à disposition des rapports de tests Etabli par le Comité Technique Le Président M. JUGGERY Vérifié par le Directeur de l ASQUAL M. BIGUET Approuvé par Le Président de l ASQUAL M. CANNOT Date de diffusion Date d application 08/07/13 08/07/13 Ce référentiel est la propriété de l ASQUAL. Il ne peut être reproduit et diffusé sans son autorisation écrite.

2 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 2/5

3 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 3/5 TABLE DES MATIERES Avant-propos... I Généralités... 5 I.1 Objet... 5 I.2 Organismes de gestion... 5 I.2.1 ASQUAL... 5 I.2.2 Comité technique... 5 I.2.3 Secrétariats administratif et technique... 6 I.2. Auditeurs et laboratoires... 7 I.3 Conditions financières... 7 II Demande de certification... 8 II.1 Processus de certification... 8 II.2 Présentation de la demande... 9 II.3 Instruction de la demande... 9 II.3.1 Délai... 9 II. Contrôles relatifs au produit... 9 II..1 Vérification du produit... 9 II..2 Fréquence de vérification du produit... 9 II.5 Audit II.5.1 Audit initial II.5.2 Audit de suivi II.5.3 Audit exceptionnel II.6 Examen de la demande de certificat par le Comité Technique II.7 Attribution du Certificat de Qualité III Engagements et responsabilité du demandeur III.1 Engagements III.2 Responsabilité III.3 Marquage et étiquetage III. Variantes et modifications III.5 Modification de la structure juridique du certifié III.6 Cession de fabrication IV Décisions et recours... 1 IV.1 Nature des décisions... 1 IV.1.1 La demande initiale de certification... 1 IV.1.2 Contrôles et vérifications des produits déjà certifiés... 1 IV.2 Prise d effet... 1 IV.3 Contestations d une décision recours... 1 V Usage abusif du Certificat de Qualité V.1 Cas d usage abusif V.2 Action judiciaire VI Approbation Modifications du référentiel VI.1 Approbation VI.2 Modifications VI.3 Règles de diffusion VI. Archivage Annexe 1 : Exigences Techniques Annexe 2 : Extrait/lien internet des documents de référence cités en annexe Annexe 3 : Formulaire de demande d évaluation et dossier technique Annexe : Marquage du produit... 2 Annexe 5 : Annexe financière... 5

4 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : /5 AVANT PROPOS La garantie de la cohérence de la sécurité civile au plan national a conduit les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à réunir les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et leurs fournisseurs vêtements et équipements de protection dans des groupes de travail. Ces échanges se sont conclus par la création de référentiels de certification pour l attribution de la marque de qualité ASQUAL «Vêtements et Équipements de Protection pour Sapeurs-Pompiers». La marque ASQUAL sera appliquée pendant les trois premières années de fonctionnement de la certification. A l issue de ces trois années de fonctionnement, les référentiels techniques de la marque ASQUAL seront transposés dans un référentiel de certification de la marque NF. Les modalités d attribution sont définies au sein de ces Référentiels Techniques (exigences techniques et processus de certification et de contrôle) validés par un Comité Technique de certification réunissant les parties intéressées (utilisateurs, producteurs, organismes techniques et administration). Les produits entrant dans le périmètre de certification de la marque ASQUAL «Vêtements et Équipements de Protection pour Sapeurs-Pompiers» comprennent : - Veste de protection textile - Pantalon de protection textile - Polo - Gilet haute visibilité - Parka - Pull-over - Sweat-shirt - Blouson coupe-vent - Gants de protection - Chaussures de protection - Casque - Tenue pour feux d espaces naturels Le présent Référentiel ASQUAL «Vêtements et Equipements de Protection pour Sapeur-Pompiers» s applique aux vestes de protection textile dont les spécifications et exigences techniques sont décrites en annexe 1 du présent document.

5 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 5/5 I GENERALITES I.1 Objet Le présent Référentiel de certification est établi par ASQUAL, organisme certificateur au sens de la loi n du Août 2008 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, pour l attribution d un Certificat de Qualité aux vestes de protection textile. L obtention et le maintien du certificat est subordonné au respect des exigences du présent Référentiel applicable aux produit de la catégorie Vestes de protection textile. Ce certificat est attribué à un article défini sur la base des exigences techniques telles que définies en annexe 1. I.2 Organismes de gestion I.2.1 ASQUAL L'ASQUAL est l organisme certificateur. L'ASQUAL est responsable de l'application, des évolutions du présent Référentiel et des décisions qui en résultent. L'ASQUAL s'assure de la bonne exécution des missions propres au Comité Technique conformément aux rôles et attributions définis ci-après. I.2.2 Comité Technique I Rôle et attributions Le Comité Technique examine sous une forme anonyme, les résultats des essais de laboratoires, les produits ou schémas techniques lorsque cela est nécessaire, et les rapports d audits qui lui sont présentés. Il peut faire appel, à titre particulier et sur des sujets définis, notamment dans une approche d innovation, à un ou plusieurs experts pour obtenir des informations complémentaires. Le Comité émet un avis à la majorité des voix des membres présents et représentés, sur l attribution des Certificats de Conformité. Il traite également le cas des produits qui présentent une innovation ou une évolution majeure. Il est chargé de proposer les évolutions du Référentiel Technique à l ASQUAL. Le Comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque les trois collèges producteur, utilisateur et technique sont représentés et en présence d au moins six membres. Les séances plénières se déroulent environ fois par an.

6 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 6/5 I Formation Composition Le Comité est composé de 19 membres répartis en trois collèges suivant la composition donnée ciaprès : COLLEGE PRODUCTEUR : 8 représentants des producteurs ayant des fonctions ou compétences techniques dans leurs sociétés, proposés prioritairement par les organisations professionnelles représentatives et issus de sociétés et/ou de groupes différents. COLLEGE UTILISATEUR : 8 représentants de SDIS. COLLEGE TECHNIQUE : 3 représentants dont 2 représentants de laboratoires compétents (CTC et IFTH) et 1 représentant d AFNOR certification. Le Comité Technique désigne en son sein le Président, issu du Collège des Utilisateurs, ainsi qu un Vice-Président, issu du Collège des Producteurs, pour pallier tout empêchement du Président. Le mandat des membres, ainsi que du Président et Vice-président est de ans renouvelable, sans limitation. Le Comité est renouvelé par moitié tous les 2 ans. (Le premier renouvellement est effectué par tirage au sort). Les membres interviennent en leur nom propre (Intuitu personae). Ils sont tenus au secret professionnel et à ce titre signent un engagement de confidentialité. En cas d'absence, le membre titulaire doit prévenir l ASQUAL et son suppléant. Il lui transmet la documentation reçue lors de la convocation (dans le cas du collège fabricant, ASQUAL transmet systématiquement toute la documentation relative au comité technique). Le titulaire et son suppléant ne peuvent pas assister ensemble à la même réunion, sauf exception et sur accord d ASQUAL et dans le cas du collège producteur. Le cas échéant, si un vote est nécessaire, seul le titulaire est habilité à voter. Un titulaire et un suppléant n'appartiennent pas nécessairement à la même société. Les suppléants sont soumis aux mêmes règles que les titulaires et doivent signer un engagement de confidentialité. Sur proposition des membres du Comité Technique et validation d ASQUAL, des experts peuvent être conviés à une réunion du Comité Technique mais ils ne prennent pas part aux votes (compétences nécessaires pour les casques par exemple). I.2.3 Secrétariats administratif et technique Les secrétariats technique et administratif est assuré par l ASQUAL, ou tout organisme missionné pour la délivrance du «Certificat de Qualité» et la mise à jour de la liste des certificats en vigueur. Les secrétariats assurent : - la vérification du contenu de la demande d admission, - l instruction des dossiers des demandes d essais et de contrôles, - l organisation et la gestion de l'ensemble des contrôles et vérifications, - la préparation, le suivi des réunions du Comité Technique et la rédaction du procès-verbal de séance. La réalisation des contrôles et essais est subordonnée à la recevabilité administrative de la demande.

7 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 7/5 I.2. Auditeurs et laboratoires Un auditeur est chargé des contrôles sur site de production. Il est mandaté par l'asqual et tenu au secret professionnel. Il a droit de regard chez tout demandeur et ses éventuels sous-traitants, dans le cadre de sa mission, sur les produits concernés. Le rapport d'audit est présenté anonymement au Comité Technique. Cet auditeur répond aux exigences de compétence, d indépendance et d impartialité telles que prévues dans la norme EN La réalisation des essais est assurée par un laboratoire reconnu par l ASQUAL qui est le rapporteur devant le Comité Technique. Le laboratoire répond aux exigences d accréditation et de notification dans le domaine des polos telles que prévues dans la norme EN Le laboratoire qui réalise les essais utilisés aux fins de certification de produit transmet les rapports d essai directement à l ASQUAL. Les essais réalisés antérieurement sur le produit candidat à la certification peuvent être reconnus par l ASQUAL dans les conditions précédentes et seulement si les rapports d essais sont transmis par le laboratoire en duplicata «certifié conforme à l original». I.3 Conditions financières Les frais afférents à la Certification se décomposent en : - des frais de dossiers par gamme commerciale du produit faisant l objet d une demande de certification (la gamme commerciale regroupe plusieurs références commerciales de différentes variantes mineures du produit pour lesquelles la variabilité est qualifiée de mineure dans la mesure où elle n impacte pas la conformité de la gamme aux exigences techniques du produit). - des frais d audits effectués dans le cadre de la demande et de prélèvements éventuels de produits, d expédition des échantillons et d'essais éventuels : les frais relatifs aux prestations d audits (frais de déplacement en sus) sont facturés par l ASQUAL et ceux relatifs aux contrôles de laboratoire par les laboratoires habilités. - une cotisation annuelle - des frais engagés dans le cadre des contrôles et vérifications supplémentaires décidés par le Comité Technique ou l'asqual dans le cas de contrôle de surveillance et de suivi ou contrôle inopiné. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l ASQUAL et disponibles en annexe 5. Ils sont révisés annuellement.

8 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 8/5 II DEMANDE DE CERTIFICATION II.1 Processus de certification Demandeur Laboratoire mandaté par l ASQUAL ASQUAL Vérification des conditions d attribution Vérification des produits selon l annexe technique 1 Audit du Système Qualité du demandeur Comité Technique Avis Audit Qualité + Avis Produit Avis positif Avis négatif Attribution du Certificat par l ASQUAL Refus ou suspension du Certificat par l ASQUAL

9 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 9/5 II.2 Présentation de la demande Le demandeur doit justifier de la maîtrise de la qualité des produits pour lesquels il demande un Certificat de Qualité. La Direction du demandeur désigne un interlocuteur technique. Pour la première demande, le demandeur adresse à l ASQUAL le formulaire de demande d admission selon le modèle et le dossier technique en annexe 3. Cette demande doit notamment préciser les lieux, les conditions de fabrication et de conditionnement du produit et les justificatifs de la conformité des produits. Toute demande n'est recevable que si elle est accompagnée du versement des sommes fixées par l ASQUAL sur la base d un devis précédemment accepté par le demandeur. II.3 Instruction de la demande L ASQUAL s'engage à traiter toute demande de certification. Toute demande particulière fait l objet d instructions spécifiques liées notamment à la réalisation de l audit et à la vérification du produit. II.3.1 Délai d audit Le délai de présentation des résultats de l audit devant le Comité Technique est convenu entre le demandeur et l ASQUAL selon les disponibilités respectives de l auditeur et entreprise. Dans le cadre d un renouvellement et de contrôles annuels, la planification du dossier est gérée en relation avec l auditeur missionné par l ASQUAL. II. Contrôles relatifs au produit II..1 Vérification du produit Le produit candidat est contrôlé selon les modalités prévues dans les spécifications de l annexe 1. En fonction du type de contrôle prévu, ces vérifications sont réalisées par l auditeur et/ou les laboratoires habilités via les rapports d essais fournis. II..2 Fréquence des vérifications relatives au produit La fréquence des vérifications est annuelle, les vérifications étant réalisées lors des audits sur site. En fonction des résultats de ces vérifications et des audits, un allègement ou renforcement de la fréquence des contrôles est opéré. La durée des vérifications relatives au produit peut augmenter en fonction du nombre de produit candidat à ou couvert par la certification. II.5 Audit L organisation de l entreprise doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits candidat à la certification sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel. Les exigences définies ci-après constituent, en complément de celles relatives aux produits, les critères d audit lors de la visite d admission et de suivi.

10 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 10/5 L auditeur procède à une vérification des moyens dont dispose le demandeur pour assurer la maîtrise de la qualité du produit candidat en fabrication industrielle. L auditeur examine notamment chez le demandeur ou ses sous-traitants les éléments spécifiques suivants : - les enregistrements de contrôle spécifique tel que prévu dans les exigences techniques - l'exploitation qui est faite des résultats de ses contrôles et des réclamations clients, - les moyens et les opérations de fabrication et de contrôle, - le marquage du produit, documents et emballages. - la traçabilité du produit. Dans le cas où l entreprise ne peut justifier d un fonctionnement d au moins 6 mois de son système qualité appliqué au domaine des vestes de protection textile, l auditeur dresse l état des écarts constatés par rapport aux exigences du présent Référentiel. L auditeur procède dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date d attribution temporaire du Certificat de Qualité, à un audit complémentaire. Le rapport d audit est adressé au fabricant pour lui permettre notamment de remédier aux nonconformités constatées. Les demandeurs qui justifient d une certification de management de la qualité ISO 9001, délivrée par une instance accréditée soit par le COFRAC (COmité FRançais pour l ACcréditation), soit par un organisme ayant signé un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l E.A. (European Agreement for Accreditation), peuvent prétendre à un audit allégé pour la partie relative à l organisation de l entreprise. Les exigences techniques spécifiques aux vestes de protection textile telles que décrites en annexe 1 sont observées dans les mêmes conditions que celles prévues pour une entreprise ne bénéficiant pas d une certification de type ISO Tout changement significatif susceptible de remettre en cause la qualité du produit certifié doit être signalé à l ASQUAL qui juge de l opportunité de vérifications complémentaires. II.5.1 Audit initial Pour la première demande de Certificat de Qualité d une entreprise, un audit initial est systématiquement réalisé par l ASQUAL. II.5.2 Audit de suivi Tous les ans, l auditeur procède chez le titulaire du Certificat de Qualité aux mêmes vérifications que celles réalisées lors de la visite de l'admission sur le seul périmètre des produits certifiés. II.5.3 Audit exceptionnel A la demande du Comité Technique ou de l'asqual, l'auditeur peut être mandaté pour effectuer à tout moment dans les usines du demandeur ou de ses sous-traitants, les vérifications qui entrent dans ses attributions. II.6 Examen de la demande de certificat par le Comité Technique Le Comité Technique examine les résultats de l instruction technique du dossier du demandeur (synthèse du rapport de l'auditeur et des essais de conformité du produit).

11 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 11/5 Le Comité Technique peut demander des contrôles supplémentaires sur le produit. Le laboratoire missionné par l ASQUAL réexamine les points concernés et soumet les résultats au Comité Technique. Celui-ci peut également demander un supplément d informations ou inviter le demandeur, avant proposition définitive, à apporter des actions correctives au niveau de sa fabrication, de son contrôle interne et/ou de son système qualité dans un délai maximum de 6 mois. Avant la date butoir l auditeur examine les points concernés et transmet son rapport pour étude en Comité Technique. Dans l hypothèse où l entreprise ne peut pas remplir ses objectifs, elle en informe l ASQUAL qui pourra exceptionnellement sur justificatif lui accorder un délai complémentaire. Le demandeur peut demander à être entendu par l'asqual. II.7 Attribution du Certificat de Qualité L attribution du Certificat de Qualité est subordonnée à la conformité du produit et du système Qualité de l entreprise aux exigences du présent référentiel, notamment de l annexe 1. Sur proposition du Comité Technique, sous réserve de la conformité des produits et du Système Qualité de l entreprise, l ASQUAL attribue le Certificat de Qualité pour 3 ans et reste valide sauf retrait ou suspension du droit d usage du certificat par l organisme certificateur.

12 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 12/5 III ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU DEMANDEUR III.1 Engagements Le demandeur de la certification s'engage à : - se conformer au droit français en vigueur ; - accepter toutes les conditions imposées par le présent référentiel et ses annexes ; signaler lors de la désignation d un auditeur si celui-ci a effectué au cours des deux dernières années une mission de conseil en certification à son égard ; - informer l ASQUAL des évolutions essentielles susceptibles de modifier les caractéristiques des produits (par exemple dans ses installations de production, plan qualité, matières premières ) ; - faire référence à la certification uniquement pour les seuls produits certifiés, et sur tous les documents publicitaires et promotionnels s'y rapportant ; - exercer les contrôles de fabrication qui lui incombent (cf. II. et annexe 1) ; - faciliter à l'auditeur désigné (cf. II.5) les actions et opérations qui lui incombent au titre du présent référentiel ; - se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément au présent référentiel ; - veiller à la diffusion des bonnes informations par son ou ses distributeurs ; - communiquer, sur simple demande, tous les documents publicitaires et promotionnels à l'asqual, et systématiquement lors de modifications essentielles ; - informer l'organisme certificateur, en cas de cessation de la fabrication ou du contrôle suivi de la production ; - accepter que l'organisme certificateur diffuse sur demande écrite l information sur les produits certifiés ; - s'interdire toute publicité faisant référence à la certification, autre que celle concernant la désignation commerciale (appellation et référence) titulaire d'un Certificat de Qualité ; - s'interdire toute association du logo à des informations qui ne font pas l'objet du certificat ; - tenir à jour un enregistrement des réclamations et des suites données ; - accepter que l ASQUAL utilise le logo de sa société dans des communications électroniques notamment sur son site Internet ; - en cas de perte de la certification ISO 9001, prévenir l ASQUAL dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier de l organisme certificateur le cas échéant ; - informer l ASQUAL, dans les plus brefs délais, de tout changement dans les documents d accompagnement du marquage CE pour ses produits certifiés ; - régler les factures adressées par l ASQUAL dans les termes contractuels. III.2 Responsabilité Le demandeur est responsable conformément au présent Référentiel des vices de fabrication, erreurs de marquage ou d'étiquetage. L attribution du Certificat de Qualité ne saurait en aucun cas substituer la garantie de l'asqual à celle qui incombe au demandeur devant la loi, par exemple la bonne application de la réglementation en vigueur. III.3 Marquage et étiquetage Seuls les produits ayant obtenu un Certificat de Qualité doivent apposer le marquage et l étiquetage correspondant, conformément aux exigences correspondantes énoncées en annexe. III. Variantes et modifications du produit Toute modification du produit ayant une incidence sur les performances du produit contrôlé lors de l attribution par l ASQUAL du Certificat de Qualité, doit faire l objet d une nouvelle évaluation qui peut entrainer l émission d un nouveau certificat (demande d extension pour produit modifié).

13 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 13/5 III.5 Modification de la structure juridique du certifié S il survient une modification dans la structure juridique du titulaire de la certification, notamment par succession, vente, fusion, cession ou transformation du fonds, mise en société, le bénéfice de la certification est réexaminé. III.6 Cessation de fabrication Au cas où le demandeur cesse définitivement de mettre sur le marché des produits certifiés, il en informe immédiatement l ASQUAL.

14 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 1/5 IV DECISIONS ET RECOURS IV.1 Nature des décisions IV.1.1 La demande initiale de certification Elle est sanctionnée par un accord ou un refus motivé du Certificat de Qualité. IV.1.2 Contrôles et vérifications des produits déjà certifiés Les résultats donnent lieu à l une ou plusieurs des décisions suivantes : a) Reconduction du Certificat de Qualité avec transmission d'éventuelles observations. b) Reconduction temporaire du Certificat de Qualité avec mise en demeure de remédier aux écarts constatés. Le délai est fixé par l ASQUAL, sur proposition du Comité Technique. c) Suspension du Certificat de Qualité pour une durée fixée par l ASQUAL, sur proposition du Comité Technique. d) Suppression du Certificat de Qualité du produit concerné. Tous les frais de vérifications correspondants sont à la charge du titulaire du Certificat y compris ceux des vérifications ultérieures éventuellement demandées par le Comité Technique ou l'asqual dans le cadre de sanction. Il est alors demandé au fabricant de retourner à l ASQUAL l original ou les originaux des Certificats de Conformité faisant l objet d un retrait de la certification. IV.2 Prise d effet Toutes les décisions sont exécutoires à compter de la notification communiquée au demandeur concerné. IV.3 Contestations d une décision - Recours Au cas où le demandeur conteste une décision le concernant, il lui est possible de déposer un recours auprès du Président de l ASQUAL pour un nouvel examen. Les recours doivent être présentés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision correspondante et sont instruits par le Comité Technique au cours de la réunion suivant la réception de la demande. Ils n ont pas d effet suspensif. L'ASQUAL s'engage à faire effectuer par l auditeur et les laboratoires agréés (laboratoires du collège technique) toutes vérifications qu'elle estime nécessaires en raison des informations dont elle a connaissance (litige, réclamation, contestation, etc.). Les frais afférant sont à la charge du titulaire du Certificat de Qualité dans le cas où le litige est fondé. L'ASQUAL assure le rôle de médiateur et instruit les litiges chaque fois qu'un problème est porté à sa connaissance. À l issue du processus de recours, l ASQUAL décide de la suite donnée. En cas de litige persistant, le dossier est examiné par l ASQUAL qui saisit si nécessaire le Président et les Administrateurs compétents à l ASQUAL.

15 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 15/5 V USAGE ABUSIF DU CERTIFICAT DE QUALITE Toute annonce erronée ou usage abusif du Certificat de Qualité expose le demandeur à des poursuites. V.1 Cas d'usage abusif Le Comité Technique est apte à juger tous les cas où il est fait référence abusivement au Certificat de Qualité, notamment : - Pour des fabrications dont l'admission n'a pas été demandée, ou encore en instance ou a été refusée. - Après notification de la décision, pour des fabrications auxquelles le Certificat de Qualité, après contrôle, a été suspendu ou retiré. - Pour des produits certifiés prélevés sur le marché par l ASQUAL et jugés par le Comité Technique non conformes aux exigences du référentiel pour lequel le Certificat de Qualité a été attribué. V.2 Action judiciaire Sans préjudice des sanctions prévues à l'encontre d'un titulaire déloyal, l'asqual se réserve le droit d'intenter à quiconque use abusivement du Certificat de Qualité l'action judiciaire qu'elle juge opportune et à laquelle peuvent se joindre tous les demandeurs titulaires qui s'estimeraient lésés. Pour tout contentieux, seul le droit français et les tribunaux de Paris sont reconnus compétents. En cas de discussion, seule la langue française fait foi. VI APPROBATION MODIFICATIONS DU REFERENTIEL VI.1 Approbation Le présent Référentiel est approuvé conformément aux textes règlementaires et normatifs en vigueur. Il est vérifié par le Directeur et approuvé par le Président de l ASQUAL. VI.2 Modifications Le présent Référentiel et ses annexes peuvent être complétés sur proposition du Comité Technique ou de l'asqual. Entre deux éditions successives du Référentiel, des compléments sont rédigés sous forme d avenants avec une date d application précisée. Le Référentiel et ses avenants sont indissociables. VI.3 Règles de diffusion Le Référentiel et ses avenants sont diffusés aux titulaires des Certificats de Conformité avec accusé de réception. Il peut être également diffusé à tout nouveau demandeur de Certificat. VI. Archivage Les différentes versions du Référentiel sont archivées pendant au moins 6 ans. Les dossiers de certification sont archivés pendant aux moins 6 ans.

16 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 16/5 ANNEXE 1 EXIGENCES TECHNIQUES Veste de protection textile 1. Domaine d application La veste de protection textile objet du présent référentiel doit répondre aux exigences de la norme NF EN 69 en vigueur, ainsi que ses révisions et amendements ultérieurs, relative aux vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers, et aux exigences complémentaires de la présente annexe technique. Cette veste est un composant du vêtement de protection défini dans la norme NF EN 69. Note : L acheteur est responsable de la sélection des vêtements et équipements de protection pour Sapeurs- Pompiers, notamment au travers d une analyse des risques liée à leurs activités intégrant les différentes interventions du Sapeur-Pompier. Il conviendra de définir les besoins pour des spécialités dans un autre cadre que celui de la certification, après une analyse des risques liés aux missions du Sapeur-Pompier Définitions - Documents techniques : fiches de spécifications techniques internes, dossiers de conception, rapports d essais internes, rapports d autocontrôle du fabricant et/ou de son fournisseur (les essais internes peuvent être sous traités en laboratoire externe) - Cycle d entretien complet : lavage et séchage selon le cycle de lavage et procédure de séchage définis 2. Références normatives et documentaires Le présent référentiel mentionne et s appuie sur la version en vigueur des normes, de leurs révisions et amendements ultérieurs, suivantes : - NF EN 30 Vêtements de protection «Exigences générales» ; - NF EN 69 Vêtements pour sapeurs-pompiers Exigences de performances pour les vêtements de protection pour la lutte contre l incendie ; - NF EN 71 - Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel - Méthodes d'essai et exigences ; - NF EN Fils à coudre industriels composés uniquement ou partiellement de fibres synthétiques ; - ISO Textiles - Propriétés de déchirement des étoffes - Partie 2 : détermination de la déchirure des éprouvettes pantalons (méthode de la déchirure unique) ; - ISO Textiles - Détermination de la résistance à l'abrasion des étoffes par la méthode Martindale - Partie 2 : détermination de la détérioration de l'éprouvette ; - NF EN ISO Textiles - Propriétés des étoffes en traction - Partie 1 : détermination de la force maximale et de l'allongement à la force maximale par la méthode sur bande ; - NF EN ISO 1116 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la flamme - Matériaux, assemblages de matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée ; - Spécification technique générale n A10-91 (GPEM TC) fiche 8.92 relative aux fils à coudre

17 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 17/5 - Spécifications techniques N B3-96 du 10 janvier 1996 de la brochure GEMHT/TC 5510 articles confectionnés 3. Description générale La veste de protection textile est un Equipement de Protection Individuelle (E.P.I.) de catégorie 3 tel que défini dans le guide pour la catégorisation des EPI en annexe du guide d application de la directive EPI ( Le présent référentiel distingue deux types de veste de protection textile pour sapeurs-pompiers. La veste de type A est utilisée seule sur tous les types d interventions. La veste de type A, seule, est de niveau 1 selon la norme NF EN 69 ; La veste de type B est utilisée seule sur tous les types d interventions. La veste de type B, seule, est de niveau 2 selon la norme NF EN 69. Les caractéristiques suivantes sont applicables à la veste de protection textile : - Veste textile - Poids de la veste < 2,50 kg pour une taille 10 M - Fermeture de devant assurée par une fermeture à glissière à ouverture rapide recouverte d un rabat - Pas d'ouverture au dos - Doublure amovible ou fixe (contribuant à la protection thermique, à l'hygiène et au confort) - Présence au minimum de deux poches extérieures avec rabats, une poche sur la doublure et une poche napoléon - Présence au minimum d un silhouettage en H dans le dos - Niveau de protection au minimum de Xr 2 et Xf 2 selon la norme NF EN 69 - Galonnage de poitrine sur auto-agrippant (dimension 50+/- 1 mm x 50+/- 1 mm, au milieu de la poitrine) Caractéristiques optionnelles : - Identification de la fonction au sein du service de santé - Identification du corps d appartenance. Evaluation et vérification : Les caractéristiques générales sont vérifiées sur la base des documents techniques (vérification visuelle et/ou dimensionnelle du produit, des rapports d essai) justifiant leur conformité au présent paragraphe 3. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle).

18 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 18/5. Caractéristiques techniques.1. Caractéristiques générales : Les échantillons (et complexages) sont testés conformément aux 6.2 et 6.3 de la norme NF EN 69, à l état neuf et après 5 cycles d entretien complets. Les essais ci-après, qui ne sont pas définis dans la norme NF EN 69, sont réalisés à l état neuf et après 5 cycles d entretien complets selon la norme ISO 6330 cycle 2A, séchage procédure E. Note : pendant une période transitoire d un an suivant la publication du présent référentiel, les rapports d essai requis présentant des résultats de tests conformes aux exigences pour un nombre supérieur à 5 lavages sont acceptés. Evaluation et vérification : Les rapports d essais requis au présent paragraphe sont vérifiés (en cas d absence de méthode d essai normalisée, le rapport d autocontrôle du fabricant est présenté). Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle post confection) Compatibilité du produit avec les autres EPI La conformité aux présentes exigences n impacte pas la compatibilité de la veste avec les autres EPI portés par le sapeur-pompier. Toutes recommandations pour vérifier l inter-opérationnalité / interconnexion des équipements doivent bien être portée à connaissance de l utilisateur Matériaux Matériaux externes La caractéristique suivante est applicable : Composition 90% de fibres thermostables par nature. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Les points ci-dessous viennent en «aggravation» de la norme NF EN 69 : - Résistance à la rupture par traction après exposition à la chaleur radiante de 10 kw/m N selon la norme NF EN ISO Résistance à la déchirure amorcée > 50 N selon la norme ISO Résistance à l abrasion selon ISO , pression 12 kpa, critère d arrêt : deux fils cassés, nombre de cycles minimum : cycles Evaluation et vérification : Les rapports d essai sont vérifiés Fils de coutures Le fil est de qualité thermostable (réf : fiche 8.92 de la spécification technique générale n A relative aux fils à coudre proposée par le GPEM TC) conformément au test décrit en Annexe B

19 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 19/5 (normative) de la norme NF EN Détermination de la variation de longueur après immersion en eau bouillante. Evaluation et vérification : Le rapport d essai est vérifié Bandes rétro-réfléchissantes Le coefficient de rétro-réflexion est de niveau 2 conforme à la norme NF EN 71 et doit rester conforme à la valeur résiduelle de rétro-réflexion après un minimum de 5 cycles d entretien complets définis au paragraphe.1. Evaluation et vérification : La documentation technique et les rapports d essai sont vérifiés Fermetures à glissière Les fermetures à glissières doivent répondre aux spécifications techniques N B3-96 du 10 janvier 1996 de la brochure GEMHT/TC 5510 articles confectionnés. Les fermetures à glissière sont conformes aux spécifications selon le cas : - Devant : fermeture à grosses mailles et de type "ouverture rapide", type D classe 8 - Poche intérieure : classe 3, type C - Doublure si amovible : classe 5, type C Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée..2. Caractéristiques particulières.2.1. Protection d'épaules : Des épaulettes destinées à l'absorption d'énergie sont présentes. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée Confection de la veste de protection textile Manches : Bas de manches munis d un dispositif de réglage servant de système d'étanchéité. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée Col : Le haut du col prolonge le port du casque dans le dos. D une hauteur de 70 mm minimum au dos. Il diminue progressivement vers l'avant et se termine en arrondi d une hauteur minimale de 50 mm. Le col doit pouvoir être fermé par un dispositif garantissant le même niveau de protection que la veste.

20 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 20/5 Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle) Coutures et assemblage : L assemblage des composants ne doit pas permettre l effilochage et la formation d une ouverture en cas de rupture d un fil. Le point de chaînette seul est proscrit sur les coutures d assemblage. Les brides d'arrêt sont posées sur tous les points de traction. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception) Poche Napoléon : Poche intérieure verticale accessible par ouverture de la garde de recouvrement frontale exclusivement. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception) Doublure intérieure : Cette doublure est présente sur la totalité de la surface de la veste au minimum jusqu au pied de col. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception) Dos : Confectionné en un ou deux morceaux. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception) Devant : Confectionné en deux morceaux. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception) Poche : Les poches doivent pouvoir être accessibles avec des gants de protection 3 et fermées : - Ouverture utile d'une largeur de 180 mm minimum suivant la ligne de poitrine - Profondeur utile de 200 mm minimum en son milieu Evaluation et vérification :

21 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 21/5 La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle) Bourrelets ou espaceurs : Le dispositif employé est destiné à préserver une couche d'air d un minimum de 10 mm dans le dos entre la doublure et la couche externe lors du port de l'appareil respiratoire isolant. La partie haute de ce dispositif sera située à une distance minimale de 120 mm à partir de la couture du pied de col. Si ce sont des bourrelets, ils seront au nombre de 3 minimum, disposés horizontalement sur le dos, entre la ligne d'épaules et le bas des omoplates. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception et vérification dimensionnelle) Doublure : La doublure doit comporter une barrière anti-capillarité au niveau des bas de manche et du bas de veste. Si la doublure est amovible : - Le bas des manches est fixé pour éviter leur retrait lors du déshabillage - Une disposition visuelle et/ou mécanique interdira le port de la couche externe sans sa doublure - La doublure doit pouvoir être rendue solidaire de la couche externe sur l ensemble de son pourtour - Sur la partie basse, la fermeture est assurée de manière continue Si la doublure est fixe elle doit comprendre un dispositif de visite permettant d accéder à l espace entre la couche extérieure et la doublure. Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception)..3. Marquage du produit L étiquette du fabricant se présente comme suit : - Marquage règlementaire applicable aux EPI (marquage CE) - Marquage de la certification du produit «ASQUAL VEPSP» - Indication du type A ou B de la veste Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée (maquette de marquage et d étiquetage). 5. Emballage Les vêtements sont conditionnés individuellement avec le numéro de la taille visible et une notice d instructions.

22 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 22/5 Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception). 6. Notice d informations complémentaires En complément de la notice d information du fabricant requise par la règlementation des EPI, lors de la première livraison au client final, le lot de veste est accompagné d une notice d informations complémentaires qui contient : - L ensemble des informations décrites au paragraphe 7 «services associés» ; - Toutes les informations que le constructeur juge utile de faire parvenir au client final. - Toutes les recommandations pour vérifier l inter-opérationnalité / interconnexion des équipements par l utilisateur. - Toutes recommandations / informations «personnalisées» issues de demandes et d échanges avec l acheteur du produit (cette demande ne doit en aucun cas concerner une réduction de la protection de l équipement mais des conseils à l utilisation dans des environnements particuliers). Evaluation et vérification : La documentation technique est vérifiée. Ces exigences sont également vérifiées sur site (exigences de conception). 7. Services associés 7.1. Maintien en condition opérationnelle Le titulaire de la marque s engage à pouvoir maintenir ou faire maintenir en condition opérationnelle les produits couvert par le présent référentiel sur une durée minimale de 5 ans à compter de la réception du produit par le client final. Le titulaire de la marque définit les conditions de ce maintien Garantie Outre une garantie constructeur d une durée minimale de deux ans à compter de la réception finale, le titulaire peut sur cette même période, selon accord avec le client, prendre en charge tout ou partie du maintien en condition opérationnelle de la veste de protection textile. La garantie ne couvre pas l usure occasionnée dans le cadre de l usage professionnel et normal des produits Entretien Le titulaire de la marque définit dans la notice d instructions les opérations nécessaires au maintien en condition opérationnelle de la veste. Il précise dans la notice d informations complémentaires la nature et la fréquence de ces opérations ainsi que la personne susceptible de réaliser ces opérations (titulaire de la marque ASQUAL, utilisateurs ou tierce personne).

23 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 23/5 7.. Indicateurs de contrôle Le constructeur définit des indicateurs de contrôle de la veste et des vérifications associées à ces indicateurs. Il définit également les niveaux de contrôles possibles et leur fréquence de réalisation par l utilisateur, personnel compétent du SDIS et ceux à effectuer par le fabricant (le cas échéant). Il les joint à la notice d instructions et à la notice d informations complémentaires 7.5. Critères de réparation et de réforme Le constructeur indique dans la notice d informations complémentaires les critères de réparation et de réforme de la veste (périodicité des contrôles, personnels compétents pour les contrôles, réparabilité, ). Le constructeur indique dans la notice de prescription le nombre maximum de lavages admissibles avant la réforme de la veste. Note à caractère incitatif : Il est souhaitable d envisager dans un avenir proche un essai de vieillissement réaliste qui permettrait d apporter une information réelle sur la durée de vie envisageable de la veste Formation La formation doit permettre aux utilisateurs d'utiliser l équipement conformément aux caractéristiques techniques et aux performances précisées par la documentation du titulaire. Le contenu et la durée individuelle de la formation doivent être précisés dans un document joint avec la notice d informations complémentaires. Une formation complémentaire à l entretien, la maintenance et le maintien en condition opérationnelle doit pouvoir être proposée par le titulaire de la marque ASQUAL Contact clients / fournisseurs Le titulaire de la marque doit mettre à disposition de son client les coordonnées téléphoniques, mail, fax et postale d un contact saisissable en cas de besoin. Le titulaire de la marque doit pouvoir réceptionner un message laissé 7j/7 et 2/2. Le titulaire de la marque doit fournir une réponse par un correspondant dans les 8 heures ouvrées à compter de la notification du problème par voie mail / courrier / fax. Dans les sept jours (7) ouvrées après contact, le titulaire de la marque doit fournir une proposition de solution Fin de vie Le client doit disposer des informations suivantes : - Un protocole de démontage / déconstruction de la veste ; - La nomenclature des éléments composant la veste et leur nature ; - Les filières de recyclage, si elles existent, de chaque élément.

24 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 2/5 Note à caractère incitatif : Afin de promouvoir l approche du développement durable dans le cadre des équipements de protection individuel à usage des services d incendies et de secours, il semble intéressant que les industriels se préparent dans les années à venir à reprendre, en fonction des demandes de l appel d offre, tout ou partie des effets usagés des services d incendies et de secours afin de les recycler ou de les détruire avec récupération ou sous contrôle. Cette reprise peut s envisager dans le cadre du référentiel ASQUAL «Vêtements et Equipements de Protection pour Sapeurs-Pompiers». C est dans ce cadre que s inscrit le Tableau de tailles et mesures 8.1. Veste longue Les mesures sont prises en centimètres, de couture à couture et effet "à plat". Ci-dessous un tableau indicatif du système de tailles et mesures applicable (unité de mesure : centimètre). Longueur du dos (prise au pied de col) Longueur du devant (pied de col) ½ circonférence au bas de la veste (veste fermée) Longueur du dessus des manches (pied de col, extrémité poignets) ½ tour de poitrine sous l'emmanchure C M L C M L C M L C M L XL Longueur du dos (prise au pied de col) Longueur du devant (pied de col) ½ circonférence du devant au bas de la veste (veste fermée) Longueur du dessus des manches (pied de col, extrémité poignet) ½ tour de poitrine sous l emmanchure C M L XL C M L XL C M L XL Note : une tolérance de + 0,5 cm est admise. Des effets sur mesure doivent pouvoir être proposés afin de pallier aux tailles non couvertes par le présent tableau.

25 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 25/ Veste courte Les mesures sont prises en centimètres, de couture à couture et effet "à plat". Compte tenu de différents systèmes de taillage des fournisseurs de vestes courtes (vestes favorisant l ergonomie), il n y a pas de tableau de tailles et mesures uniques et aucun tableau indicatif n est repris dans la présente annexe technique. Les fournisseurs de vestes courtes et vestes longues vendues seules (sans pantalon de la même gamme commerciale) doivent : - fournir le tableau de mesure à l acheteur (unité de mesure : centimètre une tolérance de + 0,5 cm est admise) - rappeler l exigence de recouvrement, tel que spécifié dans le.3 de l EN 30, de 20 cm (ISO 1116) lorsque le porteur en position debout tente de toucher ses orteils du bout des doigts - fournir des conseils à l acheteur dans la notice d information complémentaire Des effets sur mesure doivent pouvoir être proposés. 9. Schémas techniques indicatifs

26 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 26/5 Schéma veste de protection textile

27 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 27/5

28 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 28/5 ANNEXE 2 EXTRAIT/LIEN INTERNET DES DOCUMENTS DE REFERENCE Liste de documents complémentaires disponibles sur demande auprès de l ASQUAL : - Spécification technique générale n A10-91 (GPEM TC) fiche 8.92 relative aux fils à coudre - Spécifications techniques N B3-96 du 10 janvier 1996 de la brochure GEMHT/TC 5510 articles confectionnés Spécification technique générale n A10-91 (GPEM TC) fiche 8.92 relative aux fils à coudre FILS ARAMIDE, FIBRES CARACTERISTIQUES 0 Définition du produit Désignation Marques distinctives EXPRIMEE EN - - FICHE D IDENTIFICATION N F 8.92 du 17 décembre 1991 DONNEES TYPE TECHNIQUES D ESSAIS Fils aramide, fibres Caractéristiques générales Coloris Apprêts, traitement, aspect 2 Caractéristiques de construction Nature et pourcentage des matières premières Masse linéique Sens de torsion, torsion Tex - Z ou S - Ecru, naturel, blanchi ou teint selon demande. Aramide Voir tableau ci-après Z Caractéristiques de résistance mécanique Force de rupture par traction Allongement de rupture par traction Allongement au 2/3 force de rupture Coefficient de variation décanewton Pourcentage Maximal Pourcentage maximal Voir tableau ci-après Force de rupture à la boucle Décanewton Caractéristiques de solidité des teintures A la lumière artificielle - dégradation A l action des intempéries - dégradation Au lavage à l aide d un détergent à 60 C - dégradation - dégorgement laine polyamide A l eau - dégradation - dégorgement laine polyamide A l eau de mer - dégradation - dégorgement laine Polyamide Indice minimal Indice minimal Indice minimal Indice minimal Indice minimal 3-

29 VESTE DE PROTECTION TEXTILE Page : 29/ CARACTERISTIQUES Au frottement (dégorgement sur coton) - à sec - humide Aux solvants organiques - dégradation - dégorgement laine polyamide (solvant : perchlorethylène) Au chlore (0.5 g/l de chlore actif) - dégradation EXPRIMEE EN Indice minimal Indice minimal Indice minimal DONNEES TECHNIQUES TYPE D ESSAIS Caractéristiques de stabilité dimensionnelle Stabilité dans l eau bouillante 7 Caractéristiques d aptitude à l emploi Distance de vrillage 8 Caractéristiques particulières Caractéristiques colorimétriques (x, y, Y) Résistance au feu Pourcentage maximal centimètres TITRE RESULTANT NOMINAL En tex (1) 36 5 RESISTANCE MINIMALE (dan) (1) Masse linéique désensimée (2) Valeur citées à titre indicatif La résistance minimale à la traction des fils aramide, fibres est fixée à dan/tex. COMPOSITIONS USUELLES (non limitatives) (2) Expression en tex Expression en Nm 11.1 X 3 90 / X 3 70 / 3 25 X 3 0 / 3 La résistance minimale à la traction exigée d un fil qui ne serait pas cité dans le tableau ci-dessus est obtenue par application de la formule suivante : Résistance minimale en dan = dan X titre résultant nominal en tex, (Le résultat obtenu étant éventuellement arrondi à 0.01 dan près, dans les conditions fixées par la NF X ).